Ordonnance du DFI concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b 1 de la loi sur le libre passage
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- René Lussier
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1 Ordonnance du DFI concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b 1 de la loi sur le libre passage du 24 novembre 1999 (Etat le 1 er janvier 2000) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu l art. 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 2, arrête: Art. 1 1 La prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base du tableau en annexe. 2 Le tableau indique quel pourcentage du montant calculé selon l art. 22b, al. 2, LFLP vaut comme prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. 3 Le pourcentage est déterminé sur la base: a. de la durée de cotisation entre la prestation d entrée fournie selon l art. 22b al. 2, let. b, LFLP et la prestation de sortie selon l art. 22b, al. 2, let. a, LFLP; et b. de la durée du mariage pendant la durée de cotisation définie à la let. a. 4 Chaque durée de cotisation selon l al. 3 est arrondie à l année entière. Toutefois, lorsque les deux durées sont chacune inférieures à 3,05 ans, elles sont arrondies à 0,1 année. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier RO Le renvoi a été adapté en application de l art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS ), avec effet au 1 er janv Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS
2 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Annexe (art. 1) Tableaux pour le calcul de la prestation de sortie au moment du mariage selon l art. 22b LFLP
3 Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI
4 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
5 Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI
6 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
7 Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI
8 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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