Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013

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1 Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Membres présents : KUNTZMANN Philippe, HALTER Christian, MATHIEU Jean-Yves, MAECHEL Jean-Charles, KAES Jean-Philippe, GROSS Henri, QUIRIN Marianne, BOSSUET David, EYDMANN Pierre, WERNY Nicolas Membres absents avec excuse : SCHOEFFTER Sophie (procuration à HALTER Christian), MATTERN Gérard (procuration à WERNY Nicolas), FLORENTIN Christine (procuration à KAES Jean-Philippe), HUCKERT Jean-François (procuration à EYDMANN Pierre) Membre absent sans excuse : MERTZ Jean-Michel Secrétaire de séance : MAECHEL Jean-Charles Point 1 OJ : Approbation du compte rendu de la séance du 4 mars 2013 Le CM adopte à l unanimité le compte rendu de la séance du 4 mars Point 2 OJ : Comptes administratifs et comptes de gestion 2012 Entendu l exposé du Maire, Le Maire ayant quitté la salle et le CM siégeant sous la présidence de M. Christian HALTER, adjoint au Maire, Constatant que les comptes de gestion du trésorier retracent les mêmes opérations que les comptes administratifs, Le CM, après en avoir délibéré, ADOPTE à l unanimité le compte administratif de l exercice 2012 ainsi que le compte de gestion du percepteur comme suit : FONCTIONNEMENT PREVISIONS REALISATIO NS , ,78 Dépenses , ,01 Recettes EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE ,23 INVESTISSEMENT Dépenses , ,31 Recettes , ,27 DEFICIT D INVESTISSEMENT DE ,04

2 EXCEDENT GLOBAL DE ,19 ADOPTE à l unanimité le compte administratif de l exercice 2012 ainsi que le compte de gestion du percepteur pour le budget EAU comme suit : FONCTIONNEMENT PREVISIONS REALISATIO NS Dépenses , ,77 Recettes , ,77 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE ,00 INVESTISSEMENT Dépenses , ,87 Recettes , ,87 DEFICIT D INVESTISSEMENT DE ,00 DEFICIT GLOBAL DE 8 944,00 Point 3 OJ : Affectation des résultats 2012 Le Maire soumet aux conseillers municipaux les comptes de résultats de la gestion de l exercice 2012, tels qu ils résultent de la comptabilité de l ordonnateur. - DECIDE d affecter la totalité de l excédent de fonctionnement du budget général d un montant de ,23 : Pour ,04 au compte 106 de la section d investissement Pour ,19 à l excédent reporté - DECIDE d affecter la totalité de l excédent d exploitation du service EAU d un montant de ,00 au compte 106 de la section d investissement. Point 4 OJ : Fiscalité Directe Locale - fixation des taux d imposition 2013 Considérant l état 1249 COM (1) portant notification des bases nettes d imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l exercice 2013 ; FIXE les taxes directes locales et les produits correspondants comme suit : Libellés Bases Taux Produits prévisionnelles correspondants

3 Taxe ,60 % d habitation Foncier bâti ,05 % Foncier non bâti ,61 % CFE ,17 % TOTAL La loi de finances a instauré un dispositif de Fonds de Garantie Individuelle de Ressources (GIR) afin de compenser les pertes de recettes des collectivités après réforme et après prise en compte de la Dotation de Compensation de la Réforme TP (DCRTP). La Dotation de Compensation de la Réforme TP (DCRTP) est à la charge de l Etat et le prélèvement au profit du Fonds de Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de pour l année 2013 est à la charge de la commune de GRENDELBRUCH. Point 5 OJ : Budgets primitifs 2013 et fixation des différents tarifs Le Maire soumet au CM le projet de budget primitif 2013 et fournit les différentes explications. Après avis de la commission des finances, Ayant entendu l exposé du Maire, Le CM, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité Le budget primitif 2013, arrêté comme suit : BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement Recettes , ,04 Dépenses , ,04 Le CM, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité Le budget primitif 2013 du service EAU comme suit : BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Recettes , ,00 Dépenses , ,00 FIXE les tarifs 2013 comme suit :

4 Taxe fixe : 52,00 /an à proratiser en fonction de la durée de la période effectivement relevée. Redevance eau : 1,20 /M3 (part communale) 0,356 /M3 (antipollution) ,55 /M3 FIXE le tarif du branchement particulier au réseau d eau à 1 000,00 (inchangé) FIXE le tarif de changement des compteurs d eau à 190,00 TTC. Point 6 OJ : Renouvellement du pâturage communal Entendu les explications du Maire, le CM, après en avoir délibéré, à l unanimité - DECIDE que le prix de l are reste à 0,177 soit pour 2013 : Monsieur Jean-François HUCKERT 63,15 ha le prix est fixé à 1 117,75 Monsieur André GROSS 17 ha le prix est fixé à 300,90 Madame Jacqueline HUCKERT 5,21 ha le prix est fixé à 92,21. - RAPPELLE que le délai de paiement est fixé au 31 juillet INDIQUE que la demande de Mme Jacqueline HUCKERT pour une extension de la surface de pâturage sera examinée lors d une prochaine séance. Point 7 OJ : Demande d agrément du dispositif «Duflot» pour les communes du Bas-Rhin située en zonage «B2» VU la loi N du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment en son article 80 ; VU le décret N du 23 septembre 2010 relatif à l agrément prévu au X de l article 199 sept vicies du code général des impôts ; Considérant que ladite loi de finances pour 2013 crée un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif appelé à remplacer le précédent dispositif dit «Scellier» intermédiaire. Il consiste en une réduction d impôt de 18%, étalée sur 9 ans, pour la construction ou l acquisition d un logement neuf, en contrepartie d un engagement de location sur la même durée avec respect d un plafond de loyers et de ressources pour les locataires ; Considérant que ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. A titre transitoire, les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu au 30 juin 2013 ; Considérant qu au-delà de cette date, seules les communes ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l Habitat ( CRH), pourront prétendre à ce dispositif sur la base d une analyse de la tension du marché locatif local et des besoins recensés ;

5 Considérant les dispositions du PLU et les éléments complémentaires figurant en annexe 1, la commune de GRENDELBRUCH sollicite cet agrément auprès du Préfet de la Région Alsace. Après en avoir délibéré, le CM, à l unanimité, DECIDE de déposer une demande d agrément permettant l application du dispositif «Duflot» sur son territoire ; AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande d agrément au dispositif «Duflot» et signer toutes les pièces nécessaires. Point 8 OJ : Demande de changement de lots boisés en baux à ferme Le Maire informe le conseil de la demande de Mme Jacqueline HUCKERT de transformer ses lots boisés en baux à ferme. Le conseil, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de reporter ce point à une séance ultérieure, les éléments étant insuffisants. Point 9 OJ : Lot de chasse N 4 - demande de remboursement et demande de délais de paiement du loyer de chasse Le Maire informe le conseil de la demande de l association de chasse du Bruchberg quant au remboursement de la somme de 3 000,00 versée fin 2012 pour le paiement du loyer. En effet, suite au jugement pour escroquerie, la somme de ,00 mise sous séquestre va pouvoir être débloquée, ainsi les 3 000,00 versés peuvent leur être restitués. En outre, l association demande un paiement du loyer en 2 échéances, tel qu il est prévu à l article 5 du cahier des charges des chasses communales dans le département, soit 2 paiements de chacun 6 000,00. Entendu ces explications, le CM, après en avoir délibéré, à l unanimité, DEMANDE le déblocage de la somme de ,00 mise sous séquestre AUTORISE le remboursement de la somme de 3000,00 versée fin 2012 AUTORISE le paiement du loyer de chasse en 2 versements de 6 000,00 chacun, le premier en avril, le second en septembre, chaque année. Point 10 OJ : Demande de subvention de l UFSBD67 Le Maire informe le conseil de la demande de participation financière à l action de santé bucco-dentaire en école maternelle. Le coût sera de 42,47 afin que des kits de brossage puissent être distribués aux enfants des sections «petits» et «moyens».

6 DECIDE d octroyer une subvention d un montant de 42,47 à l UFSBD67 INDIQUE que la dépense sera prélevée sur les crédits du budget primitif Point 11 OJ : Bâtiment de l ancienne scierie Le Maire demande aux conseillers leur avis sur le devenir du bâtiment de l ancienne scierie rue Gothey. Il conviendrait dans un premier temps de le sécuriser. Afin de bien pouvoir visualiser l état de ce bâtiment, une visite des lieux pourrait être envisagée. DECIDE que la commission bâtiment se rendra sur place afin d examiner ce bâtiment.

ordre du jour ci-après :

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