Extrait du registre des délibérations Séance du 12 août 2013

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1 République Française Département NORD Commune de Nieppe Extrait du registre des délibérations Séance du 12 août 2013 L' an 2013 le 12 août à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Nieppe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie de Nieppe sous la présidence de M. VANDEVOORDE Michel, Maire. Présents : M. VANDEVOORDE Michel, Maire, Mmes : BRAURE Marie France, COPPENS Françoise, DELPIERRE MERCIER Anne, DESRATS Marie Françoise, DHONNER-DUHOO Colette, DUPLAT Nathalie, DUVETTE Murielle, FRUIT LORIDAN Frédérique, JOSSON Janine, LACLUYSE BAFCOP Sabine, MOREL- MARMUSE Marie Thérèse, MM : BALLOY Jean-Michel, BEAUMANN Jean-Marie, BOUSSAERT Patrick, FRECHET Max, LEMAIRE Roger, LOCQUET Jean-Pierre, MARCAGGI Didier, PLAYE Christian, ROUSERE Jean-Paul, VETU Rodolphe. Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DUTHOIT-HUGOT Barbara à Mme DELPIERRE MERCIER Anne, MM : BECQUART Eric à M. MARCAGGI Didier, DECOOPMAN David à Mme COPPENS Françoise, DUBOIS Marc à M. FRECHET Max, MOREEUW Maurice à M. VANDEVOORDE Michel, PROVOOST Bernard à Mme DUPLAT Nathalie, WATTIEZ Alain à M. ROUSERE Jean-Paul. A été nommée secrétaire : Mme LACLUYSE BAFCOP Sabine Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 29 Présents : 22 Date de la convocation : 06/08/2013 Date d'affichage : 06/08/2013 Acte rendu executoire après dépôt en Sous-préfecture de Dunkerque le : 27/08/2013 et publication ou notification du : 27/08/2013 Objet des délibérations SOMMAIRE 1) Nouvelle Communauté de Communes en Flandre Intérieure - nom et siège social 2) Nouvelle Communauté de Communes en Flandre Intérieure - avis du Conseil Municipal sur la composition du conseil communautaire transitoire et la répartition des sièges 3) Nouvelle Communauté de Communes en Flandre Intérieure - avis du Conseil Municipal sur la composition du conseil communautaire définitif et la répartition des sièges 4) Demande de dérogation au titre du dispositif d'investissement locatif dit "Duflot" 5) Cession de biens communaux au profit de la société Vilogia 6) Demande de dérogation au titre du dispositif d'investissement locatif dit "Duflot"

2 N Nouvelle Communauté de Communes en Fla ndre Intérieure - nom et siège social «Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, une nouvelle communauté de communes en Flandre Intérieure est créée au 1er janvier «Elle est issue de la fusion des communautés de communes : CC du Pays de Cassel, CC du Pays des Géants, CC de l Houtland, CC de la Voie Romaine, CC Rurale des Monts de Flandre, CC Monts de Flandre Plaine de la Lys (sans Sailly), SIVU de Bailleul, et avec rattachement des trois communes «isolées» de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel. «Afin de pouvoir lui donner une reconnaissance territoriale, il est proposé qu elle prenne la dénomination de «Communauté de Communes de Flandre Intérieure». «Par ailleurs, il est proposé de fixer son siège social à Hazebrouck, étant précisé que le conseil communautaire pourra également se réunir dans l une ou l autre des communes membres. «Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Nieppe donne à l'unanimité des membres présents un avis favorable à : la dénomination de la «Communauté de Communes de Flandre Intérieure» la fixation du siège social à Hazebrouck. A la majorité (pour : 28, contre : 1, abstentions : 0) N Nouvelle Communauté de Communes en Fla ndre Intérieure - avis du Conseil Municipal sur la composition du conseil communautaire transitoire et la répartition des sièges «Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, une nouvelle communauté de communes est créée au 1 er janvier «Elle est issue de la fusion des communautés de communes : CC du Pays de Cassel, CC du Pays des Géants, CC de l Houtland, CC de la Voie Romaine, CC Rurale des Monts de Flandre, CC Monts de Flandre Plaine de la Lys (sans Sailly), SIVU de Bailleul, et avec rattachement des trois communes «isolées» de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel. «les conditions de majorité simple pour la répartition des sièges du conseil communautaire «transitoire» sont reprises dans la note ci-annexée.» «Afin d anticiper la représentation des sièges de mars 2014, il semble souhaitable que le conseil «transitoire» soit composé de la même façon que le conseil «définitif».

3 «Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Nieppe, à l'unanimité des membres présents, donne un avis favorable à : la composition du conseil communautaire «transitoire» de la nouvelle CC pour la période du 1er janvier 2014 jusqu à l installation du conseil communautaire issu des élections municipales de mars 2014 et à la répartition des 6 sièges conformément au tableau. Cette composition et cette répartition doivent faire l objet d un arrêté préfectoral. Les délégués communautaires seront élus par le conseil municipal conformément aux dispositions de l ancien article L du code général des collectivités territoriales lors de sa prochaine réunion qui suivra l intervention de l arrêté préfectoral. A la majorité (pour : 28, contre : 1, abstentions : 0) N Nouvelle Communauté de Communes en Fla ndre Intérieure - avis du Conseil Municipal sur la composition du conseil communautaire définitif et la répartition des sièges «Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, une nouvelle communauté de communes est créée au 1 er janvier «Elle est issue de la fusion des communautés de communes : CC du Pays de Cassel, CC du Pays des Géants, CC de l Houtland, CC de la Voie Romaine, CC Rurale des Monts de Flandre, CC Monts de Flandre Plaine de la Lys (sans Sailly), SIVU de Bailleul, et avec rattachement des trois communes «isolées» de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel. «les conditions de majorité qualifiée pour la répartition des sièges du conseil communautaire «définitif» sont reprises dans la note ci-annexée. «Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Nieppe, à l'unanimité des membres présents, donne un avis favorable à : la composition du conseil communautaire «définitif» de la nouvelle CC issue des élections municipales de mars 2014 et à la répartition des 6 sièges conformément au tableau. Cette composition et cette répartition doivent faire l objet d un arrêté préfectoral. Les délégués communautaires seront élus dans les conditions fixées par la loi n du 17 mai 2013 (article L du CGCT). A la majorité (pour : 28, contre : 1, abstentions : 0)

4 N Demande de dérogation au titre du disp ositif d'investissement locatif dit "Duflot" Vu le nouveau dispositif d investissement locatif pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 issu de la loi du (art. 80) (loi de finances 2013). Considérant que ce nouveau dispositif a pour objectif de construire des logements accessibles là où c est nécessaire c est-à-dire dans les zones géographiques qui se caractérisent par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Considérant que le nouveau dispositif s oriente vers les classes moyennes qui ne peuvent pas accéder au logement social mais qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété. Vu la concertation nationale portant révision du zonage du dispositif. Vu le nouveau dispositif d investissement locatif pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 issu de la loi du (art. 80) (loi de finances 2013). Considérant que ce nouveau dispositif a pour objectif de construire des logements accessibles là où c est nécessaire c est-à-dire dans les zones géographiques qui se caractérisent par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Considérant que le nouveau dispositif s oriente vers les classes moyennes qui ne peuvent pas accéder au logement social mais qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété. Vu la concertation nationale portant révision du zonage du dispositif. Vu le nouveau zonage pour l aide à l investissement locatif privé qui doit entrer en vigueur le 01 janvier Vu le programme local de l habitat de la Communauté de Communes Monts de Flandre Plaine de la Lys. Considérant la Commune de Nieppe bénéficie du régime dérogatoire permettant le maintien en zone B2 pour l aide à l investissement locatif privé. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : _ d autoriser M. Le Maire à déposer une demande de dérogation au titre du dispositif d investissement locatif dit «Duflot» pour le maintien de la Ville de Nieppe dans la zone B2 à l issue du régime dérogatoire. Mmes JOSSON Janine, DUVETTE Murielle et MM. LEMAIRE Roger, BALLOY Jean- Michel, LOCQUET Jean-Pierre n'ont pas souhaité prendre part au vote. Le nombre de votants passe donc de 29 à 24. A la majorité (pour : 24, contre : 0, abstentions : 0)

5 N Cession de biens communaux au profit d e la société Vilogia La ville de Nieppe est propriétaire d un ensemble de maisons individuelles sises à Nieppe : 41, résidence des trois rois référencé AV 154 au cadastre d une contenance de 474m² 39, rue du pavé fruit référencé AK 238 au cadastre d une contenance de 212m² 1039, 1047, 1049 et 1055 rue d Armentières référencé respectivement AK 64, 65, 66 et 67 au cadastre d une contenance respective de 137m², 146m², 145m² et 141m² 104 rue de Warneton référencé AN 28 au cadastre d une contenance de 180m² 111, 143, 137, 117, 167 et 173 chemin des Brouckes référencé respectivement AS 282, 276, 278, 280, 274 et 272 au cadastre et d une contenance respective de 652m²,527m², 548m², 602m², 496m² et 383m². 372, 388 et 400 rue du 8 mai 1945 référencé respectivement AI 180, 179 et 178 au cadastre pour des contenances respectives de 359m², 247m² et 320m² 50 rue des tilleuls référencé AB 206 au cadastre d une contenance de 78m² Ainsi que 2 logements sis à Armentières : 8 cours Savary référencé AN 71 d une contenance de 69 m ² 50 rue de l Industrie référencé CP 159 d une contenance de 35m² Et un logement sis à Houplines : 19 rue Molière référencé A1144 au cadastre d une contenance de 44 m ² L état des lieux de l ensemble de ces logements démontre que le patrimoine est dans un état préoccupant, en effet, les logements étant propriétés du CCAS initialement, et faute de disposer des moyens financiers suffisants, l établissement public a procédé à l entretien courant des dits logements, il apparait à ce jour que cela est en tout point insatisfaisant tant pour les locataires en place que pour la ville. L ensemble de ce patrimoine a été estimé par les services de France Domaine et sont repris dans le tableau ci-joint. Il apparait que ces estimations, revues à la hausse, alors que l immobilier traverse une crise significative ne peuvent être suivies en l état et nécessitent une révision significative à la baisse et ceci compte tenu de plusieurs motifs : Les visites réalisées par la société Vilogia ont démontré que le coût de la réhabilitation approche les par logement pour permettre la mise aux normes des dits logements La ville est dans l incapacité technique et financière d assurer à court terme une telle dépense La ville de Nieppe n a pas vocation à assurer la gestion locative d un tel patrimoine Plusieurs négociations ont été entreprises avec plusieurs bailleurs pour la reprise de ce patrimoine et se sont avérées infructueuses et Vilogia a été la seule société à fournir une offre pour ce patrimoine

6 La société Vilogia s engage au rachat et à la prise en charge de la réhabilitation des logements, le tout en maitrisant l évolution des loyers La société Vilogia devra faire face à un gel des loyers pour 5 habitations relevant toujours du régime de la loi de 1948 Les marges de manœuvre sont extrêmement compliquées pour la société Vilogia compte tenu de ce qui précède. Pour assurer la pérennité et l équilibre général de l opération et éviter au bailleur de réaliser une opération en tout point déficitaire, Vilogia a proposé d intégrer la cession d un terrain communal sis rue des sources et des sports à la cession de l ensemble des immeubles précédemment mentionnés. Une première étude de faisabilité permet d envisager la réalisation d une opération, répondant aux orientations de la ville, à savoir la mixité sociale et le renouvellement urbain, tel qu il l avait été prévu lorsque ce même terrain avait été envisagé pour la réalisation d une opération de type pass foncier, opération qui avait été entre temps abandonnée. Là aussi, et conformément à la réglementation en vigueur, les services de France domaine ont établi une estimation pour ce terrain qui a été estimé à 70 du m², ce même terrain a vu sa valeur multipliée par plus de 4 en 4 ans. Attendu : Les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour le montage d opération, notamment en raison de la zone 3 qui frappe la ville de Nieppe, alors que le ressort INSEE de la ville de Nieppe relève d Armentières, et non de Dunkerque que la ville devra alors présenter 25% de logements sociaux sur son territoire que les coûts de viabilisation pour l opération seront supportés intégralement par le bailleur avant d être restitués gracieusement dans le domaine public que les futurs logements devront impérativement respecter la Réglementation Thermique de 2012 Il est proposé, pour l ensemble de ces motifs et compte tenu du caractère d intérêt général de cette opération, aux membres du conseil municipal : de ne pas suivre les estimations du service de France Domaine d accepter le principe de la cession des 20 logements et du terrain sis rue des sports et des sources d une superficie approximative de près de 9 000m², sous réserve d arpentage, pour un montant total de 1 million d euros de procéder, conformément à la délibération adoptée le 30 septembre 2009, au déclassement du domaine public par une procédure d enquête publique du terrain sus mentionné, d autoriser Monsieur le Maire à procéder à la désignation du commissaire enquêteur et à réaliser toutes les mesures de publicité y afférentes. de charger l étude de Me LETURGIE pour la réalisation de cette cession d autoriser Monsieur le Maire à signer l ensemble des documents relatifs à la dite cession Suite à la demande de plus d'un tiers des membres du conseil, il a été procédé au vote à bulletin secret.

7 Après dépouillement, le résultat du vote se décompose comme suit : 19 bulletins POUR 8 bulletins CONTRE 2 bulletins ABSTENTIONS En mairie, le 20/08/2013 Le Maire Michel VANDEVOORDE