COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 27 mai 2013 En salle des séances

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 27 mai 2013 En salle des séances Le conseil municipal se réunit sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri- Francis DUFOUR. Il est procédé à l appel des présents. Le quorum étant atteint, l assemblée peut valablement délibérer, conformément à l article L du CGCT. Madame Annie BERNIER donne procuration à Monsieur Patrick WALTER Madame Sandrine FONTAINE donne procuration à Madame Laure GAFFIOT Madame Séverine ZELLER donne procuration à Monsieur Gérard MARTIN Monsieur Patrick BIDOT donne procuration à Monsieur Vincent DI GIORGIO Monsieur Guy FRANÇAIS donne procuration à Monsieur Henri-Francis DUFOUR Absents excusés : Mesdames Barbara KUBICKI, Aurélie MARTIN Messieurs Eric JANOSCH, Samir NESSAKH Monsieur Samuel BANDELIER est désigné secrétaire de séance. 1/ Compte rendu de la séance du 25 mars 2013 Sur proposition de Monsieur Henri-Francis DUFOUR, Maire Après délibération, Le conseil municipal à l unanimité ADOPTE le compte rendu de la séance du 25 mars / Modification du tableau des effectifs du personnel Point reporté à une prochaine séance. 3/ Modification simplifiée du POS Monsieur le Maire rappelle qu une procédure de modification simplifiée du POS a été engagée afin de faire évoluer un unique point du règlement : pour la zone 2NA des Hauts bois, l obligation de recul imposé aux habitations par rapport à l emplacement réservé pour l emprise du projet de liaison Nord (A36 Cora) est en contradiction avec les dispositions retenues dans le secteur de zone 2NAd situé en bordure de cet emplacement réservé, correspondant respectivement à des reculs de 15 et de 2 mètres. En effet, ce point n a pas été considéré lors de la précédente modification du POS concernant le quartier des Hauts Bois conduite de juin à juillet Le projet de modification simplifiée ainsi que l exposé des motifs ont été mis à disposition du public du 4 avril au 4 mai 2013 en mairie en vue de recueillir ses observations (publicité faite dans l Est républicain le 29 mars 2013).( pour des raisons techniques, le public a pu en disposer à compter du 7 avril)

2 Une observation a été formulée dans le registre : elle porte sur plusieurs remarques de fond et de forme. Les remarques de forme : - Erreur sur la mention de la date d approbation de la dernière modification «12 juillet 2013» : il est précisé qu il s agit de 2012 ; 2013 étant effectivement «absurde» au regard du calendrier en cours comme consigné dans la remarque ; - Le numéro de l ordonnance donné est incomplet en page 3 : «ordonnance n 2012-» : il est précisé qu il s agit de l ordo nnance n et que cette référence apparaît complète en page 4 et qu elle est assortie d un extrait de cette ordonnance ; - Le dossier n était pas consultable en mairie les 4, 5 et 6 avril : il est précisé que la version numérique du dossier a pu être transmise le 6 avril 2013 à Mme MARCONNET. Les remarques de fond : il est précisé que : - La protection contre le bruit des constructions situées dans le voisinage d une infrastructure de transport terrestre est effectivement mentionnée dans l annexe 9 du POS qui vient en complément des dispositions réglementaires du POS ; - La modification du POS consiste à lever l ambiguïté contenue dans l article 6 du règlement de la zone 2NA qui expose une obligation de recul des habitations par rapport à l emplacement réservé pour la liaison nord de 15 mètres et une obligation de recul des constructions (activités et habitations) dans la zone 2NAd à seulement 2 mètres alors qu elle est située en bordure de cet emplacement réservé. - La mise à disposition du public concerne le projet de modification simplifiée du POS et non le projet d aménagement ou de construction ; si ce projet aurait pu être mis à disposition du public pour compléter les éléments d exposé du projet de modification simplifiée du POS, il n y a toutefois pas d obligation règlementaire en ce sens. Enfin, la remarque faite en référence aux dispositions réglementaires de la zone 1NA du Bois Genêt n est pas considérée puisqu aucune modification n est soumise aux observations du public dans le cadre de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du POS. Après en avoir débattu, le conseil municipal est invité à se prononcer pour approuver la modification simplifiée du POS. - Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et L , - Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé le 7 mars Vu le dossier soumis aux observations du public, Le conseil municipal approuve, à l unanimité la modification simplifiée du POS telle qu elle est annexée Conformément aux articles R et R du code de l urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 2

3 4/ Nouveau dispositif d'investissement locatif ' DUFLOT ' - Sollicitation d'agrément dérogatoire auprès de Monsieur le Préfet de Région 1) Le niveau dispositif d investissement locatif «DUFLOT» La loi de finances pour 2013 du 29/12/12 a créé un nouveau dispositif d investissement locatif pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, qui prend la suite de feu le dispositif SCELLIER, très similaire. Objectif principal : favoriser le développement d une offre locative à loyers encadrés pour répondre à la crise du logement et contribuer à atteindre l objectif de construction de logements/an. Objectif corollaire : soutenir la filière économique du BTP dans un contexte de mises en chantier de logements orientées à la baisse. La mécanique fiscale est identique au dispositif SCELLIER: bénéfice d une réduction d impôt répartie sur 9 ans, à un taux unique de 18%, à laquelle peut s appliquer différents plafonnements. Les contribuables et les investissements visés sont inchangés : achat neuf ou en VEFA, ou construction d un logement neuf respectant au minimum la RT 2012 (l achat d un bien ancien suivi d un changement d usage ou d une réhabilitation y est également éligible sous conditions). En revanche, les deux principales conditions de location à respecter par le bailleur ont été«renforcées» : plafond de loyer maximal et plafonds de ressources des locataires moins élevés. La principale nouveauté concerne le zonage de l éligibilité au dispositif : seules les communes localisées en zones A, Abis, et B11 seront désormais éligibles (les communes de la zone B2 (cas des 29 communes de PMA) ne seront éligibles que de manière transitoire jusqu au 30 juin 2013). 2) Le contexte local : En dépit du renforcement des contreparties attachées au nouveau dispositif (plafonds de ressources et de loyers), le dispositif DUFLOT est susceptible de jouer localement un rôle comparable à celui qu a eu le dispositif SCELLIER ces dernières années sur notre territoire : - un soutien global à la commercialisation des logements neufs de tout type, dans un contexte de marché difficile, particulièrement dans le cas des programmes de logements collectifs neufs pour lesquels l investissement locatif a pu représenter parfois jusqu à 3 ventes sur 4. - une contribution notable au développement d une offre locative privée attractive, segment sous représenté sur PMA en comparaison d agglomérations de même taille. L investissement locatif a par ailleurs localement eu les 2 caractéristiques suivantes : - la quasi-absence de programmes spécifiquement dédiés à de la défiscalisation, les logements vendus en défiscalisation l ayant été en grande majorité sur des programmes également destinés à l accession et commercialisés par des opérateurs régionaux (ce qui a évité sur PMA les conséquences observées sur d'autres territoires de production d'une sur-offre locative). 3

4 - le fait que les bénéficiaires soient en grande majorité des particuliers/investisseurs locaux (qui habitent PMA ou ses environs), en raison d une commercialisation effectuée principalement dans les circuits locaux. La disparition d un tel dispositif serait donc un frein supplémentaire aux commercialisations de logements déjà difficiles sur notre territoire, ainsi que la possible cause d un risque de «fuite» des particuliers/investisseurs vers d autres territoires éligibles. Le maintien du dispositif «DUFLOT» sur la période au-delà du 30 juin 2013 constitue donc un enjeu important pour la poursuite de la diversification de l offre locale de logements, mais aussi pour l activité économique correspondante. Après avoir présenté ces divers éléments, Monsieur le Maire sollicite l avis du Conseil Municipal pour demander une dérogation à Monsieur le Préfet de Région afin de continuer à bénéficier du dispositif d aide à l investissement locatif au dela du 30 juin Adopté à l unanimité 5/ Informations diverses -Madame Laure GAFFIOT : de nombreux animateurs dans différents domaines (sports, arts plastiques, ) ont fait acte de candidature pour encadrer les élèves de maternelle et de primaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Une réunion en présence de Monsieur le Maire, des représentants des parents d élèves, de Monsieur le Directeur de l école primaire, de Madame la Directrice de l école maternelle, de la commission scolaire et de Monsieur le Directeur des Francas sera programmée le mardi 11 juin. Un point sera fait sur les plannings des activités, un courrier avec ce planning sera ensuite envoyé aux parents pour leur demander de se prononcer et surtout de s engager à inscrire ou non les enfants afin de permettre une bonne organisation. Monsieur le Maire rappelle que ces activités seront gratuites et que la commune fait un gros effort financier pour assurer cette réforme. La fête de l école aura lieu le 15 juin. -Madame Ginette BARADEL informe qu elle a participé à la rétrospective des Greendays. Le spectacle «la folle de l île ou les rêves de Julie» par l ensemble vocal de Franche-Comté CONTRASTE avec la participation de la Campe note aura lieu le samedi 08 juin à 20 heures et le dimanche 09 juin à 18 heures à Rencontres Jean Jaurès. -Monsieur Guy BIGANZOLI : une journée «découverte du milieu aquatique» est organisée par l AAPPMA avec l école maternelle le mardi 04 juin. -Madame Zohra REKIBI : le repas des anciens a réuni plus de 130 personnes. Le forum santé aura lieu le 18 juin à Rencontres Jean Jaurès. 4

5 -Madame Fabienne NADOR fait part de l état de délabrement de l aire de jeux au quartier du cadran. Monsieur le Maire indique qu il recevra le responsable de NEOLIA pour faire le point sur ces différents problèmes et notamment celui des corbeaux aux Arbues. De nombreux courriers ont été envoyés pour que NEOLIA se charge d élaguer les arbres (hors période de nidification), sans résultat à ce jour. -Monsieur Patrick WALTER informe que le Vieux-Charmont Infos est en cours de préparation. Séance levée à 21h15. 5

6 Noms Prénoms Présents Absents excusés DUFOUR Henri-Francis, Maire DI GIORGIO Vincent, 1 er Adjoint GAFFIOT Laure, 2 ème Adjointe WALTER Patrick, 3 ème Adjoint REKIBI Zohra, 4 ème Adjointe MARTIN Gérard, 5 ème Adjoint FRANCAIS Guy, 6 ème Adjoint BARADEL Ginette, 1 ère Conseillère Municipale Déléguée NADOR Fabienne, 2 ème Conseillère Municipale Déléguée BIDOT Patrick, 3 ème Conseiller Municipal délégué BIGANZOLI Guy, 4 ème Conseiller Municipal délégué BANDELIER Samuel Signatures Donne procuration à Monsieur Henri-Francis DUFOUR Donne procuration à Monsieur Vincent DI GIORGIO BARTHES Renée BERNIER Annie Donne procuration à Patrick WALTER FONTAINE Sandrine Donne procuration à Madame Laure GAFFIOT JANOSCH Eric KUBICKI Barbara MARTIN Aurélie NESSAKH Samir NIMETZ Danièle WIGNO Rémy ZELLER Séverine Donne procuration à Monsieur Gérard MARTIN 6