CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle le : Avec l ordre du jour ci-après :

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1 MAIRIE DE DINGY-SAINT-CLAIR HAUTE-SAVOIE Dingy-Saint-Clair, le 22 mars 2013 CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle le : Jeudi 28 MARS 2013, à 20h15, Avec l ordre du jour ci-après : Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent. Enquête d utilité publique pour acquisitions en vue d extension de la STEP : complément. Vote des Comptes de Gestion 2012 Votes des Comptes Administratifs 2012 Affectation des résultats de 2012 Vote des subventions Actualisation des Taux et tarifs communaux Vote du taux des taxes communales Vote des tarifs des budgets «eau» et «assainissement» Vote des budgets Primitifs 2013 Questions diverses. A l issue de la séance publique, nous nous réunirons en séance privée de travail pour l examen des dossiers en cours. Le Maire, Monique ZURECKI

2 MAIRIE MAIRIE DE DE DINGY-SAINT-CLAIR DINGY-SAINT-CLAIR HAUTE-SAVOIE HAUTE-SAVOIE Dingy-Saint-Clair, le 29 mars 2013 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 28 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Monique ZURECKI, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 22/03/2013 Présents : Monique ZURECKI, Maire, Michel FLAHAUT, Jean-Yves JOSSERAND, Christian PAILLY, Adjoints, Philippe CARTON, Béatrice DAVID, Agnès DENEVERS, Catherine GUERIN. Absents ayant donné procuration : Simone ANTHOINE MILHOMME (procuration à A.DENEVERS), Yannick CADOUX (procuration à B.CADOUX), Pierre JOUVENOD (procuration à M.ZURECKI), Henri TARDY (procuration à P.CARTON), Freddy VALLET (procuration à M. FLAHAUT). Absent : Carlos NEGRILLO, Bertrand CADOUX. Selon l article L du CGCT, Mme Béatrice DAVID a été élue secrétaire de séance. I ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE PRECEDENTE : Le procès-verbal de la séance publique du 21 février 2013 est adopté à l unanimité. Madame le Maire propose d ajouter à l ordre du jour les points suivants : dispositif d aide à l investissement locatif : demande de dérogation auprès de la Préfecture de Région. Il n est pas émis d opposition à cet ajout. I I ENQUETE D UTILITE PUBLIQUE POUR EXTENSION DE LA STEP COMPLEMENT : (N 09/2013) Madame le Maire expose qu à la demande des services préfectoraux, la délibération N 69/2012 du 25/10/2012, concernant la décision de mise à l enquête publique d acquisitions foncières sises à «La Frace», parcelles D1059 et D1736, afin d extension de la STEP (station d assainissement collectif du chef-lieu), doit être complétée comme suit : APPROUVE les dossiers d enquête publique tels que présentés, DIT que le prix d acquisition proposé de 1 /m2 (soit une somme totale de ) est basé sur l estimation faite par France Domaines en date du 14/12/2012, DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, l ouverture d une enquête publique conjointe parcellaire et DUP (Déclaration d Utilité Publique). I I I APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2012: (N 10/2013)

3 APPROUVE les Comptes de Gestion 2012 du Budget Principal et des Budgets Annexes Eau, Forêts et Assainissement, correspondant à la gestion de M. René CAYE comptable de la Trésorerie de Thônes du 01/01/2012 au 31/12/2012 ; comptes en parfaite concordance avec la comptabilité administrative communale. Mme ZURECKI quitte la séance. III VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 : (N 11/2013) sous la présidence de M. FLAHAUT Michel, Maire-Adjoint, VOTE à l unanimité, les comptes administratifs 2012 du Budget Principal et des Budgets Annexes Eau, Forêts et Assainissement, correspondant à la gestion de Madame ZURECKI Monique, Maire. A - BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général Atténuation de charges Charges de personnel Operations d ordre entre sections Atténuation de produits Produits des services Opérations d ordre Impôts et taxes Autres charges de gestion Dotations et participations Charges financières Autres produits de gestion Charges exceptionnelles Produits exceptionnels TOTAL TOTAL Soit un résultat de fonctionnement de : Solde reporté Opérations d ordre entre sections Operations d ordre entre section Remboursements emprunts Dotations Immobilisations incorporelles Subventions d investissement Subvention d équipement versée Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Autres immo financières TOTAL TOTAL Soit un déficit d investissement de : B - BUDGET ANNEXE EAU EXPLOITATION 011 Charges à caractère général Opérations d ordre Charges de personnel et assimilés Produits de l exploitation Atténuation de produits Produits financiers Opérations d ordre entre sections Autres charges de gestion Charges financières TOTAL TOTAL Soit un résultat d exploitation de :

4 040 Opérations d ordre Excédent antérieur reporté Emprunts Dotations, fonds divers Immobilisations en cours Opérations d ordre TOTAL TOTAL Soit un résultat d investissement de : C - BUDGET ANNEXE FORÊTS EXPLOITATION 001 Excédent antérieur reporté Charges à caractère général Produits des services TOTAL TOTAL Soit un résultat de fonctionnement de : Excédent antérieur reporté Immobilisations corporelles Apports réserves 23 Immobilisation en cours 13 Subventions d investissement TOTAL TOTAL Soit un résultat d investissement de : D - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT EXPLOITATION 011 Charges de gestion Excédent antérieur reporté Atténuation de produits Vente de produits (redevance) Charges financières Autres produits de gestion 1.12 TOTAL TOTAL Soit un résultat d exploitation de : Emprunts Excédent antérieur reporté immobilisations en cours subventions d investissement TOTAL TOTAL Soit un résultat d investissement de : Retour de Mme ZURECKI. I V - AFFECTATION DES RESULTATS DE L EXERCICE 2012 : (N 12/2013) Après avoir approuvé les Comptes Administratifs de l exercice 2012, Statuant sur l affectation des résultats de fonctionnement de l exercice 2012 du Budget Principal et des Budgets Annexes : Eau, Forêts et Assainissement, Après avoir constaté que les Comptes Administratifs des différents budgets présentent des excédents de fonctionnement : DÉCIDE d affecter les résultats de fonctionnement 2012 comme suit :

5 BUDGET EXCEDENTS de fonctionnement constatés Recettes Investissement c/1068 AFFECTATION au Budget 2013 Recettes Fonctionnement c/002 BUDGET Principal / BUDGET annexe Eau / BUDGET annexe Forêts / BUDGET annexe Assainissement / V - BUDGET 2013 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : (N 13/2013) ARRÊTE comme suit le montant des subventions allouées aux associations (C/6574): ASSOCIATIONS 2013 (en ) Ainés de Dingy Amicale de pétanque du Mélèze AAPEI A. Lavy A.P.E.D. (association des parents d élèves) Club de Jeux de Sociétés Comité de jumelage Pama-Burkina Coop. scolaire maternelle Coop. Scolaire primaire Coop. Scolaire primaire classe découverte Coop. Scolaire primaire classe découverte D Lire - bibliothèque Dingy en Fêtes Football Club Football Club matériel sous conditions Foyer du Parmelan Groupement de défense contre la grêle Haute-Savoie Ski de Fond Handisport Institut G. Belluard Loisirs Identiques Vacances Ensemble Nez rouges Prader-Willy France Prévention routière Randonneurs de Lacha Randonneurs de Lacha - commission sentiers Souvenir Français Une vieillesse en or USEP Annecy Provision TOTAL

6 V I BUDGET 2013: ACTUALISATION DES DIFFERENTS TAUX, TARIFS ET LOCATIONS : (N 14/2013) FIXE comme suit les différents taux, tarifs, montants, locations, applicables au 1 er avril 2013 : Concession 30 ans 345 Colombarium 10 ans 470 CIMETIERE Colombarium 20 ans 940 Colombarium 30 ans 1390 PHOTOCOPIES (tarifs inchangés) Pour les associations NB A Couleur A Plans d urbanisme Plan de zonage 8 Dossier complet 25 ESPACE ANIMATION Résidents à Dingy Non résidents à Dingy Journée Soirée Salle des Sociétés ½ journée semaine sf jours fériés Forfait WE Location de < ou = 80 personnes 100 vaisselle > 80 personnes 160 Soirée payante 450 SALLES DE REUNION Forfait de base 10 Salle du Fier 13 /H Salle du Parmelan 13 /H PERSONNEL OCCASIONNEL (refacturation) Agent technique 39 /H Agent d entretien 27 /H V I I INDEMNITE 2013 DE GARDIENNAGE DES EGLISES : (N 15/2013) Madame le Maire expose que les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises ; la circulaire préfectorale du 18/02/2013 a maintenu le plafond indemnitaire applicable au titre de 2013 à 474,22, avec une tolérance pour les indemnités historiquement fixées à un taux supérieur, qui subsistent telles quelles mais ne peuvent augmenter, FIXE pour 2013 les indemnités de gardiennage des églises comme suit: Gardiennage chapelle de La Blonnière : 300 Gardiennage église du chef-lieu : 655

7 V I I I PARTICIPATION POUR SCOLARISATION D ENFANTS RESIDANT SUR D AUTRES COMMUNES : (N 16/2013) Madame le Maire expose qu il convient de fixer le montant de la participation demandée à la commune de résidence d enfants scolarisés sur la commune de Dingy-St-Clair ; FIXE les frais de participation pour accueil d élèves provenant d autres communes à 50 /an. I X TARIFS DE L EAU 2013/2014 (Budget Annexe Eau 2013) : (N 17/2013) Sur proposition de la commission «Eau/Assainissement» et pour tenir compte des frais importants d entretien, d amélioration et d investissement du réseau d eau, DÉCIDE d arrêter les tarifs de l eau 2013/2014 (du 01/09/2013 au 31/08/2014) comme suit : TARIFS DE L EAU 2013/2014 Prix du m3 de l eau 2.68 /m3 Entretien branchement (inchangé) 50 Participation extension réseau (inchangé) I X TARIFS DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013/2014 (Budget Annexe Assainissement 2013) : (N 18/2013) Sur proposition de la commission «Eau/Assainissement» et pour tenir compte des frais importants d investissement des réseaux FIXE le tarif de la redevance d assainissement collectif à compter du 01/09/2013 Redevance assainissement collectif 50 HT / an 1.50 HT/ m3 eau consommée X BUDGET 2013 : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES : (N 19/2013) FIXE comme suit les taux communaux 2013 des taxes directes locales : Taxes Bases Prévisionnelles Taux % variation Produit attendu 2013 Taxe Habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Cotisation Foncière Entreprises TOTAL

8 X I VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 : (N 20/2013) BUDGET PRINCIPAL 2013 VOTE le Budget Principal 2013 qui s équilibre en dépenses et en recettes comme suit : FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé TTC Chapitre Libellé TTC 011 Charges à caractère Atténuation de charges général 012 Charges de personnel Produits des services O14 Atténuation de produits Virement à Impôts et taxes l investissement 042 Opérations d ordre Dotations et participations Autres charges de gestion Autres produits de gestion Charges financières Charges exceptionnelles TOTAL TOTAL Chapitre Libellé TTC Chapitre Libellé TTC 001 Solde investissement reporté Virement du fonctionnement Reprises sur TLE Opérations d ordre Emprunts Dotations, fonds divers Dont c/1068 : Immobilisations incorporelles Subventions d investissement Subventions d équipement versées 21 Immobilisations corporelles Emprunts Immobilisations en cours Autres immob financières TOTAL TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2013 VOTE le Budget Annexe Assainissement 2013 qui s équilibre en dépenses et en recettes comme suit : EXPLOITATION Chapitre Libellé HT Chapitre Libellé HT 011 Charges de gestion Excédent reporté Charges de personnel Produit gestion courante Atténuation de produits Dépenses imprévues Autres charges de gestion Charges financières Charges exceptionnelles TOTAL TOTAL

9 Chapitre Libellé HT Chapitre Libellé HT 001 Déficit antérieur reporté Subventions investissement Emprunts Emprunt Immobilisations en cours TOTAL TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 2013 VOTE le Budget Annexe Eau 2013 qui s équilibre en dépenses et en recettes comme suit : EXPLOITATION Chapitre Libellé TTC Chapitre Libellé TTC 023 Virement à l investissement Reprise de subventions Charges à caractère général Produits de gestion courante Charges de personnel Atténuation de produits Opérations d ordre Charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles TOTAL TOTAL Chapitre Libellé TTC Chapitre Libellé TTC 040 Opérations d ordre Excédent antérieur reporté Emprunts Virement de l exploitation Immobilisations corporelles 040 Opérations d ordre Immobilisations en cours Apports, dotations Dont c/1068 : TOTAL TOTAL BUDGET ANNEXE FORETS 2013 VOTE le Budget Annexe Forêts 2013 qui s équilibre en dépenses et en recettes comme suit : FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé HT Chapitre Libellé HT 011 Charges à caractère général Excédent reporté Autres charges de gestion Produits des services courante TOTAL TOTAL Chapitre Libellé HT Chapitre Libellé HT 21 Immobilisations corporelles excédent reporté Immobilisations en cours Subventions TOTAL TOTAL

10 V I I DISPOSITIF D AIDE A L LOCATIF : DEMANDE DE DEROGATION AUPRES DU PREFET DE REGION : (N 21/2013) Madame le Maire expose que pour que le territoire communal soit dans le dispositif d aide de l Etat à l investissement locatif, il est nécessaire de demander un agrément dérogatoire, la commune étant actuellement en zone B2 qui n est éligible au dispositif que jusqu en juin DEMANDE à ce que la commune de DINGY-SAINT-CLAIR puisse bénéficier après le 30/06/2013 d une dérogation pour obtenir l agrément permettant l accès au nouveau dispositif d aide à l investissement locatif. DEMANDE à ce que la CCVT en tant que EPCI doté d un Plan Local d Habitat en fasse la demande et effectue les démarches nécessaires auprès des services de l Etat. Affiché le : 05/04/2013 Le Maire, Télétransmis le : 05/04/2013 Monique ZURECKI Séance du conseil municipal du 28 mars Délibérations n 09 à 21.

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