Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

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1 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 83 publié au journal officiel du 17 décembre 83, CONSIDERANT que Madame Mireille CHALLI, Trésorière de la Commune depuis le 21 août 2014 en remplacement de Monsieur Yves BOILLOT, est chargée de fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans les domaines relatifs à : - l'établissement des documents budgétaires et comptables, - la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie, - la gestion économique, - la mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières, VU l'avis favorable de la Commission des Finances,

2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 83 précité et sera attribuée à Madame Mireille CHALLI, Trésorière de la Commune.

3 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Désignation d un représentant de la Commune au sein de la Commission locale d évaluation des transferts de charge de Metz Métropole VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU la demande en date du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de Metz Métropole sollicitant de la Commune la désignation d un représentant à la Commission locale d évaluation des transferts de charges, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de désigner Monsieur Fabrice HERDÉ comme représentant de la Commune au sein de ladite commission.

4 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Autorisation de signature et notification d un marché complémentaire relatif aux travaux de désamiantage du site du Bas-Chêne VU l article 35 II 5 du Code des Marchés Publics concernant la passation d un marché complémentaire, sans mise en concurrence ni publicité, CONSIDERANT que le marché de désamiantage-défrichage-démolition initial passé avec l entreprise Desamest Solutions est arrivé à son terme, CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d achever rapidement les travaux de désamiantage afin de ne pas laisser le site en état, VU l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - d approuver la passation d un marché complémentaire, sans mise en concurrence ni publicité, avec l entreprise Desamest Solutions pour un montant de H.T., soit T.T.C.,

5 - d autoriser le à signer le marché et à le notifier à l entreprise.

6 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Admission en non valeur de produits irrécouvrables VU la demande de Madame la Trésorière Principale en date du 16 octobre 2014 sollicitant la mise en non valeur de plusieurs titres irrécouvrables, VU l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de déclarer en non valeur les produits suivants : Plusieurs titres (exercices 2008 à 2013) : dossier de succession pour des charges locatives et des titres dont le montant est inférieur au seuil de poursuites pour un total de 94,25. Le montant de ces produits irrécouvrables est à imputer à l article 6541 de la section de fonctionnement du budget de l année 2014.

7 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Demande de dérogation au dispositif «DUFLOT» Par arrêté du 1 er août 2014, le Ministère du Logement et de l Egalité des Territoires a révisé le classement des communes par zones géographiques dites «A, B, C» applicable à certaines aides au logement à partir du 1 er octobre Le dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire «DUFLOT» est ainsi applicable pour les logements situés dans les communes en zone B1, à titre dérogatoire pour les logements situés dans les communes en zone B2, et exclu pour les communes situées en zone C. Afin d assurer la continuité du dispositif, un délai de 3 mois est accordé aux communes déclassées en zone B2 afin de demander un agrément au Préfet de région avant le 31 décembre Située en zone B2, la Commune de Saint-Julien-lès-Metz sera exclue du dispositif «DUFLOT» à partir du 1 er janvier 2015 si celle-ci ne fait pas la demande d une dérogation. Plusieurs projets de logements favorisant la mixité sociale devraient encore se réaliser sur la Commune dans les années à venir (Zone du Château de Grimont, Zone «Labrosse Venner», terrain situé à proximité du groupe scolaire Paul Langevin...). Ces opérations comprendront toutes du logement locatif social, du logement locatif intermédiaire, de l accession sociale...

8 En conséquence et au regard des projets de la Commune en matière d habitat qui pourraient être impactées par cette nouvelle mesure (baisse des réservations, retard dans la construction), il est donc proposé au Conseil Municipal de formuler une demande de dérogation pour la Commune de Saint-Julien-lès-Metz. VU le Code de la Construction et de l Habitation, VU le Code Général des Impôts, VU l arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l article R du Code de la Construction et de l habitat, définissant le nouveau zonage des communes et fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif «DUFLOT», dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif intermédiaire, VU le décret du juin 2013 fixant les dispositions relatives à la demande d agrément, VU le Programme Local de l Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par la Commune de Saint-Julien-lès-Metz et adopté par le Conseil de Communauté de Metz Métropole le 11 juillet 2011, VU le «Tableau de Bord Habitat 2013» de Metz Métropole délivré par l AGURAM en décembre 2013, CONSIDERANT que le dispositif «DUFLOT» contribue à soutenir l investissement et l activité du bâtiment sur le territoire qui se justifie pleinement dans le contexte actuel, CONSIDERANT l existence de besoins en logement diversifié (logement locatif social, logement local intermédiaire, accession sociale ) pour faciliter le parcours résidentiel des ménages, CONSIDERANT que la Commune de Saint-Julien-lès-Metz se situe en zone B2 et sera exclue du dispositif à partir du 1 er janvier 2015 sauf délivrance d un agrément à titre dérogatoire par le Préfet de Région, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - d autoriser Monsieur le à présenter, auprès du Préfet de Région, une demande de dérogation au dispositif «DUFLOT», - donner pouvoir au pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

9 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Reconduction de la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2011 instituant la taxe d aménagement VU la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2011 décidant d instituer sur l ensemble du territoire communal la taxe d aménagement au taux de 5 % et définissant les exonérations facultatives, VU l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de reconduire la délibération du 24 novembre 2011 de plein droit annuellement et de maintenir la délibération du 25 septembre 2014 concernant l exonération facultative pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Toutefois, le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

10 Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Budget Primitif 2014 : décision modificative n VU la nécessité d ajuster les prévisions budgétaires en fonction des dépenses et des recettes réelles, VU l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de procéder à la décision modificative suivante : Article 6042 : Article : Article 6156 : Article 6218 : Article 6411 : Article 6453 : Article : Article 673 : Dépenses de fonctionnement

11 Article 7788 : Recettes de fonctionnement

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