COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi, 07/07/2009 à 19h00 en la Mairie de Hatten

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1 COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi, 07/07/2009 à 19h00 en la Mairie de Hatten BP Mairie de Hatten 1 Place de la Mairie Hatten - : Conseillers élus : Conseillers en fonctions : Conseillers présents : Présents : STALLER Pierre, Président, METZINGER Michel, PFLUG Daniel, WURSTER Alain, Vice-Présidents, PHILIPPS Claude, ROEHRIG Odile, WEIGEL Jean-Bernard, FENNINGER François, ROTT Yves, WEISS Adrien, KLEIBER Madeleine, KOEBEL Jean-Claude, HOLZINGER Pascal, MOSSER Laurent, SAMTMANN Sébastien, SCHMITTER Victor, STRASSER Gérard, MATHERN Patrick. Excusés : ALBRECHT Gérard, HEINTZ Paul Remplacé par : FECHTER Astrid Absents : Avant l ouverture de la séance, Monsieur le Président propose à l Assemblée d ajouter, deux points complémentaires à l ordre du jour, à savoir : XII. XIII. MOTION POUR L ELIGIBILITE DES COMMUNES MEMBRES DE L A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HATTGAU A LA LOI SCELLIER CONTRAT MICROPLAN Le Conseil Communautaire donne son accord pour la modification de l ordre du jour. I II ORDRE DU JOUR APPROBATION DU COMPTE-RENDU ADHESION A LA MISSION LOCALE ALSACE DU NORD Exposé de Madame PFISTER, Directrice III PLU : Approbation du cahier de charges «Assistant à Maître d Ouvrage» et consultation IV RELAIS SERVICES A LA PERSONNE : Approbation procédure et sélection du gestionnaire V TRANSPORT PERISCOLAIRE BETSCHDORF : Approbation changement de prestataire VI DEMANDE DE SUBVENTION ACTOF VII MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.O.S. DE BETSCHDORF VIII PRINCIPE DU RECOURS AU DISPOSITIF AIDE DE L APPRENTISSAGE IX ADHESION A L ASSEDIC X CONTRAT AIDE : autorisation pour embauche XI SIEGE CDC XII MOTION POUR L ELIGIBILITE DES COMMUNES MEMBRES DE L A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HATTGAU A LA LOI SCELLIER XIII CONTRAT MICROPLAN Deux annexes sont jointes au présent compte rendu : annexe n 1 : Cahier de charges «Assistant à Maîtrise d Ouvrage» annexe n 2 : Convention d exploitation (ramassage périscolaire) secretariat@cc-hattgau.fr

2 I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 9 JUIN 2009 Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire s il y a lieu d apporter des modifications au compte-rendu de la réunion du 9 juin dernier. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité des membres présents le compte-rendu du 9 juin II ADHESION A LA MISSION LOCALE ALSACE DU NORD Le Conseil Communautaire après avoir entendu l exposé de Madame PFISTER, DECIDE à 18 voix pour et 1 abstention d adhérer à la mission locale de l Alsace du Nord. La cotisation pour l année 2009 s élevant à 3.648,55 euros (soit 0.43 euros par habitant), le Conseil Communautaire, après délibération, approuve la modification de crédit comme précisé ci-dessous : Décision modificative de crédit n 1/2009 Article Dénomination Dépenses Fonc. Recettes Fonc. 6574/41 Subventions de fonctionnement aux associations , /52 Subventions de fonctionnement aux associations ,00 En outre, le Conseil Communautaire décide de cotiser à taux plein à partir de 2010 au titre d une communauté abritant une antenne de permanence, soit 1,13 par habitant III PLU : Approbation du cahier de charges «Assistant à Maître d Ouvrage» et consultation M. Pflug, Vice-Président présente le projet de cahier de charge élaboré par la commission du PLU. Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l unanimité des membres présents DECIDE : D approuver le cahier de charge «Assistant à Maîtrise d Ouvrage» joint en annexe n 1, Charge le Président de lancer une recherche pour un bureau d étude suivant l appel d offre en procédure adaptée. Critères de sélection : 70% valeur technique de l offre, 30% prix. Date de remise des offres : 21 août 2009 à 12h au siège de la Communauté de Communes De charger la commission PLU de présenter pour approbation à la prochaine réunion du conseil communautaire une proposition de choix de fournisseur. IV RELAIS SERVICES A LA PERSONNE : Approbation procédure et sélection du gestionnaire Le Président propose au conseil d engager le processus de la mise en place d un relais de services à la personne. Une aide de a été attribuée à ce projet par le comité de pilotage du fond de revitalisation Rusch/Wimétal lors de la réunion du 6/7/2009. Sur ces bases, le Conseil Communautaire DECIDE, à l unanimité des membres présents, de charger la commission «séniors» : D établir un cahier de charge pour ce projet De lancer un appel à candidature pour la gestion de ce relais

3 De présenter au prochain conseil communautaire pour approbation : o une proposition de gestionnaire o une proposition de convention o un budget prévisionnel V TRANSPORT PERISCOLAIRE BETSCHDORF : Approbation changement de prestataire Le transport périscolaire de Betschdorf est assuré actuellement par la Société FOELL de Betschdorf au prix de 160,44 HT soit TTC par jour. Les offres actualisées sont les suivantes : - Transport Foell 155 HT soit TTC par jour - Transport Striebig 87 TTC par jour Au vu de ces nouvelles propositions, le conseil communautaire, à l unanimité des membres présents DECIDE : De résilier le contrat avec les transports Foell De confier le transport périscolaire pour la saison 2009/2010 à la Sté Striebig au tarif de 87 TTC par jour D établir une convention suivant le modèle joint à la présente (annexe n 2) Charge le Président de signer les actes y afférant VI DEMANDE DE SUBVENTION ACTOF Le Président soumet au conseil une demande de subvention de l ACTOF. Après en avoir longuement débattu, le conseil communautaire, à l unanimité des membres présents décide : De ne pas donner suite à la demande de subvention en la forme De demander à l ACTOF d effectuer des demandes identiques aux autres communautés de communes dont les différentes composantes de l ACTOF sont issues. de représenter une demande équilibrée reflétant la répartition des activités au sein des communautés de communes concernées. VII MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.O.S. DE BETSCHDORF Le Président expose : A l heure actuelle, les citoyens de la Commune de Betschdorf ne peuvent installer de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques. Par conséquent, Monsieur Adrien WEISS, Maire de la Commune, souhaiterait que le Président de la Communauté de Communes du Hattgau procède à une modification simplifiée du P.O.S. de Betschdorf afin de supprimer la règle qui a pour objet ou effet d interdire l installation de tels systèmes. Le décret n du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vient d être publié au Journal Officiel du 20 juin L article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures). En principe, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l initiative du Maire ou du Président du l établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l'exclusion des modifications concernant la destination des sols).

4 Situations dans lesquelles le Maire peut avoir recours à la procédure simplifiée Selon l'article R du Code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour : - rectifier une erreur matérielle - augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes - diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain - diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles - supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (cette faculté est encouragée par le Grenelle de l'environnement) - supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise Ces modifications ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7 de l'article L 123-1, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique. Par ailleurs, l article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet également (mais uniquement jusqu au 31 décembre 2010) le recours à la procédure de modification simplifiée pour modifier les règles d implantation des constructions en limite séparatives : ainsi, par dérogation au premier alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Déroulement de la procédure simplifiée de modification Aux termes de l article L du code de l urbanisme, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal (ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent) par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. L article R précise les points suivants : - un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les Mairies des communes membres concernées. - l avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

5 - le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les Mairies des communes membres concernées. La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle est, en outre, publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du CGCT, lorsqu il s agit d une délibération de l organe délibérant d un EPCI comportant au moins une commune de habitants et plus ; Après avoir ouï l exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité des membres présents d autoriser le Président à contacter différents Bureaux d études concernant la modification du P.O.S. de Betschdorf. VIII PRINCIPE DU RECOURS AU DISPOSITIF AIDE DE L APPRENTISSAGE Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que a création d un emploi d apprenti et le recrutement du titulaire de cet emploi impliquant nécessairement le versement d une rémunération, il convient néanmoins de délibérer sur le principe général du recours au dispositif d emploi aidé de l apprentissage, de prévoir les crédits nécessaires pour ce faire et d autoriser l autorité territorial (le Président) à procéder à la signature de la convention avec le C.F.A et au recrutement de l apprenti. Vu la loi N du 17/02/1992 modifiée qui a introduit la possibilité pour le secteur public non industriel et commercial de recruter par contrat d'apprentissage, Vu le décret N du 30/11/1992 qui réglemente la procédure de demande d'agrément des maîtres d'apprentissage, Vu le décret N du 2/2/1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents : - Confirme le principe général du recours au dispositif d emploi aidé de l apprentissage, - Autorise le Président à signer la convention avec le C.F.A. - Autorise le Président à procéder au recrutement de l apprenti, - Procède à la décision modificative de crédits n 2/2009 : Article Dénomination Dépenses Recettes Musée de l autocar , Aires de camping-car , Virement à la section de fonctionnement , Virement de la section d investissement , Rémunération + charges , IRCANTEC + 200, Versement CFA ,00 IX ADHESION A L ASSEDIC Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité des membres présents décide d adhérer à l ASSEDIC pour la couverture assurance chômage des salariés à compter du 1 er septembre 2009 et charge le Président d effectuer les démarches y afférentes. X CONTRAT AIDE : autorisation pour embauche Sur proposition du Président le conseil communautaire souhaite bénéficier des dispositions d aides mises en place actuellement. Le conseil communautaire, à l unanimité des membres présents DECIDE :

6 D engager une personne bénéficiaire des aides au titre des contrats aidés à raison de 24 heures/semaines Charge le Bureau du recrutement de la personne adéquate au moment qu il jugera opportun Charge le Président d effectuer les démarches et à signer les documents y afférents XI SIEGE CDC Le Président informe les membres de la nécessité de trouver des locaux adaptés aux nouveaux besoins pour la rentrée de septembre au vu des personnes qui travailleront dans les bureaux de la communauté des communes. Un appel est lancé auprès des Maires des Communes pour proposer dans les meilleurs délais leurs disponibilités en la matière. Le Conseil Communautaire, à l unanimité des membres présents, charge le Bureau de trouver une solution d hébergement adéquate pour le siège de la Communauté de Communes XII MOTION POUR L ELIGIBILITE DES COMMUNES MEMBRES DE L A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HATTGAU A LA LOI SCELLIER Afin de relancer la construction neufs et de soutenir le secteur du bâtiment, un nouveau dispositif d incitation à l investissement locatif a été introduit dans la loi de finance 2009, à l initiative du député François SCELLIER. Ce nouveau dispositif, qui viendrait se substituer au dispositif DE ROBIEN, prévoit une réduction d impôts pour les investisseurs, ce qui sera une mesure incitative supplémentaire par rapport à la défiscalisation. Mais ce dispositif ne pourra être appliqué que dans les zones A, B1 et B2, excluant les zones C. Ainsi dans le département du Bas-Rhin, de nombreuses communes seraient exclues de ce dispositif. Seule une trentaine de communes auraient été retenues, avec comme seule grande agglomération la Communauté Urbaine de Strasbourg et ses communes membres. Ont été reclassé également une soixante de communes en zone B2 et l arrondissement de Wissembourg en est un grand absent et ainsi Hatten ne figurent pas dans cette liste. Sur le bassin de vie de la Communauté de Communes du Hattgau, il existe une forte demande de logements privés (élément repris et fortement conseillé dans les conclusions du rapport du SCOTAN), que des mesures incitatives doivent accompagner, notamment au niveau de la fiscalité. Elle ne doit pas être écartée d un tel dispositif, lequel permettrait de favoriser la nécessaire mixité sociale, car la commune possède actuellement d une cinquantaine de logements sociaux HLM. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, DEMANDE l extension aux zones C du dispositif SCELLIER, afin de favoriser le développement de la construction de logements locatifs. XIII CONTRAT MICROPLAN Le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la réception du contrat «évolution» concernant l utilisation du logiciel VICAD (cadastre numérisé). Depuis 2005, le cadastre des Communes membres et de la Communauté de Communes n a pu être mis à jour par les services de la D.G.I. suite à différentes erreurs présentes dans les données (notamment en matière de raccords de feuilles). Par conséquent, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de ne signer le contrat «évolution» avec la Société MICROPLAN SAS qu après réception de l aval des services du cadastre.

7 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité des membres présents : - D une part, de reporter l approbation du contrat à la réunion du Conseil qui suivra la réception de l aval des services du cadastre. - D autre part, de mettre en suspends le paiement de la facture n 812/764 du 03/06/09 jusqu à réception de l aval des services du cadastre quant à la conformité de la prestation de la Société MICROPLAN SAS.