1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005

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1 1. Reprises d entreprises de 1994 à Évolution en % Nombre d entreprises ,8 Nombre d entreprises individuelles ,3 Nombre total de créations ,8 Nombre de reprises ,0 Taux de créations (%) 12,9 12,4-3,9 Taux de reprises (%) 2,2 1,6-17,3 Part des reprises dans les créations (%) 16,9 13,2-11,9 Chiffres de 2005 : baisse de 3 % des reprises par rapport à 2004 : Sources : APCE et INSEE Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 1

2 2. Âge des dirigeants d entreprises en 2005 L âge des dirigeants d entreprises sur l ensemble des secteurs d activité Moins de 39 ans De 40 à 49 ans 24 En % 31 De 50 à 54 ans 17 De 55 à 59 ans Supérieur ou égal à 60 ans % Enquête statistique portant sur entreprises, réalisée fin 2004 par le réseau des CCI Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 2

3 3. Démarches de reprises et transmissions d entreprises Cédant Préparation Repreneur Préparation Recherche Recherche Diagnostic Diagnostic Evaluation Evaluation Négociation Montage Signature Prise en main Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 3

4 4. Parties présentes dans une transmission Entreprise : - cession d actifs - cession de titres État : * Plusvalues * ISF Cédant : - seul - associés Notaire, expert-comptable, avocat Intermédiaires Banquiers, Business angels, capitaux risqueurs, Cautions mutuelles, assureurs Candidat repreneur : - familial - salarié - externe État : Droits d enregistrement Conseil Régional Suivant la taille de l entreprise : Comité d entreprise Réglementation de la concurrence Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 4

5 5. Types de transmission Étude OSEO 2004 Transmission familiale 9 % Reprise par des salariés 32 % Sans lien avec l entreprise 59 % Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 5

6 6. Modalités envisagées par le cédant pour sa transmission Enquête Caravane des Entrepreneurs 2005 Transmission à un enfant Cession à des salariés 14,52 % 17,74 % Cession à des tiers 67,74 % Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 6

7 7. Mesures nationales en faveur de la transmission d entreprise Exonération de l impôt sur les plus-values sur les cessions de titres de PME sous conditions de durée de détention ou en cas de départ à la retraite du dirigeant. Exonération d impôts sur les plus-values pour les cédants d entreprises commerciales qui réalisent moins de de chiffre d affaires (partielle entre 250 et ) ou pour les prestations de services. Exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation en cas de donation aux salariés d un fonds de commerce. Exonération d impôts sur les sociétés et d IFA pendant 2 ans et à concurrence de pour la reprise d entreprises en difficultés. Convention de tutorat cédant / repreneur. Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 7

8 8. Principes aides régionales à la reprise et à la transmission FRAC (Fonds Régional d Aide au Conseil) : Aide financière pour financer une prestation de conseil permettant d accompagner l entreprise dans les moments de développement de l activité Aide à l embauche d un cadre : Subvention permettant de renforcer la structure d encadrement de l entreprise Aide à l investissement : Subvention qui couvre 50 % du programme d investissements avec un plafond et un montant minimum d investissements à réaliser Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 8

9 8. Principes aides régionales à la reprise et à la transmission Chéquier Conseil Régional : Faciliter le recours à des experts extérieurs avant et après la reprise d une entreprise, prise en charge de 50 à 80 % du coût des prestations Aide au diagnostic : Outils de réflexion pour valider la démarche de création / reprise, réalisé par des professionnels appartenant aux organismes conventionnés par la Région, totalité du coût pris en charge par la Région Abondement garantie mutuelle (OSEO, Siagi, Socama) : Aider les chefs d entreprises au financement des projets d investissements, en garantissant leurs prêts bancaires en complément des fonds nationaux de garantie existants Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 9

10 9. Rôle des experts dans les phases de reprises / transmissions Recherche de l entreprise à Reprendre ou du repreneur Diagnostic de l entreprise Évaluation de l entreprise Intermédiaire, banque, annonces Spécialistes des domaines concernés Expert-comptable / Intermédiaire Négociation Expert-comptable / Avocat / Intermédiaire Chiffrage des décisions Montage juridique Business plan Recherche des fonds nécessaires Prise en main de l entreprise Expert-comptable Avocat Expert-comptable / Consultant Expert-comptable / Consultant Expert-comptable / Conseils de l entreprise Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 10

11 10. Stock d entreprises à vendre Environ entreprises sur les sites Web spécialisés (après dédoublonnages) entreprises reprises en 2004, environ en 2005 Entre 1,5 et 2 ans de stock d entreprises à vendre Entre 25 et 30 % d entreprises invendables Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 11

12 11. Activités recherchées et à vendre par les visiteurs de la Caravane des Entrepreneurs Agro-alimentaire Alimentaire Automobile Bâtiment Beauté / Santé Equipement de la maison Equipement de la personne Etudes / Ingénierie Hôtellerie / Restauration 3,24 % 3,13 % 4,09 % 6,25 % 2,26 % 6,25 % 3,67 % 4,69 % 3,67 % 3,13 % 2,82 % 3,13 % 5,50 % 6,25 % 10,44 % 12,50 % 8,18 % 7,81 % Recherchées A vendre Production 6,35 % 7,81 % Services aux entreprises 21,88 % 27,36 % Services aux personnes 17,19 % 22,43 % Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 12

13 12. Propositions de la Caravane des Entrepreneurs pour améliorer les reprises / transmissions d entreprises 1. Les services fiscaux devraient compléter les statistiques de l INSEE (qui n enregistre pas les cessions de titres de sociétés) afin de permettre une approche plus précise des reprises d entreprises. 2. Obliger les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées à inclure dans leur programme de formation pour les adhérents au moins 2 formations annuelles sur la transmission d entreprises et de fonds de commerce. 3. Autoriser la comptabilisation en charges de l entreprise des honoraires des professionnels qui interviennent dans la préparation d une transmission dans les années précédant la transmission. Ces charges sont actuellement non déductibles car concernant le patrimoine personnel des dirigeants de l entreprise. 4. Promouvoir auprès des entreprises et des conseils le FRAC (Fonds Régional d Aide au Conseil) comme mécanisme de préparation de la transmission. 5. Généraliser dans toutes les régions le mécanisme d aide à l embauche d un cadre ou d un second. Promouvoir ce mécanisme auprès des chefs d entreprises, des conseils et des candidats repreneurs pour activer les reprises / transmissions. Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 13

14 12. Propositions de la Caravane des Entrepreneurs pour améliorer les reprises / transmissions d entreprises 6. Sensibiliser les organismes de contrôle de l application des normes (services vétérinaires, Apave, Inspection du travail) aux risques de non-transmission des entreprises si l outil de travail ne respecte pas les normes en vigueur. Alerter les entreprises contrôlées sur le risque de non-transmission à terme. 7. Généraliser l aide à l investissement préalable à la transmission existant dans certaines régions à l ensemble des régions. Faire promouvoir ce mécanisme par les services qui doivent contrôler l application des normes. 8. Mettre en place un crédit d impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses de formation TTC payées à titre personnel par les créateurs et les repreneurs. Ce crédit d impôt serait octroyé aux salariés qui ont épuisé les droits à DIF et aux demandeurs d emplois ayant réalisé les formations ASSEDIC qui leur ont été proposées. 9. Créer un cursus de spécialisation reprise / transmission pour les avocats, expertscomptables, notaires et professionnels du secteur. Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 14

15 12. Propositions de la Caravane des Entrepreneurs pour améliorer les reprises / transmissions d entreprises 10. Généraliser le chéquier conseil régional mis en place par certaines régions à l ensemble des régions. Agréer les professionnels ayant suivi le cursus «chéquier conseil régional». Délivrer, aux candidats repreneurs ayant signé une lettre d intention de reprise d entreprise, des chèques conseils régionaux pour financer le diagnostic et l évaluation de l entreprise. Le nombre de chèques conseils dépendrait du chiffre d affaires et du nombre de salariés de l entreprise. 11. Promouvoir le contrat de professionnalisation comme outil de facilitation des reprises et transmissions de TPE et d entreprises artisanales. 12. Mettre en place une base de données de repreneurs qualifiés ayant suivi des cursus de formation spécialisés en reprise / transmission d entreprises. 13. Permettre l achat et la mise en location-gérance de fonds commerciaux situés en zone rurale par des collectivités locales ou leurs satellites. Décembre 2006 Forces - Reproduction interdite 15

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