Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP)

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1 Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité (ciaprès désignée la "APDRP") mise en place par la Ville de Paris (ci-après désignée "l'opérateur de registre") est intégrée par référence au Contrat d'enregistrement du.paris. Une plainte en vertu de la présente APDRP peut être déposée concernant l'attribution ou le refus d'attribution d'un nom de domaine en.paris pendant la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques mise en place par l'opérateur de registre (ci-après désignée "LRP relative aux administrations publiques" ou simplement "LRP"). 1. Objet La présente APDRP décrit la procédure et les normes qui seront appliquées pour résoudre les plaintes alléguant qu'un nom de domaine sous le domaine de premier niveau.paris (ci-après désigné le ".paris") a fait l'objet d'une attribution ou d'un refus d'attribution non conforme aux Conditions d'éligibilité et/ou de sélection des noms de la LRP relative aux administrations publiques. La présente APDRP ne s'appliquera pas aux noms réservés par le Registre sous le.paris, ni aux noms de domaine enregistrés au cours de la Période Sunrise ou de toute autre Période d'enregistrement limité établie par l'opérateur de registre dans la Politique de lancement du.paris. 2. Litiges applicables Un nom de domaine en.paris attribué ou dont l'attribution a été refusée pendant la LRP relative aux administrations publiques sera soumis à la présente APDRP en cas de dépôt d'une plainte alléguant que l'attribution ou le refus d'attribution étaient indus pour au moins l'un des critères suivants. a. Attribution indue pendant la LRP Toute plainte déposée au titre de la présente section devra démontrer, preuves raisonnables à l'appui, qu'un nom de domaine attribué sous le.paris ne respecte pas les Conditions d'éligibilité et/ou de sélection des noms de la LRP relative aux 1/7

2 administrations publiques de l'opérateur de registre. Plus précisément, la plainte devra prouver au moins l'un des éléments suivants : (iii) (iv) Le Titulaire n'est pas une Autorité publique compétente au sein de la Région Île-de-France. On entend ici par "Autorités publiques" les autorités internationales, nationales, régionales, locales et municipales, ainsi que les services gouvernementaux ; les organismes publics ou entités de droit français (agences, consortiums, commissions et autres services administratifs) de la Région Île-de-France, ou compétents au sein de celleci ; La demande d'enregistrement ne correspond pas au Nom d'une Autorité publique visée au point, y compris toute variante et abréviation de ces noms (p. ex. acronymes), ainsi que tout autre terme couramment utilisé pour décrire cette Autorité ; La demande d'enregistrement ne correspond pas au nom des services pour lesquels l autorité publique visée au point est compétente ; La demande d'enregistrement ne correspond pas à un nom géographique correspondant à toute zone de la région parisienne (p. ex. départements, cantons, quartiers, rues, etc.), ses monuments et symboles ou à ses lieux marquants, ou tout autre nom connu ou ayant une résonnance dans la région parisienne et pour lesquels les Autorités publiques visées au point sont compétentes selon la législation française ; cette condition s'applique également aux variantes et abréviations de tels noms. b. Refus d'attribution indu en période LRP Toute plainte déposée en vertu de la présente section doit démontrer, preuves raisonnables à l'appui, que l'opérateur de registre a refusé d'attribuer un nom de domaine en.paris, alors que la demande d'enregistrement correspondante respectait les Conditions d'éligibilité et/ou de sélection des noms de la LRP. En outre, pour faire valoir les recours prévus en Section 4b et (iii) ci-après, le plaignant DOIT, dans les dix (10) jours calendaires suivant la 2/7

3 décision de l'opérateur de registre de refuser l'attribution du nom de domaine, aviser l'opérateur de registre de son intention de déposer une plainte en vertu de la présente APDRP. Cet avis doit être adressé par courriel à c. Date d'effet des plaintes déposées au titre de l APDRP Toute plainte déposée en vertu de la présente APDRP doit l'être au plus tard quarante-cinq (45) jours calendaires après la fin de la LRP relative aux administrations publiques. 3. Moyens de défense en cas d'erreur mineure Un Défendeur peut fournir des preuves démontrant que, bien l'attribution ait été accordée pendant la LRP sur la base de mauvais documents ou de documents erronés, des preuves légitimes et fiables existaient néanmoins lors de la demande d'attribution au titre de la LRP relative aux administrations publiques et que, par conséquent, l'attribution aurait été accordée. 4. Recours Les recours à la disposition d'un plaignant pour toute plainte déposée en vertu de la présente APDRP doivent se limiter aux cas suivants : a. Attribution indue pendant la LRP Si une plainte est déposée en vertu de la Section 2(a) ci-avant de la présente APDRP, toute procédure de résolution des litiges en cours sera suspendue jusqu'à règlement du litige. Si l'opérateur de registre juge que le nom de domaine a été attribué de façon indue pendant la LRP relative aux administrations publiques, les recours suivants s'appliquent : si le plaignant a préalablement soumis une demande d'enregistrement pour le nom de domaine litigieux pendant la LRP et que cette demande répond à l'ensemble des Conditions d'éligibilité et de sélection des noms de la LRP, le nom de domaine litigieux sera enregistré en faveur du plaignant, à condition qu'il n'existe aucune autre demande éligible au titre de la LRP relative aux administrations publiques. S'il existe plusieurs demandes d'enregistrement 3/7

4 éligibles au titre de la LRP pour ce nom de domaine, la procédure de résolution des litiges continuera pour le reste des demandes d'enregistrement éligibles au titre de la LRP relative aux administrations publiques, y compris celle du plaignant ; (iii) si le plaignant a préalablement soumis une demande d'enregistrement pour le nom de domaine litigieux avec un niveau de priorité moindre (p. ex. pendant la période Landrush) et que cette demande a été rejetée en raison de son niveau de priorité inférieur à celui de la demande d'enregistrement attribuée de façon indue, le nom de domaine litigieux sera attribué conformément aux critères hiérarchiques de la Politique de lancement de l'opérateur de registre disponible sur le site internet de ce dernier. Si aucune autre demande éligible n'a été soumise pour le nom de domaine litigieux pendant la LRP relative aux administrations publiques ou toute autre catégorie de priorité moindre du Programme de lancement de l'opérateur de registre, l'attribution du nom de domaine litigieux sera annulée et celui-ci réintégrera le stock de noms disponibles pour l'ouverture générale du.paris. b. Refus d'attribution indu en période LRP Si une plainte est déposée en vertu de la Section 2(b) ci-avant de la présente APDRP, toute procédure de résolution des litiges en cours sera suspendue jusqu'à règlement du litige. Si l'opérateur de registre juge que l'attribution a été refusée de façon indue au cours de la LRP relative aux administrations publiques, les recours suivants s'appliquent : Si le nom de domaine litigieux n'a pas encore été attribué : 1. il sera enregistré en faveur du plaignant, à condition qu'il n'existe aucune autre demande éligible pour ce nom de domaine au titre de la LRP relative aux administrations publiques ; ou 2. S'il existe plusieurs demandes d'enregistrement pour ce nom de domaine éligibles au titre de la LRP relative aux administrations publiques, la procédure de résolution des litiges débutera ou continuera pour le reste des demandes d'enregistrement éligibles au titre de la LRP relative aux administrations publiques, y compris celle 4/7

5 du plaignant. (iii) Si le nom de domaine litigieux a déjà été attribué en faveur d'un tiers ayant satisfait aux Conditions d'éligibilité et de sélection des noms de la LRP relative aux administrations publiques, ce nom de domaine sera mis en litige, à condition que le plaignant ait informé l'opérateur de registre en temps utile de son intention de déposer une plainte en vertu de la Section 2(b) de la présente APDRP. Si le nom de domaine litigieux a déjà été attribué en faveur d'un tiers ayant un niveau de priorité inférieur à celui du plaignant, ce nom de domaine sera enregistré en faveur du plaignant, à condition que celui-ci ait informé l'opérateur de registre en temps utile de son intention de déposer une plainte en vertu de la Section 2(b) de la présente APDRP. 5. Procédure a. Plainte. Pour contester un enregistrement attribué ou refusé au titre de la LRP relative aux administrations publiques, le demandeur doit : Adresser une contestation écrite à l'opérateur de registre, démontrant, preuves à l'appui, que l'attribution ou le refus d'attribution du nom de domaine au titre de la LRP étaient indus en vertu d'un ou de plusieurs des critères énoncés en Section 2 de la présente APDRP. Toute contestation doit être adressée par à ; et Régler les frais de procédure de 100 Euros à l'opérateur de registre b. Mémoire en défense. Le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine litigieux en.paris doit être informé sans délai par l'opérateur de registre du début d'une procédure de litige en vertu de la présente APDRP, et peut contester les allégations du plaignant ou faire valoir tout autre motif pour lequel le recours demandé dans la plainte ne doit pas être accordé, conformément à la présente APDRP. En tout état de cause, la charge de la preuve incombera au plaignant, et tout défaut ou manquement du demandeur ou titulaire du nom de domaine litigieux ne saurait constituer reconnaissance du bien-fondé des allégations contenues dans la plainte. 5/7

6 c. Décisions. L'Opérateur de registre évaluera la contestation, ses allégations et les documents associés. L'Opérateur de registre peut demander des informations complémentaires au demandeur et/ou au titulaire du nom de domaine afin de prendre une décision éclairée. L'Opérateur de registre via un Comité SDRP permanent décidera si la contestation est fondée dans les dix (10) jours calendaires après avoir recueilli l'ensemble des informations nécessaires et informera les parties concernées de sa décision par . d. Si une Décision nécessite le changement de statut d'un nom de domaine enregistré, l'opérateur de registre y procédera sous dix (10) jours ouvrables suivant la communication de la décision à l'ensemble des parties concernées. e. Les parties à un litige dans le cadre de la présente APDRP garantissent que toutes les allégations formulées dans le cadre dudit litige sont, à leur connaissance, exactes, et restent soumises à l'ensemble des déclarations et garanties formulées au cours de l'enregistrement d'un nom de domaine litigieux. 6. Maintien du statu quo Lors d'une procédure engagée dans le cadre de la présente APDRP : a. Le nom de domaine litigieux doit être verrouillé, le cas échéant, contre tout transfert entre Titulaires et/ou Bureaux d''enregistrement et contre toute suppression par les Titulaires. b. En cas de plainte déposée en vertu de la Section 2(b) de la présente APDRP, l'opérateur de registre interdira à toute autre partie d'enregistrer le nom de domaine non enregistré objet du litige jusqu'à ce qu'une décision soit prise, à condition que le plaignant ait informé l'opérateur de registre en temps utile de son intention de déposer une plainte en vertu de la Section 2(b) de la présente APDRP. Les coordonnées du demandeur ou détenteur du nom de domaine litigieux seront telles qu'indiquées dans la fiche du Titulaire concerné figurant dans la base de données Whois ouverte au public du Bureau d'enregistrement. 6/7

7 7. Indemnisation Les parties à une procédure dans le cadre de la présente APDRP doivent indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le bureau d'enregistrement et l'opérateur de registre, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents et prestataires respectifs en cas de plainte découlant d'une procédure intentée en vertu de la présente APDRP. Ni le bureau d'enregistrement, ni l'opérateur de registre, ni leurs agents (p. ex. Afnic/CORE), employés, sous-traitants et prestataires respectifs ne peuvent être tenus responsables à l'égard d'une partie pour toute action ou omission liée à toute procédure intentée en vertu de la présente APDRP. Le plaignant est directement et exclusivement responsable à l'égard du titulaire dans le cas où la plainte est jugée fondée et que le titulaire a légalement le droit d'enregistrer et d'utiliser le(s) nom(s) de domaine en.paris enregistré(s). 8. Lien avec d'autres politiques de résolution des litiges La présente APDRP vient en complément de la Politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("UDRP"), au Système de Suspension Rapide Uniforme ("URS") et à toute autre politique de résolution des litiges obligatoire adoptée par l'icann et/ou l'opérateur de registre. Les décisions prises par l'opérateur de registre, dans le cadre des APDRP sont susceptibles de recours devant les tribunaux de Paris. 7/7

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