Mode d emploi du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP)

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1 Mode d emploi du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) Réunions d'information octobre

2 I. Définition du RIFSEEP? Réunions d'information octobre

3 a. Qu est ce que le RIFSEEP? Ce nouveau régime comprend : 1. L indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise Indemnité principale fixe qui se substitue au régime indemnitaire antérieur de l agent et repose : Sur des critères concrets déterminant les fonctions de chaque poste Sur la prise en compte de l expérience professionnelle Réunions d'information octobre

4 a. Qu est ce que le RIFSEEP? 2. Le complément indemnitaire annuel Une indemnité facultative et variable liée aux résultats et au comportement individuel des agents. Réunions d'information octobre

5 a. Qu est ce que le RIFSEEP? Sa vocation : 1. L IFSE tient compte de la responsabilité, la technicité et des sujétions particulières 2. Le CIA tient compte de la manière de servir et de l engagement professionnel Réunions d'information octobre

6 a. Qu est ce que le RIFSEEP? Ses objectifs : Réduire les disparités entre agents assurant les mêmes fonctions Revaloriser la rémunération de certains agents de catégorie C Permettre l attractivité de certains profils difficiles à recruter Réunions d'information octobre

7 b. Les indemnités fondues dans le RIFSEEP Sont notamment intégrées : L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires La prime de rendement des administrateurs ; L indemnité de fonctions et de résultats des administrateurs ; La prime de fonctions informatiques ; L indemnité d administration et de technicité ; L indemnité d exercice de missions des préfectures Réunions d'information octobre

8 c. Cumul du RIFSEEP avec d autres primes et indemnités Subsistent les indemnités suivantes : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités de permanences, d intervention et d astreinte Indemnités de travail de nuit, dimanches et jours fériés Indemnités de régie d avances et de recettes Les frais de déplacement Les avantages collectivement acquis (article 111 de la loi 84-53) Réunions d'information octobre

9 c. Cumul du RIFSEEP avec d autres primes et indemnités Attention! A ne pas confondre avec les éléments obligatoires de rémunérations tels que : Le Supplément Familial de Traitement (SFT) L indemnité de résidence La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) La Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat (GIPA) Réunions d'information octobre

10 II. Qui est concerné? Réunions d'information octobre

11 a. Statut des agents Les fonctionnaires titulaires et stagiaires Les agents contractuels de droit public si une délibération le prévoit Réunions d'information octobre

12 b. Cadres d emplois éligibles? Administrateurs, Attachés, Secrétaires de mairie, Conseillers Socio-éducatifs, Infirmiers territoriaux en soins généraux, Rédacteurs, Assistants sociaux éducatifs, éducateurs des APS, Animateurs, infirmiers B, Adjoints administratifs, ATSEM, Agents Sociaux, Opérateurs des APS, Adjoints d Animation Réunions d'information octobre

13 b. Cadres d emplois éligibles Filières dont les arrêtés de transposition du RIFSEEP aux cadres d emplois territoriaux non parus : Filière technique Filière culturelle Filière sécurité Filière médico-sociale (excepté infirmiers) Tous les cadres d emplois seront concernés au plus tard le 1 er janvier 2017 Réunions d'information octobre

14 III. L Indemnité de fonctions, de Sujétions et d expertise (IFSE) Réunions d'information octobre

15 a. Les outils préalables à la mise en œuvre de l IFSE 1. La fiche de poste La fiche de poste permet à l employeur de clarifier : le positionnement des agents dans leur collectivité en définissant les missions qui leurs sont attribuées les précisions sur l organisation de leur travail (horaires, Astreintes et/ou permanences ) Réunions d'information octobre

16 a. Les outils préalables à la mise en œuvre de l IFSE 1. La fiche de poste contient L identification du poste ; Les relations hiérarchiques ; Les relations fonctionnelles ; Les missions du poste, ses activités Les compétences professionnelles et comportementales requises Les conditions d exercice ; L identification de l agent qui occupe le poste. Réunions d'information octobre

17 a. Les outils préalables à la mise en œuvre de l IFSE Elle est un outil essentiel à l élaboration des groupes de fonctions. Elle permet de faciliter la détermination des fonctions à partir des trois critères définissant l IFSE. Réunions d'information octobre

18 a. Les outils préalables à la mise en œuvre de l IFSE 2. L organigramme Il permet de visualiser la hiérarchisation des postes. Il définit la position de chacun au sein de la collectivité ou de l établissement. Dans les petites structures, l organigramme n est pas indispensable. Réunions d'information octobre

19 b. Les groupes de fonctions Pour chaque cadres d emplois, la réglementation recommande un nombre restreint de groupes de fonctions : 4 groupes en catégorie A 3 groupes en catégorie B 2 groupes en catégorie C Réunions d'information octobre

20 b. Les groupes de fonctions 1. Déploiement des trois critères : Encadrement, coordination, pilotage, conception Niveau d encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de projets ou d opération Formation d autrui Réunions d'information octobre

21 b. Les groupes de fonctions 1. Déploiement des trois critères : Technicité, expertise, expérience ou qualification requise Complexité Niveau de qualification Difficultés d exécution Autonomie, initiative Diversité des domaines de compétences Réunions d'information octobre

22 b. Les groupes de fonctions 1. Déploiement des trois critères : Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de l environnement professionnel Vigilance Pénibilité Responsabilité financière, Facteurs de perturbation, stress Confidentialité Relations internes et externes Réunions d'information octobre

23 b. Les groupes de fonctions 2. Hiérarchisation des groupes de fonctions au sein d une même catégorie selon les critères Méthode par comparaison Chaque groupe de fonctions sera classé par niveau défini à partir des 3 critères. Exemple : Groupe 1 > Groupe 2 > Groupe 3 Réunions d'information octobre

24 b. Les groupes de fonctions Méthode par comparaison A l aide de l organigramme, chaque poste sera affecté à un niveau correspondant à un groupe de fonctions répondant aux 3 critères extraits de la fiche de poste. Attention! Tous les postes de même niveau hiérarchique n appartiennent pas forcément au même niveau de fonction. Réunions d'information octobre

25 b. Les groupes de fonctions Méthode par comparaison Exemple : Cadres d'emplois Nombre Fonctions Critères correspondant aux fonctions Nombre de groupes fixé groupe choisi Adjoint Administratif 1ère classe 1 Secrétaire de mairie -Coordination du service administratif -Autonomie, initiative -Diversité des domaines de compétences -Confidentialité -Relations internes et externes -stress 2 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 Gestionnaire administrative RH -Technicité -Vigilance -Confidentialité 2 2 Adjoint Adminstratif 2ème classe 1 Agent d accueil -vigilance -Confidentialité -Relations externes 2 2 Réunions d'information octobre

26 b. Les groupes de fonctions Méthode par cotation Il faut déterminer pour chaque critère un nombre de points. Ensuite, chaque poste se verra attribuer un nombre de points correspondant à chaque critère. Le total des points obtenu par chaque poste définira le groupe de fonctions auquel il appartiendra. Réunions d'information octobre

27 b. Les groupes de fonctions Méthode par cotation Exemple Encadrement Technicité Sujétions Responsable RH Gestionnaire Carrières Explications : pour le responsable RH, la cotation de 8 points sur 9 correspond à la somme de 3 sous critères de l encadrement (niveau d encadrement : 3 points, responsabilité de projets : 3 points, formation d autrui : 2 points). Réunions d'information octobre

28 b. Les groupes de fonctions Fixation des montants plafonds par groupe de fonctions Ces montants plafonds, fixés par arrêté pour l Etat, sont applicables à la fonction publique territoriale. Ils sont déterminés par groupe de fonctions et individuellement. Réunions d'information octobre

29 b. Les groupes de fonctions 3) Fixation des montants plafonds par groupe de fonction Cadres d'emplois Rédacteur Responsable RH Rédacteur Services généraux Nom Fonctions - Chargés de gestion avec encadrement (petite équipe) - Collaboration directe Madame X avec le secrétaire - Fonctions administratives complexes - Chargés de gestion avec encadrement (petite équipe) - Collaboration directe Madame Y avec le secrétaire - Fonctions administratives complexes Nombre de groupes fixé Groupe choisi Montant annuel fixé pour le groupe Montant du régime indemnitaire annuel attribué antérieurement IAT : 1680 IEMP : 1200 Total : 2880 IAT : 1440 IEMP : 1000 Total : 2440 Montant annuel de l IFSE attribué Ou 2880 Réunions d'information octobre

30 IV. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Réunions d'information octobre

31 a. Le CIA et l entretien professionnel Le CIA est versé en prenant en compte la manière de servir de l agent et l engagement professionnel appréciés lors de l entretien professionnel. Réunions d'information octobre

32 a. Le CIA et l entretien professionnel 4 critères font le lien entre l entretien professionnel et la modulation du CIA : Les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les qualités relationnelles La capacité d encadrement ou d expertise Réunions d'information octobre

33 b. Les groupes de fonctions Les groupes de fonctions sont les mêmes que ceux déterminés pour l IFSE. Le montant versé du CIA n est pas automatiquement reconductible d une année sur l autre. Réunions d'information octobre

34 b. Les groupes de fonction Le CIA est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et le cas échéant, du ministre intéressé. Réunions d'information octobre

35 V. Étapes de mise en place Réunions d'information octobre

36 a. La Saisine du comité technique Le comité technique est saisi pour avis sur le classement en groupes de fonctions et le plafond mensuel attribué pour chaque groupe de fonctions. Réunions d'information octobre

37 b. Délibération de l organe délibérant Après avis du comité technique, l organe délibérant détermine les groupes de fonctions et fixe les plafonds mensuels de l IFSE attribués à chaque groupe de fonctions. Réunions d'information octobre

38 c. Arrêtés de l autorité territoriale L autorité territoriale attribue les montants à chaque agent par arrêté individuel en tenant compte du plafond fixé par délibération dans les groupes concernés. Réunions d'information octobre

39 VI. Le réexamen des montants Réunions d'information octobre

40 Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP : Cette revalorisation n est pas automatique car «ce sont l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation». Réunions d'information octobre

41 Le montant de l IFSE fera l objet d un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d encourager la prise de responsabilités mais également : Mobilité vers un poste relevant d un même groupe de fonctions ; A minima, tous les quatre ans, en l absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l issue de la première période de détachement ; Changement de grade à la suite d une promotion. Réunions d'information octobre

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