Bilan 2017 du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF)

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1 Dossier de presse Annecy, le 31 janvier 2018 Bilan 2017 du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF) Services de l État de Haute-Savoie contact presse Rue du 30ème régiment d infanterie - BP Annecy cedex

2 Depuis 2010, les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent et coordonnent les services chargés de la lutte contre les fraudes sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République, afin d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude. Le CODAF réunit : Les services de l État Les organismes locaux de protection sociale et le conseil départemental pour le RSA Parquet Police Gendarmerie Direction départementale des finances publiques (DDFiP) Douanes Unité départementale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) - service transport et véhicule. Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Pôle Emploi Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Caisses d allocations familiales (CAF) Le régime social des indépendants (RSI) La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Les Associations pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Le conseil départemental de la Haute-Savoie Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Le CODAF vise à : améliorer la connaissance réciproque entre les services organiser des opérations de contrôle conjointes proposer des formations et partager les expériences afin d améliorer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes Ce comité permet d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Il est un outil performant de lutte contre les diverses formes de fraudes. Le CODAF : un outil de coopération au service de la lutte antifraude -2-

3 En 2017, l'activité du CODAF de Haute-Savoie s'est inscrite dans la continuité du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période ainsi que du plan stratégique régional de lutte contre le travail illégal qui a pour objectif de lutter contre : les fraudes au détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de service internationales les fraudes aux faux statuts (faux gérants ou faux autoentrepreneurs, faux bénévoles, faux stagiaires, détournement du régime d'intermittent ) l emploi d étrangers sans titre le travail illégal dans le secteur des transports Le plan stratégique régional de lutte contre le travail illégal cible de manière particulière certaines activités : le BTP, les transports, le transport public particulier de personnes, le travail temporaire, l agriculture et la forêt,le gardiennage et la sécurité, les industries agroalimentaires des viandes, les activités événementielles (foires, salons, spectacles), les plateformes numériques. Les axes de contrôle pour 2017 ont été définis selon ces plans tout en prenant en compte les spécificités du département (activité touristique saisonnière, flux important d entreprises étrangères intervenant dans le cadre de prestations de service, contrôles des chantiers). En 2017, la délégation territoriale sud est du CNAPS a été associée à plusieurs contrôles notamment d établissement de nuit. Elle participe également au CODAF. -3-

4 Les principales catégories de fraudes Fraudes à l état civil Fraudes à la résidence Fraudes au logement Falsifications de justificatif de droits ou obtention frauduleuse de droits Le fraudeur dissimule son identité, la composition réelle de sa famille, sa véritable nationalité, ses liens de parenté ou sa situation maritale. La résidence déclarée en France ou à l étranger est fictive Les bailleurs ou les locataires dissimulent la réalité de la situation du logement Le fraudeur présente ou se fait délivrer des attestations falsifiées, prêtées ou volées. Fraudes à l activité Fraudes des professionnels de santé Fraudes aux ressources Fraudes aux marchandises Fraudes économiques L activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les règles de déclaration non respectées. Les règles de facturation de l assurance maladie ne sont pas respectées, que l activité médicale soit réelle ou fictive. Les ressources sont surévaluées pour augmenter les droits afférents ou sous-évaluées pour maximiser les allocations et diminuer les impôts. Le fraudeur élude les impôts directs ou indirects sur les marchandises La fraude sur la réalité ou le niveau de l activité, essentiellement en matière d impôts directs et indirects. -4-

5 Chiffres 2017 de la lutte contre la fraude en Haute-Savoie Les contrôles menés par le CODAF depuis trois ans : Contrôles conjoints Ils sont menés sur tout le département. Tous les domaines d activités sont concernés, par exemple, en 2017 : des hôtels, restaurants, commerces, entreprises du BTP, garages automobiles, sociétés de services, marchés, etc. Lutte contre le travail illégal La lutte contre le travail illégal associe : les trois parquets du département la gendarmerie nationale la police nationale la MSA les services fiscaux les douanes l'urssaf l'inspection du travail (Direccte) la DREAL la DDPP La lutte contre le travail illégal recherche les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes sociaux, la dissimulation de résultats financiers, l'instauration d'une relation de travail dépourvue de sécurité, de protection et de droits pour le salarié. En 2017, 70 procédures pour travail illégal ont été dressées et closes dans le département (certaines, encore en cours, seront enregistrées en 2018). -5-

6 18,00 % 37,00 % 11,00 % Hotel restaurant Transport Commerce Construction Autre 13,00 % 21,00 % Répartition par secteur d activité des procédures Nombre d auteurs Nombre de victimes Volet financier Les échanges d'informations avec les autres services de l État constituent des moyens de détection efficaces et indispensables de différents mécanismes de fraude. Cette transmission s'effectue dans le cadre des procédures relatives à la levée du secret professionnel et au droit de communication. Pour la DDFIP, les montants mis en recouvrement, consécutifs aux 30 contrôles fiscaux clôturés en 2017 et ayant pour origine une information ou un signalement fournis par un service partenaire ou CODAF s'élèvent en droits et pénalités à : Pour l'urssaf, dans le cadre du CODAF, 33 procédures de travail illégal ont été analysées donnant lieu à la mise en recouvrement d'environ 2 millions euros. Un dossier de fraude transnationale représente à lui seul un redressement d 1,5 million d euros. En dehors de ce cadre, l'urssaf a effectué 500 contrôles au fil de l'année 2017 de manière inopinée, ce qui a permis de mettre en recouvrement près de 1,6 millions d'euros de cotisations (76 entreprises verbalisées). -6-

7 Lutte contre la fraude aux prestations sociales L'activité du CODAF sur le plan de la fraude aux prestations sociales se caractérise principalement par l'échange d'informations entre : Pôle Emploi la CAF la CPAM la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le conseil départemental (pour le RSA) le RSI les AGS (régime de garantie des créances de salariés) En 2017, dans le cadre d un échange d information entre les intervenants, 142 signalements ont été reçus par la CAF, 32 par la CPAM et 140 par Pôle Emploi. Ces signalements ont donné lieu à des pénalités, à des avertissements et à plusieurs plaintes pénales. De plus, les organismes sociaux ont organisé quatre actions de contrôle. Ces actions ont donné lieu à plusieurs constats d anomalies et au dépôt d une plainte pénale dont le traitement est en cours. A ce jour, elles ont également permis la récupération d indûs et de pénalités pour un montant de euros. Détail des fraudes relevées par quelques organismes (contrôles CODAF et hors CODAF) : Préjudice subi Préjudice évité CPAM (1) ,00 CAF Pôle Emploi au titre des fraudes tous publics confondus (assurés, professionnels de santé, transporteurs, employeurs) Le préjudice de fraude au RSA enregistré en 2017 est de Les objectifs pour 2018 Outre la déclinaison au niveau départemental des objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal et du plan régional stratégique de lutte contre le travail illégal , les axes de contrôle envisagés pour 2018 prendront à nouveau en compte les spécificités du département (activité touristique saisonnière notamment hivernale, flux important d entreprises étrangères intervenant dans le cadre de prestations de service, contrôles des transports). -7-