ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP

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1 ETUEFFONT Marché public de travaux Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP Travaux de réfection de la toiture du bâtiment abritant la forge-musée Ordonnateur : M. René BAZIN, Maire de la commune d Etueffont Comptable-assignataire des paiements : M. Marc GEVREY, Trésorier à GIROMAGNY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - CCAP LOT UNIQUE : COUVERTURE CCAP TOITURE FORGE MUSEE

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE / DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 CONDTIONS GENERALES D EXECUTION 3 ARTICLE 4 OBLIGATION DU TITULAIRE 5 ARTICLE 5 PRIX ET MODALITES DE SA DETERMINATION 5 ARTICLE 6 INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX ET LEUR REVISION 5 ARTICLE 7 MODALITES DE PAIEMENT 5 ARTICLE 8 CONTROLE 6 ARTICLE 9 PENALITES 6 ARTICLE 10 NANTISSEMENT 6 ARTICLE 11 RESILIATION DU CONTRAT 6 ARTICLE 12 CONTESTATION 7 CCAP TOITURE FORGE MUSEE

3 ART- 1 OBJET DU MARCHE / DISPOSITIONS GENERALES 1-1 objet du marché : Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent la réfection de la toiture du bâtiment abritant la forge-musée à Etueffont sis au 2 rue de la madeleine. La description des travaux sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le Maître d ouvrage est la commune d Etueffont (Territoire de BELFORT), la personne responsable du marché est M. René BAZIN, maire de la commune. 1-2 lieu des travaux : Les travaux faisant objet du présent marché sont à exécuter sur le bâtiment abritant la forge-musée à Etueffont, propriétaire du bâtiment. ART 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont mentionnée ci-après par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières : - Le règlement de consultation (RC) à parapher et signer, - l acte d engagement (AE) et son annexe (demande d agrément des sous-traitants) à dater et signer - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à parapher, dater et signer - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), à parapher, dater et signer - décomposition du prix : bordereau des prix unitaires (BPU) à dater et signer 2.2 Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : - le Code des Marchés Publics (décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics), - le Code de l Environnement, notamment la législation portant sur la gestion des déchets, et celle relative aux installations classées pour la protection de l environnement, - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, - le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux, - tous les règlements, normes et lois en vigueur en rapport avec l objet du présent marché, notamment les lois et règlements sur l hygiène, la salubrité et la sécurité publique ainsi que la législation du travail. ART 3 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 3.1 Documentation mise à disposition du titulaire : Le titulaire du marché dans le cadre de la prise en charge des travaux objet de la présente, reconnaît avoir vérifié, pour les besoins de la remise de son offre, les documents mis à sa disposition et signalé, le cas échéant, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par lui-même eu égard à sa compétence et son professionnalisme. 3.2 Responsabilité du titulaire du marché : Avant la remise de son offre, le titulaire est réputé : - avoir pris pleine connaissance des schémas des intallations, de tous les plans et des documents utiles à la réalisation des travaux, - avoir apprécié exactement toutes les conditions des ouvrages, et s être parfaitement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. Le titulaire assure, sous sa responsabilité, sans discontinuité, l exécution des travaux objet du présent marché, conformément aux indications du CCTP. Il gère sous sa responsabilité le personnel nécessaire à l exécution de ses obligations. CCAP TOITURE FORGE MUSEE

4 Il s engage à veiller à la sécurité du personnel, des tiers ainsi que des biens dont il a la charge au titre des travaux à effectuer et conformément aux documents réglementant ces travaux. Il est seul responsable des dommages qui pourraient être provoqués, soit aux personnes, soit aux biens dont il a la charge et des actes de son personnel ainsi que de l usage du matériel. Il est assuré à cet effet auprès d une compagnie d assurance. 3.3 Assurances : Avant tout début de commencement, le titulaire devra attester de sa couverture d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée pour des dommages matériels et corporels et sa responsabilité «environnement» (responsabilité pour atteinte à l environnement). Le titulaire devra avoir donc souscrit auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, toutes les polices d assurance nécessaire pour l exécution de ces travaux, de sorte à se trouver garantie de toute indemnité à laquelle l exposerait la réalisation de ces travaux au titre du présent marché, cette souscription devra être valable, intervenir avant la signature du présent marché. Le titulaire du marché devra fournir à la commune d Etueffont des attestations des polices d assurance en cours de validité, susvisées (dont celles, le cas échéant de ses sous-traitants). Les franchises exposée dans les polices d assurance seront à la charge du titulaire du présent marché. Le titulaire devra faire apparaître explicitement, dans la police souscrite, l engagement de la compagnie d assurance ou de son mandataire et notifier à la commune d Etueffont, toute résiliation ou modification des conditions de garanties, la commune d Etueffont se réserve la possibilité de juger les nouvelles garanties insuffisantes et d en exiger de nouvelles dans le cadre de ces travaux. Le titulaire s engage, après demande par la commune d Etueffont, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou en cas de modification des conditions de sa police d assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de 8 jours ouvrables (à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l article 46 du CCAG travaux. 3.4 Réglementation mise en conformité : Dans l hypothèse où les travaux à réaliser cessent d être conformes à la législation en vigueur, le titulaire devra le signaler à la commune d Etueffont, dès qu il en a connaissance. Le titulaire proposera à la commune d Etueffont les modifications nécessaires afin de palier aux évolutions de la réglementation à laquelle les travaux sont soumis. 3.5 contrats avec les tiers : Le titulaire peut conclure les contrats nécessaires à l exécution des travaux dont il a la charge au titre des travaux à réaliser. Néanmoins, les contrats ainsi conclus ne pourront en durée, être supérieurs au délai d exécution du présent marché, sauf accord écrit et préalable de la commune d Etueffont. 3.6 Groupement : Voir règlement de consultation (RC) article sous-traitance : Le titulaire souhaitant céder ous sous-traiter tout ou partie de l exécution des travaux du présent marché, devra expressement être autorisé à le faire par la commune d Etueffont. A cette occasion, le titulaire reste solidairement responsable avec le sous-traitant envers la commune d Etueffont du parfait accomplissement du contrat. Les dispositions éditées à la sous-traitance, définies aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics s appliquent. En cas de sous-traitance non autorisée, le titulaire encourt la résiliation du présent marché. 3.7 Conditions d exécution : Le titulaire devra respecter le planning de service de la forge-musée établi par l association régissant l activité du musée, pour exécuter les travaux en réduisant au maximum les éventuelles pertubations sur cette activité et les usagers. Une visite sera effectuée par le titulaire afin de lui remettre ce planning. CCAP TOITURE FORGE MUSEE

5 ART. 4 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DANS LE CADRE DE L EXECUTION DES TRAVAUX La commune d Etueffont souhaite marquer ce marché d un haut niveau de qualité technique afin d être en adéquation avec sa politique environnemental. Il est demandé au titulaire de fournir une attention particulière au choix des matériaux retenus, aux prescriptions éventuelles de Monsieur l Architecte des Bâtiments de France, à la sécurité du site et aux filières d élimination des déchets du chantier. Cette exigence permettra à la commune d Etueffont de garantie de disposer au cours de l exécution des travaux d un site sécurité, propre et exploitable dans des conditions optimales. ART. 5 PRIX ET MODALITE DE SA DETERMINATION Les prix appliqués pour ces travaux sont ceux figurant au bordereau de prix sur lequel le titulaire s est engagé. Les prix des prestations sont établis en prix forfaitaire ou unitaire. Les prix sont en euros hors taxes et définis au bordereau de prix. Les prix sont fermes et non révisables. Taux de tva à 20 % ART. 6 INFORMATIONS RELATIVES AU PRIX ET LEUR REVISION 6.1 Avance : Conformément aux articles 86 et 87 du Code des marchés publics, sauf stipulation contraire du titulaire portée dans l acte d engagement, le montant de l avance est fixé à 5% du montant initial du marché TTC, si sa durée est inférieure ou égale à 12 mois. Cette avance est due au titulaire du marché que sur la part qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Le montant de cette avance ne peut pas être affecté à la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de cette avance doit être terminé lorsque le montant dudit marché atteint 80% du montant minimum TTC. Le remboursement de l avance s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, sous forme d acompte ou de solde. Le titulaire doit fournir une garantie à la première demande à hauteur de 100 % de l avance. 6.2 Prix et prestations et taxes. Les prix des prestations sont H. T. et sont établis : - en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels pouvant être engendrés par le climat local, - en tenant compte des sujetions techniques impliquant les travaux faisant l objet du présent marché. Il reste à la charge du titulaire de régler le paiement des taxes et cotisations sociales établis par l Etat et toutes autres administrations, connus au moment de la remise des offres (TVA ) dont il serait redevable au titre de ce marché. Les rémunérations visées au présent CCAP et à l acte d engagement sont réputées correspondre aux taxes en vigueur à la date limite de remise de l offre. 6.3 Acomptes : Le règlement des sommes dues au titulaire fait l objet d acomptes périodiques, dans les conditions suivantes : Les travaux objet du présent marché sont réglés comme suit : - après notification de l ordre de service : 10 % - après réception des travaux (après levée éventuelles réserves) par le maître d ouvrage..90% 6.4 Révisions des prix : Les prix sont fermes et non révisables. ART. 7 MODALITES DE PAIEMENT Le titulaire est rémunéré de la totalité des prestations définies aux chapitres précédents par la commune d Etueffont. CCAP TOITURE FORGE MUSEE

6 Conformément au décret n du 19/12/2008, notamment à son article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues en exéction du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global jusqu à la date de mise en paiement principal incluse. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la tva. Le taux des intérêts moratoires, référencé dans le présent marché, est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Les factures seront établies en 3 exemplaires, dûment signées et datées comporteront obligatoirement les renseignements suivants : - le type de travaux - la date et référence du marché - le mode de paiement Ces factures doivent parvenir à la commune d Etueffont à l attention de M. le Maire par voie postale ou par voie de messagerie (dématérialisation). ART. 8 CONTROLE Le titulaire est informé que la commune d Etueffont dispose d un pouvoir de contrôle dans l exécution du présent marché. Pour ce faire, la commune d Etueffont ou ses représentants dûment accrédités doivent pouvoir, à tout moment, avoir libre accès aux documents techniques, comptables et financiers du titulaire pour procéder à toutes vérifications utiles afin de s assurer que les travaux sont exécutés dans les conditions du présent marché et dans le respect de la réglementation. ART. 9 - PENALITES Des pénalités pour retard commencent à courir sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution est expiré. Leur montant est défini par l article 20 du CCAG travaux. ART NANTISSEMENT Conformément aux dispositions du Code des marchés publics relatives à l affectation des marchés en nantissement, sont désignés : - comme comptable chargé du paiement : M. le Trésorier-payeur à GIROMAGNY - comme personne compétente pour fournir les renseignements : M. le Maire de la commune d Etueffont dont le siège administratif : 1 rue de Rougemont ETUEFFONT. - Les nantissements devront être signifiés à : M. le Trésorier à Giromagny. ART. 11 RESILIATION DU CONTRAT 11.1 Résiliation pour faute ou mauvaise exécution des travaux : La résiliation pourra être prononcée par la commune d Etueffont sans aucune indemnisation du titulaire dans les cas suivants : De plein droit : Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du titulaire Condamnation pénale avec l interdiction de conclure des marchés publics pour le titulaire. Aux torts du titulaire, en cas de : En cas d entrave à l exécution de contrôle par la commune d Etueffont ou de ses représentants, En cas de faute grave : non respect de la législation relative au droit du travail ou actes frauduleux concernant la nature, la qualité ou la quantité des prestations, CCAP TOITURE FORGE MUSEE

7 En cas de modification réglementaire modifiant l économie générale du marché et entraînant un appel à concurrence, En cas de fraude sur la nature ou la qualité des travaux, En cas d utilisation de mauvaise foi d attestations, de certificats. La résiliation prendra la forme d une lettre recommandée avec demande d avis de réception, après le délai de 8 jours faisant suite à la mise en demeure adressée au titulaire, sous la forme également d une lettre recommandée avec demande d avis de réception, qui sera restée sans effet, d avoir satisfait à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommage intérêts Résiliation pour un motif d intérêt général : La commune d Etueffont se réserve le droit de résilier à tout moment le présent marché, pour un motif d intérêt général, dans les conditions prévues à l article 46 du CCAG travaux. La commune d Etueffont devra alors indemniser le titulaire du préjudice subi, indemnisation calculée sur la durée du marché restant à courir. Quelqu en soit le motif, la résiliation doit être notifiée au titulaire par une mise en demeure sous la forme du lettre recommandée avec demande d avis de réception. Au préalable, la commune d Etueffont prendra une délibération dans ce sens. La décision de résiliation ne peut intervenir qu après que le titulaire ait été informé par lettre recommandée avec demande d avis de réception et invité à présenter ses observations dans un délai qui sera fixé par la commune d Etueffont. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut, à la date de notification de cette décision. En outre, conformément à l article 47 du Code des marchés publics, la résiliation sera prononcée aux torts du titulaire sans indemnité, en cas d inexactitude des renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail, conformément au 1 du I de l article 46 du Code des marchés publics. ART. 12 CONTESTATION Toutes constestations pouvant naître entre la commune d Etueffont et le titulaire concernant l application du présent contrat, se régleront de manière suivante : Les parties conviennent de régler leur différend par un accord à l amiable : la contestation est soumise à une tentative de conciliation. Faute d avoir réussi la conciliation dans un délai de 8 jours, celles-ci feront l objet d une transmission au Tribunal Administratif. Les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de BESANÇON dont dépend la commune d ETUEFFONT. Fait à ETUEFFONT le. Pour le titulaire, Signature et mention manuscrite «lu et approuvé» CCAP TOITURE FORGE MUSEE