Amiens, le 24 octobre 2012

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1 . Amiens, le 24 octobre 2012 Rectorat Division des Prestations Sociales Mission Droit à l Information sur la Retraite Dossier suivi par : Catherine TIESSE Responsable de la mission Tel. : Fax : Mel : ce.dps@ac-amiens.fr Bureau D.P.S. 1 Pensions Validations Dossier suivi par Guy BOUDEVILLE Adjoint au chef de division Chef de bureau Tél. : Fax. : Mél. : ce.dps@ac-amiens.fr DD/EP/n , boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex 9 Horaires d ouverture : 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des universités à Messieurs les Présidents d'université Madame et Messieurs les Directeurs Académiques des Services départementaux de l Education Nationale de l Oise, de l Aisne et de la Somme Monsieur le délégué régional de l O.N.I.S.E.P. Monsieur le directeur du C.R.O.U.S. Monsieur le directeur du C.R.D.P. Monsieur le directeur de la D.R.J.S.C.S. Mesdames et Messieurs les inspecteurs Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement Mesdames et Messieurs les directeurs de C.I.O. Mesdames et Messieurs les conseillers techniques et chargés de mission Mesdames et Messieurs les délégués académiques Mesdames et Messieurs les chefs de division Objet : Départ à la retraite au titre du dispositif «carrière longue». Réf. : - Articles L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Articles D 16-1 à D 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiés par le décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse ; - Circulaire DPS/DPE/DPAE/DESR du 6 février 2012 concernant les demandes d admission à la retraite. J ai l honneur d appeler votre attention sur les modifications introduites par le décret du 2 juillet 2012 cité en références, dans le dispositif de départ anticipé à la retraite en faveur des agents justifiant d une longue carrière. Ainsi de nouvelles dispositions, détaillées en annexe, sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1 er novembre En effet, possibilité est désormais offerte aux assurés sociaux ayant débuté leur activité professionnelle avant l âge 20 ans et justifiant de la durée d assurance cotisée requise, de faire valoir leurs droits à la retraite le cas échéant dès l âge de. Par ailleurs, un départ avant reste possible, sous certaines conditions, pour les agents ayant commencé à travailler avant l âge de 16 ou 17 ans. Les agents intéressés sont invités à compléter l imprimé ci-joint, qui se substitue à l annexe VII de la circulaire du 6 février 2012 relative aux demandes d admission à la retraite. Dès lors que des activités professionnelles relevant de plusieurs régimes de retraite de base ont été exercées, il conviendra de produire à l appui du dossier les relevés de carrière établis à une date récente par les caisses correspondantes (CARSAT, MSA, etc.) et mentionnant obligatoirement les trimestres cotisés au titre des carrières longues. Les modalités de constitution et de transmission des dossiers de pension au rectorat, décrites dans la circulaire précitée (consultable sur le site de l académie), demeurent valables. Je vous remercie par avance de bien vouloir assurer une large diffusion des présentes informations auprès des personnels placés sous votre autorité. Mes services se tiennent bien entendu à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Pour le recteur et par délégation La Secrétaire Générale d Académie par interim Marie-Claude FRANCHI

2 Octobre 2012 CONDITIONS D ACCÈS AU DÉPART À LA RETRAITE AU TITRE DES CARRIÈRES LONGUES Références : - Articles L25 bis et D 16-1 à D 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Décret n du 30 décembre 2010 pris pour l application de l article L 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse. Tout fonctionnaire titulaire, justifiant de deux ans de services publics et ayant débuté tôt son activité professionnelle, peut bénéficier d une retraite avec mise en paiement immédiate de la pension avant l âge légal de départ (en fonction de son année de naissance) sous certaines conditions d âge de début de carrière d une part et de durée d assurance cotisée tout au long de la vie professionnelle d autre part. Le décret du 2 juillet 2012 a étendu le bénéfice du dispositif, mis en place par le décret du 30 décembre 2010, aux agents ayant commencé à travailler avant l âge de 20 ans (18 ans auparavant) et justifiant de la durée d assurance cotisée requise pour leur génération. Ils peuvent ainsi faire valoir leurs droits à la retraite à compter de (ou plus tôt dans certains cas). Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er novembre RECAPITULATIF DES CONDITIONS D ACCES Année de naissance * 1957* 1958* 1959* à compter du 1 er janvier 1960* Âge d ouverture des droits 56 ans 58 ans 59 ans et 4 mois 56 ans 58 ans et 4 mois 59 ans et 8 mois 56 ans 58 ans et 8 mois 56 ans et 4 mois 59 ans 56 ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 57 ans 59 ans et 8 mois 57 ans et 4 mois 57 ans et 8 mois 58 ans Début d'activité avant 17 ans avant 17 ans Durée d assurance cotisée * Pour les générations nées à partir de 1956, le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein est susceptible d être modifié. /

3 QUELQUES PRECISIONS Début d activité L agent doit justifier d une durée d assurance, auprès d'un ou plusieurs régime(s) de retraite de base obligatoire(s) : d au moins 5 trimestres avant la fin de l année civile du 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire suivant le cas, ou de 4 trimestres avant la fin de l année civile de ses 16, 17 ou 20 ans lorsqu il est né au cours du dernier trimestre. Durée d assurance cotisée Le décret du 2 juillet 2012 fait uniquement référence à la notion de durée d assurance cotisée (la notion de durée d assurance globale n étant plus prise en compte). Ainsi, aucune bonification (ex. pour enfant) ou majoration de durée d assurance n est retenue pour ce calcul. Au titre des carrières longues, les trimestres pris en compte pour bénéficier d une retraite anticipée sont : - les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l assuré social - les trimestres réputés cotisés Qu ils l aient été au régime des pensions civiles et militaires ou dans un autre régime de base obligatoire, les trimestres cotisés, ou réputés tels, sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile. Dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite, les trimestres «réputés cotisés» ne peuvent excéder, pour l ensemble de la carrière : - au titre du service national : 4 trimestres - au titre des congés de maladie statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou accident de service) : 4 trimestres En conséquence, la division des prestations sociales est amenée à solliciter auprès de la division de gestion des personnels compétente un historique de l ensemble des congés de maladie, afin d appliquer le cas échéant l écrêtement au-delà de 4 trimestres. ex. : pour un agent ayant totalisé, au cours de sa carrière, 3 années de congés maladie, seule une année sera comptabilisée au titre de sa durée d'assurance cotisée Pour les fonctionnaires ayant cotisé à d autres régimes obligatoires de base, les trimestres «réputés cotisés» ne peuvent excéder pour l ensemble des carrières : - au titre du service national : 4 trimestres - au titre de la maladie, de l inaptitude temporaire et de la maternité : 6 trimestres (ou 4 s il n y en a aucun au titre de la maternité) - au titre du chômage compté comme période d assurance : 2 trimestres

4 DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE DANS LE CADRE DES CARRIÈRES LONGUES AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE Département : Ville : Désignation de l'établissement/service/c.i.o. Adresse de l'établissement : N d'immatriculation de l'établissement N de tél. de l'établissement/service/c.i.o : SITUATION DU FONCTIONNAIRE NUMEN : Sécurité Sociale Nom de famille Nom d'usage (nom de naissance) (nom marital) Prénoms Célibataire Marié(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Date de naissance Lieu de naissance : Nombre d'enfants Dates de naissance / / / / Adresse personnelle : N de téléphone : Adresse personnelle de retraite : (si différente de la précédente) : N de téléphone : SITUATION DU FONCTIONNAIRE LORS DE SON ADMISSION À LA RETRAITE Corps et grade Discipline ou fonction Position lors de l admission à la retraite : Activité Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie Disponibilité Cessation progressive d'activité Congé de longue durée Autres 1

5 ÉTAT SUCCINT DES SERVICES (rayez les rubriques qui ne vous concernent pas) 1 Durée totale des services antérieurs à la nomination en qualité de fonctionnaire ayant fait l objet d une procédure de validation pour la retraite du au soit an(s) mois jour(s) Date de la décision de validation : Versements de cotisations rétroactives : en cours achevés 2 Durée des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire du au soit ans mois jours dont an(s) mois jour(s) accomplis en catégorie active (instituteur). 3 Autres périodes constitutives du droit à pension (Ecole normale d'instituteurs, ENS, ENSET, ENSEPS, CPR, IPES, périodes d'activités ayant donné lieu à affiliation à la C.N.R.A.C.L. : fonctions publiques territoriale ou hospitalière). Ets du au soit A M J Ets du au soit A M J Ets du au soit A M J 4 Services militaires (durée totale effective sans prise en compte les éventuels bénéfices de campagne) : du au soit an(s) mois jour(s) 5 Durée des disponibilités ou des congés (congé parental, congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé pour accident du travail ) : nature du au soit A M J nature du au soit A M J nature du au soit A M J 6 Je signale avoir débuté ma carrière en exerçant une activité relevant d'un autre régime de retraite de base que celui des fonctionnaires. Veuillez préciser lequel : OUI dès l âge de ans NON, j ai commencé ma carrière dans la Fonction publique. 2

6 Je soussigné(e),... sollicite, en vertu du décret n du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, mon admission à la retraite au titre des carrières longues avec mise en paiement immédiate de la pension à compter du* *Afin de garantir la continuité entre le dernier traitement d activité et le premier terme de pension, il est recommandé de choisir le 1 er jour d un mois comme date de radiation des cadres. En vue de l examen de mes droits par le bureau des pensions du rectorat, je joins à la présente demande (si non fournis précédemment aux services rectoraux) une photocopie lisible de toutes les pages renseignées de mon livret de famille régulièrement tenu à jour. un état signalétique et des services militaires ou à défaut une copie du livret militaire. le ou les relevés des trimestres récents pris en compte par le régime général de retraite de la Sécurité Sociale (géré par la Caisse d'assurance Retraite de la Santé Au Travail CARSAT) et éventuellement d'autres régimes de retraite de base (ex. la Mutualité sociale agricole MSA, le Régime social des Indépendants - RSI) distinguant d une part le détail des trimestres cotisés (année par année) et d autre part celui des trimestres cotisés pour l ouverture du droit à une retraite anticipée «longue carrière» (année par année) (1). Pour obtenir des renseignements sur : - le régime général de retraite de la sécurité sociale, consulter le site Internet de la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) à l'adresse : ou s adresser à la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite de la Santé au Travail) du lieu de résidence ou téléphoner au (ou depuis un mobile ou une box ou depuis l étranger) - les différents régimes de retraite français : consulter le site Internet du GIP info-retraite à l'adresse : (1) Les relevés indiquant uniquement le nombre de trimestres validés ne peuvent être exploités par le Rectorat qui est alors amené à solliciter les caisses de retraites correspondantes afin d'obtenir le nombre de trimestres d assurance cotisés au titre du dispositif «longues carrières». Cette démarche est susceptible de prolonger le délai nécessaire à l'instruction des demandes d'admission à la retraite concernées. Fait à... le Signature de l'intéressé(e) Visa du Chef d'établissement/de service ou du directeur de C.I.O après vérification des déclarations ci-dessus Visa du Recteur : à... Le 3