INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire

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2 INTRODUCTION Le service des soins de santé de l INAMI gère l'assurance soins de santé organise la concertation entre les différents partenaires : plus de 80 organes 2

3 LES PARTENAIRES DE L INAMI Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants 3

4 LES OBJETS DE LA CONCERTATION Les orientations de politique générale et l objectif budgétaire global La réglementation générale Les prestations de soins la nomenclature Les tarifs de remboursement et les honoraires 4

5 LES ORGANES PRINCIPALES Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail 5

6 LES ORGANES DE GESTION GÉNÉRALE Toutes les propositions avalisées par les Commissions de conventions ou d accords, sont ensuite soumises au Comité de l assurance soins de santé et quelques fois au Conseil général (moyennant un passage préalable en Commission de contrôle budgétaire passage obligé pour tous les projets qui ont un impact sur le budget de l assurance soins de santé obligatoire). Ces organes de gestion générale de l assurance soins de santé sont composés de façons différentes en fonction des missions qui leur sont assignées. 6

7 COMITÉ DE L ASSURANCE Président Les acteurs de terrain de l assurance soins de santé 3 représentants des travailleurs salariés 21 représentants des organismes assureurs Les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins 3 représentants des employeurs 21 représentants des dispensateurs de soins 4 représentants du Gouvernement 7

8 CONSEIL GÉNÉRAL Président Les instances qui subsidient l assurance soins de santé obligatoire 8 représentants des dispensateurs de soins 5 représentants du Gouvernement Les orientations de politique générale en matière de soins de santé 5 représentants des organismes assureurs 5 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants 5 représentants des travailleurs salariés 8

9 LE GOUVERNEMENT veille à ce que les résultats de la concertation cadrent avec la politique fédérale de sécurité sociale 4 Commissaires du Gouvernement au Comité de l assurance : Les Ministres qui ont en charge les Affaires sociales, la Santé publique, le Budget et les Classes moyennes Procédure de veto aux décisions + confirmation du Ministre dont dépend le Commissaire dans un délai relativement court afin de ne pas paralyser le bon fonctionnement du Comité 9

10 LE RÔLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES La tutelle sur les organes de concertation Pouvoir de refuser les décisions qui proviennent de la concertation Défendre en Conseil des Ministres Les projets qui proviennent de la concertation et avec lesquels il a marqué son accord Initier la concertation à l intérieur de l INAMI Pouvoir de demander qu on lui fasse des propositions dans un cadre qu il peut définir lui-même 10

11 QUAND LA CONCERTATION NE FONCTIONNE PAS Différentes procédures qui permettent de sortir de l impasse : le vote avec majorité qualifiée le vote à majorité simple le renvoi par le Comité de l assurance de certains dossiers vers les Commissions sectorielles avec des observations, des souhaits, des objectifs à atteindre l exercice de la présidence de ces Commissions sectorielles par le Président du Comité de l assurance (cette procédure n a jamais été utilisée) le jeu des propositions et des contre-propositions émises d une part par le Comité de l assurance et d autre part par les Commissions sectorielles le même jeu mais cette fois entre le Ministre et les instances sectorielles de concertation l intervention directe du Comité de l assurance l intervention directe de l Autorité fédérale en la personne du Ministre des Affaires sociales 11

12 DES INCONVÉNIENTS AVÉRÉS La concertation est un système lourd à gérer et pour les partenaires et pour l Administration (environ 900 réunions par an). Cette gestion a un coût important notamment en ressources humaines. Depuis les années 1990 et de manière aiguë depuis l an 2011, les budgets devenant insuffisants pour couvrir les besoins des secteurs de l assurance soins de santé obligatoire, la concertation se déroule de moins en moins sereinement: chacun veut ne pas être en reste. L Autorité fédérale (Ministre des Affaires sociales et gouvernement dans son ensemble) intervient de plus en plus directement dans la gestion de l assurance soins de santé obligatoire. C est parfaitement légitime de la part du gouvernement mais très démotivant pour les partenaires qui sont en concertation permanente. 12

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