Rapport Initial de Contrôle Technique

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1 Coordonnées du Chargé d'affaire : 12, rue Michel Labrousse Bât TOULOUSE Tél : Fax : Mél : benoit.borrel@fr.bureauveritas.com Adresse postale : BP TOULOUSE Cedex 1 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES PEYSSALES 5 RUE VICTOR HUGO FOIX N. Réf. : BeB/RICT a/0 V. Réf. : RICT a n 0 N affaire : /1 Missions signées : HAND + L + LE + SEI La liste des destinataires en copies de ce document est reprise en fin de rapport. TOULOUSE, le 12/05/2017 Rapport Initial de Contrôle Technique C Ariège Transformation d'une crèche en centre social 2 RUE JOSEPH SENTENAC SAINT GIRONS Ce rapport comporte 21 pages dont 1 page de garde Ce rapport est partiel, voir le détail du contenu dans le Sommaire, page suivante. Bureau Veritas Construction - Siège social : 67/71 boulevard du Château NEUILLY-SUR-SEINE Société par Actions Simplifiée au capital de ,00 - RCS Nanterre B Le Chargé d'affaire BENOIT BORREL

2 SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 3 2. Description sommaire de l ouvrage 4 3. Documents examinés 5 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 6 5. Liste des points examinés par chapitres 9 MISSIONS : Chapitres Date d'envoi Version L : Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements M BENOIT BORREL - Généraliste LE : Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants M BENOIT BORREL - Généraliste M BENOIT BORREL - Généraliste SEI : Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH SEI-CC : Sécurité des personnes hors incendie M BENOIT BORREL - Généraliste SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques M BENOIT BORREL - Généraliste SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques M BENOIT BORREL - Généraliste SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques M STEPHANE DUPONT - Electricité SEI-TM : Ascenseurs - Escaliers mécaniques - vérifications techniques HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées M BENOIT BORREL - Généraliste 12/05/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/2017 V0 V0 V0 V0 V0 V0 V0 RICT a rév. 0 Page 2/21

3 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX OPERATION Agence : Service : AG CONSTRUCTION MPYLRO N de convention : / signée le : 03/01/2017 Désignation de l'opération Appellation : C Ariège - Transformation d'une crèche en centre social Adresse chantier : N et voie : Lieu-dit : 2 RUE JOSEPH SENTENAC Ville : SAINT GIRONS Département : Début des travaux : 02/01/2017 Valeur prévisionnelle des travaux : (HT) Délai : - mois Maître de l'ouvrage : CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES PEYSSALES 5 RUE VICTOR HUGO FOIX Architecte : ATELIER 2A - PASCAL & ODILE SERVIN 4, place sainte Anne TARBES BET équipements techniques : BE: SETES 14, avenue des Tilleuls TARBES MISSIONS Nature des missions confiées : Suivant le contrat établi, notre prestation comprend l'exécution de l'ensemble des missions élémentaires mentionnées ci-dessous (se référer au contrat pour les modalités spécifiques de chaque mission) HAND L LE SEI Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Solidité des existants Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH Etendue de la mission : Les avis rédigés dans le présent rapport portent sur les travaux de réaménagement d'un bâtiment existant. Le bâtiment existant était occupé par une crèche, il abritera après les travaux le siège social de la C de Saint Giron. Les travaux comprennent: - Modification du bassin extérieur en jardinière - Dépose de la verrière en toiture pour reconstitution du support et étanchéité - Dépose des cloisons intérieures et recloisonnement - Création d'un monte handicapé avec réalisation d'une trémie en plancher haut RDC - Création d'ouvertures dans maçonneries intérieures - Dépose du vitrage de l'auvent extérieur pour remplacement par bac acier isolé - Remplacement de menuiseries existantes par menuiseries aluminium RICT a rév. 0 Page 3/21

4 2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'OUVRAGE Date de dépôt du permis de construire ou d'autorisation de travaux prise en compte (à défaut, référentiel applicable au) : 21/11/2016 CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Permis de construire déposé le 21/11/ accepté le 21/04/2017 de la sous commission départementale de securité en date du 22/12/2016. Classement proposé type/catégorie: ERP 5 ème catégorie type W en principal et (L en secondaire selon avis de la commission). FECTATION DES LOCAUX Bâtiment recevant du public. DESCRIPTION ARCHITECTURALE Bâtiment existant en R+1. DESCRIPTION DES PRINCIPES CONSTRUCTIFS Fondations Dispositions existantes inchangées. Structure et enveloppe - Structure par refends porteurs. - Ossature en BA - Murs de façade en blocs de béton creux - Doublage par ITE enduite Equipements techniques : - Installations électriques : - Installations thermiques et fluides : - Chauffage : électrique - Ventilation: VMC, - Installation de cuisson: Puissance à nous communiquer - Monte-charge - Moyens de secours : - Moyens d'extinction: Extincteurs - Moyens d'alarme : Type 4 - Moyens d'alerte (téléphone urbain) CONTRAINTES PARTICULIERES - Liées au site : Sans objet - Liées au mode constructif : Sans objet - Liées à l'occupation des locaux : Sans objet CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT EN FONCTION DES RISQUES - Etablissement à risque courant - Etablissement(s) tiers : Présence de tiers non communiquée (pas de tiers sur le plan masse) LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS - Locaux à risques particulier: (voir PE9) TECHNOLOGIE INNOVANTE Sans objet. RICT a rév. 0 Page 4/21

5 3. DOCUMENTS EXAMINES Documents examinés Date de l'indice Reçu le Emetteur : ATELIER 2A - PASCAL & ODILE SERVIN Plan CCTP PIECES ECRITES MAITRISE D'OEUVRE Plan n 1 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 10 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 2 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 3 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 4 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 5 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 6 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 7 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 8 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Plan n 9 PIECES GRAPHIQUES ARCHITECTE - Atelier 2A Notice Notice sécurité PC40 PIECES PC MAITRISE D'OEUVRE 09/05/2017 Emetteur : BE: SETES Plan CLIM 01 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan CLIM 02 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan CLIM 03 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan PS01 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan PS02 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan PS03 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan ST01 PIECES GRAPHIQUES - STRUCTURE Plan ST02 PIECES GRAPHIQUES - STRUCTURE Plan ST03 PIECES GRAPHIQUES - STRUCTURE Plan VMC 01 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan VMC 02 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE Plan VMC 03 PIECES GRAPHIQUES - BET FLUIDE RICT a rév. 0 Page 5/21

6 4. REMARQUES GENERALES ET SYNTHESE DES AVIS FORMULES SUR LE PROJET L'examen des documents de conception visés dans les pages précédentes dans le cadre des missions qui nous ont été confiées, appelle les observations suivantes : - Les avis et observations formulés dans le présent rapport ne visent que les dispositions relatives aux fonctions et/ou aux ouvrages ou éléments d'ouvrage qui sont explicitement indiqués. - Les avis formulés sur le projet ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés lors des phases ultérieures. - Les plans d'exécution et notes de calculs des ouvrages, les dossiers techniques des matériaux, matériels et procédés constructifs mis en œuvre, seront à nous communiquer pour avis, avant début des travaux correspondants. - Les entreprises devront nous préciser les modalités de leur autocontrôle concernant les vérifications techniques qui leur incombent (Loi n du 4 janvier 1978, article R du Code de la Construction et de l'habitation). - Notre mission ne comprend pas de contrôle en usine ou en atelier, sur les ouvrages ou parties d'ouvrage, et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction. MISSION : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements Objet / article de référence STRUCTURES Portiques et charpentes Charpente métallique ENVELOPPE - FACADES Menuiseries extérieures Une des poutres métalliques constituant le chevêtre vient s'appuyer par chevillage sur une poutre BA existante. Sans justification de la poutre BA existante sous le nouveau cas de charge, nous ne pourrons valider favorablement cette solution. Les détails de fixation des menuiseries ne sont pas décrits. Nous rappelons que les menuiseries devront être mises en œuvre conformément au DTU 36.5 (appuis béton avec rejingot...) ENVELOPPE - COUVERT Toitures à revêtement d'étanchéité Complexe d'étanchéité Couverture Complexe de couverture Les travaux de reconstitution du support et de l'étanchéité de la couverture au dessus du bureau n 2 ne sont pas décrits. Les panneaux sandwich isolants ne relevant pas d'une technique traditionnelle (aucun DTU associé), ils devront être titulaire d'un Technique du CSTB. MISSION : LE - Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Objet / article de référence COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS Examen des renseignements fournis par le maître d'ouvrage sur les existants Etude de diagnostic Examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés Structures horizontales : Planchers La mission LE est effectuée sur la base d'un diagnostic de la structure existante. En l'absence de communication d'étude de diagnostic, ladite mission reposera sur un examen visuel de l'état apparent des existants. La nature des planchers existants est à nous communiquer pour avis. Sans cela, nous ne pourrons nous pronocer favorablement quant à la réalisation de trémies dans les planchers. Tous percements ou créations de trémies dans les planchers existants devront RICT a rév. 0 Page 6/21

7 MISSION : LE - Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Objet / article de référence nous être justifiés. MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH SEI-CC : Sécurité des personnes hors incendie Objet / article de référence GARDE-CORPS ET FENETRES BASSES Allèges (autres que celles en RDC) Dans le cas des fenêtres, la hauteur de protection minimale est de 90 cm (hauteur mesurée au niveau du dormant de la menuiserie). Dans les cas où cette hauteur de protection n'est pas respectée, il conviendra de prendre les dispositions nécessaires pour retrouver une hauteur de protection conforme à la norme NF P (garde-coprs). MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques Objet / article de référence DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 8 - Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 9 - Locaux présentant des risques particuliers Nous préciser les dispositions techniques prévues pour tenir compte des difficultées rencontrées lors de l'évacuation des personnes à mobilité réduite (Chaise d'évacuation + consignes ou E.A.S.). Nous confirmer que tous les sanitaires seront équipés de flash lumineux asservis à l'alarme. Locaux à risques particuliers: - Rangement RDC - TGBT RDC - Rangement étage Les locaux à risques devront être isolés par des parois (horizontales et verticales) CF1h. A préciser. Section 2 - Aménagements intérieurs PE Comportement au feu des matériaux 4 - Réaction au feu des parois verticales des dégagements non protégés et des locaux (AM 4) 10 - Réaction au feu des sols des dégagements non protégés et des locaux (AM 7) 11 - Réaction au feu des matériaux isolants (AM 8) 17 - Réaction au feu des cloisons coulissantes ou repliables (AM 14) La réaction au feu des toiles de verre n'est pas précisée au CCTP. Nous confirmer qu'elles seront classées au moins M2. La réaction au feu des sols souples n'est pas précisée au CCTP. Nous confirmer qu' ils seront classés M4 minimum. L'emploi d'isolant combustible en toiture n'est pas autorisé par le réglement de sécurité incendie. Nous confirmer que l'isolant à l'intérieur des panneaux sandwich sera du type laine minérale. La réaction au feu des cloisons coulissantes et mobiles n'est pas précisée au CCTP. Ces cloisons devront justifier d'une réaction au feu M3. RICT a rév. 0 Page 7/21

8 MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques Objet / article de référence Section 4 - Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration Nous confirmer que la puissance utile de la cuisine sera inférieure à 20 kw. MISSION : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Objet / article de référence ACCESSIBILITE DES ERP SITUES DANS UN CADRE BATI EXISTANT ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 )II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles Esapce de manouevre non conforme devant las porte d'accès principal. L'espace de manoeuvre doit présenter (lorsqu'on tire la porte) les dimensions minimales suivantes: 140x220. Nous rappelons que le ressaut de franchissement de la porte ne devra pas être supérieur à 2 cm. Art Escaliers de plus de 2 marches Mains courantes des escaliers non décrites. Bandes podotactiles en haut de chaque palier d'escalier non décrites. Nez de marches et premières et dernière contremarche contrastés non décrits. Art Ascenseurs et ER Selon l'arrêté du 8 décembre 2014 et pour le franchissement de hauteur supérieure à 1,20m, l'appareil élévateur doit être du type "appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte". Nous confirmer que c'est bien ce type d'appareil qui sera mis en œuvre. Nous confirmer que la plateforme élévatrice offrira les dimensions 90x140 minimum. Nous confirmer que la porte d'entrée de l'appareil élévateur aura une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Art Portes, portiques et sas Espace de manœuvre de porte non conforme devant la porte d'accès à la salle "Espace d'activités" du RDC et la porte du bureau accueil 2 (côté intérieur). Vous voudrez bien nous confirmer par courrier, la prise en compte des observations formulées Pour contribuer à l'obtention d'une meilleure qualité de votre ouvrage, nous sommes à votre disposition pour participer à une réunion de mise au point générale. RICT a rév. 0 Page 8/21

9 5. LISTE DES POINTS EXAMINES PAR CHAPITRE Codes utilisés associés à nos avis : La signification des codes utilisés dans nos missions est la suivante : : Favorable, Les dispositions prévues dans les documents examinés n'appellent pas de remarque. Cet avis, formulé dans la limite des précisions fournies par ces documents, ne préjuge pas des avis qui pourront être émis lors des phases ultérieures. AP : A Préciser, Les dispositions prévues dans les documents examinés sont insuffisamment définies. Cet avis présente un caractère suspensif : il y aura lieu de fournir les précisions complémentaires demandées, faute de quoi notre avis deviendra défavorable. OB : OBservation, Les dispositions prévues dans les documents examinés peuvent générer un ou plusieurs des aléas techniques visés dans notre mission. Cet avis présente un caractère défavorable et sera maintenu dans notre rapport final de contrôle technique en l'absence de prise en compte. SO : Sans Objet, L'indication Sans Objet s'applique aux articles réglementaires qui ne sont pas concernés par certaines dispositions ou lorsqu'ils ne comprennent pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. HM : Hors Mission, L'examen des dispositions prévues dans les documents ne relève pas des missions qui nous ont été confiées. Cet examen peut, le cas échéant, faire l'objet de prestations complémentaires. : Pour Mémoire, L'indication Pour Mémoire s'applique aux articles règlementaires qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. RICT a rév. 0 Page 9/21

10 Mission : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Chapitre : L - Solidité des ouvrages et élements d'équipements Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés HYPOTHESES GENERALES Données relatives à la structure Hypothèses de charges sur les structures Stabilité générale des structures STRUCTURES Portiques et charpentes Ossature en béton armé Charpente métallique Ossature en béton armé pour création d'ouverture dans refends intérieur. Chevêtre en ossature métallique pour création de trémie. OB Les plans d'exécution et notes de calculs nous seront transmis en exécution. Une des poutres métalliques constituant le chevêtre vient s'appuyer par chevillage sur une poutre BA existante. Sans justification de la poutre BA existante sous le nouveau cas de charge, nous ne pourrons valider favorablement cette solution. ENVELOPPE - FACADES Menuiseries extérieures Certaines menuiseries sont déposées (y compris dormant) et sont remplacées par des menuiseries neuves en aluminium. OB Les détails de fixation des menuiseries ne sont pas décrits. Nous rappelons que les menuiseries devront être mises en œuvre conformément au DTU 36.5 (appuis béton avec rejingot...) ENVELOPPE - COUVERT Toitures à revêtement d'étanchéité Complexe d'étanchéité dépose de la verrière au dessus du bureau n 2 et reconstitution de l'étanchéité. AP Les travaux de reconstitution du support et de l'étanchéité de la couverture au dessus du bureau n 2 ne sont pas décrits. RICT a rév. 0 - Chapitre L Page 10/21

11 Points examinés Couverture Complexe de couverture Couverture de la veranda existante par panneaux sandwiches isolés. OB Les panneaux sandwich isolants ne relevant pas d'une technique traditionnelle (aucun DTU associé), ils devront être titulaire d'un Technique du CSTB. RICT a rév Chapitre LE L Page 11/21

12 Mission : LE - Solidité des existants Chapitre : LE - Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS SOLIDITE DES EXISTANTS Nous rappelons que la mission LE a pour objectif la prévention des aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des existants du fait de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs dans les constructions achevées. Examen des renseignements fournis par le maître d'ouvrage sur les existants Etude de diagnostic OB La mission LE est effectuée sur la base d'un diagnostic de la structure existante. En l'absence de communication d'étude de diagnostic, ladite mission reposera sur un examen visuel de l'état apparent des existants. Examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés Structures horizontales : Planchers AP La nature des planchers existants est à nous communiquer pour avis. Sans cela, nous ne pourrons nous pronocer favorablement quant à la réalisation de trémies dans les planchers. Tous percements ou créations de trémies dans les planchers existants devront nous être justifiés. RICT RICT a rév. a rév Chapitre - SEI-CC LE Page 12/21

13 Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH Chapitre : SEI-CC - Sécurité des personnes hors incendie Points examinés GARDE-CORPS ET FENETRES BASSES Allèges (autres que celles en RDC) OB Dans le cas des fenêtres, la hauteur de protection minimale est de 90 cm (hauteur mesurée au niveau du dormant de la menuiserie). Dans les cas où cette hauteur de protection n'est pas respectée, il conviendra de prendre les dispositions nécessaires pour retrouver une hauteur de protection conforme à la norme NF P (garde-coprs). RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-CC SEI-IN Page 13/21

14 Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH Chapitre : SEI-IN - Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Article R 4215 à R du code du travail relatif à la conformité des installations électriques au code du travail Points examinés DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP Classement des établissements GN 1 - Classement des établissements GN 2 - Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux GN 3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 5 - Etablissement comportant des locaux de types différents GN 6 - Utilisations exceptionnelles des locaux GN 7 - Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur GN 8 - Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation OB Nous préciser les dispositions techniques prévues pour tenir compte des difficultées rencontrées lors de l'évacuation des personnes à mobilité réduite (Chaise d'évacuation + consignes ou E.A.S.). GN 9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants GN 10 - Application du règlement aux établissements existants Nous confirmer que tous les sanitaires seront équipés de flash lumineux asservis à l'alarme. Contrôles des établissements GN 11 - Notification des décisions GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 14/21

15 Points examinés Travaux GN 13 - Travaux dangereux Normalisation GN 14 - Conformité aux normes - Essais de laboratoires DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre I : Dispositions générales PE 1 - Objet - Textes applicables PE 2 - Etablissements assujettis Selon notice PC40: Effectif public: 50 personnes (25 au RDC et 25 à l'étage) < seuil de 200 Effectif personnel: 5 PE 3 - Calcul de l'effectif PE 4 - Vérifications techniques => ERP 5ème type W (L en secondaire). Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 5 - Structures, patios et puits de lumière Dispositions existantes inchangées. SO PE 6 - Isolement - Parc de stationnement Dispositions existantes inchangées. SO PE 7 - Accès des secours Dispositions existantes inchangées. SO PE 8 - Enfouissement SO PE 9 - Locaux présentant des risques particuliers AP Locaux à risques particuliers: - Rangement RDC - TGBT RDC - Rangement étage Les locaux à risques devront être isolés par des parois (horizontales et verticales) CF1h. A préciser. PE 11 - Dégagements Effesctif total: 55 personnes Dégagements réglementaires: 2 Dégagements de 0,90 m Dégagements prévus sur l'extérieur : - R+1: 1 Dégagement de 0,90 m - RDC: 5 dégagements de 0,90 m et 1 dégagement de 1,40 m Ouvertures des portes en poussant vers la sortie. RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 15/21

16 Points examinés PE 11 - Dégagements Pas de cul-de-sac de plus de 10 m. PE 12 - Conduits et gaines Section 2 - Aménagements intérieurs PE Comportement au feu des matériaux 4 - Réaction au feu des parois verticales des dégagements non protégés et des locaux (AM 4) 10 - Réaction au feu des sols des dégagements non protégés et des locaux (AM 7) OB OB La réaction au feu des toiles de verre n'est pas précisée au CCTP. Nous confirmer qu'elles seront classées au moins M2. La réaction au feu des sols souples n'est pas précisée au CCTP. Nous confirmer qu' ils seront classés M4 minimum Réaction au feu des matériaux isolants (AM 8) Doublages en laine minérale. OB L'emploi d'isolant combustible en toiture n'est pas autorisé par le réglement de sécurité incendie. Nous confirmer que l'isolant à l'intérieur des panneaux sandwich sera du type laine minérale Réaction au feu des cloisons coulissantes ou repliables (AM 14) PE Appareil à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol Désenfumage PE 14 - Principe de désenfumage - Cloison coulissante dans la salle informatique du RDC - Cloisons mobiles dans les salles d'activitées n 1 et n 2 du R+1 Le système de désenfumage de l'escalier n'est pas décrit. Section 8 - Moyens de secours PE 26 - Moyens d'extinction Extincteurs. PE 27 - Alarme, alerte, consignes - Alarme de type 4 - Téléphone OB SO OB La réaction au feu des cloisons coulissantes et mobiles n'est pas précisée au CCTP. Ces cloisons devront justifier d'une réaction au feu M3. RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-TB SEI-IN Page 16/21

17 Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH Chapitre : SEI-TB - Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie Points examinés Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 10 - Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures et installations de gaz combustibles Section 4 - Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration Section 5 - Chauffage, ventilation PE 20 - Généralités PE 21 - Installation d'appareils à combustion PE 22 - Traitement d'air et ventilation PE 23 - Installations de V.M.C. Traitement d'air par système DRV (climatisation réversible à cassette). Conduits spiralés en aluminium. Fonctionnement "permanent" du ventilateur. SO OB SO Nous confirmer que la puissance utile de la cuisine sera inférieure à 20 kw. RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-TB SEI-EL Page 17/21

18 Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP ou IGH Chapitre : SEI-EL - Electricité - Eclairage - vérifications techniques Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie Points examinés Section 6 - Installations électriques RICT a rév. 0 - Chapitre SEI-EL HAND Page 18/21

19 Mission : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Chapitre : HAND - Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Textes de référence : - Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Points examinés ACCESSIBILITE DES ERP SITUES DANS UN CADRE BATI EXISTANT ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 )II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles AP Esapce de manouevre non conforme devant las porte d'accès principal. L'espace de manoeuvre doit présenter (lorsqu'on tire la porte) les dimensions minimales suivantes: 140x220. Nous rappelons que le ressaut de franchissement de la porte ne devra pas être supérieur à 2 cm. Art. 5 - Accueil du public Art. 6 - Circulations intérieures horizontales Caractéristiques dimensionnelles des cheminements Art Escaliers de plus de 2 marches OB Mains courantes des escaliers non décrites. Bandes podotactiles en haut de chaque palier d'escalier non décrites. Nez de marches et premières et dernière contremarche contrastés non décrits. Art Ascenseurs et ER Appareil élévateur entre le RDC et le R+1. AP Selon l'arrêté du 8 décembre 2014 et pour le franchissement de hauteur supérieure à 1,20m, l'appareil élévateur doit être du type "appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte". Nous confirmer que c'est bien ce type d'appareil qui sera mis en œuvre. RICT a rév. 0 - Chapitre HAND Page 19/21

20 Points examinés Nous confirmer que la plateforme élévatrice offrira les dimensions 90x140 minimum. Nous confirmer que la porte d'entrée de l'appareil élévateur aura une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds Faux-plafonds acoustiques prévus pour les zones attente de l'étage et du RDC. Art Portes, portiques et sas OB Espace de manœuvre de porte non conforme devant la porte d'accès à la salle "Espace d'activités" du RDC et la porte du bureau accueil 2 (côté intérieur). Art Equipements et dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public Art Sanitaires Art Sorties Art Eclairage RICT a rév. 0 - Chapitre HAND Page 20/21

21 Copies à : - ATELIER 2A - PASCAL & ODILE SERVIN - BE: SETES RICT a rév. 0 Page 21/21