SCP MOUTON Jean-Christophe LE FLOCH Thierry Huissiers de Justice Associés 15 Passage Lonjon MONTPELLIER CEDEX 2 aml-huissiers-montpellier.

Transcription

1 SCP MOUTON Jean-Christophe LE FLOCH Thierry Huissiers de Justice Associés 15 Passage Lonjon MONTPELLIER CEDEX 2 aml-huissiers-montpellier.com EXPEDITION DUPUY DE PARSEVAL C/ LE DAUPHIN 1

2 PROCES VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE PREMIER AOUT A LA REQUETE DE : REPRESENTEE PAR : AGISSANT EN VERTU : LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL - SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 10 RUE DU GENERAL DE GAULLE A SETE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE N , agissant par son Directeur Général et Président du Conseil d'administration, Monsieur Hugues DUPUY, domicilié ès-qualité audit siège. Maître Bernard BORIES, avocat associé de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE-CHABBERT, avocats au barreau de BEZIERS, et y demeurant 16 Place Jean Jaurès, elle-même membre de l A.I.A.R.P.I ELEOM AVOCATS, au cabinet duquel il est fait élection de domicile.. De la grosse en forme exécutoire d'un acte contenant prêt en date du 14 octobre 2008 reçu par Me HERRERO, Notaire à la SCP SUTILS-HERRERO- CADRAS DE KERLEAU à Mauguio. De la grosse en forme exécutoire d'un acte contenant prêt en date du 2 juin 2009 reçu par Me HERRERO Notaire à la SCP SUTILS-HERRERO-CADRAS DE KERLEAU à Mauguio Je, Jean-Christophe MOUTON Huissier de Justice associé, membre de la SCP MOUTON Jean- Christophe - LE FLOCH Thierry, à la résidence de MONTPELLIER, et y demeurant 15 Passage Lonjon, soussigné, Me suis transporté sur la commune de MONTAGNAC (34000) 67 avenue Pierre Sirven, à l effet de procéder à la description exacte et détaillée des biens qui y sont situés et appartiennent à : S.C.I. LE DAUPHIN, au capital de ,00 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro dont le siège social est situé 14 avenue Grassion Cibrand à CARNON (34280). 2

3 Dont le requérant se propose de poursuivre l expropriation en la forme légale, le susnommé n ayant pas satisfait au commandement aux fins de saisie immobilière signifié par exploit de Maître MOUTON Jean- Christophe, Huissier de Justice associé à la résidence de MONTPELLIER, le 6 juillet AINSI QU IL SUIT : Désignation : Sur la commune de MONTAGNAC (34000), 67 avenue Pierre Sirven, une maison d habitation avec dépendances sur terrain attenant, l ensemble figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section BR n 767 pour 10 a 11 ca. Je me suis par conséquent rendu dans ladite commune, où j ai procédé en présence de Monsieur OLOMBEL, père de la gérante de la SCI poursuivie, et de la société LOGIS EXPERTISES, au descriptif suivant : D une surface habitable de 161,43 m² (310,47 m² de surfaces annexes), la maison est actuellement occupée par la famille OLOMBEL, associée de la SCI poursuivie. Située en bordure de route Départementale à fort passages et à proximité du centre du village, cette maison d habitation construite vers 1895 élevée d un étage s intègre au centre d un terrain non arboré et intégralement clôturé. 3

4 EXTERIEUR (photographies 1 à 9) L entrée sur la propriété se fait au moyen d un unique portillon en mauvais état. 4

5 L entrée de la parcelle est quant à elle laissée à l état brut et sans dispositif de fermeture. La parcelle n est aucunement entretenue. Un bâtiment à un usage de garage laissé entièrement à l état brut avec couverture apparente est accolé à l immeuble principal (communication existante). La maison avec étage ne présente aucun défaut d étanchéité. Les façades demeurent d origine et supportent un flagrant manque d entretien avec notamment des fissurations éparses dont certaines infiltrantes. Une piscine avec liner semi-enterrée est actuellement hors d usage. INTERIEUR (photographies 10 à 23) Cette maison se compose : Au rez-de-chaussée : - D un sas d entrée fermé donnant sur un couloir distributif avec sur la gauche la cuisine équipée, un séjour/salle à manger sur la droite, une chambre avec coin douche, un WC indépendant et une buanderie. Toutes les pièces sont laissées en bon état d entretien. A l étage : - 4 chambres et une salle de bain, l ensemble laissé en bon état d entretien avec parquet flottant. Observations : o La maison est équipée de splits pour la climatisation (RDC) et de convecteurs en appoint. o Les revêtements de sol en carrelage ne présentent aucun dommage profond. o L immeuble a fait l objet d une rénovation récente sur le plan électricité et isolation. o Les faux-plafond sont maintenus sans aucune détérioration marquante. o La maison comporte des menuiseries PVC avec volets roulants extérieurs. o L assainissement des eaux usées est assuré par le raccordement au tout à l égout. De tout ce qui précède, j ai dressé le présent PROCES VERBAL pour servir et valoir ce que de droit. 5

6 Photographie n 1 Photographie n 2 6

7 Photographie n 3 Photographie n 4 7

8 Photographie n 5 Photographie n 6 8

9 Photographie n 7 9

10 Photographie n 8 Photographie n 9 10

11 Photographie n 10 11

12 Photographie n 11 Photographie n 12 12

13 Photographie n 13 Photographie n 14 13

14 Photographie n 15 14

15 Photographie n 16 15

16 Photographie n 17 16

17 Photographie n 18 17

18 Photographie n 19 Photographie n 20 18

19 Photographie n 21 Photographie n 22 19

20 Photographie n 23 20