RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le Recueil des Actes Administratifs peut être consulté à l hôtel du département 52, avenue de Saint-Just Marseille cedex 20 ATRIUM - bât. b - derrière L accueil central Numéro 15-1 er Août 2013

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3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE S O M M A I R E DU RECUEIL N 15-1 er AOÛT 2013 PAGES DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées --Arrêté conjoint du 5 juin 2013 portant extension de deux places du pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement «La Durance» hébergeant des personnes âgées dépendantes Arrêté conjoint du 25 juin 2013 portant reconnaissance d un pôle d activité et de soins adaptés au sein de l établissement d hébergement de personnes âgées dépendantes «Clerc de Molières» à Tarascon Arrêtés conjoints des 25 et 27 juin 2013 autorisant le changement de gestionnaire de deux établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Arrêtés des 26 juin et 9 juillet 2013 fixant le prix de journée «hébergement et dépendance» de neuf établissements pour personnes âgées dépendantes Arrêtés des 26 juin et 9 juillet 2013 fixant les prix de journée dépendance applicables aux résidants de deux établissements 18 --Arrêté du 26 juin 2013 fixant le prix de journée «hébergement» du foyer-logement public autonome Alphonse Daudet à Fontvieille Arrêté conjoint du 8 juillet 2013 autorisant le transfert géographique de places d accueil de jour de l établissement Le Château de l Aumône au profit de l établissement Verte Colline à Aubagne, hébergeant des personnes âgées dépendantes. 20 Service programmation et tarification des établissements pour personnes handicapées --Arrêtés du 1 er juillet 2013 fixant le prix de journée de cinq établissements, à caractère social, pour personnes handicapées. 22 DIRECTION ENFANCE FAMILLE Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements --Arrêtés du 26 juin 2013 fixant, pour l exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée de trois établissements Arrêté du 26 juin 2013 fixant le prix de journée, pour l exercice 2013, de l établissement «Les Marcottes» à Rognac Arrêté du 9 juillet 2013 portant changement de la dénomination de la maison d enfants «Longchamp» à caractère social et modifiant l âge des adolescents... 31

4 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DIRECTION DES ROUTES Arrondissement de l Etang-de-Berre --Arrêtés du 2 juillet 2013 autorisant l implantation d un plateau traversant surélevé sur les routes départementales n 72b et n 569 commune d Eyguières Arrêté du 2 juillet 2013 autorisant la mise en place d un ralentisseur de type dos d âne sur la route départementale n 72b commune d Eyguières DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA CONSTRUCTION, DE L ENVIRONNEMENT, DE L EDUCATION ET DU PATRIMOINE DIRECTION DE LA GESTION, DE L ADMINISTRATION ET DE LA COMPTABILITE Service des marchés --Décision n 13/45 du 9 juillet 2013 approuvant l Avant Projet Définitif (APD) et le forfait définitif de rémunération relatifs au marché de maîtrise d œuvre pour l opération de restructuration des accès, du pôle administratif et création d une salle polyvalente au collège Arthur Rimbaud à Marseille DIRECTION DE L ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION Service construction collèges --Décision n 13/43 du 8 juillet 2013 autorisant l exécution de travaux pour l opération de construction du collège Arenc Bachas à Marseille Décision n 13/44 du 8 juillet approuvant et autorisant la signature de l avenant n 2 au marché pour la reconstruction et la réhabilitation du collège Alphonse Daudet à Istres DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT Service partenariat et territoires --Arrêté du 2 juillet 2013 nommant les représentants de la Chambre Régionale d Agriculture au sein de la Commission locale d information Iter/Cadarache Arrêté du 9 juillet 2013 nommant les représentants de la commune de Rians au sein de la Commission locale d information auprès du site Iter... 41

5 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées Arrêté conjoint du 5 juin 2013 portant extension de deux places du pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement «La Durance» hébergeant des personnes âgées dépendantes FINESS ET : FINESS EJ : Le directeur général de l Agence régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d Azur Le président du Conseil Général VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ; VU le code de l action sociale et des familles, notamment l Article L313-1 ; VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l Article L du code de l action sociale et des familles ; Considérant l annexe IV de la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médicosocial du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant la demande d extension de deux places du pôle d activités et de soins adaptés (PASA) du gestionnaire en date du 28 février 2013 ; Sur proposition du délégué territorial du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône ; Arrêtent Article 1 : L extension de deux places du pôle d activités et de soins adaptés (PASA) est autorisée au sein de l établissement d hébergement des personnes âgées dépendantes LA DURANCE à compter du 1er avril Article 2 : La capacité totale de l établissement reste fixée à 111 lits, totalement habilitées au titre de l aide sociale, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Pour 111 lits : - code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Pour 14 places : Code discipline d équipement 961 Pôle d activité et de soins adaptés Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation Mode de fonctionnement 21 Accueil de jour Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

6 6 Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur. Marseille, le 5 juin 2013 Pour le Directeur Général de l ARS Et par délégation Le Directeur Général Adjoint Norbert NABET Le président Jean-Noel GUERINI Arrêté conjoint du 25 juin 2013 portant reconnaissance d un pôle d activité et de soins adaptés au sein de l établissement d hébergement de personnes âgées dépendantes «Clerc de Molières» à Tarascon FINESS ET : FINESS EJ : Le directeur général de l Agence régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d Azur Le président du Conseil Général VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ; VU le code de l action sociale et des familles, notamment l Article L313-1 ; VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l Article L du code de l action sociale et des familles ; VU la convention tripartite entre le représentant de l établissement, le président du Conseil général des Bouches du Rhône et le directeur général de l Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d Azur ; Considérant l annexe quatre de la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant que les conclusions de la visite réalisée le 22 janvier 2013 ont rendu un avis favorable à la demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés au sein de l établissement d hébergement des personnes âgées dépendantes «CLERC DE MOLIERES» ; Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d Azur et de la directrice générale des services du département ; ARRETENT Article 1 :Il est reconnu un pôle d activité et de soins adaptés au sein de l EHPAD «Clerc de Molières» de 14 places. La capacité totale de l établissement reste constante, elle est fixée à 111 places dont 105 lits habilités au titre de l aide sociale et 6 places d AJA. Les codes de nomenclature dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivants : Code Etablissement 200 Maison de retraite Pour 14 lits Code discipline d équipement 961 Pôle d activité et de soins adaptés Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et maladies apparentées Mode de fonctionnement 11 internat

7 7 Pour 85 lits Code discipline d équipement 924 Accueil en maison de retraite Catégorie de clientèle 711 Personnes âgées dépendantes Mode de fonctionnement 11 internat Pour 6 lits Code discipline d équipement 657 Accueil temporaire personnes âgées Catégorie de clientèle 711 Personnes âgées dépendantes Mode de fonctionnement 11 internat Pour 6 places Code discipline d équipement 657 Accueil temporaire personnes âgées Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et maladies apparentées Mode de fonctionnement 21 accueil de jour Article 2 : La présente autorisation prendra effet à compter de sa notification. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés. La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l Agence régionale de santé PACA et la directrice générale des services du département sont chargées de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 25 juin 2013 Pour le Directeur Général de l ARS Et par délégation Le Directeur Général Adjoint Norbert NABET Le président Jean-Noel GUERINI Arrêtés conjoints des 25 et 27 juin 2013 autorisant le changement de gestionnaire de deux établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Arrêté Conjoint POSA/DMS/RO/PA N Autorisant le changement de gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «SAUVAIRE» implanté 54 route de Coste Basse ARLES géré par la SARL «SAUVAIRE ET ASSOCIES» au profit de «LES OPALINES ARLES» géré par la «Société de Gestion des Maisons de Retraite LES OPALINES» dont le siège social se situe 12 rue Gustave Eiffel BEAUNE EHPAD «SAUVAIRE» N Finess ET : EHPAD «SAUVAIRE» N Finess EJ : N Finess SGMR : Le directeur général de l Agence régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d Azur Le président du Conseil Général VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1 er, titre 7, chapitre 4 ; VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les Articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313-1 à L313-9, L , D313-2 et D ;

8 8 VU les Articles D à D du code de l action sociale et des familles relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l Article L du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté POSA/DROMS n en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental et d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie de Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU l arrêté du Conseil Général en date du 12 octobre 2001 autorisant l extension de 8 lits de la maison de retraite «Sauvaire» portant la capacité totale à 50 lits ; VU l arrêté du Conseil Général en date du 28 juin 2002 autorisant l extension de 3 lits de la maison de retraite «Sauvaire» portant la capacité totale à 53 lits dont 5 lits habilités au titre de l aide sociale ; VU l arrêté n de la DDASS des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2006 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux au sein de la maison de retraite «Sauvaire» ; VU la demande en date du 06 novembre 2012 présentée par le directeur général de la SGMR LES OPALINES, sollicitant le changement de gestionnaire et de dénomination de l Ehpad «SAUVAIRE» ; VU les statuts de la SARL Les Opalines Arles mis à jour le 5 novembre 2012 actant le changement de dénomination sociale ; VU l extrait K-bis du 22 novembre 2012 actant le changement de dénomination à compter du 5 novembre 2012, ainsi que la modification relative aux personnes dirigeantes également à compter du 5 novembre 2012 ; VU le certificat d inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIREN) en date du 21 novembre 2012 modifiant l identification du SIREN et désignant la nouvelle entreprise «les Opalines Arles» sise 54 route de Coste Basse ARLES ; CONSIDERANT que ce transfert d autorisation n engendrera pas de moyens supplémentaires et se fera à coût constant ; Sur proposition de madame la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d Azur, et de madame la directrice générale des Services du département des Bouches-du-Rhône ; ARRETENT : Article 1 : Le changement de gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «SAUVAIRE», Finess n implanté 54 route de Coste Basse ARLES au profit de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «LES OPALINES ARLES» est autorisé. Article 2 : Le nom de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «SAUVAIRE» est modifié et devient «LES OPALINES ARLES». Article 3 : La capacité totale de l établissement reste fixée à 53 lits dont 5 habilités au titre de l aide sociale. Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Code discipline d équipement : 924 Accueil en maison de retraite Catégorie de clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat A aucun moment la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 4 : La validité de l autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 03 janvier Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification. Article 6 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.

9 Article 7 : La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et la directrice générale des Services du Département des Bouches-du-Rhône sont chargées de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 25 juin Pour le Directeur Général de l ARS Et par délégation Le Directeur Général Adjoint Norbert NABET Le président Jean-Noel GUERINI Arrêté Conjoint POSA/DROMS/SOO/PA n Autorisant le changement de gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «MA MAISON» implanté 640 avenue de Mazargues MARSEILLE, géré par la Congrégation Petites Sœurs des Pauvres au profit de La Croix Rouge Française, pour une capacité de 80 lits N FINESS EJ «Congrégation Petites Sœurs des Pauvres» : N FINESS ET «Ma Maison» : N FINESS EJ «Croix Rouge Française» : Le directeur général de l Agence régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d Azur Le président du Conseil Général VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ; VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les Articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313-12, L 313-1, L , L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, D312-8 à 9, D313-2 et D ; VU les Articles D à D du code de l action sociale et des familles relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; VU le courrier de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône en date du 18 avril 1983 autorisant le fonctionnement de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Ma Maison» 640 avenue de Mazargues MARSEILLE - pour 80 lits ; VU la demande conjointe en date du 02 avril 2013 présentée par Mère Kathleen, responsable des établissements Petites Sœurs des Pauvres de la région Sud Est sollicitant un transfert d autorisation de 80 lits d EHPAD vers l association «Croix Rouge Française» ; VU la délibération de l association Petites Sœurs des Pauvres en date du 16 juillet 2012 entérinant l offre d achat de la Croix Rouge Française ; VU la délibération de la Croix rouge française en date du 19 décembre 2012 ; VU la promesse de vente signée le 08 mars 2013 par laquelle la Congrégation des petites sœurs de pauvres confère à la SCI Les Peupliers, représentée par Olivier Lebel, gérant de la SCI Les Peupliers et directeur général de la Croix rouge française, et Sistilia Tronconi, déléguée nationale adjointe aux affaires juridiques de la Croix rouge française, la faculté d acquérir le bien situé 640 avenue de Mazargues au titre de l association la Croix rouge française ; Sur proposition de Madame la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et de Madame la directrice générale des Services du département, ARRETENT Article 1 : L autorisation de changement de gestionnaire pour 80 lits de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «MA MAISON», implanté 640 avenue de Mazargues Marseille - Finess n , géré par la congrégation «Petites Sœurs des Pauvres» au profit de l association «Croix rouge française», est accordée.

10 10 Article 2 : La capacité totale de l établissement telle que définie par l autorisation du 18 avril 1983 reste inchangée. Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Pour 80 lits EHPAD dont 40 lits habilités à l aide sociale Catégorie établissement 200 maison de retraite code discipline d équipement : 924 accueil en maison de retraite catégorie de clientèle : 711 personnes âgées dépendantes mode de fonctionnement 11 internat Pour 30 lits foyer-logement dont 15 lits habilités à l aide sociale Catégorie établissement 202 logement foyer code discipline d équipement : 927 hébergement logement-foyer personnes âgées catégorie de clientèle : 701 personnes âgées autonomes mode de fonctionnement 11 internat Article 3 : La validité de l autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier Article 4 : Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 5 : Le changement de gestionnaire est effectif à compter du 01 juillet Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication pour les tiers. Article 7 :La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et la directrice générale des Services du département des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 27 juin 2013 Pour le Directeur Général de l ARS Et par délégation Le Directeur Général Adjoint Norbert NABET Le président Jean-Noel GUERINI Arrêtés des 26 juin et 9 juillet 2013 fixant le prix de journée «hébergement et dépendance» de neuf établissements pour personnes âgées dépendantes VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification De l EHPAD Korian Les Alpilles - Zac Centre Urbain Vitrolles Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2004, du 31 octobre 2008 et du 20 décembre 2012 fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus, VU l avenant adoptant la modification de la convention type fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus en date du 4 Juin 2013.

11 11 Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Korian Les Alpilles Vitrolles, sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante : Hébergement Dépendance Total Gir 1 et 2 57,97 15,74 73,71 Gir 3 et 4 57,97 9,99 67,96 Gir 5 et 6 57,97 4,24 62,21 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 62,21. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 71,39. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social sont fixés à 433 pour l exercice Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est compris dans les tarifs dépendance. Article 4: Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification De l EHPAD L Hermitage - Boulevard Val Pré Aubagne Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2004, du 31 octobre 2008 et du 20 décembre 2012 fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus, VU l avenant adoptant la modification de la convention type fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus en date du 4 Juin Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD L Hermitage Aubagne, sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante :

12 12 Hébergement Dépendance Total Gir 1 et 2 57,97 15,79 73,76 Gir 3 et 4 57,97 10,02 67,99 Gir 5 et 6 57,97 4,25 62,22 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 62,22. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 71,73. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social sont fixés à 433 pour l exercice Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est compris dans les tarifs dépendance. Article 4: Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 Arrêté fixant la tarification l EHPAD Les Temps Bleus - 19 Boulevard Pierre Mendes France Châteauneuf les Martigues VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Directeur Général des Services du Département. Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Les Temps Bleus Châteauneuf les Martigues, sont fixés à compter du 13 mars 2013 de la façon suivante : Hébergement Dépendance Total Gir 1 et 2 62,87 16,05 78,92 Gir 3 et 4 62,87 10,19 73,06 Gir 5 et 6 62,87 4,32 67,19 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 59,92. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 75,70. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement.

13 Article 2 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social est fixé à 433 pour l exercice Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement ni du forfait «couches» ni du forfait «blanchissage» (linge personnel du résidant qui sont compris dans les tarifs dépendance). Article 4 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 13 Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification De l EHPAD Korian Les Parents - 22 rue Vandel - ZAC du Rouet Marseille Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2004, du 31 octobre 2008 et du 20 décembre 2012 fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus, VU l avenant adoptant la modification de la convention type fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus en date du 4 Juin Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Korian Les Parents Marseille, sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante : Hébergement Dépendance Total Gir 1 et 2 57,97 15,85 73,82 Gir 3 et 4 57,97 10,06 68,03 Gir 5 et 6 57,97 4,27 62,24 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 62,24. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 70,34. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social sont fixés à 433 pour l exercice Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est compris dans les tarifs dépendance.

14 14 Article 4: Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification De l EHPAD Résidence La Mourgues des Alpilles 24 Bd Général de Gaulle Saint Etienne du Grès Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2004, du 31 octobre 2008 et du 20 décembre 2012 fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus, VU l avenant adoptant la modification de la convention type fixant le tarif hébergement forfaitaire pour les résidants bénéficiaires de l aide sociale pour 10 résidants au plus en date du 21 Mai Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Résidence La Mourgues des Alpilles Saint Etienne du Grès, sont fixés à compter du 1er janvier 2013 de la façon suivante : Hébergement Dépendance Total Gir 1 et 2 57,97 17,27 75,24 Gir 3 et 4 57,97 10,96 68,93 Gir 5 et 6 57,97 4,65 62,62 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 62,62. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de : 72,08. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social sont fixés à 433 pour l exercice Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est compris dans les tarifs dépendance. Article 4: Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté.

15 Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 15 Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification L EHPAD public Henri Bellon - Avenue des Moulins Fontvieille VU les délibérations de la commission permanente en date du 27 janvier 2006 et du 24 novembre 2006 relatives au versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement sous forme de dotation globale, VU la convention de versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie sous forme de dotation globale en date du 12/05/2011, Sur proposition du Directeur Général des Services du Département. Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à L EHPAD public Henri Bellon Fontvieille sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante : Dépendance Total Total Gir 1 et 2 62,67 18,85 81,52 Gir 3 et 4 62,67 11,96 74,63 Gir 5 et 6 62,67 5,07 67,74 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 67,74. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 78,61. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant de la dotation globale relative au versement de l APA est fixé à ,74. Article 3 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social est fixé à 433 pour l exercice Article 4 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement ni du forfait «couches» ni du forfait «blanchissage» (linge personnel du résidant qui sont compris dans les tarifs dépendance). Article 5 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013

16 16 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification l EHPAD Flore d Arc - 6 rue Flore d Arc Gèmenos VU les délibérations de la commission permanente en date du 27 janvier 2006 et du 24 novembre 2006 relatives au versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement sous forme de dotation globale, VU la convention de versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie sous forme de dotation globale en date du 6/03/2008, Sur proposition du Directeur Général des Services du Département. Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Flore d Arc Gèmenos sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante : Dépendance Total Total Gir 1 et 2 67,63 21,51 89,14 Gir 3 et 4 67,63 13,65 81,28 Gir 5 et 6 67,63 5,79 73,42 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 73,42. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 79,43. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant de la dotation globale relative au versement de l APA est fixé à ,80. Article 3 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social est fixé à 433 pour l exercice Article 4 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement ni du forfait «couches» ni du forfait «blanchissage» (linge personnel du résidant qui sont compris dans les tarifs dépendance). Article 5 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, Arrêté fixant la tarification l EHPAD Les Oliviers - Chemin de Saint Paul - BP Saint Rémy de Provence VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

17 VU les délibérations de la commission permanente en date du 27 janvier 2006 et du 24 novembre 2006 relatives au versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement sous forme de dotation globale, VU la convention de versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie sous forme de dotation globale en date du 19 janvier 2007, Sur proposition du Directeur Général des Services du Département. Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à l EHPAD Les Oliviers Saint Rémy de Provence sont fixés à compter du 1 er janvier 2013 de la façon suivante : 17 Dépendance Total Total Gir 1 et 2 71,73 18,15 89,88 Gir 3 et 4 71,73 11,52 83,25 Gir 5 et 6 71,73 4,89 76,62 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 76,62. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 89,61. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant de la dotation globale relative au versement de l APA est fixé à ,04. Article 3 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social est fixé à 433 pour l exercice Article 4 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement ni du forfait «couches» ni du forfait «blanchissage» (linge personnel du résidant qui sont compris dans les tarifs dépendance). Article 5 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 VU le Code de l action sociale et des familles ; VU le Code Général des collectivités territoriales ; Arrêté fixant la tarification de L EHPAD Sainte Emilie 21, chemin Vallon de Toulouse Marseille VU la délibération de la commission permanente en date du 27 janvier 2006 et 24 novembre 2006 relatives au versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement sous forme de dotation globale ; VU la convention de versement de l Allocation Personnalisée d Autonomie sous forme de dotation globale datée du 7 décembre 2006 ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département,

18 18 Arrête Article 1 : Les prix de journée «hébergement» et «dépendance» applicables à L EHPAD Sainte Emilie Marseille, sont fixés à compter du 1er janvier 2013 de la façon suivante : Dépendance Total Total Gir 1 et 2 54,01 17,63 71,64 Gir 3 et 4 54,01 11,19 65,20 Gir 5 et 6 54,01 4,75 58,76 Le tarif pris en charge au titre de l aide sociale hébergement est égal au tarif hébergement majoré du tarif dépendance des Gir 5 et 6, soit 58,76. Le tarif applicable aux résidants âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de l aide sociale est de 68,28. Les tarifs «dépendance» s appliquent à l ensemble des résidants de l établissement. Article 2 : Le montant de la dotation globale relative au versement de l APA est fixé pour l exercice 2013 à , 30. Article 3 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» ni du forfait «blanchissage» (linge personnel du résidant) qui sont déjà compris dans les tarifs dépendance. Article 4 : Le montant mensuel du loyer intégré dans le prix de journée «hébergement» devant servir pour l attribution de l allocation de logement à caractère social est fixé à 433 pour l exercice Article 5: Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 9 juillet 2013 Arrêtés des 26 juin et 9 juillet 2013 fixant les prix de journée «dépendance» applicables aux résidants de deux établissements Arrêté fixant la tarification L EHPAD Résidence Les Baux du Roy - 5 Avenue de Roquerousse Maussane les Alpilles VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération de la commission permanente en date du 10 mars 2006 relative à la fixation pluriannuelle des budgets et des tarifs des établissements d accueil pour personnes âgées, VU la convention relative à la fixation pluriannuelle des budgets et des tarifs des établissements d accueil pour personnes âgées en date du 17/01/2011, Sur proposition du Directeur Général des Services du Département.

19 19 Arrête Article 1 : Les prix de journée «dépendance» applicables à L EHPAD Résidence Les Baux du Roy Maussane les Alpilles, sont fixés à compter du 1 er Janvier 2013 de la façon suivante : Gir 1-2 : 15,94 Gir 3-4 : 10,12 Gir 5-6 : 4,27 Article 2 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est compris dans les tarifs dépendance. Article 3 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 VU le code de l action sociale et des familles, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Arrêté fixant la tarification de l EHPAD L Escalette - Allée Arsène Sari Châteauneuf le Rouge Sur proposition du Directeur Général des Services du Département. Arrête Article 1 : Les tarifs journaliers T.T.C afférents à la dépendance applicables à l EHPAD L Escalette Châteauneuf le Rouge sont fixés à compter du 1er janvier 2013 de la façon suivante : GIR 1-2 : 15,79 GIR 3-4 : 10,02 GIR 5-6 : 4,25 Article 2 : Les résidants n ont pas à s acquitter auprès de l établissement du forfait «couches» qui est déjà compris dans les tarifs dépendance. Article 3 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 9 juillet 2013

20 20 Arrêté du 26 juin 2013 fixant le prix de journée «hébergement» du foyer logement public autonome «Alphonse Daudet» à Fontvieille VU le code de l action sociale et des familles, VU le code général des collectivités territoriales, Sur proposition du directeur général des services du département, Foyer Logement Public Autonome Alphonse Daudet Fontvieille Arrête Article 1 : Le prix de journée «hébergement» applicable à la totalité de la capacité habilitée au titre de l aide sociale et exclusif de tout autre facturation du foyer-logement Alphonse Daudet à Fontvieille, est fixé pour une personne seule en T1 à 42,48 à compter du 1er Janvier Article 2 : Les prix de journée correspondent à la tarification mensuelle suivante : Frais de restauration, d entretien, de charges et services collectifs par personne : 30,02 par jour ; Loyer mensuel pour l exercice 2013 devant servir pour l attribution de l allocation logement à caractère social pour un T1 est fixé à 378,99. Article 3 : Le tarif des frais de restauration, d entretien, de charges et services collectifs est majoré de 50 % dans le cas d un couple. Article 4 : La somme mensuelle dont dispose chaque résidant bénéficiaire de l aide sociale après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l Article 2 est fixée à 228,43 pour les résidants entrés dans l établissement avant le 1er janvier 1999, et de 94 pour les résidants entrés dans l établissement à partir du 1er janvier Article 5 : Conformément aux dispositions de l Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (anciennement Article 201 du Code de la Famille et de l Aide Sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication ou à l égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce ; dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté. Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 26 juin 2013 Arrêté conjoint du 8 juillet 2013 autorisant le transfert géographique de places d accueil de jour de l établissement «Le Château de l Aumône» au profit de l établissement «Verte Colline» à Aubagne, hébergeant des personnes âgées dépendantes N FINESS EHPAD ET «château de l aumône»: N FINESS EJ SARL «Château de l aumône» : N FINESS EHPAD ET «verte colline»: N FINESS EJ «La Source Verte Colline» :

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