Aide au permis de conduire

Transcription

1 Aide au permis de cnduire 1. Bénéficiaires Haut-viennis âgés de 15 à 18 ans préparant le permis de cnduire en cnduite accmpagnée u méthde traditinnelle 2. Cnditins d éligibilité - dmiciliatin y cmpris fiscale en Haute-Vienne - inscriptin dans une aut-écle de Haute-Vienne - cnditins de ressurces : avir un qutient familial mensuel (u celui de ses parents) seln les barèmes CAF ne dépassant pas Dépôt du dssier : - cnduite accmpagnée : avant la réussite à l examen pratique du permis de cnduire avant le 19 ème anniversaire - méthde traditinnelle : avant la date du 19 ème anniversaire 3. Mntant et versement de l aide Le mntant de l aide s élève à : si le qutient familial est inférieur u égal à si le qutient familial est strictement supérieur à 400 et inférieur u égal à si le qutient familial est strictement supérieur à 769 et inférieur u égal à Le versement de l aide s effectuera en 2 parties sur présentatin de justificatifs et seln les mdalités suivantes : 1 ère partie : 100 à l btentin du cde de la rute 2 ème partie : le slde à la transmissin de la cnvcatin à l épreuve de cnduite u à la furniture de la preuve de l btentin du permis de cnduire, ATTENTION : Le versement de cette secnde partie de l aide est cnditinné à la transmissin d une attestatin sur l hnneur (mdèle en pièce jinte) certifiant que la persnne n est pas bénéficiaire d une aide au permis de cnduire de la Régin Nuvelle- Aquitaine. Dans le cas cntraire, le dssier sera clôturé au mntant déjà versé. Un cntrôle sera péré ultérieurement par le Département pur vérifier l absence d aide de la Régin.

2 4. Pièces à furnir : Pièces administratives : Fiche de renseignements dûment cmplétée, Cpie intégrale du livret de famille, Attestatin d inscriptin dûment cmplétée par l aut-écle d accueil, Cpies intégrales des 2 derniers avis d impsitin u de nn-impsitin sur le revenu du fyer, Relevé d identité bancaire (RIB), attestatin sur l hnneur, certifiant que le jeune n est pas bénéficiaire d une aide au permis de cnduire de la Régin Nuvelle-Aquitaine. Justificatifs de revenus et prestatins : pur les fyers allcataires CAF u MSA - pur les fyers nn allcataires attestatin datant de mins de 3 mis sur laquelle figure vtre qutient familial attestatin des prestatins familiales perçues s agissant des parents d enfants en garde alternée, avec partage des prestatins familiales entre les deux parents, furnir les deux attestatins de qutient famial. attestatin sur l hnneur mentinnant que le fyer n est allcataire ni à la CAF, ni à la MSA DELAIS : les pièces administratives divent être furnies dans un délai d un an, au-delà il ne sera pas dnné suite à vtre dssier. Justificatifs d apprentissage : Attestatin de réussite au cde dûment cmplétée par l aut-écle (pur le versement de la première partie de l aide), Cpie de la cnvcatin à l examen du permis de cnduire u d un dcument fficiel indiquant la réussite à l examen (pur le versement de la secnde partie de l aide), DELAIS : ces justificatifs snt à transmettre dans un délai maximal de : - 6 mis à cmpter de la date d examen - 4 ans à cmpter de la date de dépôt du dssier. 5. Dépôt du dssier et cntact : Le dssier cmplété accmpagné des pièces justificatives dit être adressé à : Mnsieur le Président du Cnseil départemental de la Haute-Vienne POLE CULTURE VIE ASSOCIATIVE TOURISME Missin jeunesse vie assciative 11, rue Françis Chénieux LIMOGES CEDEX Tel : aidepermisdecnduire@haute-vienne.fr

3 Aide au permis de cnduire FICHE DE RENSEIGNEMENTS DONNEES PERSONNELLES DE L APPRENANT : Nm :. Prénm : Adresse :.. Téléphne :.. Curriel : Née le :.. Qutient familial mensuel : (Cette partie sera cmplétée par le Cnseil départemental.) INFORMATIONS SUR L AUTO-ECOLE : Aut-écle :. Adresse de l aut-écle :.. Téléphne de l aut-écle :... Curriel de l aut-écle :..

4 ATTESTATION SUR L HONNEUR Cette attestatin dit être furnie en cas d attributin d une aide du Cnseil départemental pur bénéficier du secnd et dernier versement de l aide. Elle dit être cmplétée par le représentant légal si le jeune est mineur. Je sussigné(e), Nm : Prénm :. Adresse : Né(e) le : Atteste sur l hnneur que je / mn enfant ne bénéficie pas d une aide financière de la part de la Régin Nuvelle-Aquitaine pur le passage du permis de cnduire. Fait à., le

5 Attestatin d inscriptin Nm de l aut-écle : Adresse :. Nus cnfirmns que. Est inscrit(e) dans ntre autécle afin d btenir sn permis B. Cnduite accmpagnée Méthde traditinnelle Date :. Cachet de l aut-écle Attestatin de réussite au cde de la rute* (utiliser ce dcument u furnir une cpie de l attestatin établie par les autrités cmpétentes) Nm de l aut-écle :. Adresse : M / Melle (Nm / Prénm). a btenu sn cde de la rute le. Date :. Cachet de l aut-écle *Dcument à transmettre dans un délai maximal de 6 mis après la réussite au cde de la rute.