CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met à la disposition de l'utilisateur et du partenaire, le site et les services disponibles sur le site, et d autre part, la manière par laquelle l utilisateur et le partenaire accèdent au site et utilisent ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l utilisateur et le partenaire, l'inscription au site à l adresse URL suivante : implique l acceptation de l ensemble des conditions décrites ci-après. 2- Définitions : Les entités qui viennent interagir sur le site sont les suivantes : - le site ou éditeur : - l'utilisateur : désigne toute personne qui utilise les services gratuits proposés par le site - le partenaire : désigne tout prestataire professionnel ayant souscrit un abonnement aux services du site - le contenu : désigne les informations transmises par l'utilisateur et le partenaire pour la bonne exécution du service délivré par le site. 3- Accès aux services fournis : Le site est une plateforme de mise en relation entre organisateurs d'événements professionnels ou privés, et prestataires du secteur événementiel. L'offre de service délivrée par le site pour l'utilisateur est entièrement gratuite. L'inscription au service se fait par le biais d'un questionnaire d'ordre général qui génère la création de son compte. Il peut ensuite se connecter à son espace privé et créer son premier événement grâce à un questionnaire d'appel d'offre. L'utilisateur valide et accepte de fait que son annonce soit publiée sur le site et envoyée aux partenaires. Après validation par nos services, l'appel d'offre est envoyé aux partenaires du site pouvant objectivement répondre aux besoins de l'utilisateur. L'utilisateur reçoit ensuite un code d'accès lui permettant d'accéder à son annonce. Le site se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce ou de supprimer un compte utilisateur si les informations données n'étaient pas utilisables. L'utilisateur du site est libre de s'inscrire à la newsletter. L'utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment, sur simple demande

2 par courrier électronique à l'adresse suivante : L'offre de service délivrée par le site pour le partenaire intervient après inscription, paiement et réception des documents relatifs à l'exercice de son activité. Les services du site sont accessibles dans un délai maximum de 48H* jours ouvrés après réception des dits documents. Le partenaire peut ensuite consulter les appels d'offres en se connectant sur le site. D'autre part, il est libre de créer une alerte mail afin d'être informé en temps réel des appels d'offres déposés. Le partenaire peut résilier son compte sur simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : Ozz-Event, 2 Rue de la Commanderie des Templiers, Bruges. Si la résiliation intervient avant la fin de l'abonnement, aucun remboursement ne sera effectué. Le partenaire s'engage expressément à ne pas fournir à un tiers, même à titre gratuit, ses identifiant et code d'accès. Ozz-Event se réserve le droit de déréférencer un partenaire qui ne disposerait plus des habilitations nécessaires à l'exercice de son activité ou encore, qui ne répondrait plus aux exigences de conformités des prestations attendues. 4- Tarifs et modalités de paiement : L'accès aux services du site pour le partenaire est soumis au paiement d'un abonnement semestriel ou annuel. Le paiement intervient après avoir complété le formulaire d'inscription, soit par le biais de la plateforme de paiement en ligne Paypal, soit par chèque à l'ordre de Coop'Alpha. Les tarifs sont indiqués en euros, en HT et en TTC. La validation de l'inscription et l'ouverture du compte intervient dans les 48H* jours ouvrés après réception du règlement et des documents justificatifs liés à l'exercice de l'activité du partenaires: - Attestation d'assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) - Attestation de régularité sociale provenant de votre organisme de protection sociale (URSSAF, RSI, MSA...) de moins de 3 mois - Extrait Kbis Ces documents sont envoyés par voie postale à l'adresse suivante : Ozz-Event, 2 Rue de la Commanderie des Templiers, Bruges, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 5- Accès au site : L éditeur du site s efforce de permettre l accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle de l éditeur, et

3 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n est prévu aucune assistance technique vis à vis de l utilisateur et du partenaire, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l éditeur ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès à ce site et/ou d utilisation des services. Par ailleurs, l éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. 6- Propriété Intellectuelle : La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 7- Données personnelles : L'utilisateur et le partenaire remplissent un formulaire d'inscription dans lequel des informations leurs sont demandées (nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, adresse électronique...). Ils certifient l'intégrité et l'exactitude de ces informations afin de pouvoir bénéficier des services du site. Conformément à la loi, la collecte de ces données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n Les informations collectées par le site sont uniquement destinées à l'utilisation du site, à l'établissement de factures ou encore à des fins de gestion et de traitement de statistiques internes. Ozz-Event s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : * 8- Liens hypertextes : Le site peut contenir des liens hypertextes vers d autres sites présents sur le réseau Internet. Ozz-Event dégage sa responsabilité sur le contenu des dits sites.

4 Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse de l éditeur. Aucune autorisation ou demande d information préalable ne peut être exigée par l éditeur à l égard d un site qui souhaite établir un lien vers le site de l éditeur. Il convient toutefois d afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l éditeur se réserve le droit de demander la suppression d un lien qu il estime non conforme à l objet du site 9- Responsabilité de l éditeur : Ozz-Event est un service de mise en relation entre les prestataires et leurs futurs clients, en ce sens, sa responsabilité est limitée à la seule exécution matérielle du service internet proposé. Le site dégage toute responsabilité quant aux services et prestations rendus par les professionnels référencés, en cas de défaillance, erreurs, défauts de conformité ou de qualité. De même, Ozz-Event ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou corporels causés par les utilisateurs du site, lors de prestations réalisées par son intermédiaire. Malgré le contrôle effectué avant validation des appels d'offres déposés par les utilisateurs, le site se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de la véracité et de la conformité des informations données. Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l entière et seule responsabilité de l utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu il soit, résultant de l interprétation ou de l utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. 10- Modification des conditions d utilisation L éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

5 11- Droit applicable En cas de contestation éventuelle, relative à l'interprétation, la validité ou encore l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, et après l échec de toute tentative de recherche d une solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux. Le fait d'utiliser et/ou de souscrire aux services du site implique la totale adhésion aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente. L'utilisateur et/ou le partenaire du site, reconnaissent avoir pris connaissance de ces conditions et renoncent à se prévaloir de tout autre document contradictoire. Mise à jour du 12/05/15 * Délai garanti pour un paiement en ligne uniquement.

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