PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

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1 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 47/11.10 NOUVEAU REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR ET SUR LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET CREATION D UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE "COMMUNAUTE TOURISTIQUE DE LA REGION MORGIENNE" Finances, Economie et contrôle de Gestion Administration Générale, Culture et Tourisme Préavis présenté au Conseil communal en séance du 3 novembre Première séance de commission : mardi 9 novembre 2010, à 18 h 30 en salle de conférences, 2 e étage de l'hôtel de Ville

2 PREAVIS N 47/11.10 TABLE DES MATIERES 1 OBJET DU PREAVIS SITUATION APRES LES MODIFICATIONS LEGALES SUR LE PLAN CANTONAL NATURE ET PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR Nature de la taxe Produit de la taxe Utilisation des taxes Financement d équipements, d installations et de matériel touristique Financement des offices de tourisme (accueil, information et animation) Financement de projets liés à des activités et événements touristiques Financement de projets et infrastructures communaux PROJET DE COLLABORATION REGIONALE REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES CONCLUSION...9 page 2/10

3 PREAVIS N 47/11.10 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1 OBJET DU PREAVIS Un peu plus d une année après l entrée en vigueur de la Loi cantonale sur l appui au développement économique, il apparaît nécessaire que les communes du district de Morges se dotent d une structure et de moyens adéquats dans le domaine de l accueil, de l information et des infrastructures touristiques. Le présent préavis propose la création d une entente intercommunale dénommée "Communauté touristique de la région morgienne" et la mise en place d un Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires. Par ce mode de fonctionnement, les communes du district visent les objectifs principaux suivants : renforcer la collaboration régionale en matière de tourisme; améliorer l accueil des touristes; contribuer à développer les prestations offertes aux hôtes. 2 SITUATION APRES LES MODIFICATIONS LEGALES SUR LE PLAN CANTONAL Le Grand Conseil a adopté, le 12 juin 2007, la Loi cantonale sur l appui au développement économique (LADE), entrée en vigueur le 1 er janvier Cette loi vise à simplifier, clarifier et mieux coordonner l action de l Etat dans le domaine économique. Elle regroupe quatre textes anciens (promotion économique, tourisme, développement régional et application de la Loi sur les investissements en montagne) et deux décrets (aide à la diversification et aide aux coopératives de cautionnement), ainsi que le décret sur les pôles de développement. Les moyens actuellement à disposition en faveur des investissements en montagne (LIM), au développement économique régional (LDER), à l équipement touristique cantonal (FET) et aux pôles de développement sont donc réunis en un seul fonds. Pour mettre en œuvre ces dispositions, l Etat dispose avec la LADE d enveloppes globales : CHF 220 millions pour les prêts, CHF 80 millions pour les cautionnements et CHF 21 millions annuels pour les interventions à fonds perdus. Globalement, ces montants correspondent aux moyens anciennement en vigueur mais peuvent être affectés au soutien de projets situés sur l ensemble du territoire cantonal. La principale mesure relative à la taxe de séjour est l abandon du fonds cantonal d équipement touristique (FET) et de la taxe cantonale de séjour telle que pratiquée jusqu à fin 2007 sur la base des dispositions de la Loi sur le tourisme (LTou). La Loi sur les impôts communaux (LICOM) autorise cependant les communes à poursuivre la perception d une taxe communale de séjour. Le Canton encourage ainsi les communes concernées à adapter leur règlement communal ou intercommunal pour garantir la pérennité des ressources touristiques, en faisant même une condition pour l octroi de certaines aides cantonales additionnelles. Pour cette raison, et afin de ne pas perdre les ressources financières provenant de l ancienne taxe cantonale (35% des montants encaissés étaient redistribués aux communes, les 65% restant venant alimenter le FET), plusieurs communes dont Morges ont augmenté le taux de la taxe communale en conséquence comme préconisé par l Etat. page 3/10

4 PREAVIS N 47/ NATURE ET PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR 3.1 Nature de la taxe La taxe de séjour est un impôt d affectation perçu par les communes en conformité avec la Loi cantonale sur les impôts communaux. Elle est payée par l assujetti à la personne qui encaisse et gère les revenus générés par les prestations d hébergement (hôtelier, gestionnaire, loueur, etc.). Cette dernière est également responsable de la transmission des revenus de la taxe à l organe de perception. Etant donné que la taxe de séjour et sur les résidences secondaires est un impôt affecté, les montants perçus ne peuvent être utilisés à d autres fins que celles qui sont expressément prévues. Ainsi, l affectation des montants doit globalement profiter au cercle des assujettis qui se sont acquittés de la taxe. Selon les précisions apportées dans un arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 1974, le montant de la taxe peut être affecté au financement des dépenses suivantes : les frais des offices de tourisme liés à l accueil, l information et l animation (à l exclusion des frais de publicité et de promotion); la documentation à caractère non commercial; la construction, l aménagement, l entretien et l exploitation d équipements créés pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci; les subsides accordés à des manifestations sportives et culturelles créées pour les hôtes. 3.2 Produit de la taxe Commune de Morges Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires encaissé sur le territoire de la Commune de Morges s est monté à CHF 82' en 2007 au taux de CHF 1.00 par nuitée, à CHF 208' en 2008 et CHF 199' en 2009 au taux de CHF 2.80 par nuitée. Le tableau ci-dessous détaille ces produits par catégorie d établissement et par type de taxe. Année 2007 Année 2008 Année 2009 Hôtels CHF49' CHF141' CHF 132' Autres établissements CHF1' CHF 3' CHF 3' Camping CHF22' CHF54' CHF 49' Résidences secondaires CHF9' CHF 8' CHF 13' Total CHF82' CHF208' CHF 199' Territoire du district Pour la dernière année de facturation, soit 2007, les chiffres relatifs à la taxe cantonale de séjour pour le district de Morges sont : Hôtels, motels et pensions CHF 37' Camping CHF 56' Chambres CHF 1' Locations de résidences CHF 2' Propriétaires de résidences CHF 44' Total taxes cantonales 2007 (s/80 centimes p/nuitées) CHF 142' page 4/10

5 PREAVIS N 47/11.10 Ce chiffre montre tout le potentiel d une taxe intercommunale. En effet, si par simplification on ramène ce chiffre au taux actuel de CHF 2.80 la nuitée (excepté pour les résidences secondaires), on obtient environ CHF 400' Ce montant correspond au montant maximum annuel du produit de la taxe intercommunale si toutes les communes ayant des établissements sur leur territoire adhérent au projet de régionalisation. 3.3 Utilisation des taxes Le produit de la taxe ne peut en aucun cas couvrir les dépenses communales. Il doit être affecté à des projets et activités touristiques. Ainsi, le projet de règlement intercommunal prévoit de répartir les revenus nets de la taxe (après déduction de 10% pour frais d administration) pour différentes formes de financement Financement d équipements, d installations et de matériel touristique Une partie des revenus nets de la taxe (25%) est dédiée au financement d équipements, d installations et de matériel créés pour les hôtes et utiles, de manière prépondérante, à ceuxci, ainsi qu à des études liées à de telles réalisations. Ce montant est géré dans le cadre d un fonds spécifique appelé Fonds pour l équipement touristique du district de Morges (FEM). Suite à l adoption du règlement intercommunal, la Commission Tourisme sera en charge d établir un règlement pour la gestion de ce fonds Financement des offices de tourisme (accueil, information et animation) Une autre partie des revenus nets de la taxe (65%) sera affectée aux offices de tourisme pour l accueil, l information et l animation destinés aux hôtes Financement de projets liés à des activités et événements touristiques Finalement, une autre partie (10%) est dédiée à des projets liés à des activités et des événements à caractère essentiellement touristique et soutenus directement par l ARCAM. Schéma : répartition du produit financier net Produits nets de la taxe 25 % FEM - Fonds équipement 65 % Offices de tourisme 10 % Projets touristiques page 5/10

6 PREAVIS N 47/ Financement de projets et infrastructures communaux Les communes qui perçoivent elles-mêmes les taxes ou qui délèguent la perception des taxes à un tiers (à l exception d une délégation à l organisme désigné par l ARCAM) prélèvent 10% du produit brut des taxes pour couvrir les frais d administration. Un éventuel solde restant est utilisé par les communes pour le financement de projets et d infrastructures touristiques communaux. La gestion globale des produits financiers nets des communes permet d optimiser l affectation et l utilisation de ces recettes. Pour ce faire, le règlement intercommunal prévoit que les offices de tourisme élaborent ensemble et de manière coordonnée un plan d affectation des montants qui leur sont alloués. Ce plan d affectation doit être soumis à l ARCAM pour approbation. Les montants destinés aux offices de tourisme leur seront versés sous réserve de ladite approbation. Le plan d affectation élaboré par les offices de tourisme doit notamment prévoir des activités de promotion en faveur de l ensemble du district de Morges. Ceci présuppose cependant une adhésion de toutes les communes qui composent notre district. 4 PROJET DE COLLABORATION REGIONALE Le 22 novembre 2007, sous l impulsion de plusieurs communes et des Préfets du district de Morges, les municipaux en charge du tourisme des communes du district se sont réunis à Monnaz pour discuter d un projet de taxe intercommunale de séjour en marge de l introduction de la LADE. La problématique du financement des offices du tourisme et de la rationalisation de ceux-ci a suscité un intérêt important dans l assemblée. Il a donc été décidé de créer un groupe de travail chargé d étudier une proposition de règlement intercommunal sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires. La composition du groupe de travail a été déterminée en fonction de la disparité des préoccupations des communes. Il était composé de : Préfecture du district Commune d Aubonne Commune de Cossonay Commune de Lully Commune de Mollens Commune de Morges Office du Tourisme de Morges M. Georges Zünd, Préfet Mme Gisèle Burnet, Municipale M. Georges Rime, Syndic M. Raphaël Coucet, Municipal M. Jean-Marc Berguer, Syndic M. Eric Züger, Municipal M. Ermanno Castelli, Directeur (avec voix consultative) A fin février 2008, un membre de l Association des hôteliers de La Côte a rejoint le groupe de travail sur la proposition de ses membres afin d intégrer les besoins de ce partenaire privé du tourisme. Le résultat des réflexions du groupe de travail a été présenté à l ensemble des communes lors des Assises du District du 14 mars 2009 à Aubonne et a fait l objet d une consultation préalable auprès des juristes de l Etat : SeCri (Service des communes et relations institutionnelles) et du SELT. La nouvelle association de développement régional ARCAM, créée le 1 er juillet 2009, a pris en charge le dossier et décidé de poursuivre et finaliser les travaux dans les meilleurs délais, compte tenu de l importance stratégique et des enjeux financiers pour la région de la mise en place d un règlement en matière de taxe de séjour. Le Comité de l ARCAM a constitué un nouveau groupe de travail en s assurant la représentation des acteurs touristiques tels que les offices de tourisme. page 6/10

7 PREAVIS N 47/11.10 Ce deuxième groupe de travail était composé des personnes suivantes : Préfecture du district Commune d Aubonne Commune de Cossonay Commune de Morges Commune de La Sarraz Office du tourisme de Morges Office du tourisme de Morges Office du tourisme de La Sarraz Association hôtelière de La Côte ARCAM M. Georges Zünd, Préfet Mme Gisèle Burnet, Municipale M. Georges Rime, Syndic M. Eric Züger, Municipal M. Laurent Zali M. Yves-Etienne Kahn, Président M. Ermanno Castelli, Directeur M. François-Philippe Devenoge, Président M. Robert Pontet, Président M. André Brice, délégué économique Ce groupe de travail a finalisé le nouveau projet de règlement intercommunal qui a été soumis au SeCri. Ce dernier s est déterminé favorablement quant à la validité juridique du document. Par la suite, le projet a été exposé aux communes lors de la séance de présentation organisée le 27 mai 2010 à Cossonay. Le groupe de travail s est appuyé sur les remarques faites dans le cadre de cette séance pour affiner certaines dispositions du règlement. Le projet de règlement intercommunal qui vous est soumis est le fruit de la démarche participative menée à ce jour. Le Comité de l ARCAM, dans sa séance du 7 septembre 2010, s est prononcé en faveur du projet de règlement intercommunal. Il a également approuvé le règlement relatif au Fonds pour l équipement touristique du district de Morges (FEM) sous réserve de l adoption par les communes du règlement intercommunal. Pour la Commune de Morges qui a une taxe communale, il s agit d adhérer au règlement intercommunal et de le mettre en place en coordination avec l ARCAM. Le présent préavis a pour but d abroger le règlement communal et de le remplacer par le règlement intercommunal. 5 REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Le groupe de travail a pris comme base le nouveau règlement morgien adopté par le Conseil communal le 5 décembre 2007 et entré en vigueur le 1 er janvier Les taux proposés pour le règlement intercommunal sont repris afin de maintenir proportionnellement le niveau des ressources actuelles et garder une certaine cohérence sur La Côte. Ci-après sont présentés les changements principaux par rapport au règlement communal. Généralités - art. 1 et 2 Le règlement s appuie sur une entente intercommunale au sens des articles 110 et suivants de la Loi du 28 février 1956 sur les communes (LC). Le règlement n est donc plus communal et il s organise dans le cadre de l ARCAM. La taxe de séjour - art. 3 à 5 Elle reprend la base du règlement communal actuel. Par contre, elle introduit une augmentation dès le 1 er janvier 2012 de CHF 2.80 par nuitée et par personne à CHF 3.00 pour la catégorie des hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires. Concernant les locations de chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements, une simplification est proposée en remplaçant un pour cent de la location par un forfait. Une distinction est également faite en fonction du nombre de pièces que comprend l objet loué. page 7/10

8 PREAVIS N 47/11.10 La taxe sur les résidences secondaires - art. 6 et 7 Le principe reste le même, par contre le taux est abaissé. Il passe de 0.15% à 0.1%. Il faut également indiquer que la limite minimale est plus faible (de CHF à CHF ), par contre la limite supérieure est augmentée (de CHF 1' à CHF 1'500.00). Administration de la taxe - art. 8 à 13 Comme précédemment, la personne qui exploite un établissement encaisse la taxe de séjour au nom de la commune et c est ici qu il y a un changement, pour le compte de l ARCAM et non plus pour celui de la commune. Les communes peuvent percevoir elles-mêmes les taxes ou déléguer la perception des taxes à un tiers. C est cette solution qui est appliquée à Morges. En effet, cette tâche a été déléguée à l Office du tourisme de Morges et la Municipalité propose de conserver ce principe. Pour ses frais d administration, l organe de perception prélève 10% du produit brut de la taxe pour financer sa prestation. Reversement et affectation du produit des taxes - art. 14 et 15 Après le prélèvement de 10% de la taxe, selon les articles ci-avant, le solde, soit le 90% est géré par l ARCAM. Elle affecte cette part au développement touristique en tenant compte de la clef de répartition suivante : a) 25% sont versés au Fonds d équipement touristique du district de Morges institué selon les articles 19 à 22 du règlement; b) 65% sont affectés à l accueil, l information et l animation des hôtes par les offices de tourisme, à l exclusion des frais de publicité touristique; c) 10% sont affectés par l ARCAM au financement de projets à caractère touristique. Un élément nouveau est donc introduit, il s agit de la création d un Fonds d équipement touristique. Pour mémoire, ce fonds avait été refusé par le Conseil communal de Morges dans l attente d un règlement intercommunal. Ainsi la décision du Conseil est appliquée. Autorités et compétences - art. 16 à 18 Dans le cadre d un règlement intercommunal, les Municipalités délèguent une part de leurs compétences; néanmoins elles conservent entre autres les attributions suivantes : désignation de l organe chargé de la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires sur son territoire communal; contrôler, en tout temps, la perception des taxes prélevées sur son territoire et l utilisation que la commission fait des montants qui leur sont attribués; nommer, au début de chaque législature communale, son ou ses représentants au sein de la Commission Tourisme; décider, sur préavis de la Commission Tourisme, de l exonération de la taxe de séjour conformément à l article 4 lettre i du règlement. page 8/10

9 PREAVIS N 47/11.10 Il est institué une Commission Tourisme composée de 12 membres. La composition des membres est la suivante : six membres représentants les municipalités selon les secteurs de l ARCAM, deux représentants des Offices du tourisme du district de Morges, deux représentants des associations hôtelières, un représentant des campings et un représentant de l agrotourisme. Les missions de la commission sont la gestion du produit des taxes, soit entre autres : établir le budget et les comptes annuels; contrôler la perception de la taxe et son utilisation par les bénéficiaires de la part du produit mis à leur disposition; gérer le Fonds pour l équipement touristique de la région morgienne; proposer au Comité de l ARCAM une répartition du produit net de la taxe régionale selon article 15 alinéa 2 du règlement. C est dans ces articles que l on mesure toute la dimension régionale du règlement. En effet, ce n est plus la Municipalité mais l ARCAM qui, par délégation, gère le produit des taxes. Fonds pour l équipement touristique du district de Morges art. 19 à 22 Les montants de ce fonds sont destinés à des investissements régionaux et le Fonds peut être utilisé pour les modes de financement suivants : des contributions à fonds perdus; des prêts, avec ou sans intérêts; des cautionnements. Recours, dispositions pénales et entrée en vigueur art. 23 à 29 Ces articles règlent les questions liées aux fraudes, infractions, voies de recours et compétences des différentes autorités. 6 CONCLUSION La taxe de séjour représente des ressources financières indispensables au développement économique, et plus particulièrement touristique, du district. Associées à des réflexions stratégiques globales et à un programme d actions concerté, ces ressources doivent permettre la mise en œuvre d un concept d accueil touristique pour toute la région du district. Seule une démarche commune basée sur un règlement intercommunal adopté par l ensemble des communes de notre district peut offrir à notre région de réelles perspectives de développement dans le domaine du tourisme. L adoption de ce règlement marquera également la volonté de la commune de Morges et des communes du district de travailler de concert pour le développement de toute une région. Vu ce qui précède, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES vu le préavis de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, page 9/10

10 PREAVIS N 47/11.10 décide : 1. d'approuver le Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires et la création d'une entente intercommunale "Communauté touristique de la région morgienne"; 2. d abroger le règlement communal sur la taxe de séjour et sur les résidences secondaires du 24 septembre Adopté par la Municipalité dans sa séance du 25 octobre la syndique le secrétaire Nuria Gorrite Giancarlo Stella Annexe : Projet de Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires page 10/10

11 Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires État au 7 septembre 2010

12 Table des matières Chapitre I - Généralités Art. 1 But et champ d application Art. 2 Principes Chapitre II - La taxe de séjour Art. 3 Assujettissement Art. 4 Exonération Art. 5 Taux de perception Chapitre III - La taxe sur les résidences secondaires Art. 6 Assujettissement Art. 7 Taux de perception Chapitre IV - Administration de la taxe Art. 8 Perception Art. 9 Contrôle des assujettis Art. 10 Factures Art. 11 Vérification de la taxe et taxation d office Art. 12 Frais de perception et d administration Art. 13 Gestion comptable des recettes et dépenses Chapitre V - Reversement et affectation du produit des taxes Art. 14 Reversement Art. 15 Affectation Chapitre VI - Autorités et compétences Art. 16 Communes Art. 17 ARCAM Art. 18 Commission Tourisme Chapitre VII - Fonds pour l équipement touristique du district de Morges Art. 19 Constitution et but Art. 20 Modes de financement Art. 21 Conditions d intervention Art. 22 Restitution de montants accordés Chapitre VIII - Recours et dispositions pénales Art. 23 Recours Art. 24 Soustraction de taxes et amendes Art. 25 Autres infractions Art. 26 Autres dispositions Art. 27 Application du Code pénal Chapitre IX - Disposition transitoire et entrée en vigueur Art. 28 Abrogation Art. 29 Entrée en vigueur 2

13 Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Vu les articles 110 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC), Vu l article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), Chapitre premier - Généralités Article premier - But et champ d application Article 2 - Principes Chapitre II - La taxe de séjour Article 3 - Assujettissement 3

14 Article 4 - Exonération Article 5 - Taux de perception 4

15 Chapitre III - La taxe sur les résidences secondaires Article 6 - Assujettissement Article 7 - Taux de perception Chapitre IV - Administration de la taxe Article 8 - Perception 5

16 Article 9 - Contrôle des assujettis 6

17 Article 10 - Factures Article 11 - Vérification de la taxe et taxation d office Article 12 - Frais d administration Article 13 - Gestion comptable des recettes et dépenses Chapitre V - Reversement et affectation du produit des taxes Article 14 - Reversement 7

18 Article 15 - Affectation 8

19 Chapitre VI - Autorités et compétences Article 16 - Communes Article 17 - ARCAM Article 18 - Commission Tourisme 9

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21 Chapitre VII - Fonds pour l équipement touristique du district de Morges Article 19 - Constitution et but Article 20 - Modes de financement Article 21 - Conditions d intervention 11

22 Article 22 - Restitution de montants accordés Chapitre VIII - Recours et dispositions pénales Article 23 - Recours Article 24 - Soustraction de taxes et amende Articles 25 - Autres infractions Article 26 - Autres dispositions 12

23 Article 27 - Application du Code pénal Chapitre IX - Disposition transitoire et entrée en vigueur Article 28 - Abrogation Article 29 - Entrée en vigueur 13

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