PREAMBULE. C est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

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1 Projet d Accord sur les taux d atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement, des Inspecteurs Courtage Iard, des Souscripteurs Prévention Entreprise et des Inspecteurs expert agricoles confirmés Entre Les sociétés composant l Entreprise Generali France Assurances, représentées par Monsieur Michel ESTIMBRE, agissant sur mandat exprès, d une part, Et Les organisations syndicales représentatives de l établissement des Directions des Métiers Support et des Métiers Opérationnels signataires, d autre part, PREAMBULE Le projet We Demain, lancé en novembre 2013, vise à définir un modèle à haute valeur ajoutée, centré sur la qualité de l expérience client, pour favoriser le développement de l entreprise dans un contexte économique, financier et réglementaire marqué par un renforcement des contraintes exogènes, une exigence accrue d excellence technique et une évolution profonde des comportements consuméristes et sociétaux. Au-delà des investissements mis en œuvre, et de la politique RH adaptée à cette stratégie, il est apparu impératif de définir un nouveau cadre de référence notamment en termes d organisation du travail, d aménagement du temps de travail, de responsabilisation des équipes et de reconnaissance permettant de faire évoluer en profondeur et durablement la culture de l entreprise. C est dans cette perspective, avec pour objectif de libérer les énergies collectives et individuelles et de responsabiliser l ensemble des équipes et des collaborateurs dans la mise en œuvre de la stratégie de l entreprise que la Direction a engagé un processus d information consultation sur la dénonciation de l accord du 19 novembre 2003 sur l harmonisation de la durée du travail et de l aménagement du temps de travail, compte tenu de son inadaptation aux évolutions économiques et sociales, et proposé l ouverture immédiate d une négociation sur le périmètre de l Etablissement DMSMO. Après trois réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant ont souhaité faire évoluer les dispositifs de rémunération variable en vigueur au sein de l Établissement afin de mieux reconnaitre la performance des collaborateurs en valorisant notamment davantage la contribution active à l amélioration de la qualité de la relation clients, qu elle soit directe ou indirecte et en donnant plus de responsabilité aux managers dans la reconnaissance de ces performances. C est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 1 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 taux d atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement dans le cadre de leur rémunération variable... 3 taux d atteinte des objectifs des Inspecteurs Courtage Iard dans le cadre de leur rémunération variable... 4 taux d atteinte des objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise dans le cadre de leur rémunération variable... 5 taux d atteinte des objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés dans le cadre de leur rémunération variable... 5 Article 5 Dispositions générales... 6 Article 5.1. entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l avenant... 6 Article 5.2. dépôt et publicité

3 Article 1 taux d atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement dans le cadre de leur rémunération variable Les parties signataires rappellent que la rémunération variable des Ingénieurs développement est définie par l accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération de l Inspection du réseau d Agents Généraux. Un avenant à cet accord a été conclu en date du 25 septembre 2014, pour faire évoluer les principes généraux dudit accord concernant la fixation des objectifs individuels sur lesquels s appuie la rémunération variable des inspecteurs concernés et ce afin de mieux répondre à l évolution des enjeux stratégiques du Réseau d agents. Il est rappelé que la rémunération variable des Ingénieurs Développement, pour une année pleine à temps complet, peut atteindre un montant de bruts (trente mille euros) pour un taux d atteinte de l ensemble des objectifs de 100%. Un taux d atteinte des objectifs entre 100 et 120% des objectifs repris ci-dessous peut permettre de bénéficier d une rémunération variable supérieure à bruts. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer comme suit les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Ingénieurs développement : «Part de la rémunération variable liée à la production nouvelle réalisée sur les produits cibles : Objectifs définis en nombre : En fonction du taux d atteinte global de l objectif en nombre, la part de la rémunération variable est calculée comme suit : Taux d atteinte de l objectif < 70% 70% de 70% à 100% 100% de 100% à 120% 120% Rémunération variable linéaire entre 70% et 100% (4000 pour 30 points) proportionnelle au taux d atteinte dans la limite de Objectifs définis en montant : En fonction du taux d atteinte global de l objectif en montant, la part de la rémunération variable est calculée comme suit : Taux d atteinte de l objectif < 70% 70% de 70% à 100% 100% de 100% à 120% 120% Rémunération variable linéaire entre 70% et 100% (4000 pour 30 points) proportionnelle au taux d atteinte dans la limite de

4 Part de la rémunération variable liée aux priorités annuelles : En fonction du taux d atteinte de l objectif, la part de la rémunération variable est calculée comme suit : Taux d atteinte de l objectif < 70% 70% de 70% à 100% 100% de 100% à 120% 120% Rémunération variable» linéaire entre 70% et 100% (4000 pour 30 points) proportionnelle au taux d atteinte dans la limite de Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l enveloppe de rémunération variable globale des Ingénieurs développement au titre d un exercice considéré. l enveloppe de rémunération variable des Ingénieurs développement proposé pour l année considérée. Article 2 taux d atteinte des objectifs des Inspecteurs Courtage Iard dans le cadre de leur rémunération variable Les parties signataires rappellent que la rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard est définie par l accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard de l Etablissement des Métiers support et Métiers opérationnels. Il est rappelé que la rémunération variable des Ingénieurs Courtage Iard, pour une année pleine à temps complet, peut atteindre un montant de bruts (vingt mille euros) pour un taux d atteinte de l ensemble des objectifs de 100%. Un taux d atteinte des objectifs entre 100 et 115% des objectifs repris ci-dessous peut permettre de bénéficier d une rémunération variable supérieure à bruts. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer comme suit les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Inspecteurs Courtage Iard : «Part de la rémunération variable liée au développement de la production de la circonscription : En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d atteinte le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d un plafond de part de rémunération variable de bruts (neuf mille deux cents) correspondant à un niveau d atteinte de 115% de l objectif. Part de la rémunération variable liée à l évolution qualitative et/ou quantitative des segments de courtiers : En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d atteinte, le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d un plafond de part de rémunération variable de bruts (six mille six cents) correspondant à un niveau d atteinte de 110% de l objectif. 4

5 Part de la rémunération variable liée à l évolution des portefeuilles : En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d atteinte, le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d un plafond de part de rémunération variable de bruts (six mille six cents) correspondant à un niveau d atteinte de 110% de l objectif.» Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l enveloppe de rémunération variable globale des Inspecteurs Courtage Iard au titre d un exercice considéré. l enveloppe de rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard proposé pour l année considérée. Article 3 taux d atteinte des objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise dans le cadre de leur rémunération variable Les parties signataires constatent qu à la date de signature du présent accord les Souscripteurs Prévention Entreprise bénéficient d une rémunération variable pouvant atteindre 20% d un salaire de référence fixé à , soit un montant théorique de pour une année pleine à temps complet et un taux d atteinte de l ensemble des objectifs de 100%. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise et décident que le taux d atteinte des objectifs peut atteindre un plafond de 110% en cas de surperformance. Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l enveloppe de rémunération variable globale des Souscripteurs Prévention Entreprise au titre d un exercice considéré. l enveloppe de rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise proposé pour l année considérée. Article 4 taux d atteinte des objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés dans le cadre de leur rémunération variable Les parties signataires constatent qu à la date de signature du présent accord les Inspecteurs expert agricoles confirmés bénéficient d une rémunération variable pouvant atteindre 20% de leur salaire fixe pour une année pleine à temps complet et un taux d atteinte de l ensemble des objectifs de 100%. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés et décident que le taux d atteinte des objectifs peut atteindre un plafond de 110% en cas de surperformance. 5

6 Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l enveloppe de rémunération variable globale des Inspecteurs expert agricoles confirmés au titre d un exercice considéré. l enveloppe de rémunération variable des Inspecteurs expert agricoles confirmés proposé pour l année considérée. Article 5 Dispositions générales Article 5.1. entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l avenant Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur au 1 er janvier 2016 et s appliquent à la condition de la signature et de l application de l accord du xxx 2015 relatif à l organisation et la durée du temps de travail des collaborateurs relevant de l Etablissement des Directions Métiers Support et Métiers Opérationnels. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 5.2. dépôt et publicité Le présent avenant est établi en dix exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud hommes de Paris et deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Paris. Fait à Paris, le Pour les organisations syndicales représentatives de l établissement DMSMO Pour les sociétés composant l Entreprise Generali France Assurances Pour la C.F.D.T. Michel ESTIMBRE Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour l UNSA 6