MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Licence Domaine «Droit Economie Gestion»

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1 MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Licence Domaine «Droit Economie Gestion» Faculté Jean Monnet I. Structure des enseignements des mentions de Licence et inscription dans les éléments constitutifs Article 1.1 Crédits Une mention de Licence est délivrée par l acquisition de 180 crédits, après l obtention du baccalauréat ou d un diplôme équivalent. Le supplément au diplôme, annexe descriptive jointe au diplôme, permet d assurer la lisibilité du parcours effectué de même que les connaissances et compétences acquises par l étudiant. Article 1.2 Unités d enseignement Ces crédits sont obtenus par la validation d Unités d Enseignement (UE) correspondant à des matières. Un même enseignement peut être proposé sous la forme de différentes activités pédagogiques. Article 1.3 Parcours de formation Le parcours de formation est un «parcours-type» décrit dans la maquette de la formation sur la base d UE proposées aux étudiants. A l occasion d un transfert et sur demande spécialement motivée, un étudiant peut demander un «parcours libre» qui devra être accepté par décision souveraine d une commission ad hoc. Article 1.4 Nombre de semestres Un parcours de formation en Licence obéit à des règles de progression fondées sur une structure des enseignements découpée en 6 semestres (S1, S2, S3, S4, S5, S6) permettant chacun l acquisition de 30 crédits. Article 1.5 Inscription administrative L inscription administrative des étudiants est annuelle (L1, L2, L3). Les étudiants dont la réinscription administrative ne serait pas finalisée 15 jours calendaires avant le début des travaux dirigés perdent - sauf cas de force majeure - le bénéfice du contrôle continu au titre du semestre 1 et rejoignent de fait le régime «examen terminal» prévu à l art Le statut d étudiant handicapé et les droits qu il entraîne sont accordés exclusivement par la mission handicap à la demande des intéressés (avant le 31/10/2015). Article 1.6 Inscription pédagogique L inscription pédagogique dans les UE en début d année est définitive. Un étudiant ne peut se réinscrire dans une UE déjà acquise. 1

2 Article 1.7 Progression dans la structure L étudiant ayant validé son année d inscription soit par validation des deux semestres, soit par compensation entre les deux semestres, est admis à s inscrire dans l année supérieure. Pour les étudiants inscrits dans les parcours sélectifs, le passage dans l année supérieure est également subordonné à l obtention du diplôme complémentaire. En cas d abandon du cursus associé en cours d année, l étudiant inscrit dans le parcours sélectif doit intégrer le parcours classique de Licence Droit. Si ce changement intervient après les examens du premier semestre, l étudiant devra alors repasser toutes les matières du parcours classique (qui ne figuraient pas dans le parcours sélectif) lors de la seconde session d examens de l année en cours. Tout étudiant de Licence 1 n ayant pas validé l année peut demander à bénéficier d un «accès étape» et à s inscrire en Licence 2 si sa situation remplit cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Les UE validées au titre de l année de formation en cours totalisent un nombre d ECTS supérieur ou égal à 40/60. et 2. Les UE affectées de 5 ECTS ou plus ont été validées. Tout étudiant de Licence 2 n ayant pas validé l année peut demander à bénéficier d un «accès étape» et à s inscrire en Licence 3 si sa situation remplit cumulativement les deux conditions décrites à l alinéa précédent ET qu il a validé intégralement les deux premiers semestres de Licence. En cas d accès étape, la compatibilité entre les horaires d enseignements et d examens, de première et seconde sessions n est d aucune manière garantie par l établissement. En conséquence, un étudiant inscrit simultanément dans deux années d études consécutives de la même formation doit systématiquement privilégier tout enseignement obligatoire ou examen du niveau inférieur en cas d incompatibilité. Article 1.8 : Modalités transitoires pour les étudiants redoublants En cas d évolution de l offre de formation, des dispositions transitoires s appliquent pour la nouvelle année universitaire pour les étudiants n ayant pas validé leur année d études au titre de l année antérieure. Les UE communes à l ancienne et à la nouvelle maquette pédagogique d une année de formation, sont définitivement acquises si elles ont été validées au titre de l année antérieure. Les nouvelles UE figurant dans la nouvelle maquette doivent être suivies par les étudiants qui seront évalués selon les modalités indiquées sur la fiche pédagogique. Article 1.9 Régime long Le régime long consiste en un contrat pédagogique validé par le responsable de la formation. Il doit être fixé dans les trois semaines qui suivent la rentrée. Les étudiants définissent leur programme par semestre avec le responsable de la formation lors d un entretien individuel. Le contrat pédagogique prévoit les modalités de conservations des notes. 2

3 II. Validation des parcours de formation pour la délivrance de la mention de Licence Article 2.1 Modalités de suivi des parcours Les aptitudes et les acquisitions des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu, soit par un examen de fin de semestre, soit par une combinaison de ces deux modes d évaluation. Les étudiants sont informés au moins deux semaines à l avance, de la nature du contrôle, des dates des périodes d examens écrits et oraux, ainsi que des documents autorisés pendant les épreuves Obligation d assiduité Sauf renonciation expresse prévue à l article 2.1.3, l assiduité est obligatoire aux séances de travaux dirigés. Toute absence, même justifiée, affecte l évaluation de l étudiant et est donc prise en compte. De manière rédhibitoire, lorsque les absences excèdent 40% des séances de travaux dirigés, l étudiant ne peut être évalué et perd ainsi le bénéfice de la moitié de la note de l UE concernée, sans préjudice de l application de l article régissant le régime de l examen terminal. Rappel : L assiduité à l ensemble des enseignements est une condition nécessaire pour l octroi et le maintien des bourses d études ainsi que pour le renouvellement des titres de séjour des ressortissants hors Union Européenne. L obligation d assiduité peut être renforcée pour les étudiants inscrits à la préparation d un diplôme d université coordonné à la licence Laïcité En ce qui concerne les fêtes religieuses, la Faculté Jean Monnet applique strictement les préconisations de la Conférences des Présidents d Université (Guide de la Laïcité) Examen terminal Les étudiants empêchés de suivre les séances de Travaux Dirigés (TD) peuvent demander à bénéficier du régime d examen terminal. La demande, circonstanciée, est à adresser au Doyen ou sur délégation au Vice-Doyen chargé des études et de la vie universitaire avant le début des TD, ou dès lors qu est survenu le cas de force majeure. La décision du Doyen ou du Vice-Doyen est discrétionnaire. La dérogation au régime de contrôle continu peut être accordée pour le semestre, et pour une ou plusieurs matières, aux étudiants justifiant d une impossibilité d assister aux séances de travaux dirigés. Elle est imposée dans les cas suivants : Inscription administrative postérieure au début des TD ou réinscription postérieure à 15 jours calendaires précédents le début des TD, pour le 1 er semestre (sauf cas de force majeure). Etudiants inscrits dans le cadre d une formation par enseignement à distance organisée par la faculté Jean Monnet ou en partenariat avec elle. La note obtenue à chaque examen constitue pour ces étudiants la note finale de la matière concernée. Article 2.2 Modalités d évaluation Les examens de chaque fin de semestre sont organisés sous forme de sessions d examen, à raison 3

4 de deux sessions par an. La première session est organisée par semestre. La seconde session, organisée en fin d année universitaire, est réservée aux étudiants ajournés ou défaillants, pour les U.E. qui n ont pas été acquises directement ou par compensation. Les étudiants se présentent alors aux matières pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10/20 dans les semestres non validés, et sous réserve de n avoir pas demandé sa conservation conformément à l art in fine Epreuves et notations Par principe, chaque UE donne lieu, pour chaque étudiant et à chaque session, à une évaluation finale dans les conditions suivantes : Les matières suivies avec travaux dirigés sont sanctionnées par une note finale combinant, l évaluation pendant les séances de travaux dirigés, pour la moitié au plus, avec une note d examen écrit de fin de session. La même règle s applique aux deux sessions d examens, sauf demande écrite expresse de l étudiant, auprès du secrétariat pédagogique, formulée dans les deux jours ouvrables suivant la diffusion des résultats. Les matières suivies sans travaux dirigés donnent lieu, pour chacune d elles, et à chaque session d examen, à une épreuve de fin de semestre. La note obtenue constitue la note finale de la matière correspondante. Les dispositifs pédagogiques visant à acquérir des compétences complémentaires et faisant l objet d ECTS sont évalués par simple validation. L option sport permet aux professeurs d éducation physique et sportive d attribuer jusqu à 15 points bonus maximum pour un engagement annuel (soit une bonification sur la moyenne annuelle de ou 0.25, selon la durée de l activité) sous réserve d une inscription en bonne et due forme auprès des SUAPS : À l issue de la première session, tout étudiant de licence a la possibilité de demander la conservation d une ou plusieurs notes supérieures ou égales à 7/20 et inférieures à la moyenne. Ce droit est exercé dans les conditions suivantes : Consultation en ligne du relevé de notes de session 1, validé par le jury de délibération ; Demande de conservation d une ou plusieurs notes de session 1 comprise(s) entre 07/20 et 10/20 pour la seconde session. Cette demande emporte renonciation au bénéfice de la seconde session pour les UE retenues ; Confirmation de sa participation à la session de rattrapage. Ce dispositif est rappelé lors de l accès en ligne des étudiants à leurs résultats, sur un document joint aux relevés de notes, par voie d affichage et par annonce planning sur le courriel «Upsud» des étudiants Modalités des épreuves Les épreuves sont organisées conformément à la charte des examens de l'université Paris-Sud. Cette dernière est consultable par voie d affichage et sur le site internet de la Faculté Convocation aux examens L affichage du planning des épreuves vaut convocation aux examens. 4

5 2.2.4 Session spéciale L étudiant qui pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté (raisons familiales ou médicales graves, hospitalisation) est défaillant à une ou plusieurs épreuves de la seconde session peut bénéficier d épreuves spéciales de substitution. La demande doit être faite, auprès du Doyen ou du Vice-Doyen chargé des études et de la vie universitaire, dans les deux jours ouvrables suivant l épreuve et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. La décision du Doyen ou du Vice-Doyen est discrétionnaire. En cas de décision favorable, l épreuve spéciale a lieu au plus tard quinze jours après la fin de la seconde session Dispense du stage obligatoire Les étudiants salariés ou ayant été salariés, pendant une durée au moins égale à la durée imposée du stage au cours de l année universitaire, peuvent, après accord du responsable de la formation, en être dispensés. Ils remettent alors, en lieu et place du rapport de stage, un rapport d activité salariée, évalué selon les mêmes modalités que celles prévues pour le stage. Les étudiants handicapés, détenus ou dans une situation particulière appréciée souverainement par le responsable de formation, peuvent être dispensés de stage. Ils remettent alors un mémoire sur un sujet imposé. Le responsable de la formation décide souverainement des dispenses de stage. Article 2.3 Anonymat Les examens de fin de semestre donnent lieu à l utilisation de copies rendues anonymes par l étudiant, à l exception des épreuves de QCM dont la correction est automatique. Article 2.4 Défaillance Est déclaré défaillant à une session d examen, l étudiant qui ne s est pas présenté à une ou plusieurs des épreuves de la session. Toute défaillance fait obstacle au calcul de la moyenne générale de l année d études. Article 2.5 Validation des UE La fiche pédagogique, établie et signée par les étudiants lors de leur inscription, précise pour chaque UE proposée, le nombre de crédits qui lui sont affectés, et le mode de contrôle des connaissances. Au sein d un parcours de formation, les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. La validation de l UE emporte l acquisition des crédits correspondants. Le nombre de crédits affecté à chaque UE est fixé sur la base de 30 crédits pour l ensemble des UE d un semestre. A l issue de la première session uniquement, tout étudiant peut refuser une note d'examen de fin de semestre d'une épreuve d'une UE, même s'il a la moyenne à l'ensemble du semestre, dans un délai de 2 jours ouvrables après communication des résultats. Ce refus de note concerne uniquement la première session. Il doit obligatoirement être demandé sous forme d'un courrier manuscrit et signé, adressé au Président de jury et remis au secrétariat pédagogique de la formation. Le refus d'une note entraîne l'annulation définitive de cette note, bloque la compensation semestrielle et oblige cet étudiant à repasser en seconde session toutes les UE pour lesquelles la moyenne n'a pas été obtenue, s il n en a pas demandé la conservation. 5

6 Article 2.6 Régime d obtention des crédits d un semestre par compensation La compensation est organisée sur le semestre sans note éliminatoire et sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses UE, pondérée par les coefficients. Article 2.7 Régime d obtention des crédits d une année par compensation Lorsque toutes les UE d une année d études n ont pas été acquises, l étudiant peut valider l année par compensation quand la moyenne des notes obtenues aux différentes UE, pondérées par les coefficients, est égale ou supérieure à la moyenne. Article 2.8 Obtention du diplôme par capitalisation Le diplôme de Licence est obtenu lorsque tous les crédits relatifs aux différents semestres d un parcours ont été capitalisés. Article 2.9 Mentions Le diplôme de Licence est délivré avec les mentions indiquées ci-dessous, si l étudiant a validé les 3 années d études constituant le diplôme. L octroi de la mention résulte de la moyenne générale pondérée (MGP) obtenue en Licence 3 uniquement. Droit : Economie et Gestion : Mention passable : 10/20 MGP < 13/20 Mention passable : 10/20 MGP < 12/20 Mention assez bien : 13/20 MGP < 15/20 Mention assez bien : 12/20 MGP < 14/20 Mention bien : 15/20 MGP < 17/20 Mention bien : 14/20 MGP < 16/20 Mention très bien : 17/20 MGP Mention très bien : 16/20 MGP. Article 2.10 Validation des acquis Dans le cadre de la Licence Droit et de la Licence Economie et Gestion, les étudiants peuvent bénéficier de procédure de validation des acquis académiques, professionnels et de l expérience. Article 2.11 Validation de périodes d études effectuées à l étranger Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques de la mention de Licence de l université Paris-Sud et que l étudiant a obtenu la validation de sa période d étude par l établissement étranger, il bénéficie des crédits correspondants à son retour à la Faculté Jean Monnet. Les résultats obtenus à l étranger dans le cadre des accords entre l université et les établissements étrangers font l objet d une validation globale et de l attribution des crédits ECTS correspondant à la période passée hors de la Faculté. Cette procédure peut avoir pour conséquence de limiter pour les étudiants concernés la possibilité d obtenir une mention. 6

7 III. Validation des parcours de formation pour la délivrance du DEUG Article 3.1 Crédits nécessaires Les étudiants dont les semestres S1, S2, S3, S4 ont été validés par l équipe de formation et qui ont acquis les 120 crédits correspondants obtiennent le DEUG, s ils en font la demande. Article 3.2 Régime de capitalisation Les règles de capitalisation des UE et des éléments constitutifs des UE sont identiques à celles de la mention de Licence. Article 3.3 Obtention du DEUG par compensation Les règles de compensation qui prévalent pour le Licence 1 et le Licence 2 de la Licence s appliquent pour l obtention du DEUG. Article 3.4 Mentions DEUG Le DEUG est délivré avec une mention, passable, assez bien, bien ou très bien en fonction de la moyenne pondérée des notes des différentes UE (voir article 2.9). Pour le Droit, la note de Licence 2 sera prise en compte pour le calcul de la mention du DEUG. En Economie et Gestion, la mention du DEUG résultera de la moyenne des notes de Licence 1 et Licence 2. 7