Commission des routes, des transports et des bâtiments. Aménagement environnement Réseau routier (921)

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1 118 REUNION DU 28 JANVIER 2011 COMMISSION PE.RMANENTE Conseil Général Pôle aménagement environnement Service gestion duréseau routier Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP ALENÇON Cedex (() Rapport du Président COMMISSION Commission des routes, des transports et des bâtiments Mission: Programme: Aménagement environnement Réseau routier (921) Objectif(s) opérationnel(s): améliorer les conditions de circulation et la sécurité du réseau routier OBJET RAPPORT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE TELECOM CONCERNANT LA QUALITE DU RESEAU FILAIRE MESSIEURS, Le Département mène depuis plusieurs années une politique active dans le domaine de la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, enjeu majeur pour l'orne. France Télécom souhaite pour sa part, affirmer sa démarche de renforcement de la qualité de service de son réseau téléphonique filaire et souhaite y associer les collectivités territoriales. Cette initiative s'inscrit dans sa politique en faveur du développement économique et la qualité de vie de ses administrés. Page 1 sur 2

2 119 La présente convention a pour objet de définir les engagements du Département et de France Télécom centrés sur "amélioration de la qualité du réseau téléphonique filaire en prenant en compte les spécificités du département de l'orne. France-Télécom s'engage essentiellement à améliorer sa concertation avec le Département en vue de remédier aux dysfonctionnements du réseau constatés et plus généralement à améliorer la qualité de son réseau filaire. Le Département s'engage essentiellement à faciliter les démarches nécessaires à la réalisation des travaux correspondants sur le domaine public routier. Je vous demande donc de bien vouloir délibérer pour: - approuver le projet de convention de partenariat avec France Télécom ci-joint - m'autoriser à le signer LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, NW\À~ Alain LAMBERT Page 2 sur 2

3 120 CONVENTION DE PARTENARIAT «QUALITE DU RESEAU FILAIRE» ENTRE Le Département de l'orne, situé 27 Bd de Strasbourg, BP 528, ALENCON CEDEX représenté par Monsieur Alain LAMBERT, agissant en sa qualité de Président, en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du 28 janvier 2010 Ci-après dénommé: "Le Département ", ET France Télécom, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée sous le numéro RCS Paris, ayant son siège social 6 place d'alleray Paris cedex 15, représentée par Madame Delphine ERNOTTE, Directrice exécutive adjointe Orange France et Monsieur Arnaud CAGNARD, Directeur régional, France Télécom - Orange, Ci-après dénommée: "France Télécom". Préambule Le Département mène depuis plusieurs années une politique active dans le domaine de la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication car il considère qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour l'orne. France Télécom souhaite pour sa part, affirmer sa démarche de renforcement de la qualité de service de son réseau téléphonique filaire et souhaite y associer les collectivités territoriales. Cette initiative s'inscrit dans sa politique en faveur du développement économique et la qualité de vie de ses administrés. Le Département reconnaît de son côté l'importance de la qualité de service du réseau téléphonique pour l'aménagement de son territoire, le développement économique et la qualité de vie de ses administrés. C'est pourquoi le Département et France Télécom ont décidé de se réunir et ont convenu ce qui suit, qui ne confère aucune exclusivité, ni n'entraîne aucun privilège en faveur de France Télécom. Il est rappelé que cette convention de partenariat ne concerne que les opérations de maintenance et d'entretien de la boucle locale cuivre de France Télécom et ne porte pas sur le déploiement de nouveaux équipements destinés à augmenter le débit internet des clients (montée en débit, fibre optique) ou le déploiement des infrastructures mobiles.

4 121 Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les engagements du Département et de France Télécom centrés sur l'amélioration de la qualité du réseau téléphonique filaire en prenant en compte les spécificités du département de l'orne. Article 2 - Engagements de France Télécom France Télécom réalise, au-delà des travaux de maintenance curative les travaux nécessaires à la maintenance préventive et à l'entretien de son réseau téléphonique sur le territoire du département. Ces travaux sont financés par France Télécom sur ses fonds propres, sans aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit de la part du Département. Dans le cadre de ces travaux, France Télécom s'engage à avoir une concertation régulière avec le Département sur les domaines suivants: -résorptions des points noirs identifiés -poteaux (expertise et remplacement) -prise en compte des «désordres visuels» (poteaux cassés, câbles arrachés) -réduction progressive du parc de petits multiplexeurs France Télécom s'engage à donner une suite à tout signalement d'un élu sous un mois. Par ailleurs, les deux partenaires conviennent de développer des actions pour: -renforcer la collaboration en période de crise (tempête, inondations, etc.) -améliorer la communication pendant et après crise -développer une information régulière sur la remise à niveau du réseau suite à de fortes intempéries Article 3 - Engagements du Département Le Département s'engage de son coté à mettre en œuvre les actions lui incombant du fait de ses prérogatives légales et réglementaires dans les domaines suivants: -permissions de voirie: sous réserve du respect du règlement de la voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 6 juin 2005, délivrer sous un mois les permissions de voirie, à compter de la réception de la demande (dossier complet). 2

5 122 -accès à la voirie départementale: le Département accordera un accès permanent aux voiries départementales hors agglomération pour la réalisation des chantiers courants d'entretien et d'exploitation dans les conditions définies par l'arrêté du Président du Conseil général du 10 juin coordination de travaux: recherche conjointe des meilleures solutions pour limiter les coûts de dévoiement de réseaux dans le cadre du service universel -élagage: soutien pour trouver des solutions d'élagage des arbres à proximité des artères aériennes -au cas où les interventions envisagées par France Télécom concerneraient d'autres collectivités publiques présentes sur le territoire du département, ce dernier appuiera, dans la mesure de ses moyens et dans le cadre exclusif de l'objet de la présente convention, l'action de France Télécom auprès des collectivités publiques concernées. Article 4 - Modalités de mise en œuvre Un comité de pilotage, composé de représentants de chacune des parties signataires, sera mis en place pendant la présente convention. Il sera chargé de suivre la mise en œuvre globale du présent partenariat et de la mise en place de groupes de travail en tant que de besoin. Les parties échangeront sur les dysfonctionnements signalés du réseau et les opérations de maintenance préventive et/ou curatives à mettre en œuvre. De manière plus précise et sans que cela soit exhaustif, la réunion portera sur les points suivants: calendrier de résorptions des points noirs identifiés prise en compte des «désordres visuels» (poteaux cassés, câbles arrachés) information régulière de la remise à niveau du réseau suite à fortes intempéries. réduction progressive du parc de petits multiplexeurs information sur les délais de traitement des signalements des élus et les réponses données Le comité se réunira au moins une fois par semestre. Un bilan technique et financier des actions réalisées ainsi que le planning des travaux programmés sera présenté. Chaque signataire sera décisionnaire, dans le cadre de ses compétences, dans le choix des actions à mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu. 3

6 123 D'autres acteurs pourront y être associés, d'un commun accord entre les parties signataires. Article 5 - Plan d'information Les parties signataires conviennent de développer en commun, sur la durée de la convention, un plan d'information portant sur la mise en œuvre du partenariat et des actions qui en résulteront. Chacune d'elles s'engage en outre à faire connaître publiquement l'existence du présent partenariat. Article 6 - Propriété des dénominations, logos, marques et noms de domaines de France Télécom Le droit d'utilisation des noms, logos, marques et tout autre signe appartenant à France Télécom est strictement limité à l'objet et à la durée de la présente convention. Ce droit n'entraîne aucun transfert de propriété de l'un à l'autre signataire de la présente convention. Chaque partie signataire s'engage à ne pas déposer, à titre de marque, tous logos, marques, dénominations et noms de domaine de l'autre partie. Toute action et support de communication reproduisant les noms, logos, marques et tout autre signe appartenant à l'un des signataires sera soumis pour accord écrit, et préalable à toute reproduction, à l'autre signataire. Les signataires s'engagent à ne porter atteinte directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers et de quelque manière que se soit, aux droits de propriété ou à l'image de marque de l'autre signataire. Chacun des signataires garantit l'autre partie contre tout préjudice direct ou indirect survenant dans le cadre de la présente convention et consistant notamment en un appauvrissement des marques. Chaque signataire s'engage à restituer à ses frais ou à détruire, à la demande de l'autre signataire, l'intégralité de la documentation, en sa possession, transmise dans le cadre de la présente charte et portant les noms, logos, marques et tout autre signe appartenant à l'autre signataire, dans les 15 jours suivant l'expiration de la charte. La restitution ou la notification de la destruction sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 - Durée La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties. Elle est établie pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction pendant une durée de 3 ans à compter de sa prise d'effet. 4

7 Article 8 - Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties. Article 9 - Divers Les parties conviennent expressément que le présent accord n'entraine aucun privilège ou avantage au profit de France Telecom. A cet effet, le Département prendra toutes les mesures adéquates nécessaires à l'égalité de traitement des candidats au cas où des procédures de commande publique, nécessitant la connaissance d'informations échangées dans le cadre de la présente convention, seraient lancées. Fait à..., le... En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Général Pour France Télécom Alain LAMBERT La Directrice exécutive adjointe Orange France Delphine ERNOTTE Le Directeur régional France Télécom Orange Arnaud CAGNARD 5