Atelier n 1. «Futurs entrepreneurs, choisissez le statut juridique et fiscal le plus adapté à votre projet»

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1 Atelier n 1 «Futurs entrepreneurs, choisissez le statut juridique et fiscal le plus adapté à votre projet»

2 LES INTERVENANTS Ordre des Avocats de Vienne Maitre Cédric TEIXEIRA Ordre des Experts comptables Philippe FESQUET

3 Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Statut social du dirigeant Régime d imposition Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Frais d installation et souplesse de fonctionnement

4 Entreprise individuelle Nombre d associés: Pas d associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité du Dirigeant : Loi Macron, l insaisissabilité de droit de la résidence principale. (article L du Code de Commerce) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

5 Entreprise individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) Nombre d associés: Pas d associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité du Dirigeant : Loi Macron, l insaisissabilité de droit de la résidence principale. (article L du Code de Commerce). Détermination d un patrimoine affecté à son activité professionnelle (DAP). Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

6 EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports en capital Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

7 SARL Société à Responsabilité Limité Nombre d associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

8 SAS Société par Action Simplifié Nombre d associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

9 SASU Société par Action Simplifié Unipersonnelle Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

10 La fiscalité

11 Le régime fiscal Micro entrepreneur Réel simplifié Réel normal

12 Le régime fiscal dépend du chiffre d affaires et de l activité Chiffre d affaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option N excédant pas: (1) 170 K (2) 70K 2018 Entre et (1) et (2) Supérieur à (1) (2) Spécificité Micro entrepreneur Le Versement Libératoire IR % du Chiffre d affaires (1% : achat-vente 1.7% : prestation de service 2.2% : prestation non commerciale) - Micro entrepreneur - Réel simplifié - Réel normal - Réel normal Chiffre d affaires - Abattement (71% : achat-vente 50% : prestations de service 34% : prestations non commerciale) - Micro fiscal simplifié (Micro-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié _

13 La TVA Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié En base de TVA: Pas de récupération de TVA Pas de facturation de TVA Réel simplifié Versement de deux acomptes semestriel Les 2 premiers acomptes sont calculés de manière forfaitaire Réel normal TVA à payer = TVA collectée TVA déductible Paiement mensuel

14 Calcul de l IR ou de l IS en SARL (avantages et inconvénients) IR (Impôt sur le Revenu) réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) réel simplifié Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles, dont : rémunération de l exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice -IS (15% jusqu à (1), puis 33 1/3 %) <CA< % = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes (1) le taux d impôt de 15 % s applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d affaires est inférieur à euros.

15 Les autres taxes CFE CVAE CET..

16 Merci de votre attention Place aux questions