Site internet. du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables. Bon de réservation

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1 Site internet Bon de réservation

2 VOS INTERLOCUTEURS SOCIÉTÉ / ORGANISME Raison sociale... Administratif ECS 19 rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Tél Fax Incarnation LEGENDRE ilegendre@cs.experts-comptables.org Adresse Code postal... Ville... Pays... Téléphone... Fax... Site internet... SIREN... TVA intracommunautaire... N de bon de commande ou référence interne... Régie Commerciale APAR SAS 75, rue Carnot Levallois-Perret Tél Fax Anne ROUSSET-ARNAUDAS arousset@apar.fr Florian LAVENU flavenu@apar.fr SOCIÉTÉ / ORGANISME À FACTURER (SI DIFFÉRENTS) Raison sociale... Adresse Code postal... Ville... Pays... Téléphone... Fax... Suivi technique et mise en ligne Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables 19 rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Tél Fax Ludwig GBANGO lgbango@cs.experts-comptables.org Tél SIREN... TVA intracommunautaire... INTERLOCUTEUR ADMINISTRATIF Nom... Prénom... Fonction Téléphone direct... Fax direct... Conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion de votre dossier par ECS. Vous pouvez à tout moment accéder à ces informations et en demander la rectification.

3 PARTENARIAT BANNIÈRE(S) 2 rubriques du Site Internet du CSOEC, accueillent vos campagnes de communication sous forme de bannières publicitaires. Le montant du partenariat, HT par campagne, est indexé au nombre de PAP (Pages avec Publicité) selon les rubriques en fonction du nombre et de la qualité du visiteur. La durée estimée d une campagne est d un mois. Je réserve dans la rubrique : «Petites Annonces»... campagne(s) de PAP x HT =... HT maximum 3 annonceurs «Annuaire»... campagne(s) de PAP x HT =... HT maximum 2 annonceurs Responsable Internet Nous vous remercions d indiquer le nom du contact destinataire de l ensemble des informations relatives à la préparation de votre intervention. Nom... Prénom Téléphone direct... Fax direct...

4 MONTANT DES PRESTATIONS À REPORTER BANNIÈRES Sous-total HT =... Remise agence (15 %) Sous-total HT =... Remise couplage un support (10 %) Sous-total HT =... Remise couplage deux support (15 %) Sous-total HT =... TOTAL GENERAL HT... TVA (20 %) TOTAL TTC MODALITÉS DE RÉSERVATION Je verse un acompte de... TTC représentant 50 % du montant total TTC de ma réservation. Par chèque bancaire à l ordre d ECS Par virement bancaire à ECS 70 e Congrès Titulaire du compte : EXPERTS COMPTABLES SERVICES - Crédit Lyonnais - Paris Anjou Code banque Agence N S clé 09 IBAN FR S09 Code BIC CRLYFRPP Le solde de la réservation sera exigible à la mise en ligne de votre campagne. Je déclare avoir pris connaissance des délais de règlement et des conditions générales de vente précisées ci-après et en accepte sans réserve ni restriction toutes les clauses. Je déclare avoir pris connaissance et accepté la charte de partenariat de l Ordre des experts-comptables Nom du signataire... Cachet et signature Fonction... Société/Organisme... Date... Bon de réservation à retourner à : ECS Incarnation LEGENDRE 19 rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07

5 PROCEDURE DE RESERVATION Les demandes de réservation doivent être faites en complétant le bulletin de réservation joint et en l adressant à : ECS - 19, rue Cognacq Jay PARIS. Seules les demandes de réservation accompagnées d un chèque d acompte représentant 50 % du montant total TTC de la commande seront enregistrées. Article 1. Objet et champs d application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ECS (ci-après l éditeur) vend des espaces publicitaires. Art Dans les présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante : Annonceur : désigne une société ou un groupe de sociétés qui achète une ou plusieurs prestations de services proposées par AECS. Mandataire : désigne tout intermédiaire réalisant une ou plusieurs opération(s) d achat de prestations de service pour le compte d un Annonceur en vertu d un contrat de mandat et présentant une copie de l attestation de mandat le liant à l Annonceur, son mandant. Éditeur : désigne l Ordre des Experts-Comptables et/ou la société AECS. Art Toute souscription d un ordre de réservation d une offre de location ou d achat d espaces publicitaires implique l acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d ECS, prévaloir sur les présentes. Toute condition contraire sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à ECS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Article 2. Modalités de réservation et Garanties Art Seules les demandes réalisées au moyen des dossiers originaux fournis par l Editeur sont considérées ; lesdits dossiers sont soit adressés par l Éditeur aux organismes ou sociétés en ayant fait la demande, soit librement imprimables sur le site de la régie publicitaire Art Les dossiers originaux d inscription doivent être envoyés à l adresse suivante : ECS Incarnation LEGENDRE - 19, rue Cognacq Jay Paris Cedex 07. Art L Editeur se réserve le droit de refuser toute demande de prestation dont le «contenu» pourrait être en désaccord avec les lois françaises, l éthique, les bonnes moeurs, les sites pour publics adulte majeur selon la Loi Française. Art L organisme ou la société dont la demande d inscription est refusée en sera informé(e) par écrit et sera intégralement remboursé(e) par l Editeur du montant de la somme versée lors de son inscription. Cet organisme ou cette société ne pourra en aucun cas et pour aucun motif, notamment le fait que sa candidature ait été sollicitée par l Editeur, prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Art En l absence de refus adressé à l organisme ou la société dans les conditions indiquées à l article 2.3, la demande d inscription sera réputée avoir été acceptée par l Editeur et considérée comme une réservation définitive. Art Les réservations sont traitées sous réserve du règlement de l acompte comme indiqué à l article 3 ciaprès. Art Si une société / organisme passe par l intermédiaire d un mandataire, toute prestation de service d un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement pris en compte que contre remise par l annonceur au régisseur d une notification de mandat dûment remplie et signée par ledit annonceur, qui générales de vente ont été portés à la connaissance de l annonceur qui déclare les accepter. Art L Annonceur devra informer préalablement l Éditeur de toute modification contractuelle avec son Mandataire ayant une conséquence pour ECS et communiquer à ECS l attestation de man- dat conforme. Art L Annonceur garantit que les informations Éditoriales, Produits et les Offres, et ce y compris le titre, le descriptif des produits et / ou services, l url et / ou les éventuels éléments graphiques, ne contreviennent à aucune norme et / ou réglementation en vigueur, ni à aucun droit de tiers, ni aux codes de déontologie professionnelles, et qu ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l égard de tiers. L Annonceur garantit que les Offres ne donnent pas accès à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante, ou portant atteinte à l image de l Editeur. L Annonceur reconnaît notamment avoir pris toute mesure nécessaire pour empêcher l accès de mineur à tout élément à caractère érotique et / ou pornographique diffusé sur le site de l Annonceur. Art L Annonceur s engage en outre à ne pas désactiver, pour quelque raison que ce soit, pendant la durée du Contrat, la fonction «Retour» mise à la disposition des Utilisateurs par leur navigateur qu ils utilisent, leur permettant, en activant cette fonction, de revenir sur les pages du site de l Editeur. Art Dans l hypothèse où l Annonceur aurait connaissance d une réclamation formulée par un tiers soit au titre d une atteinte à un droit soit en violation d une réglementation, l Annonceur s engage à en informer immédiatement ECS qui pourra dans ce cas, interrompre la diffusion des Offres sans que cette interruption ouvre droit à une indemnisation. L Annonceur s engage à relever et garantir AECS ainsi que ses dirigeants et employés, et / ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action et/ou recours d un tiers lié à une violation de l une de ses obligations au titre du présent contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une atteinte portée aux droits de tiers ou à une violation de la réglementation en vigueur, et s engage à indemniser ECS des conséquences dommageables liées directement ou indirectement à une telle violation du fait de la diffusion des Informations Produits, Éditoriales, Signes Distinctifs et/ ou du Référencement des Offres. La garantie porte notamment sur toutes indemnités versées dans le cadre d un compromis et / ou d une action judiciaire, condamnation et/ou sanctions auxquels serait condamnée ECS et s étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, les frais d avocats et les dépens. Article 3. Conditions financières et modifications tarifaires Art ECS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente. Art L original de la facture est systématiquement adressé à la société / organisme qui a passé commande ; si une société / organisme passe par l intermédiaire d un mandataire, une copie peut être transmis au Mandataire. Le Mandataire peut cependant payer pour le compte d un Annonceur le montant de la facture. Art Toute commande doit être accompagnée du règlement par chèque ou virement bancaire, d un acompte représentant 50 % du montant TTC de la réservation. Le solde sera versé à la mise en ligne de l annonceur. Art Tout Annonceur s engage à payer, ou à faire payer par son Mandataire, l intégralité du montant TTC de la commande, par chèque ou virement bancaire. Art ECS se réserve la possibilité d assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure, ou d avance ou au comptant à réception de facture (solvabilité incertaine...) Art Tout retard de paiement entraîne l application automatique de pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d intérêt général. Art En cas de règlement échelonné, le non paiement d une seule échéance rend immédiatement exigible le reste des sommes dues et peut autoriser ECS à ne plus contracter avec le Client en question. Art Clause pénale : en cas de non paiement d une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée, ECS se réserve le droit de suspendre toute prestation de service, soit au jour du dernier paiement, soit au jour du jugement d ouverture de la procédure. Le Client est tenu au paiement avant cette date. Article 4. Annulation de la réservation Art La réservation exprime un consentement irrévocable. Art Toute demande d annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d accusé de réception auprès de l Editeur. Art Si la demande d annulation intervient avant la mise en ligne, une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la réservation TTC et des sommes dues sera conservée par l Editeur. Art Si la demande d annulation intervient après la mise en ligne, la totalité du montant TTC de la réservation et des sommes dues sera exigible et conservée à titre d indemnité de rupture. Article 5. Les conditions de communication Art Principe. L Annonceur a demandé à l Editeur qui a accepté, d utiliser son site Internet ( pour intégrer et diffuser ses offres de produits et services afin de les rendre accessibles aux Utilisateurs. Art Afin de pouvoir être référencé comme partenaire du site Internet () et quelque soit l offre réservée, l Annonceur se doit de mettre à disposition de l internaute utilisateur une ou des offres promotionnelles significatives pendant toute la durée de l abonnement. Art L Annonceur doit être une société dûment enregistrée conformément à la législation en vigueur qui lui est spécifiquement applicable, être titulaire d un site

6 de vente en ligne ou d un site présentant le catalogue des produits et/ou services proposées, afficher l offre ou les offres promotionnelle(s) annoncée(s) sur le site Internet ( afficher ses prix en Euros et accepter les paiements en Euros. Art L Annonceur s engage à désigner, dès la conclusion du Contrat, un de ses préposés à titre de contact dédié à l Editeur. Il incombera à ce dernier d informer l Editeur de tout élément relatif à l exécution du Contrat, et notamment de toute modification et/ ou évolution et/ou défaut d accessibilité au Site de l Annonceur. Article 6. Sous-location Art L Annonceur ne pourra pas revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, soeur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes et/ou du Contrat ; toute tentative aura pour conséquence la résiliation immédiate de ce dernier sans que la responsabilité de l Editeur ne soit engagée, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de l Editeur. Article 7. Mise en ligne et mise à jour des Offres Obligations de l Éditeur L éditeur se réserve le droit de modifier ou d aménager le site du () existant en vue d optimiser ou de faciliter la compréhension et la navigation pour l internaute. Article 8. Modalités de diffusion des annonces publicitaires (bandeaux,...) Art Les éléments techniques (images, scripts, textes, logos, fichiers) composant les Annonces Publicitaires doivent respecter les instructions communiqués et être fournis dans les délais indiqués par l Editeur afin de permettre leur insertion sur le site. Art En cas de non respect des délais de remise des éléments, l Editeur ne pourra assurer la mise en ligne sans que le dit Annonceur ne puisse prétendre à ce titre. Article 9. Durée du contrat Résiliation Fin de contrat - Réclamation Art La durée des Services est celle précisée sur les dossiers d inscription ou bons de commande fournis par l Editeur. Toute inexécution du Client à l une des obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate des Services ou leur interruption définitive après mise en demeure effectuée par l Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation ou indemnité. Art A la fin du Contrat, quelle qu en soit la cause, l Editeur s engage à cesser le Référencement des Offres de l Annonceur sur le site Internet ( fr) L Annonceur reste redevable de toutes sommes dues à ECS au titre des Offres diffusées sur le site Internet (www. expertscomptables.fr), jusqu à date de fin du Contrat. Art Les réclamations, quelle qu en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture. Article 10. Exonération de responsabilité Art Du fait de la nature du support, l Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d indisponibilité de celui-ci, d interruption momentanée, de problèmes liés au réseau Internet et plus généralement de toute cause pouvant empêcher l accès ou le fonctionnement normal du site Internet (www. experts-comptables.fr) Art Seule la responsabilité de l Annonceur est susceptible d être engagée du fait des Informations Produits, des Offres et du contenu de son Site, du fait des dommages directs et indirects que pourraient causer les produits et/ou services de l Annonceur aux utilisateurs. Art l Editeur exclut toute responsabilité dans les cas suivants : lorsqu un produit et/ou service présenté sur le Site de l Annonceur n apparaît pas sur le site Internet ( fr), lorsqu une différence est constatée entre les prix annoncés sur le site Internet ( et ceux annoncés sur le Site de l Annonceur en cas de défaillance technique indépendante de la volonté de l Editeur, ou de faute ou de négligence de l Annonceur. Causant la suspension ou la perturbation du Référencement, et en cas de mauvais fonctionnement des réseaux ou de conditions de diffusion des informations, ni d une éventuelle perturbation du Référencement du fait de l intervention de l Annonceur. Art l Editeur est libérée de son obligation de référencer les Offres en cas de survenance d un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel, et l empêchant de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d exécution de la prestation ne peut donner droit à des dommages et intérêts au profit de l Annonceur. Toute suspension du Contrat pendant une durée consécutive de trois mois, en raison d un cas de force majeure donnera lieu à la résiliation automatique de son contrat, sans indemnité de part et d autre. Article 11. Commission Nationale Informatique et Libertés Art Conformément à la réglementation en vigueur, tous visiteurs ayant fait une démarche de demande d information ou de mise en relation des sociétés ou organismes ayant souscrit à une Offre du site Internet () sont déclarés à la CNIL. Ces personnes peuvent être amenées à recevoir par l intermédiaire de l Organisateur des propositions d autres sociétés ou organismes. Pour s y opposer, elles doivent simplement écrire à l Éditeur à l adresse indiquée à l article 2 des présentes en indiquant leurs coordonnées et le nom du Site. Art Les Annonceurs et sociétés ou organismes ayant souscrit aux offres de l Editeur disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Art Les Annonceurs et sociétés ou organismes ayant souscrit aux offres de l Editeur ont le devoir de déclarer à la CNIL les visiteurs ayant fait une démarche de demande d information sur le site Internet (www. experts-comptables.fr). Ces visiteurs disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle Art L Annonceur n acquerra aucun droit de propriété ou d usage sur les captures d écran ainsi que sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, oeuvres, textes relatifs au site Internet (), qui restent la propriété exclusive de l Editeur. Art L Annonceur cède à l Editeur les droits d utiliser, de représenter, de reproduire, d adapter, à titre non exclusif, sur site Internet ( fr) et dans le monde entier compte tenu de la nature d Internet, les Signes Distinctifs et les Informations Produits ou contenu nécessaires à l exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Article 13. Confidentialité Art L Annonceur s interdit, à quelque moment que ce soit, de communiquer, vendre, céder, transférer ou mettre à disposition, sous quelque autre forme que ce soit, des Informations Confidentielles. L Annonceur s oblige à utiliser toute information Confidentielle dans le strict respect de ses obligations contractuelles, ou lorsque la communication est imposée par le droit applicable ou une décision d une autorité judiciaire ou administrative. L Annonceur s engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de protéger le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et d en empêcher la divulgation ou l utilisation non autorisée. L ensemble des Informations Confidentielles restera en tout état de cause la propriété exclusive de l Editeur. Tous documents, supports électroniques et autres éléments contenant des Informations Confidentielles ou s y rapportant, seront remis sans délais à l Editeur sur première demande celle-ci. Art Toute violation par l Annonceur de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du Contrat de Référencement en cours, sans que l Annonceur puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Article 14. Droit Applicable et Attribution de compétence Art Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties, ainsi que toute manifestation de volonté, y compris par voie électronique, relative à la conclusion du Contrat par l Annonceur, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d un acte sous seing privé. Les Parties s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Art Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Art Tout différend ou difficulté né(e) de l interprétation ou de l exécution des présentes sera soumis(e), en cas d échec d une tentative préalable de solution amiable, à la compétence des tribunaux de Paris.