Editorial. Comme une petite musique

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1 Editorial Comme une petite musique Je ne sais pas si vous la percevez, mais moi, je l entends de plus en plus nettement. Certes, ce n est pas une fanfare, ce ne sont que quelques notes que l on perçoit au loin, presque imperceptibles mais quand même bien réelles et de plus en plus présentes. Un petit peu comme le Boléro de Ravel, on sent que cela se rapproche J arrive à distinguer de mieux en mieux certaines notes de cette petite musique que l on commence à entendre un peu partout à la radio, à la télévision et même dans les journaux. Ces notes sont : TPE, code du travail, flexibilité, mille feuilles administratif, réalité des TPE, fiscalité, charges etc ces termes sont évoqués régulièrement lors des émissions économiques. C est comme s il y avait une prise de conscience. Les TPE seraient peut être la solution à la crise actuelle. Même le MEDEF se revendique des petites entreprises et reprend sans vergogne les slogans de notre manifestation parisienne. On dirait qu «"ils» commencent à comprendre et à se rendre compte que les petites entreprises sont la substantifique moelle de la vie économique de notre Nation ( 99,03% des entreprises comptent moins de 50 salariés). Alors, petit à petit, le gouvernement révise ses positions de principe. Jusqu où ira-t-il? Certaines avancées récentes semblent montrer qu on lâche du mou : Abrogation de l obligation de prévenir les salariés en cas de vente de l entreprise Abandon de la procédure ubuesque du compte de pénibilité au profit d une classification par métier. Est-ce les premiers balbutiements d un changement de cap radical? J en doute. Le maintien de la syndicalisation des TPE est un mauvais signal qui prouve que le chemin à parcourir est encore long et qu il n aboutira pas avant Toujours est-il que je suis convaincu que François ASSELIN, notre Président National n est pas étranger à ces quelques avancées. La fermeté de ses positions face au gouvernement y est certainement pour quelque chose. D où l intérêt de la représentativité. Rappelez-vous : il n y a que 2 leviers possibles pour infléchir un gouvernement : le Pouvoir de nuisance (grèves, blocages) que nous n avons pas et la représentativité que nous n avons encore que trop peu. Faites l effort de faire adhérer des entreprises autour de vous. Si chacun de nous fait adhérer une seule entreprise dans l année, nous passons de 400 à 800 adhérents. Ce n est pas la mer à boire une seule entreprise! Courage dans le travail, vous n êtes pas tout seul! Le Président Xavier de Poncheville

2 INFO CGPME 86 Juin 2015 Sommaire ATTESTATION DE FIN DE TAGE : modèle officiel... 3 ORDONNANCE SUR LE PORTAGE SALARIAL... 3 NOUVELLE VICTOIRE POUR LA CGPME... 4 LOI MACRON : projet de loi pour la croissance et l activité... 4 MESURES FISCALES POUR L ENVIRONNEMENT... 5 LA DECLARATION NOMINATIVE : La DSN... 5 NAISSANCE D UN FICHIER des «Interdits de gérer»... 5 POLE EMPLOI et LES DEMANDERUS D EMPLOI... 5 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE... 6 La CGPME86 et la presse :... 6 NOS NOUVEAUX ADHERENTS ( avril 2015 et mai 2015)... 7 NOS PROCHAINES RENCONTRES... 7

3 ATTESTATION DE FIN DE TAGE : modèle officiel Les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 imposent à l organisme d accueil de délivrer au stagiaire une attestation en fin de stage. Il était déjà prévu qu elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant (c. éduc. art. D nouveau ; décret du 27 novembre 2014, JO du 30). Un modèle d attestation est publié au Journal Officiel. Y figurent : -l indication précise de la durée du stage (début/fin de stage et nombre de mois ou de semaines), étant rappelé que chaque période au moins égale à 7 h de présence consécutives ou non est considérée en principe comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois ; -le rappel que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire ; -le cas échéant, l indication du montant de la gratification versée au stagiaire ; -la mention selon laquelle, sous réserve du versement de cotisations, l attestation de stage ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de le faire valider pour la retraite dans la limite de deux trimestres. Arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015 ORDONNANCE SUR LE PORTAGE SALARIAL Elle détermine le cadre juridique du portage salarial et crée un nouveau chapitre dans le code du travail. Sont désormais définis : -les conditions d'exercice du portage (c. trav. art. L à L. L nouveaux) ; -l éligibilité et l électorat des salariés dans l entreprise de portage salarial (c. trav. art. L , L , L , L nouveaux) ; -l intéressement, la participation aux résultats et l épargne salariale (c. trav. art. L nouveau et L modifié) ; -l information et la consultation du comité d entreprise (c. trav. art. L modifié). Des dispositions sont prévues pour permettre aux partenaires sociaux d'adapter, par accord de branche étendu, le niveau et la répartition de la contribution à la formation professionnelle des entreprises de portage salarial de 10 salariés et plus (ord du 2 avril 2015, art. 8). Ord du 2 avril 2015, JO du 3 Mise en œuvre du compte personnel de prévention

4 NOUVELLE VICTOIRE POUR LA CGPME Nous nous réjouissons du report de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.les bases locatives servant à calculer les impôts locaux des entreprises, n ont pas été revues depuis 40 ans. L Etat a donc décidé en 2011 de réformer cette fiscalité locale pour Des commissions de travail ont été mises sur pied, et la CGPME86 a été présente au sein de ces commissions. Après de nombreuses simulations, la CGPME a mis l accent sur les effets destructeurs de cette réforme, notamment pour les petits commerces, touchés de plein fouet par la crise. Suite à notre cri d alarme, Christian Eckert, Ministre du budget, a annoncé le report de cette réforme d au moins une année. LOI MACRON : projet de loi pour la croissance et l activité De nombreux sujets y sont débattus : le statut d avocat en entreprise, une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers, mandataires judiciaires( ces projets ont été abandonnés), l insaisissabilité de Principe de la résidence principale de l entrepreneur individuel ( plus besoin de déclaration notariale), la non publication des comptes annuels, des prêts entre entreprises ayant des relations commerciales entre elles à condition que la durée n excède pas 2 ans, une facturation électronique généralisée entre 2017 et 2020, renforcement des sanctions pour un travailleur détaché en cas de non -respect du droit du travail, l assouplissement du travail le dimanche et la nuit( les élus pourront fixer le nombre de dimanche travaillés entre 0 et 12 par an), une réforme de la justice prud homale et des tribunaux de commerce. Les amendements déposés par la CGPME : Accroitre la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux PME lorsque les intérêts en présence le justifient Pour le repos dominical ; demander l avis des représentants des syndicats d employeurs et de salariés concernés lors de la rédaction de l arrêté préfectoral et supprimer l obligation de contrepartie salariale supprimer les zones commerciales et les PUCE, supprimer le passage de 5 à 12 dimanches du maire et lui permettre de fixer chaque année une liste de 5 dimanches où le repos dominical sera supprimé., supprimer les obligations incombant à l employeur de fournir un moyen de transport permettant aux salarié de rentrer en toute sécurité à leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée et de compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés travaillant entre 21 h et minuit

5 MESURES FISCALES POUR L ENVIRONNEMENT Le 8 avril dernier, le Premier ministre, Manuel VALLS, a proposé un amortissement supplémentaire exceptionnel pour les nouveaux équipements industriels. L objectif est de créer les conditions d une accélération de la reprise de l investissement industriel tout en limitant son impact sur la trésorerie des entreprises, notamment des TPE-PME. Cette mesure, intégrée dans le projet de loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques aurait donc pu permettre à toutes les entreprises industrielles d investir. Or, les entreprises du transport réalisant des investissements en matériel semblent, pour le moment, écartées de cet avantage fiscal. C est pourquoi la CGPME se mobilise pour réparer cette omission. Pour en savoir plus, consulter le dispositif introduit par amendement dans le cadre du projet de loi. LA DECLARATION NOMINATIVE : La DSN Cette déclaration regroupera, dès le 1 er janvier 2016, toutes les déclarations sociales transmises par les employeurs à l administration. Elle se fera à partir du logiciel de paie et sera envoyée par voie électronique. Il est fait obligation aux employeurs d en informer leurs salariés par écrit puisque cette DSN contient des données personnelles. NAISSANCE D UN FICHIER des «Interdits de gérer» Loi du 22 mars 2012, ce fichier sera effectif à compter du 12 er janvier 2016 Son but : recenser les dirigeants ayant fait l objet d une faillite personnelle prononcée par un Tribunal de Commerce. Voir décret n du 19 février 2015 POLE EMPLOI et LES DEMANDERUS D EMPLOI L'expérimentation menée dans trois régions en , dont la région PACA, a convaincu. A partir du mois d'août, l'organisme prévoit de généraliser ses équipes de contrôle dans toute la France pour s'assurer que les demandeurs d emploi cherchent activement un emploi. Pôle emploi va tenter de traquer les les demandeurs d emploi peu scrupuleux ne cherchant pas assidûment du travail. La mesure était jusqu'à présent testée dans trois régions de France: Provence- Alpes-Côte d'azur, Franche-Comté et Poitou-Charentes. Elle sera étendue à toute la France dès le mois d'août, selon un document transmis aux syndicats. Le début des contrôles est fixé en août. Selon le "calendrier prévisionnel", la généralisation s'étalera d'août à octobre et un "séminaire de lancement" doit se tenir en septembre. Le projet fera l'objet d'une "délibération le 20 mai".

6 Il sera ensuite présenté en Comité central d'entreprise le 21 mai, avant une consultation de l'instance en juillet. Tous les demandeurs d emploi sont susceptibles d'être contrôlés L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer L'entretien professionnel vise à : accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...), et identifier ses besoins de formation. Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel. L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise et doit avoir lieu tous les 2 ans Votre CGPME86 a planifié un petit déjeuner «Les impacts de la réforme de la formation» sur ce thème en Octobre 2015 La CGPME86 et la presse : Lors du petit déjeuner juridique portant sur la responsabilité pénale sous la direction de Mr. le Bâtonnier MORO, le Président Xavier Mabille de Poncheville a rencontré la presse. La CGPME s'engage avec RMC pour les PME En 2015, la CGPME s'engage aux côtés de RMC pour la 6ème édition des Trophées PME Bougeons- Nous. Notre Confédération représente des hommes et des femmes de courage, qui font bouger les lignes du paysage entrepreneurial. Qu'elles soient start-up ou entreprises classiques, de haute technologie ou traditionnelles, nos PME créent la croissance et l'emploi et dynamisent le tissu entrepreneurial de la France. Les honorer, les récompenser pour le fruit de leurs idées et de leur travail, reconnaître leur mérite, c'est une belle distinction et elles le valent bien!

7 NOS NOUVEAUX ADHERENTS ( avril 2015 et mai 2015) AD SENIORS (service à la personne) PREST DISTANCE (service comptabilité et secrétariat en entreprise) EXTRABAT (création logiciels) HL COUTURE ( couture) SYNERGIE (intérim) CREME GRAPHIQUE (graphisme) RANSTAD (intérim) ADAP (Expertise accessibilité) ARC ATLANTIQUE TAXIS, CARROSSERIE IMBERT, CHIMIE CONSEIL, AFIL CONSEIL (conseils en entreprise), SYNERGIE (Intérim) Nous remercions ces nouveaux adhérents de la confiance qu ils nous ont accordée. NOS PROCHAINES RENCONTRES 17 juin 2015 Petit déjeuner chez MATHIEU LOCATION 8H Route de Poitiers MONTAMISE 22 JUIN PERMANENCE JURIDIQUE 9H/12H CGPME86 23 JUIN ACCESSIBILITE ADAPE 18H CGPME86 24 JUIN ATM/PME Incapacité et inaptitude 8h30/12H CGPME86 2 JUILLET REPAS DE L ÉTÉ 19H Pas arrêté 9 JUILLET PETIT DEJEUNER ALIZE 8H30 ALIZE ZAE 10 r Frères Lumière BUXEROLLES