Avitaillement en GNL des navires au Grand port maritime de Marseille. Radu SPATARU, Chef de mission 1

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1 Avitaillement en GNL des navires au Grand port maritime de Marseille Radu SPATARU, Chef de mission 1

2 Les enjeux du GNL pour le GPMM Les enjeux sont d ordres économiques et environnementaux : Le marché des soutes représente 0,8 millions des porte-conteneurs et des navires de croisière. La présence et le développement de deux terminaux méthaniers et le projet d un troisième à Fos doit permettre de proposer l offre de distribution d avitaillement en GNL à l intérieur du port de Marseille Fos mais aussi vers les ports méditerranéens (Toulon, Nice, Sète, Corse, Italie ). Cette offre d avitaillement GNL devait améliorer l attractivité du port et accompagner son développement. 2

3 Les enjeux du GNL Le Grand Port Maritime de Marseille est engagé dans une politique environnementale, qui se concrétise déjà dans un projet d installation sur certains quais de connexions électriques pour les navires qui sont en escale à proximité de la ville. Dans le prolongement de cette politique environnementale, le GPMM doit promouvoir l utilisation du GNL, permettre aux navires de s avitailler dans ses eaux et être un leader auprès des autres ports méditerranéens. 3

4 L initiative du GPMM Le GPMM s est proposé d engager avec les ports français Méditerranéens et les acteurs maritimes intéressés, une étude opérationnelle sur le développement du soutage GNL à partir des terminaux de Fos. Cette étude comprenait trois parties : 4

5 Le contexte GNL 1. Etude de marchés et scénarios de développement : différents trafics et navires, différents ports, benchmarking (Barcelone, Gênes, ) 2. Aide à la décision sur les schémas logistiques de distribution : définition de la solution la plus performante en fonction des sites desservis et des volumes transportés, 3. Etude opérationnelle et étude de danger : adaptation des terminaux, études de risques pour chaque quai, procédures sécurité, adaptation réglementaire 5

6 Le contexte GNL En parallèle le port de Marseille-Fos soutenait un projet pilote de soutage GNL. Ce projet devait faire l objet d un développement particulier plus approfondi dans chacun de ces volets et devait déboucher sur un 4 ème volet : 4. Mise en œuvre du projet pilote (la SNCM a exprimé son souhait de participer à un projet de ce type pour ses futurs navires) 6

7 Le programme RTE-T (réseau transeuropéen de transport) Le projet contribuait aux priorités du RTE-T notamment concernant les points ci-dessous repris avec la numérotation de l article 5 de la décision n 661/2010 du 7 juillet 2010 : 7

8 Le programme RTE-T g) les préoccupations de sécurité et d environnement étaient prises en compte, les études liées à une future offre de soutage GNL pour les navires dans les ports français méditerranéens permettaient de réaliser ces opérations en intégrant toutes les contraintes réglementaires visant à une sécurité optimale pour le port et l environnement. 8

9 Le programme RTE-T h) l avitaillement en GNL des navires contribue aux objectifs de développement durable de l Union car il participe à la réduction des émissions atmosphériques polluantes dans les eaux et les ports européens. 9

10 Le programme RTE-T Le montant total de l opération pour le GPMM avait été évalué à Le GPMM à soumissionné à l appel à projets annuel 2012 du RTE-T pour le financement de 50% du montant estimé, soit

11 L évolution du contexte GNL L étude de marchés, L étude sur les différents choix logistiques de distribution, L étude opérationnelle et l étude de dangers, Le projet pilote, mené en parallèle de l étude globale. 11

12 La réglementation nationale Code des Ports Maritimes, partie réglementaire, Code des Transports ( annexe à l Ordonnance n du 28/10/2010, qui remplace la partie législative du CPM), Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des MD par voies terrestres dit arrêté TMD qui reprends les dispositions des textes suivants : ADN, ADR, RID. 12

13 La réglementation nationale Le Règlement pour le Transport et la Manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, dit RPM (arrêté ministériel du 27/06/51 modifié en 1984, 1985 et le 18 juillet 2000), La loi du 30 juillet 2003, dite BACHELOT, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (Article 6 et L du Code de l Environnement), complétée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet Directive SEVESO I et II : sites industriels classés 13

14 La réglementation nationale Autre textes importants : Le décret du 3 mai 2007, relatif aux études des dangers des ouvrages d infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement des MD portant application de l article L du Code de l environnement (ports concernés : + de 4 mil tonnes ou Classe 1), Le décret du 30 mai 2011, relatif aux études des dangers des ouvrages d infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de MD portant application du même article du CE et suivants (désigne le responsable de l étude des dangers, organise les pouvoirs de police et le régime contentieux, prescriptions d exploitation en cas d urgence et les déclarations d incidents/accidents ), 14

15 La réglementation nationale Autre textes importants : Le décret du 3 mai 2007 : le contenu des études des dangers (exclusions : les installations ou équipements connexes à une ICPE, une INB (installation nucléaire de base ou à un stockage souterrain de gaz ou d hydrocarbures), le TL édicte, au vu de l EDD, des règles spécifiques d aménagement et d exploitation. 15

16 La réglementation nationale Autre textes importants : L arrêté du 18 décembre 2009, sur l évaluation des risques : contenu de l EDD, évaluation et gravité des Phénomènes dangereux, probabilité des PhD, effets domino, liste d évènements type par mode de transport. 16

17 La réglementation nationale Autre textes importants : La circulaire du 4 mars 2010, relative aux études des dangers remises en application de l art.l du Code de l environnement : Terminaux portuaires concernés : Cl 1, sauf 1.4S, et ceux dans lesquels stationnent, sont chargés ou déchargés de MD et qui font partie d un port soumis à EDD, Introduction de la possibilité d avoir 1 ou +++ études pour un même port, Gravité : Personnes exposées : tiers présents dans la zone d effet à l extérieur du périmètre de l infrastructure et usagers ne relevant pas du Code du travail (public, transporteurs routiers, etc.), Personnes non comptabilisées : salariés de l infrastructure concernée par l EDD. Probabilité : transport en vrac non pris en compte, fréquence d occurrence annuelle forfaitaire ou application plus fine selon données exploitant. 17

18 La réglementation nationale Autre textes importants : La circulaire BRTICP/ /CBO du 21/10/08 relative à l instruction des études de dangers sur les ouvrages d infrastructures de transport de matières dangereuses, 18

19 La circulaire du 4 mars 2010 Données élémentaires pouvant être utilisées pour l estimation des probabilités, Données techniques pouvant être utilisées pour l estimation des effets dominos, Evénements-types ayant comme condition de relâchement la rupture totale. 19

20 Les éléments étudiés UVCE (unconfined vapour cloud explosion), VCE (vapour cloud explosion), BLEVE (boiling liquid expanding vapour explosion), Effets dominos. 20

21 Les éléments étudiés pour les engins de transport Surpression : résistance mécanique et résistance au renversement, Effet thermique : élévation de température > à 140 C ou une température > 180 C, toutes deux en face non exposée ou, pour les citernes mobiles une élévation de température > 35 C dans le liquide en interne et/ou une température >500 C pour l enveloppe soumise au rayonnement. 21

22 Les éléments étudiés pour les ports maritimes Estimation du nombre de conteneurs MD transitant par le port, La répartition de trafic de marchandises par type de conditionnement, Accidentologie : les accidents qui ont été retenus sont ceux qui ont donné l occasion d une perte de confinement, Le déchargement en vrac des MD transportées en vrac à bord des navires et bateaux est exclu des fréquences génériques des accidents. 22

23 La réglementation nationale Le présent règlement s'applique LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS tant au transport en vrac qu'au transport en colis. aux opérations d avitaillement et d approvisionnement en marchandises dangereuses. aux navires, bateaux, véhicules et wagons ayant contenu des marchandises dangereuses autres qu'en colis, tant que ceux-ci n'ont pas été convenablement nettoyés et dégazés, ou, si nécessaire décontaminés. 23

24 La réglementation nationale LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS Précise le champ d application : le règlement s applique à l admission, au transport, au dépôt et à la manutention de marchandises dangereuses dans les ports maritimes, à l'intérieur des limites administratives du port ou d'une zone d'application délimitée par le Préfet du Département. Précise le référentiel international et national utilisé et définit la notion de marchandise dangereuse et polluante. Définit les acteurs participant au passage portuaire des MD. Introduit la notion d exploitant pour les opérations de transport, manutention, dépôt de MD.. Donne diverses définitions dont celle de poste spécialisé, d exploitant de terminal, zone de protection. Définit l état le dégazage et l inertage. 24

25 La réglementation nationale LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS * Impose la rédaction d un règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses pour chaque port qui en accueille (Art ) Arrêté par le Préfet du département Rédigé au vue des EDD rédigées conformément à l article du Code de l Environnement pour les ports qui y sont soumis. * Permet la rédaction de consignes spéciales édictées par l Autorité Administrative ou l AP (art 23-1).. 25

26 La réglementation nationale LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS Impose un dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres et les accidents dus aux MD précisé dans chaque port par le RLMD ou des consignes spéciales (Art 23-1). Impose des moyens d alerte aux postes spécialisés. (Art ) Impose une obligation de moyens de lutte contre les pollutions pour les exploitants des postes de chargement déchargement et transbordement de MD polluantes visées par les annexes I, II et III de Marpol (Art ) 26

27 La réglementation nationale LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS Précaution d amarrage pour les navires transportant des liquides inflammables (art 44-2) : amarres garde-feu, Travaux sur navires inertés (art 54), Accord AIPPP avant réalisation de travaux à chaud sur les ouvrages, terrepleins et postes spécialisés (art 55), Règles de sécurité relatives à l amarrage et aux travaux à bord des navires, notamment des navires citernes. 27

28 La réglementation Nationale LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MD DANS LES PORTS Art Avitaillement des navires et bateaux Les marchandises dangereuses faisant partie de l avitaillement réglementaire ou normal des navires et bateaux, sont soumises aux dispositions réglementaires ( ) pour leur transport, leur dépôt et leur manutention : Pour le transport par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure : - l arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). 28

29 Problématique de l avitaillement au GPMM Dans le contexte d incertitude des textes Quelle solution adopter? 29

30 Problématique de l avitaillement au GPMM Modification du RPM, Modification du RL sur la base d une étude de dangers : mode d avitaillement, quantités acceptables, modus operandi, sécurité Etablissement d une «doctrine» applicable dans les ports maritimes 30

31 Questions 31

32 Merci de votre attention IMTM INFO Navires 18/11/