Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions

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1 Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Sébastien Pereau Secrétaire général

2 Contexte Analyses chiffrées

3 L Économie sociale dans le dispositif Titre-Services

4 Méthodologie Sources de données Les données issues des évaluations annuelles menées par Idea Consult pour le Gouvernement belge comparées avec Les données issues de l Observatoire de l Economie Sociale, une initiative de ConcertES Les sources de l Observatoire: ONSS ; BCE ; BNB ; ONEM Administrations fédérales, régionales et communautaires Fédérations membres Traitements informatiques et statistiques : ConcertES

5 Nombre d entreprises agréées par type d entreprises Répartition des entreprisesreconnues suivant le siège social 2011 Wallonie (N = 940) RBC (N = 401) Répartition des établissementsreconnus (sections sui generis) Mars 2012 Wallonie (N = 1505) RBC (N = 637) Source : IDEA (2012) ; Observatoire de l Economie Sociale

6 Proportion de temps partiel dans les entreprises titres-services Temps partiel Temps plein Source : IDEA (2012) ; Observatoire de l Economie Sociale Remarque : Un mi-temps est comptabilisé de la même manière qu un tiers temps ou qu un 4/5 e.

7 Taux d encadrement des travailleurs titres-services (Nombre de Travailleur encadrant / nombre de travailleurs TS) Source : IDEA (2012)

8 Pourcentage des travailleurs formés en 2010 par type d entreprise Source : IDEA (2012)

9 L économie sociale dans les titres-services au 4 e trimestre 2011 Source : ONSS, ONEM, Observatoire économie sociale Avec les autres acteurs sans buts lucratifs (ALE et toutes les asbl) = emplois - hors secteur public

10 Pyramide des âges Source : ONSS, ONEM, Observatoire économie sociale

11 Les réformes institutionnelles 11

12 Accord institutionnel d octobre 2011 Titre-Service p. 30 : Régionalisation des Titres-Services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur, au fédéral p. 52 : Titres-Services (seule partie Sécurité Sociale) 1.444,0 Mios EUR p. 54 : Crédit d'impôts Titres-Services 131,0 Mios EUR

13 Montants concernés par la régionalisation Total : Mios EUR o dont 447,3 Mios EUR Wallonie (28,4% ; clé IPP) soit > la part des titres acquis par des Wallons (~ 26 %) o dont 133,9 Mios EUR RBC (8,5 % ; clé IPP) soit < la part des titres acquis par des Bruxellois (~ 14 %)

14 Régionalisation du Titre-Service Concrètement? Les régions pourront décider : o des règles relatives à l intervention des pouvoirs publics dans la valeur d échange du Titre-Service, o de la définition des activités autorisées, o de la réglementation des prix, o de la déduction fiscale fédérale qui accompagne l achat des titres.

15 Points d attention Siège social vs siège d exploitation (section sui generis) Mobilité interrégionale des travailleurs et des entreprises (surtout hors ES) Risque de concurrence sur les prix, les activités et les conditions sociales Mécanisme toujours en croissance (même si moindre aujourd hui qu aux débuts) A mettre en perspective avec le transfert des aides à l emploi et (dans une moindre mesure) des ALE

16 Accord institutionnel d octobre 2011 (suite)- Marchés du travail Régionalisation des aides à l emploi (mesures groupes cibles) o ONSS - caractéristiques travailleurs : 687,3 Mios EUR o Activation ONEM : 541,4 Mios EUR Transfert sur base IPP (28,4 % W et 8,5 % RBC) < taux d utilisation en Wallonie (>35 %) et en RBC (>15 %)

17 Durée chômage avant emploi dans le cadre du titre-service Evaluation du régime des titres services pour les services et emplois de proximité 2011, Idéa Consult, juillet 2012, p. 50 Les aides à l emploi sont utiles et contribuent à l équilibre financier des structures Titre-service

18 Propositions des représentants de l économie sociale

19 Des emplois durables et de qualité dans le dispositif titres-services : o des emplois stables, un temps de travail choisi et adapté à la pénibilité o une importance accordée au bien-être des travailleurs, à leur santé et leur sécurité, à la conciliation vie professionnelle/vie privée o l organisation de formations pour les travailleurs o un encadrement et un accompagnement respectueux des travailleurs qui leur offre des perspectives positives et les impliquent dans la vie de l entreprise

20 Un remboursement du titre-service fonction de la qualité et de la durabilité des emplois au sein de l entreprise o remboursement différencié prévu par la loi (suivant la nature des prestations, en vue de favoriser la stabilité et la qualité de l emploi, en vue d augmenter l accessibilité aux bas revenus) o Articulation avec les aides à l emploi (permet de garantir la qualité ou durabilité des emplois)

21 Maintien de la définition actuelle des activités autorisées o Risque lié à l élargissement: mise à mal de l existant Diminution du financement des activités autorisées actuellement Dégradation de la qualité et durabilité de l emploi o Avantages liés à l élargissement: Plus d emplois pour les groupes cibles

22 Une contribution de l usager fonction de ses capacités financières o Maintien du crédit d impôt o Maintien de la déductibilité fiscale (avec son mécanisme de plafonnement)

23 Intégration de l économie sociale dans les organes de concertation sociale liés au dispositif titre-service o Atout EI reconnue organisation représentative mais ne siège pas encore au sein de la commission paritaire

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