RÉPONSE DU PTB AUX 10 QUESTIONS À TRANCHER DE LA CENTRALE GÉNÉRALE ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 PTB I. INTRODUCTION

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1 ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 PTB RÉPONSE DU PTB AUX 10 QUESTIONS À TRANCHER DE LA CENTRALE GÉNÉRALE DATE: 18 FÉVRIER 2014 CONTACT: BENJAMIN PESTIEAU DÉPARTEMENT DES RELATIONS SYNDICALES 0477 / BENJAMIN.PESTIEAU@PTB.BE I. INTRODUCTION Nous voulions tout d'abord remercier la Centrale générale de nous proposer ses 10 questions à trancher. Car au-delà des revendications qui sont très importantes le document présenté et la discussion qui l'a accompagné nous ont permis de voir nos nombreuses convergences ainsi que l importance fondamentale de connaître les réalités des organisations syndicales. Celles-ci sont en toute première ligne des réalités et des besoins du monde du travail, des injustices et problèmes liés aux conditions de travail et de la législation sociale. Nous avons par exemple beaucoup appris de nos échanges de la réalité des travailleurs du secteur des titres-services. Nous espérons donc que les échanges et les collaborations pourront continuer. Également et surtout au-delà des élections du 25 mai Comme parti de gauche, nous voulons bien entendu être un appui politique aux revendications du monde du travail, servir de caisse de résonance à des problèmes et des propositions qui ont trop peu voix au chapitre dans nos différents parlements. C'est également dans ce cadre que ce mémorandum est très important. 1

2 II. SALAIRE & POUVOIR D'ACHAT La CG souligne En 2012, les salaires horaires conventionnels réels des travailleurs* ont reculé, atteignant le niveau de Ces trois dernières années, nous avons complètement perdu la légère augmentation du pouvoir d achat enregistrée jusqu en En 2012, l impact de la norme salariale de 0,3 % est donc bien visible : le pouvoir d achat a dégringolé par rapport à 2009 et à *SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Indice des salaires conventionnels, moyennes annuelles, 03/01/2013. La CG avance 4 revendications: Défense de l'index et pas de manipulation de l'index qui freine ou annule les indexations de salaires Libres négociations des salaires et des conditions de travail. Dénonciation de l'ingérence gouvernementale dans les négociations salariales Ajustement au bien-être des allocations sociales Nous soutenons ces 4 revendications. La défense de l'index ressort d'ailleurs très fort de notre enquête électorale. C'est la revendication la plus plébiscitée dans la catégorie défense du pouvoir d'achat. A ce propos, nous sommes particulièrement inquiet de l'adoption d'un «index chaîné». Ce type d'index a été rejeté très récemment par le mouvement social aux USA en particulier les associations de pensionnés car il tend à freiner les adaptations du salaire au coût de la vie 1. La question de la libre négociation est également une question centrale pour nous. Les salaires individuels et socialisés sont un retour d'une partie des richesses produites par les travailleurs. Et la part des richesses produites qui revient aux travailleurs ne cesse de diminuer depuis 30 ans. Entre 1981 et 2011, les revenus des entreprises et de leurs actionnaires ont augmenté quasi 2 fois plus vite que ceux des travailleurs. En 30 ans, la part des richesses produites (PIB) accaparée par les profits des entreprises a doublé 2. Si cette part était restée au niveau de 1981, il y aurait plus de milliards d'euros disponible pour les salaires du privé ou encore plus de 1200 euros brut/mois par travailleurs. Ce transfert de richesse du Travail vers le Capital accélèrent tous les déséquilibres structurels du système capitaliste. Pour nous, les limitations de salaires et de pouvoir d'achat sont socialement injustes et aggravent la catastrophe économique dans laquelle nous nous trouvons. Dans ce sens, nous réclamons l'abrogation de la loi de 1996 sur la compétitivité. Elle constitue un des mécanismes qui permet au patronat de voir sa part du gâteau des richesses produites toujours grossir. Pour rebondir sur les chiffres cités dans les documents de la Centrale générale, on produit plus de richesses aujourd'hui qu'en Il n'y a donc pas de raison que les salaires stagnent. Ces revendications sont inscrites dans notre programme mais aussi dans nos actes: Nous avons soutenu tout au long de l'année écoulée les mobilisations syndicales contre le 1 Nous préparons une analyse détaillée sur le sujet. 2 Chiffres calculés sur base des Rapports annuels de la Banque nationale 2

3 blocage salarial. Nous avons réalisé de l'éducation permanente régulière sur le sujet, entre autre via la diffusion de la brochure du service d'étude: 6 mythes sur le coût salarial Nous avons fait plusieurs 'révélations' en cours d'année pour soutenir le mouvement (p.e.: mise à jour des tentatives de modifier la loi de 96 par la ministre De Coninck). III. LES PENSIONS «Comment les travailleurs soumis à des conditions de travail pénibles peuvent-ils profiter de leur pension plus tard?» demande la Centrale générale. Elle mentionne un sondage qui dit que 58% des travailleurs estiment qu une carrière de 45 ans n est pas réaliste compte tenu de la pression au travail. La CG avance 2 revendications: Passer à un régime spécial de prépension pour les métiers pénibles, comme nous le préconisons déjà dans certains secteurs Réforme du régime de retraite avec accès anticipé à la pension pour les travailleurs exerçant un métier lourd Nous soutenons ces préoccupations et les 2 revendications de la Centrale générale. Non seulement pour la santé des travailleurs mais également parce que la Belgique est un des pays les productifs du monde. Cela a un coût. Aussi sur la santé des travailleurs. Ils doivent pouvoir arrêter plus tôt que ce que la loi prévoit, en particulier pour les travaux lourds. Nous défendons également la mesure parce qu'elle serait créatrice d'emplois. Nous posons d'ailleurs la question depuis le Pacte anti-génération: pourquoi devoir travailler plus longtemps alors qu'il y a chômeurs? Concrètement, la pension anticipée doit rester accessible pour tous les travailleurs dès 60 ans avec une carrière de 35 ans. Le droit à la prépension doit également être à nouveau accessible dès 58 ans avec une carrière de 35 ans. Pour les métiers lourds la prépension devrait être accessible dès 56 ans après 33 ans de carrière (par métier lourd, nous entendons tous ceux qui ont travaillé au moins 20 ans dans un système de travail de nuit, tel que défini dans la convention collective n 46, ou les travailleurs qui tombent sous la commission paritaire du bâtiment). Pour chaque travailleur partant à la retraite, il faut prévoir le recrutement obligatoire d'un jeune et une période de transition et de formation. Les travailleurs pré-retraités restent sous le régime du chômage. Ils ont le droit mais pas l'obligation de reprendre un boulot. Concernant la question actuelle et future du financement des pensions légales, nous voulons signaler que le problème du coût des pensions n'est pas en premier lieu lié à une augmentation incontrôlée des dépenses. Le problème vient avant-tout d'une chute des recettes liées aux trop nombreux cadeaux fiscaux et parafiscaux accordés au patronat sous forme entre autres de réduction du salaire socialisé (réduction massive des cotisations patronales ces dernières années). Ensuite, nous voulons revaloriser les carrières et les pensions du premier pilier en affectant 3

4 une partie des gains de notre taxe des millionnaires. IV. UN TRAVAIL ADÉQUAT PENDANT LA CARRIÈRE La CG dénonce la politique qui fait à la fois travailler les gens plus longtemps et qui à la fois ne fait rien contre l'augmentation de la pression au travail, l'augmentation du stress et la diminution des conditions de sécurité, en particulier chez les sous-traitants. La CG défend 6 chantiers : Le cadre juridique européen doit être redéfini de manière fondamentale La simplification de l installation de comités pour la prévention et la protection Notification correcte des accidents du travail La Belgique doit investir dans l inspection La mise sur pied d'un service externe pour la prévention et la protection au travail fonctionnant de manière optimale Enregistrement transparent des maladies professionnelles Au niveau européen, nous nous opposons à l'europe de la mise en concurrence des travailleurs. Le PTB défend une révision complète des directives «détachement» pour que le principe «à travail égal, salaire égal et protection sociale égale» soit réellement appliqué. En ce qui concerne les conditions de travail et la sécurité au travail, le PTB est d'avis que rien ne remplacera l'expertise des organisations syndicales. Dans ce sens nous soutenons la proposition de simplification de l installation de comités pour la prévention et la protection au travail. Concrètement, nous défendons l'installation de tels comités dans les entreprises à partir de 20 travailleurs. C'est déjà le cas dans plusieurs pays européens. La directive européenne 2002/14/EG permet également de créer un tel cadre. Pour ce qui concerne les conditions de travail, les accidents de travail et les maladies professionnelles, nous soutenons également les propositions de la Centrale générale. Notre soutien ne se limite pas aux mots. Nous agissons à partir de nos moyens contre les maux dénoncés par la Centrale Générale. En 2002, Médecine pour le peuple le réseau de maisons médicales initié par le PTB a lancé le CDAST (Centre de Défense et d Action pour la Santé des Travailleurs). Le CDAST poursuit plusieurs objectifs. Parmi ceux-ci se trouvent la défense des travailleurs victimes d accidents de travail ainsi que de leurs familles, la défense des victimes de maladies professionnelles, l amélioration des conditions et de la sécurité au travail, le développement d un centre pilote à Seraing, notamment en matière de médecine d expertise et enfin, la sensibilisation de jeunes médecins aux conditions de travail. V. EMPLOI DE QUALITÉ ET SOUTIEN AUX ENTREPRISES La Centrale Générale fait le juste constat suivant: «En Belgique, les entreprises bénéficient de pas moins de 250 mesures de soutien, alors que 8,7 % de la population active est au 4

5 chômage. Pourquoi autant de pauvreté parmi les chômeurs quand les entreprises peuvent réduire artificiellement leurs charges fiscales?» La CG avance les revendications suivantes: Suppression des intérêts notionnels, imposer les revenus du capital de la même manière que les revenus du travail, sortir de l'hypocrisie du taux de 33,99 % sur les bénéfices des entreprises alors que celui-ci se situe à 10 %,... Faire un contrôle strict des aides à l'emploi avec sanctions: Lier plusieurs mesures de soutien à la sécurité d emploi et à des emplois de qualité Appliquer un mécanisme de remboursement lorsque les mesures de soutien ne créent pas d'emplois Réaliser une analyse coûts-bénéfices comparant les mesures de soutien avec l évolution de l emploi Supprimer les subsides sur le travail de nuit et les heures supplémentaires Nous sommes d'accord avec l'analyse et les propositions de la Centrale Générale. Pour le PTB, tout soutien et toute aide d État sous quelque forme que ce soit doivent être accompagnés de conditions contraignantes liées aux objectifs. Les subsides à l'emploi ne peuvent être utilisés pour remplacer des emplois stables. Nous défendons l'interdiction de licenciement d'un travailleur Activa pour le remplacer immédiatement par un autre travailleur Activa. Les places de stage ne doivent en aucun cas servir de moyen pour freiner ou remplacer l'embauche. Nous sommes également contre tout subside qui encouragerait des formes de travail nocives à la santé comme le travail de nuit. Nous défendons également un mécanisme de sanction et de remboursement si les conditions de l'octroi de l'aide ne sont pas remplies. Au niveau fiscal, le PTB rejette la politique actuelle basée sur la logique que les cadeaux aux riches auront quasi automatiquement un effet bénéfique pour le reste de la société. Cette politique a conduit à des transferts massifs depuis le début des années 80 des poches du Travail vers celles du Capital. Ces transferts ont contribué à accentuer les déséquilibres économiques propres au capitalisme et à aggraver la crise. Il faut inverser la logique actuelle. Concrètement, le PTB est bien entendu pour la suppression des intérêts notionnels. Il s'agit d'une mesure fiscale qui n'a servi à créer aucun emploi. Elle constitue avant tout un mécanisme permettant aux multinationales de ne quasiment pas payer d'impôt. Le PTB défend également une taxation progressive des revenus du capital, semblable au mécanisme qui existe pour les revenus du travail. A cela, il s'ajoute qu'une des mesures-phare du PTB est l'introduction d'une taxe des millionnaires. Celle-ci permettrait de revaloriser les pensions du 1er pilier, créer emplois dans le secteur public et investir dans la recherche et développement. VI. EUROPE ET ABUS SOCIAUX «Cette concurrence déloyale [mise en place à travers les différentes directives européennes] nuit aux conditions de travail des travailleurs et aux entreprises honnêtes. Pour la sécurité 5

6 sociale, la charge est intenable». Telle est l'assertion d'introduction de la CG pour ce point à trancher. La Centrale Générale souligne également l'échec de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. La CG avance les revendications suivantes: Il faut mettre en place des directives d exécution claires prévoyant que les travailleurs détachés bénéficient des conditions de travail du pays d accueil. En cas d abus, les travailleurs détachés et les syndicats doivent pouvoir recourir à la justice belge. Les employeurs doivent prendre intégralement en charge les frais de déplacement à l étranger ainsi que les frais de logement. Les États membres doivent pouvoir effectuer tous les contrôles et inspections nécessaires en cas de détachement, sans restrictions imposées par le législateur européen. Une responsabilité solidaire en cascade illimitée s impose. L entrepreneur principal et les autres entrepreneurs doivent pouvoir être tenus responsables en cas de détachement abusif par des sous-traitants et des entreprises externes. Le PTB combat la logique actuelle de l'union européenne qui est basée sur la concurrence (entre les États, entre les travailleurs,...) et le libre marché. Cette politique conduit à une spirale vers le bas des salaires et des conditions de travail. Nous défendons au contraire une harmonisation vers le haut des acquis sociaux. C'est une condition nécessaire à la mise en place d'une réelle Europe des travailleurs. Concrètement, le PTB défend une révision complète des directives «détachement» pour que le principe à travail égal, salaire égal et protection sociale égale soit réellement appliqué. Nous soutenons également les revendications concrètes de la CG qui s'inscrivent dans notre vision de l'europe. VII. UNE POLITIQUE JUSTE EN MATIÈRE DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE «Nous voulons résoudre trois problèmes pour les travailleurs intérimaires: la règle des 48 heures, l absence d obligation d engagement et les droits insuffisants en matière d ancienneté» déclare la CG. La CG avance les revendications suivantes: Obligation pour les agences d'intérim de rédiger un contrat de travail au plus tard au moment de l entrée en service du travailleur Obligation d'embauche pour les entreprises qui invoque le motif d'insertion pour faire de l intérim. Toutes les périodes de travail intérimaire, indépendamment du motif, doivent entrer en ligne de compte dans le calcul de l ancienneté. Non seulement pour calculer les délais de préavis, mais aussi pour déterminer tous les droits et avantages. Le PTB partage le souci de la CG de beaucoup mieux contrôler le travail intérimaire. Une des 6

7 revendications les plus plébiscitées de notre enquête pré-électorale était : «Le droit à un emploi stable avec un salaire décent. Un avenir durable, ce n'est pas les petits contrats ou l'intérim» (plébiscitée à plus de 50%). Pour le PTB, le travail intérim n'est pas une solution d'avenir pour les travailleurs. Il est trop souvent utilisé pour parquer les travailleurs dans une insécurité permanente. Le PTB défend la suppression de la nouvelle loi intérim et la possibilité d'utiliser le travail intérim comme motif d'insertion. Le travail intérim doit rester l'exception et le contrat fixe la règle. Le PTB soutient les propositions de la CG concernant l'obligation d'obtenir son contrat au moment de l'entrée en service du travailleur ainsi que la prise en compte de la période d'intérim dans le calcul de l'ancienneté. VIII. TITRES-SERVICES ET RÉGIONALISATION La CG craint que la régionalisation du secteur des titres-services ait des répercussions négatives sur le salaire, les conditions de travail des travailleurs du secteur. La CG craint plus fondamentalement pour la survie du secteur qui emploie plus de 150,000 travailleurs. La CG avance les revendications suivantes: Le maintien de l'emploi et du système après la régionalisation Maintien de conditions de travail et de rémunération égales dans les différentes régions L'amélioration des conditions de travail et de rémunération Le PTB partage la double inquiétude de la Centrale générale, à savoir que la régionalisation entraîne une austérité larvée via un transfert insuffisant de moyens par rapport aux compétences transférées développe une nouvelle forme de concurrence entre travailleurs avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail et une diminution de la solidarité dans le monde du travail. Dans ce cadre, le PTB soutient les revendications de la CG qui ont pour but que les travailleurs du secteur ne voient pas leurs conditions de travail et leurs salaires se dégrader. IX. ALLIANCE EMPLOI ENVIRONNEMENT «Emploi, environnement et rénovation des logements doivent être attaqués de front», dit la CG. Bien qu elle soutienne l alliance emploi-environnement lancée par la Région bruxelloise et wallonne, la FGTB émet quelques réserves. Il est indispensable de présenter un plan détaillé permettant, par exemple, à tout un chacun de vivre dans un logement mieux équipé, aussi bien en matière d isolation, de chauffage que d approvisionnement en eau chaude. Concrètement, la CG défend : Les fonds publics affectés à l alliance doivent principalement être destinés aux familles défavorisées et n entraîner aucune augmentation des loyers 7

8 Une telle alliance doit organiser des formations professionnelles accessibles, efficaces et de qualité, y compris pour les chômeurs L alliance ne peut engendrer de dumping social ni de risques professionnels Les conditions de travail doivent être socialement, écologiquement et éthiquement irréprochables Les crises du logement, du chômage et de l'emploi sont particulièrement profondes et urgentes. Le PTB défend une alliance emploi-environnement publique comme un des leviers de prise en main de ces trois crises. Nous sommes contre les politiques actuelles qui prônent cette alliance dans une perspective de stimulation des marchés privés et dans une perspective de privatisation. Elles ne résolvent en rien la crise du logement, ni celle de l'emploi et ni celle de l'environnement. Au contraire. Par exemple, les prix des loyers ont explosé à Bruxelles. On y construit actuellement au rythme de 49 logements sociaux par an. Sans rénover suffisamment. Conséquence : entre 2004 et 2011, le nombre de logements sociaux réellement disponible en Région de Bruxelles-capitale a baissé de 736 unités! Et pendant le même temps les besoins sociaux explosent. Avec un si faible taux de logements sociaux et si peu d'emprise du secteur public sur le marché du logement : On précarise les familles qui n'ont pas accès à un logement social. On laisse le marché du logement dans les mains de promoteurs immobiliers qui cherchent avant tout à investir dans du logement de «standing». Cette politique est soutenue par une grande partie du monde politique qui espère ainsi chasser les pauvres au lieu de chasser la pauvreté. Cette politique de logement de standing fait exploser les prix et on assiste à une «gentrification» de nombreux quartiers populaires. On laisse le marché de la construction du logement à des promoteurs qui font très peu pour former des jeunes et les embaucher. Ils préfèrent travailler avec une chaîne de sous-traitants et des travailleurs détachés sous-payés. Concrètement, le PTB est pour la mise sur pied de sociétés régionales de construction, rénovation et isolation de bâtiments. Elles auraient différentes missions : La construction de nouveaux logements sociaux de qualité dans le pays et en particulier dans les grandes villes comme Bruxelles qui connaissent une grave crise du logement. Les Pays-Bas, des villes comme Vienne ont fait du logement social un nœud de leur politique de logement. Cela donne de la force aux pouvoirs publics face aux spéculateurs immobiliers, cela permet d'avoir une politique cohérente en matière de logement et finalement cela permet d'intégrer une très large couche de travailleurs et pas seulement les travailleurs les plus précarisés. La rénovation du parc existant qui est vieillissant. L'isolation des bâtiments publics et privés. Le remboursement des travaux se ferait progressivement grâce aux gains énergétiques générés par l'isolation. Créer de l'emploi local, pour les jeunes et développer un secteur public de la construction avec un contrôle public sur toute la chaîne de travail. 8

9 X. DÉFENSE DES LIBERTÉS SYNDICALES Les délégués syndicaux et les membres du comité pour la prévention et la protection au travail ou du conseil d entreprise ne sont pas suffisamment protégés. (...) Certains employeurs licencient ces personnes pour des raisons liées à leur activité syndicale et sans même respecter la procédure actuelle qui n'est pas suffisamment protectrice. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu. Pourtant, les patrons font régulièrement appel à la justice pour annuler les grèves. Des requêtes unilatérales, fixant une astreinte, sont déposées et certains juges ont même déjà pris des mesures d interdiction préventives à la demande de certaines entreprises L ingérence du gouvernement dans la concertation sociale entrave également la lutte des travailleurs pour obtenir des augmentations collectives de salaires. En 2011, le gouvernement a imposé une norme salariale contraignante de 0,0% pour 2011 et de 0,3% pour En 2013, une norme salariale de 0% a été fixée pour 2013 et Par ailleurs, le gouvernement souhaite combler l écart salarial entre la Belgique et ses trois grands pays limitrophes entre 2013 et Revendications de la CG : Droit à la réintégration pour les délégués. Renforcement de la loi actuelle et obligation des employeurs de respecter les procédures en cas de licenciement. Protection égale des délégués syndicaux, des membres du CPPT et du conseil d entreprise, contre le licenciement. Le délégué conserve ses fonctions pendant une procédure judiciaire. Maintien intégral du droit de grève. Privilégier la concertation et la conciliation et pas les instances judiciaires. Le PTB est en parfait accord avec la vision de la Centrale générale dans ce domaine. Pour le PTB, tout affaiblissement des libertés syndicales conduit à très court terme à un recul social généralisé. Concrètement, nous sommes pour un renforcement de la protection légale des délégués en modifiant la loi du 19 mars Nous défendons une représentation syndicale dans toute entreprise de 20 personnes comme cela se fait déjà dans plusieurs autres pays. Nous rejetons l'intervention des tribunaux dans les conflits sociaux. Nous sommes également contre toutes les tentatives de vouloir instaurer un service minimum dans les services publics et contre toute législation qui viserait à limiter le droit de grève. Nous sommes pour l'interdiction des lock-out patronaux qui visent à briser les grèves. Nous défendons une liberté complète de négociation pour les syndicats. Les travailleurs doivent pouvoir à nouveau négocier en toute liberté des augmentations collectives de salaires et des avantages sociaux. Nous défendons le retrait des arrêtés royaux de blocage salarial et l'abrogation de la loi de 96 sur la compétitivité. 9

10 XI. PALESTINE Concernant la Palestine, le PTB est à 100 % sur la même longueur d'onde que la Centrale générale. Le combat pour le droit du peuple palestinien et des travailleurs palestiniens fait partie d'une longue tradition de solidarité internationale du PTB. Plusieurs de nos sections locales organisent la solidarité de terrain ou militent pour l'arrêt complet du commerce des armes avec Israël ou le boycott des produits en provenance des colonies. 10