ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 ECONOMIE

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 ECONOMIE Mai 2014

2 Missin Écnmie Prgramme 134 Dévelppement des entreprises et du turisme Prgramme 220 Statistiques et études écnmiques Prgramme 305 Stratégie écnmique et fiscale

3 Smmaire Synthèse... 4 Intrductin et présentatin de la missin... 9 I - Les dépenses de l exercice et la gestin des crédits A - Hrs PIA et à périmètre cnstant, une exécutin des crédits de la missin inférieure à la LFI et en diminutin par rapprt à B - Une améliratin de la prgrammatin des crédits C - Une gestin rigureuse des crédits en curs d exercice, marquée à nuveau par les redépliements de crédits PIA II - Les grandes cmpsantes de la dépense A - Un schéma d emplis surexécuté et des écnmies dégagées en masse salariale B - Des dépenses de fnctinnement quasiment stables à périmètre cnstant, à l exceptin de la rémunératin versée à la Banque de France 34 C - Des dépenses d interventin à nuveau rientées à la baisse en 2013 sans mdificatin pur autant de la cartgraphie des dispsitifs D - Des dépenses d investissement faibles et gérées cmme des dépenses de fnctinnement E - Des pérateurs cntribuant à nuveau à l effrt de redressement des finances publiques F - Une légère diminutin du cût estimé des dépenses fiscales avant une augmentatin sensible en III - Régularité, perfrmance, sutenabilité budgétaires A - Une atteinte aux principes d annualité et de sincérité budgétaires en matière de dépenses fiscales B - Des effrts engagés pur mderniser la démarche de perfrmance C - Une situatin cntrastée entre les prgrammes de la missin en matière de sutenabilité budgétaire IV - Les recmmandatins de la Cur A - Des prgrès accmplis dans la mise en œuvre des recmmandatins frmulées par la Cur au titre de 2011 et B - Deux nuvelles recmmandatins frmulées au titre de la gestin

4 Synthèse (Md ) LFI AE : 1,79 ; CP : 1,80 ; Crédits uverts AE : 2,37 ; CP : 2,39 ; Exécutin AE : 2,32 ; CP : 2,21 ; Dépenses fiscales : Nmbre : 71 Mntant estimé : 7,81 Plafnd d emplis en ETPT : ; exécutin : Une architecture budgétaire mdifiée en Tris changements significatifs snt intervenus en LFI 2013 pur le prgramme 134, issus de recmmandatins frmulées ntamment par la Cur : l intégratin des crédits du prgramme 223-Turisme (38,7 M ); le transfert de l aide au transprt de presse (-143 M ) au prgramme 180- Presse du ministère de la culture et de la cmmunicatin et celui des emplis (-262 ETP) et des myens de fnctinnement et de persnnel de la DGEFP (- 23,1 M ) au prgramme 155- Cnceptin, gestin et évaluatin des plitiques de l empli et du travail du ministère du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial. Dans ce cntexte, le retur du financement de l aide au transprt de presse sur le prgramme 134 dans le PAP 2014 est anrmal. 2. Une exécutin budgétaire marquée par le surgel et de nuveaux redépliements de crédits d investissements d avenir. Hrs PIA et à périmètre cnstant, l année 2013 se caractérise par une diminutin des crédits de la missin en curs d année (- 1,12 % en AE et -0,5 % en CP), liée au surgel et aux annulatins de crédits successives, ainsi qu une exécutin inférieure à la LFI (- 4,27 % en AE et 3,18 % en CP). Cette exécutin est également en nette diminutin par rapprt à 2012 (- 3,48 % en AE et 3,13 % en CP). La réserve de précautin de la missin (4,65 M pur le T2 et 46,8 M en AE et 47 M en CP pur le HT2) a été abndée par un imprtant surgel sur le HT2 (36,4 M ). La ttalité de la réserve de T2 a été annulée au prfit du budget général, tandis que mins de la mitié de celle de HT2 a été dégelée pur cuvrir des besins de financement de la missin, ce qui cnstitue un prgrès par rapprt aux années antérieures.

5 MISSION ECONOMIE 5 Les redépliements de crédits PIA (ntamment reprt des 300 M prévus pur la créatin de Bpifrance en 2012 et uverture de 300 M supplémentaires en LFR de fin d année) nt eu pur effet d augmenter de 70 % les crédits dispnibles du prgramme 134 par rapprt à la LFI et de 65 % sn exécutin. Cnfrmément aux recmmandatins émises par la Cur dans la précédente NEB et dans le RRGB, les mdalités de redépliement de ces crédits nt été amélirées par rapprt à Tutefis, le suivi de l impact de ces redépliements sur l exécutin budgétaire demeure largement perfectible. Par ailleurs, la créatin de nuvelles actins en 2013 dans le cadre de la rérientatin des crédits du PIA vers les prirités du Pacte natinal pur la crissance, la cmpétitivité et l empli a pur effet d accrître la cmplexité administrative du dispsitif ainsi que les risques de saupudrage et d effets d aubaine par rapprt aux actins existantes tut en nuisant à la lisibilité d ensemble du PIA. 3. Un schéma d empli surexécuté et des écnmies dégagées en masse salariale pur l ensemble des prgrammes. Le schéma d empli de la missin, hrs enquêteurs de l INSEE, est surexécuté par rapprt à la prévisin (- 190 ETP, cntre 150), en raisn ntamment d un nmbre de départs à la retraite plus élevé que prévu à la suite de l entrée en vigueur en nvembre 2012 du dispsitif de départ anticipé pur les agents ayant cmmencé à travailler jeune et réunissant le nmbre d annuités de ctisatins requis. Cette situatin a cnduit à une augmentatin des recrutements par rapprt à la prévisin dans la plupart des administratins relevant de la missin (DGCCRF, INSEE, DG Trésr, DLF). L impact de la réfrme des retraites n a dnc pas été pris en cmpte en curs d année pur réévaluer les bjectifs de réductin des effectifs fixés au travers des schémas d emplis. S agissant du T2, pur la première fis depuis quatre ans, aucun crédit supplémentaire n a été uvert en curs d année pur le financement des dépenses de persnnel des prgrammes de la missin. Au cntraire, le décret d avance du 28 nvembre 2013 a annulé 4,5 M de crédits de masse salariale (0,64 % des AE et CP uverts en LFI).

6 6 COUR DES COMPTES Par ailleurs, 7,34 M de crédits CAS nt été annulés par la LFR pur l ensemble de la missin (3% des AE et CP uverts en LFI), en applicatin de la mesure générale d abattement exceptinnel de 30 pints du taux de cntributin emplyeur pur le mis de décembre Même après ces annulatins de crédits, le titre 2 de chacun des prgrammes demeure excédentaire en fin d année, avec un slde psitif de 10,6 M pur l ensemble de la missin. 4. De nuveaux effrts engagés en matière de réductin des dépenses de fnctinnement, d interventin et fiscales sans mdifier la cartgraphie de ces dispsitifs. Sur le prgramme 305, les dépenses de fnctinnement liées à la rémunératin des prestatins effectuées par la Banque de France et les instituts d émissin d utre-mer pur le cmpte de l État (62 % des CP du prgramme) nt été réduites de 4,5 % en exécutin par rapprt à 2012 à la suite de travaux engagés pur réduire le cût de la tenue du cmpte du Trésr et de la gestin de la prcédure de surendettement. Hrs PIA et à périmètre cnstant, les dépenses d interventin de la missin reculent également entre 2012 et 2013 (- 15 % en AE et en CP en LFI, - 10% par rapprt à l exécutin 2012). La quasi-ttalité des dispsitifs d interventin est cncernée, y cmpris l aide au départ des cmmerçants et des artisans qui cnstitue la seule dépense de guichet de la missin. Bien que plusieurs rapprts aient évalué négativement l actin du FISAC (missin CGEFI, rapprt de la MAP), la ministre de l artisanat, du cmmerce et du turisme a fait le chix de maintenir le dispsitif tut en réfrmant ses mdalités d interventin afin d en garantir la sutenabilité budgétaire. Un prjet de li devrait être examiné à cet effet par le Parlement au printemps Dans l attente, le FISAC a fait l bjet d un abndement exceptinnel de 35 M en 2013, issu majritairement de la réserve de précautin du prgramme 134, pur financer des dssiers priritaires. Le nmbre de dépenses fiscales rattachées à la missin (71) et leur cût estimé (7,52 Md ) snt en légère diminutin entre 2012 et Ce cût devrait significativement augmenter en 2014, cmpte tenu du rattachement du crédit d impôt cmpétitivité empli au prgramme Cette mesure fait suite au cnstat d un slde excédentaire du CAS Pensins de l rdre de 2 Md, supérieur à sa marge de sécurité estimée à 1 Md par la Cur. La LFR abaisse dnc exceptinnellement de 30 pints le taux de ctisatin emplyeur au CAS Pensins des persnnels civils des ministères (hrs pérateurs) pur le seul mis de décembre 2013, ce qui permet de dégager une écnmie de 873 M.

7 MISSION ECONOMIE 7 (9,76 Md ) et des exnératins de la taxe sur les transactins financières au prgramme 305 (269 M ). Ces dernières dépenses fiscales, créées et appliquées dès 2012, parallèlement à l entrée en vigueur de la taxe ellemême, auraient dû figurer dans les dcuments budgétaires avant le PAP Ce rattachement tardif cnstitue une entrse aux principes d annualité et de sincérité budgétaires. Il est essentiel d intensifier et d accélérer les effrts de ratinalisatin des dispsitifs d interventin et des dépenses fiscales de la missin, ntamment sur la base des cnclusins de la missin sur les aides aux entreprises cnduite au premier semestre 2013 dans le cadre de la mdernisatin de l actin publique (MAP). 5. Des pérateurs participant à nuveau à l bjectif de réductin de la dépense publique. La missin cmprend dix pérateurs, tus rattachés au prgramme 134. L ensemble de ces rganismes s inscrit dans le respect de l bjectif de maîtrise des dépenses publiques. Le plafnd d empli glbal des pérateurs a été réduit de 2 % en LFI entre 2012 et 2013 et la réalisatin est inférieure à celle de 2012 (- 1,2 %). De même, le mntant glbal des subventins et autres transferts aux pérateurs a été réduit de 4 % en LFI et de presque 6% en exécutin. Le surgel (4 M ) a freiné la cnsmmatin des crédits : seul un quart des crédits mis en réserve, surgel inclus, nt été dégelés en fin d année au bénéfice des pérateurs (APCE, AFII et Ubifrance). Appréciatin de la Cur sur la gestin de la missin en 2013 L exécutin budgétaire de la missin a de nuveau été marquée par d imprtants redépliements de crédits d investissement d avenir. En dehrs de ces flux financiers, une gestin rigureuse des crédits uverts en LFI a prévalu pur l ensemble des prgrammes, résultant ntamment de la mise en place dès le début de l année d un imprtant surgel. Diverses actins snt en curs pur amélirer la démarche de perfrmance de la missin (ratinalisatin des indicateurs, extensin de la démarche de cntractualisatin avec les administratins et établissements publics de l État). Un meilleur piltage des effectifs ainsi que l intensificatin des effrts engagés pur réduire les dépenses d interventin et les dépenses fiscales de la missin garantiraient la sutenabilité de la missin à myen terme, dans un cntexte de nuvelle baisse de la dépense publique.

8 8 COUR DES COMPTES RECOMMANDATIONS La Cur frmule deux principales recmmandatins au titre de l exercice 2013 : Recmmandatin n 1 : amélirer le suivi de l impact des redépliements de crédits des investissements d avenir sur l exécutin budgétaire du prgramme 134, exigence renfrcée par la cmplexité crissante du dispsitif, ntamment par une plus grande assciatin en amnt du respnsable de prgramme et de la directin du budget à la mise en œuvre de la prcédure et par la créatin d utils permettant de dispser de prévisins et de dnnées d exécutin hrs PIA. Recmmandatin n 2 : intensifier et accélérer les effrts de ratinalisatin engagés pur les dépenses d interventin et les dépenses fiscales de la missin, ainsi que pur le financement des pérateurs, sur la base ntamment des travaux engagés au titre de la mdernisatin de l actin publique (MAP).

9 MISSION ECONOMIE 9 Intrductin et présentatin de la missin La missin Écnmie a pur bjectif de favriser la mise en place d un envirnnement prpice à une crissance durable et équilibrée de l écnmie française. Cette missin dépend du ministère chargé de l écnmie et des finances. Le respnsable de la missin est le secrétaire général des ministères écnmique et financier. En LFI 2013, cette missin représente 1,79 Md d AE et 1,80 Md de CP, dnt plus de la mitié pur le seul titre 2 (52 %), 71 dépenses fiscales principales pur un cût estimé de 7,81 Md et ETPT (hrs pérateurs). Cette missin cmprtera transitirement tris nuveaux prgrammes à partir de 2014, placés sus la respnsabilité du ministre du redressement prductif et dtés d une envelppe glbale de 1,67 Md en AE et en CP pur la mise en œuvre du deuxième prgramme d investissements d avenir (PIA): Prgramme 405 Prjets industriels Prgramme 406 Innvatin Prgramme 407 Écnmie numérique Cmme pur le PIA 1, ces prgrammes nt vcatin à disparaître dès le décaissement des crédits au bénéfice des pérateurs cncernés. 1. Le prgramme 134-Dévelppement des entreprises et de l empli, renmmé Dévelppement des entreprises et du turisme en 2013, est un prgramme multidirectinnel 2 placé sus la respnsabilité du secrétaire général des ministères écnmique et financier. 2 Tris directins générales (de la cmpétitivité, de l industrie et des services ; du trésr ; de la cncurrence, de la cnsmmatin et de la répressin des fraudes), le réseau décncentré cnstitué par les directins réginales des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli (DIRECCTE), tris autrités administratives indépendantes (l Autrité de la cncurrence, la Cmmissin de régulatin de l énergie et l Autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques et des pstes) et le Cnseil général de l industrie, de l énergie et des technlgies (CGIET) cncurent à la réalisatin des bjectifs du prgramme 134.

10 10 COUR DES COMPTES Ce rattachement vise à favriser la neutralité et la capacité d arbitrage du respnsable de prgramme entre les administratins cncernées, ce qui cnstitue un défi permanent cmpte tenu du rattachement du prgramme à quatre ministres de plein exercice 3. Le prjet de charte de guvernance du prgramme établi début 2013 par le respnsable du prgramme pur définir les mdalités de cncertatin entre ces ministres, ntamment pur les muvements en curs de gestin, n a pas été signé à ce jur. En pratique, les arbitrages remntent systématiquement au niveau des cabinets des quatre ministres, ce qui a pur effet de ralentir le prcessus de décisin et de cmplexifier la gestin des crédits de ce prgramme au qutidien. Outre sn éclatement en 14 actins, le prgramme se caractérise par un nmbre significatif d pérateurs (dix en 2013) et des dépenses fiscales élevées (7,81 Md en PAP 2013) par rapprt aux crédits budgétaires (0,83 Md en AE et en CP en LFI 2013). Le périmètre de ce prgramme a fait l bjet de tris mdificatins imprtantes en 2013, issues de recmmandatins de la Cur et du cmité interministériel d audit des prgrammes (CIAP) : a) Intégratin des crédits du prgramme 223-Turisme, en chérence avec le transfert des crédits de persnnel effectué en 2009 ; cette évlutin ffre plus de suplesse dans la gestin des crédits pur la ministre du turisme, également en charge du cmmerce, de l artisanat et des services. La visibilité des crédits cnsacrés au turisme est garantie par le maintien d une actin spécifique au sein du prgramme 134. b) Transfert de l aide au transprt de presse (-143 M ) au prgramme 180- Presse du ministère de la culture et de la cmmunicatin afin de regruper auprès de lui les crédits crrespndant à la mise en œuvre des plitiques publiques dnt il a la charge. Par cnséquent, le retur de ce dispsitif sur le prgramme 134 en PAP 2014, n est pas chérent. Aucune justificatin de ce changement n a d ailleurs été apprtée par le respnsable de prgramme au curs de l instructin. c) Transfert des emplis (-262 ETP) et des myens de fnctinnement et de persnnel de la DGEFP (- 23,1 M ) au 3 Outre le ministre de l écnmie et des finances, la ministre du cmmerce extérieur, le ministre du redressement prductif et la ministre de l artisanat, du cmmerce et du turisme.

11 MISSION ECONOMIE 11 prgramme Cnceptin, gestin et évaluatin des plitiques de l empli et du travail du ministère du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial dans une lgique de regrupement de crédits auprès du ministère cmpétent. 2. Le prgramme Statistiques et études écnmiques retrace l activité de l Institut natinal de la statistique et des études écnmiques (INSEE), dnt le directeur général est respnsable du prgramme. C est le trisième prgramme en vlume de crédits de la missin et le secnd en termes d effectifs. Il prte essentiellement des crédits de persnnel (384 M en LFI 2013, sit 84,5 % des CP). 3. Le prgramme Stratégie écnmique et fiscale a vcatin à aider l exécutif à cncevir et à mettre en œuvre les plitiques écnmiques et financières du pays. Ces actins snt mises en œuvre par la directin générale du Trésr (DG Trésr) et par la directin de la législatin fiscale (DLF). Ce prgramme regrupe les dépenses de persnnel liées aux fnctins d état-majr de ces directins (30 % des CP en LFI 2013) ainsi que la rémunératin des prestatins réalisées par la Banque de France et les instituts d émissin d utre-mer pur le cmpte de l État (62 % des CP en LFI 2013), ntamment le secrétariat des cmmissins de surendettement. Quatre dépenses fiscales lui snt également rattachées pur un cût estimé de 21 M (PAP 2013).

12 12 COUR DES COMPTES I - Les dépenses de l exercice et la gestin des crédits Tableau n 1 : Exécutin des crédits en 2013 avec les PIA Autrisatins d'engagements (en M ) Prgramme 134 Prgramme 220 Prgramme 305 Missin LFI 832,17 456,03 508, ,86 LFR 290,39-9,85-15,90 264,64 Ttal des muvements de crédits dnt : 287,68 6,69 2,91 297,28 reprts 303,43 9,08 4,07 316,58 virements 0,00 0,00 0,00 0,00 transferts -9,55 0,01-0,16-9,70 décrets d avances -2,50-1,00-1,00-4,50 Annulatins -3,70-1,40 0,00-5,10 Fnds de cncurs et att. prduits 0,19 16,26 1,47 17,92 Ttal des crédits dispnibles 1 410,43 469,14 497, ,70 Crédits cnsmmés 1 373,53 458,63 487, ,08 Crédits de paiement (en M ) Prgramme 134 Prgramme 220 Prgramme 305 Missin LFI 837,63 454,85 508, ,14 LFR 289,89-8,17-15,85 265,87 Ttal des muvements de crédits dnt : 298,30 5,73 3,01 307,04 reprts 308,74 8,12 4,17 321,03 virements 0,00 0,00 0,00 0,00 transferts -4,24 0,01-0,16-4,40 décrets d avances -2,50-1,00-1,00-4,50 Annulatins -3,70-1,40 0,00-5,10 Fnds de cncurs et att. prduits 0,19 16,26 1,47 17,92 Ttal des crédits dispnibles 1 426,00 468,67 497, ,96 Crédits cnsmmés 1 262,93 458,83 488, ,69 Surce : CBCM (nn retraitement des PIA)

13 MISSION ECONOMIE 13 Ces tableaux retracent l ensemble des muvements pérés au curs de l année sans retraitement des redépliements de crédits liés aux investissements d avenir (reprt de 300 M de 2012 et uverture de 300 M en LFR). Ceux-ci nt pur effet d augmenter d un tiers les crédits dispnibles de la missin par rapprt à la LFI (+ 70 % pur le prgramme 134, seul cncerné par ces muvements). De même le niveau d exécutin de la missin, supérieur au plafnd de la LFI de 29 % en AE et de 23 % en CP (+ 65 % pur le prgramme 134), est essentiellement lié à la cnsmmatin de ces crédits PIA en fin d année. A - Hrs PIA et à périmètre cnstant, une exécutin des crédits de la missin inférieure à la LFI et en diminutin par rapprt à 2012 Tableau 2 : Évlutin de la prgrammatin et de l exécutin des crédits entre 2012 et 2013 à périmètre cnstant et hrs PIA Autrisatins d'engagement (en M ) LFI Évlutin par rapprt à 2012 (%) Crédits dispnibles Évlutin par rapprt à 2012 (%) Crédits cnsmmés Évlutin par rapprt à 2012 (%) Prgramme ,17-2,16 810,43-3,00 773,53-5,62 Prgramme ,03 2,45 469,14-0,61 458,63-0,22 Prgramme ,65 0,70 497,14-2,29 487,93-2,98 Missin 1796,85-0, ,71-2, ,09-3,48 Crédits de paiement (en M ) LFI Évlutin par rapprt à 2012 (%) Crédits dispnibles Évlutin par rapprt à 2012 (%) Crédits cnsmmés Évlutin par rapprt à 2012 (%) Prgramme ,63-3,09 826,01-3,33 795,93-5,65 Prgramme ,85 2,79 468,67 1,12 458,83 1,33 Prgramme ,65 0,70 497,29-2,24 488,93-2,91 Missin 1801,13-0, ,97-1, ,69-3,13 Surce : Cur des cmptes et CBCM : cmparaisn à périmètre cnstant et en neutralisant l impact des PIA pur le prgramme Pur 2012 : ajut des crédits du prgramme Turisme, retrait des crédits relatifs à l aide au transprt de presse et à la DGEFP, réintégratin dans la cnsmmatin des rétablissements de crédits PIA et retrait des dépenses intervenues au titre des PIA ; pur 2013 : retrait des dépenses intervenues au titre des PIA ;

14 14 COUR DES COMPTES Hrs PIA et à périmètre cnstant, l année 2013 se caractérise par une diminutin des crédits de la missin en curs d année (- 1,12 % en AE et -0,5 % en CP), liée au surgel et aux annulatins de crédits successives, ainsi qu une exécutin inférieure à la LFI (- 4,27 % en AE et 3,18 % en CP). Cette exécutin est également en nette diminutin par rapprt à 2012 (- 3,48 % en AE et 3,13 % en CP). 1. Cet effrt est principalement prté par le prgramme 134 : sn exécutin est inférieure de 7 % en AE et de 5 % en CP par rapprt à la LFI et de 5,6 % en AE et en CP par rapprt à 2012, cmpte tenu à la fis de marges dispnibles sur le T2, de la pursuite des effrts de réductin des dépenses d interventin et des financements versés aux pérateurs. 2. Les crédits du prgramme 305 snt également en diminutin : leur niveau de cnsmmatin est inférieur de 4 % en AE et en CP par rapprt à la LFI et de 3 % en AE et en CP par rapprt à l exécutin 2012, en raisn de marges sur le T2 et d une réductin du rembursement versé à la Banque de France. 3. Seul le prgramme 220 enregistre une hausse de sn exécutin par rapprt à 2012 (+ 1,33 % en CP), liée à la mise en œuvre de la réfrme du statut des enquêteurs et à la pursuite des pératins de déménagement sur Metz, mais ce niveau de cnsmmatin est très prche du plafnd prévu par la LFI et inférieur de 2 % en AE et en CP par rapprt aux crédits dispnibles. B - Une améliratin de la prgrammatin des crédits 1 - Une dtatin en LFI prche du niveau d exécutin 2012 La missin se caractérise, à périmètre cnstant, par une stabilisatin de ses crédits LFI entre 2012 et 2013 (-0,21 % en AE et -0,6 % en CP) après une diminutin sensible entre 2011 et 2012 (-4,2 % en AE et -3,9 % en CP) 5. Cette stabilisatin masque des évlutins cntrastées entre les différents prgrammes. 5 À périmètre cnstant : déductin des crédits relatifs à l aide au transprt de presse et à la DGEFP.

15 MISSION ECONOMIE 15 a) Les crédits du prgramme 134 cntinuent de baisser en LFI : - 2,1 % en AE et 3 % en CP par rapprt à 2012, après une baisse d envirn 10 % en AE et en CP entre 2011 et La dtatin 2013 en AE et en CP est tutefis prche du niveau de cnsmmatin de b) Le prgramme 220 bénéficie pur la quatrième année cnsécutive d une revalrisatin de ses crédits en LFI, liée à la pursuite des pératins de déménagement sur Metz et à la mise en œuvre de la réfrme du statut des enquêteurs: + 2,4 % en AE et + 2,8 % en CP par rapprt à la LFI 2012 (hrs fnds de cncurs et attributins de prduits) 7. La dtatin en CP pur 2013 hrs fnds de cncurs et attributins de prduits est même supérieure à l exécutin de 2012, laquelle intègre la cnsmmatin de ces crédits rendus dispnibles au curs de l année. c) Après une augmentatin significative de ses crédits depuis 2010 liée à la refnte du mde de rembursement de la Banque de la France, le prgramme 305 se caractérise par une stabilisatin de sa dtatin en LFI (+ 0,70 % en AE et en CP par rapprt à la LFI 2012), cnfrme au niveau de cnsmmatin de Des risques de dérapage identifiés dès la prgrammatin et qui ne se snt pas réalisés. La cnstructin du budget 2013 de la missin applique les taux de la réserve de précautin (0,5 % des crédits de titre 2 et 6 % sur les dtatins des autres titres) et des gels de crédits pérés au titre du «Fnds Etat exemplaire» et de l insertin des persnnes handicapées dans la fnctin publique prévus par la circulaire de la directin du budget du 29 nvembre 2012, respecte le plafnd d empli prévu par le PAP et assure une répartitin des crédits entre BOP chérente avec l exécutin En cnséquence, la prgrammatin budgétaire initiale (PBI) de la missin a recueilli le visa du CBCM le 31 décembre A périmètre cnstant (ajut des crédits du Turisme et déductin de ceux relatifs à l aide au transprt de presse et à la DGEFP). 7 Depuis 2010, ses crédits nt ainsi augmenté de 9 % en AE et de 8,8 % en CP.

16 16 COUR DES COMPTES a) Lrs de l élabratin des dcuments prévisinnels de gestin, seul le prgramme 305 a fait l bjet d un avis défavrable : il faisait apparaître un besin de financement d envirn 30 M lié à la rémunératin à verser à la Banque de France (par rapprt à une dtatin en LFI nette de la réserve de précautin de 320 M ). Tutefis, au terme d une prcédure de renégciatin entre la DG Trésr et cette institutin sur la diminutin du cût des prestatins que celle-ci rend pur le cmpte de l État, ce besin a été résrbé. Au cntraire, 15 M d AE/CP nt été annulés par la LFR de fin d année sur cette actin. b) Par ailleurs, tris BOP du prgramme 134 nt fait l bjet de réserves pur des besins de financement qui nt pu être traités en exécutin par redépliement u dégel de la réserve : Sur le BOP «Artisanat et services», le FISAC a bénéficié d un abndement de 35 M de crédits en AE et en CP, issus principalement de la réserve de précautin pur financer une partie des dssiers priritaires sans attendre la réfrme du fnds reprtée à 2014 ; Le dépassement de la masse salariale du BOP «CGEIET» (estimé initialement à 1,2 M ) a été mins imprtant que prévu du fait de la sur-exécutin de sn schéma d empli et a également été cuvert par redépliement de crédits au sein du prgramme ; Sur le BOP «Industrie» (besin de financement estimé entre 16 et 18 M ), la cntributin au financement des pôles d excellence rurale (5,3 M au lieu des 1 à 3 M prévus initialement) n a dnné lieu à ce stade qu à un transfert d AE ; d autre part, le financement a été réalisé à partir de crédits prvenant du BOP turisme pur un mntant de 4 M ; enfin, aucune subventin n a été versée en 2013 ni n est prévue en 2014 pur la revitalisatin des sites d Aulnay et de Rennes au titre du fnds de sutien à la filière autmbile. c) Pur le prgramme 220, la prgrammatin initiale des crédits demeure difficile à établir du fait de la structure budgétaire du prgramme. Les crédits de hrs titre 2 snt en effet cmpsés à plus de 25 % de recettes sur attributin de prduits, de fnds de cncurs et d pératins de régularisatin, qui ne snt pas pré-affectées à une dépense. Le retard des pératins de déménagement à Metz ne favrise pas nn plus l exercice de répartitin des emplis et des crédits.

17 MISSION ECONOMIE 17 C - Une gestin rigureuse des crédits en curs d exercice, marquée à nuveau par les redépliements de crédits PIA 1 - Une réserve de précautin annulée sur le T2 et cnsmmée à hauteur de 49 % pur les besins internes de la missin sur le HT2. La mise en réserve initiale de la missin s est élevée à 4,65 M en AE=CP pur le T2 et à 46,8 M en AE et 47 M en CP pur le HT2, sit à 0,5 % des crédits LFI en T2 et à 5,5 % des crédits LFI en HT2 cmpte tenu de la pndératin appliquée aux pérateurs. Cette réserve a été cmplétée dès le début d année par un surgel à hauteur de 36,4 M sur le HT2 (3 % des crédits uverts en LFI). Tableau n 3 : Cmpsitin et utilisatin de la réserve de précautin (surgel inclus) T2 Réserve de précautin (M ) HT2 AE HT2 CP surgel HT2 ttal HT2 CP T2 % Dégel (M et % par rapprt à la réserve) HT2 AE % HT2 CP % Prgramme ,6 20,9 21,8 42, , ,4 41 Prgramme 220 1,9 4,6 4,6 1,8 6,4 1, ,4 22 1,4 22 Prgramme 305 0,75 21,5 21,5 12,8 34,3 0, ,1 64,2 22,1 64,2 Missin 4,65 46, ,4 83,4 4, ,9 49,04 40,9 49,04 Surce : Cur des cmptes à partir des répnses aux questinnaires des respnsables de prgramme. La ttalité de la réserve de T2 a été annulée au prfit d autres prgrammes dans le cadre du décret d avance du 28 nvembre Sur le HT2, 40,9 M nt été dégelés pur cuvrir des besins de financement de la missin, sit 80 % de la réserve initiale de précautin et mins de la mitié des crédits mis en réserve, surgel inclus : Sur le prgramme 134, 17,4 M nt été dégelés en fin d année pur les besins internes du prgramme (41 % des crédits mis en réserve, surgel inclus), dnt 12,9 M pur financer les dssiers priritaires du FISAC 8 et 2,7 M pur cuvrir les besins de fin de gestin de tris pérateurs (APCE, Ubifrance et AFII) M supplémentaires devraient être reprtés en 2014 pur le financement du FISAC.

18 18 COUR DES COMPTES Sur le prgramme 220, 1,4 M de crédits mis en réserve nt été cnsmmés en fin d année (22 % des crédits de la réserve, surgel inclus). Sur le prgramme 305, 22,1 M nt été dégelés en curs d année (64,2 % des crédits de la réserve, surgel inclus), dnt 19,3 M pur le financement de la rémunératin de la Banque de France. Cette situatin cnstitue un prgrès par rapprt aux années antérieures ù la mise en réserve relevait davantage d une lgique de dissuasin d une cnsmmatin trp rapide de crédits que d une lgique de gel dans une perspective d annulatin de crédits. 2 - Des muvements de crédits essentiellement liés aux redépliements de crédits d investissements d avenir et à l effrt de maîtrise budgétaire a) Les muvements intervenus en gestin sur le prgramme 134 snt à nuveau essentiellement liés cette année au redépliement de crédits au titre des prgrammes d investissement d avenir (PIA) 9. Ils s inscrivent dans le cadre de la rérientatin du PIA vers les prirités du Pacte natinal pur la crissance, la cmpétitivité et l empli décidée par le Premier ministre en janvier i. Ce prgramme a d abrd bénéficié d un reprt imprtant de crédits (303,4 M d AE et 308,7 M de CP), dnt 300 M en AE=CP au titre du financement de la banque publique d investissement (crédits uverts en LFR 2012 et nn cnsmmés jusqu alrs). 9 Un tableau récapitulatif de ces redépliements de crédits figure en annexe Ces redépliements nt pur effet d augmenter de 14,2 % les crédits des actins relevant de la missin Écnmie (7,4 M cntre 6,5 M ) alrs que les précédents muvements avaient eu pur effet de les diminuer de 5,7 % par rapprt à l envelppe initiale affectée en actins relèvent désrmais de cette missin cntre 10 auparavant, essentiellement gérées par la CDC et Bpifrance. Au 31 décembre 2013, deux tiers des crédits étaient engagés (cntre 83 % en myenne pur les PIA) et un peu mins d un tiers était décaissé (cntre 17,6 % en myenne pur les PIA). Les actins relevant de l ancien prgramme «Dévelppement des réseaux à très haut débit» snt les mins avancées (47 % d engagement, 10 % de décaissement, cntre respectivement 87 et 53 % pur les actins relevant du prgramme «Crissance des PME»).

19 MISSION ECONOMIE 19 Sur cette dtatin, 167 M de crédits en AE=CP nt été versés à la BPI au curs de l année 2013 : 150 M au titre des dtatins des fnds de garanties d OSEO, 9,25 M au titre de la nuvelle actin «prêts à l industrialisatin des prjets de R&D issus des pôles de cmpétitivité», 7,75 M au titre de la nuvelle actin «prêts numériques». Les 133 M restants nt été engagés en nvembre 2013 pur financer le nuveau prgramme de sutien à l innvatin majeure, résultant des travaux de la cmmissin «Lauvergen». Les crédits de paiement crrespndants devraient être décaissés au printemps ii. Le prgramme 134 a bénéficié d une uverture de crédits de 300 M 11 en AE=CP par la LFR du 29 décembre 2013 pur le financement également des nuvelles actins décidées lrs de la rérientatin du PIA vers les prirités du Pacte pur la cmpétitivité, la crissance et l empli. Cette uverture a été gagée par des annulatins de crédits, issus de redépliements de crédits d investissements d avenir, sur les prgrammes : 172 Recherches scientifiques et technlgiques pluridisciplinaires (35 M ), 103 Accmpagnement des mutatins écnmiques et dévelppement de l empli (50 M ), 135 Urbanisme, territires et améliratin de l habitat (15 M ) et 823 Avances à des rganismes distincts de l État et gérant des services publics (200 M ). L ensemble de ces crédits nt été engagés et payés le 31 décembre 2013 : 50 M au titre du sutien aux usages, services et cntenus numériques innvants (mesure «cœur de filière numérique»), 11 L uverture nette en LFR est de 293,7 M en AE et de 293,2 M en CP sur le HT2.

20 20 COUR DES COMPTES 50 M pur la nuvelle actin «territire de sins numérique», et 200 M pur la nuvelle actin «financement du capital risque et du capital dévelppement technlgique». Les pératins susmentinnées (i. et ii.) nt eu pur effet d augmenter les crédits de HT2 du prgramme de 140 % par rapprt à la LFI. Elles représentent respectivement 61 % et 53 % de sa cnsmmatin de crédits en AE et en CP sur le HT2. iii. Un rétablissement de 13 M de crédits est intervenu directement sur le prgramme 134, en prvenance de l actin «platefrmes mutualisées d innvatin» (PFMI). Les crédits crrespndants nt été engagés et payés le 27 décembre 2013 au titre de l actin «Financement des entreprises innvantes États généraux de l industrie» pur la mesure de «renfrcement de la cmpétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques». Ce redépliement vise à augmenter la dtatin de l appel à prjets «structuratin des filières» et à en élargir le champ d applicatin de manière à puvir financer des prjets de platefrme mutualisée d innvatin au titre de cette actin, en cmplément de l actin dédiée à ces mêmes platefrmes (PFMI). Il résulte des difficultés rencntrées dans la mise en œuvre de la prcédure de sélectin et de financement prévue par l actin PFMI : le financement mixte sus frme à la fis de subventins (première phase, mntage du prjet) et d investissement en capital (secnde phase, prise de participatin dans une sciété de prjet), s est révélé inadapté au cntenu de la plupart des prjets de platefrmes dépsés (mutualisatin d équipements, de persnnels et de services de R&D au bénéfice des pôles de cmpétitivité). l attributin d une subventin préalablement à l investissement en capital, qui dit être «avisé» au regard des bligatins cmmunautaires 12, exige le clisnnement des deux prcédures de sélectin pur éviter des interactins entre les deux financements et l assimilatin de l investissement en capital à une aide d Etat déguisée. 12 C est-à-dire ntamment ne prendre en cmpte que le seul critère de la rentabilité.

21 MISSION ECONOMIE 21 La rérientatin des cinq derniers prjets sélectinnés vers l actin «filières», qui intervient seulement sus la frme de subventins, devrait ainsi favriser leur finalisatin rapide tut en se prémunissant de risques cntentieux au niveau cmmunautaire. L actin PFMI avait déjà fait l bjet d une réductin sensible de sn envelppe en 2012 (-150 M ) au prfit de la créatin de Bpifrance. Au terme de ce nuveau redépliement, sn envelppe s élève à 37 M. Elle crrespnd aux cinq prjets précédemment sélectinnés et suffisamment matures pur bénéficier d un financement sus frme d investissement en capital. iv. En dehrs de ces muvements, deux transferts de crédits nt eu lieu sur le HT2 en 2013 à destinatin : du prgramme 155 Cnceptin, gestin et évaluatin des plitiques de l empli et du travail pur le financement du fnctinnement des DIRRECTE (4,3 M en AE/CP), du prgramme 112 Impulsin et crdinatin de la plitique d aménagement du territire pur le financement des pôles d excellence rurale (5,3 M d AE). Ce dernier muvement ne s est pas accmpagné du transfert des CP crrespndants. v. S agissant du titre 2 du prgramme, 2,5 M de crédits en AE=CP nt été annulés par le décret d avance du 28 nvembre 2013 sur les crédits hrs CAS pur faire face à des dépenses urgentes d autres ministères. De même, envirn 7 M de crédits nt été annulés en fin d année sur les crédits du CAS : LFI : 3,7 M par le décret n du 23 décembre 2013 au titre d un excédent de la prvisin calculée en début d année ; et 3,35 M par le décret n du 29 décembre 2013 au titre de la baisse de 30 pints du taux de CAS pur le mis de décembre 2013 prévue par la LFR du 29 décembre b) Le prgramme 220 a bénéficié de 28,1 M de ressurces hrs 17,2 M de fnds de cncurs et attributins de prduits, 2,8 M de rétablissements de crédits,

22 22 COUR DES COMPTES et 8,2 M de reprts. Les mntants des fnds de cncurs et attributins de prduits snt stables par rapprt à 2012 (16,6 M en 2012). Ils fnt l bjet, cmme chaque année, de reprts en fin d exercice. Tutefis, le mntant des crédits reprtés est en diminutin en 2013 par rapprt à 2012 (5,96 M de CP reprtés fin 2013, cntre 7,88 M en 2012). 10 M d attributins de prduits prviennent de la mise à dispsitin du répertire des entreprises et établissements (SIRENE). La publicatin gratuite des dnnées de ce répertire dans le cadre de la stratégie d pen data 13 mise en œuvre par le Guvernement aurait un impact sur le niveau de ces recettes à terme, qu il cnviendrait d anticiper. Les autres recettes prviennent des subventins versées par l Unin eurpéenne pur la réalisatin de travaux statistiques (3 M d Eurstat) u d pératins en partenariat avec des cllectivités territriales (3 M ). Ce prgramme a été cncerné par quatre annulatins de crédits en 2013 : 1 M en AE/CP sur le titre 2 hrs CAS pensins par le décret d avance du 28 nvembre 2013 ; 1,4 M en AE/CP sur le titre 2 hrs CAS pensins par le décret du 23 décembre 2013 ; 3,2 M en AE/CP sur les crédits CAS dans le cadre de la mesure générale d abattement du taux de CAS prévue par la LFR ; 6,7 M en AE et 5 M sur le HT2 par la LFR sur des crédits devenus sans bjet. c. Le prgramme 305 a bénéficié d un reprt de 4,07 M d AE et de 4,17 M de CP et du rattachement de fnds de cncurs et d attributin de prduits à hauteur de 1,47 M en AE/CP. Cmme les autres prgrammes de la missin, il a fait l bjet d une annulatin de ses crédits de T2 en fin d année : 13 Désigne les dnnées statistiques cmme un bien cmmun d intérêt public, libre d accès et réutilisable par tus, sans restrictin technique, juridique u financière. Le principe de la gratuité de la réutilisatin des dnnées publiques a été réaffirmé par le cmité interministériel pur la mdernisatin de l actin publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, dans le prlngement du rapprt au Premier ministre sur l uverture des dnnées publiques de Mnsieur Trjette, publié en juillet 2013.

23 MISSION ECONOMIE 23 1 M en AE/CP sur le titre 2 hrs CAS pensins par le décret d avance du 28 nvembre 2013 ; et 0,8 M en AE/CP sur les crédits CAS dans le cadre de la mesure générale d abattement du taux de CAS prévue par la LFR de fin d année. Hrs titre 2, le prgramme supprte une annulatin de 15 M en AE et CP, sit envirn 4 % des crédits d AE et de CP de HT2 uverts en LFI Elle s explique par la diminutin de la rémunératin versée à la Banque de France cmpte tenu de la baisse du cût de ses prestatins rendues en matière de surendettement et de tenue du cmpte du Trésr. 3 - La fin de gestin a de nuveau été marquée par le redépliement de crédits PIA sur le prgramme 134 a) Sur le prgramme 134, 600 M de crédits nt été engagés et 467 M de crédits nt été cnsmmés sur les deux derniers mis de l année 2013 (hrs rétablissement de crédits de 13 M ) au titre des redépliements de crédits d investissement d avenir. Les 133 M de CP restants nt vcatin à être reprtés sur l année Cnfrmément aux recmmandatins émises par la Cur dans la précédente NEB et dans le RRGB, plusieurs améliratins dans la gestin de ces redépliements de crédits peuvent être relevées. i. S agissant du prgramme 134, ces muvements nt essentiellement eu lieu par la vie de l autrisatin parlementaire (LFR du 23 décembre 2013), ce qui garantit nn seulement l infrmatin mais également l apprbatin du Parlement. La prcédure cmptable de rétablissement de crédits qui nuit à la sincérité de l exécutin budgétaire n a été utilisée qu une seule fis et pur un mntant limité (13 M ). ii. Les crédits uverts en LFR (300 M ), de même que les crédits rétablis directement sur le prgramme 134 (13 M ) nt été cnsmmés en AE et en CP au curs de la même année 2013, ce qui évite un reprt et dnc une augmentatin artificielle des crédits dispnibles en N+1 s agissant des crédits uverts en LFR, une améliratin artificielle du slde budgétaire s agissant des crédits rétablis, des risques de substitutin entre le budget général et les investissements d avenir pur le financement de dépenses nuvelles dans les deux cas. iii. Les crédits cnsmmés en 2013 crrespndent bien à l ambitin générale du prgramme d investissement d avenir, à savir

24 24 COUR DES COMPTES financer des investissements visant à augmenter le ptentiel de crissance de la France. On peut tutefis regretter que la créatin des nuvelles actins décidée par le Premier ministre en janvier 2013, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte natinal pur la crissance, la cmpétitivité et l empli, cnduise à un empilement de dispsitifs aux finalités suvent prches, préjudiciable à la lisibilité de l actin publique et à sn efficacité cmpte tenu des risques de saupudrage et d effets d aubaine (cumuls de différents dispsitifs). À titre d exemple, la créatin d un prgramme de sutien à l innvatin majeure (PSIM) destiné à mettre en œuvre les «sept Ambitins» fixées par la cmmissin Lauvergen en nvembre 2013, auquel cntribue le prgramme 134 à hauteur de 133 M (sur un ttal de 150 M ), se surajute aux actins déjà prévues par les PIA (ntamment au titre des pôles de cmpétitivité) et par les pérateurs publics tels que Bpifrance et l ANR en matière de financement de R&D et d aide à l industrialisatin pur des prjets innvants. La plus-value de ce prgramme par rapprt aux autres actins n est pas évidente à la lecture de la cnventin du 29 nvembre 2013 cnclue entre l État et Bpifrance pur sn financement (cf. tableau en annexe 2). Il faut d ailleurs télécharger le rapprt de la cmmissin pur identifier les prirités thématiques des appels à prjets prévus par la cnventin, les «sept Ambitins» 14 n étant pas précisées dans celle-ci. Dans sa répnse à la Cur lrs de la cntradictin, le cmmissaire général à l investissement précise que «cette actin se distingue des autres actins PIA, ntamment au titre des pôles de cmpétitivité, en ce que (i) dans sa première phase, elle vise des entreprises individuelles (et nn pas des cnsrtiums travaillant dans le cadre de prjets cllabratifs) et (ii) l hrizn de temps des prjets sélectinnés est de lng terme (typiquement 2030) alrs que les prjets issus des pôles de cmpétitivité visent des implantatins industrielles de myen terme (5 ans)». A minima, une clarificatin de l articulatin devra être envisagée pur les actins PIA avec lequel le prgramme se recupe, cmme l actin «réseaux électriques intelligents», dtée d une envelppe de 149 M, chargée elle aussi de cfinancer des prjets innvants en matière de stckage de l énergie. 14 Le stckage de l énergie ; le recyclage des matières ; la valrisatin des richesses marines ; les prtéines végétales et la chimie du végétal ; la médecine individualisée ; la silver écnmie ; la valrisatin des dnnées massives (Big data).

25 MISSION ECONOMIE 25 iv. L arrêté d applicatin de l article 17-IV de la li rganique n du 1 er aût 2001 mdifiée relative aux lis de finances a été publié le 19 juillet Ce texte prévit les mdalités de mise en œuvre des rétablissements de crédits entre services de l État u en prvenance de tiers, en reprenant l essentiel des dispsitins prévues par l arrêté du 2 juin 1986 rendu caduc par l adptin de la LOLF. Il désigne les cmptables cmpétents pur l exécutin de ces muvements, en applicatin de l article 116 du décret n du 7 nvembre 2012 relatif à la gestin budgétaire et cmptable publique (GBCP). En revanche, il n encadre que très partiellement les redépliements de crédits d investissement d avenir puisque ceux-ci interviennent de manière dérgatire à deux dispsitins de l arrêté : principe seln lequel le rétablissement de crédits dit s exécuter sur l imputatin budgétaire et cmptable de la dépense initiale, délais dans lesquels peut intervenir le rétablissement de crédits cmpte tenu de la nature de la dépense cncernée 15. La seule nuveauté cnsiste dnc à sumettre tut rétablissement de crédits d investissement d avenir à l accrd frmel du ministre du budget cmpte tenu de sn caractère dérgatire. Celui-ci a tutefis cmpétence liée puisqu il s agit de mettre en œuvre un arrêté du Premier ministre fixant préalablement les actins et mntants cncernés. v. La multiplicatin des redépliements de crédits PIA, les masses financières cncernées et leur impact sur l exécutin budgétaire du prgramme 134 appellent un renfrcement de la cpératin entre les pérateurs et le CGI d une part, le respnsable du prgramme, l administratin «métier» (DGCIS) et la directin du budget d autre part. S agissant de l administratin «métier», celle-ci est destinataire des éléments de reprting préparés par les pérateurs et transmis au CGI. La qualité des tableaux de brd est tutefis inégale seln les pérateurs. Par ailleurs, cette administratin participe aux différents cmités de piltage des actins du PIA, ce qui lui permet d être infrmée de l exécutin des crédits et des tendances de cnsmmatin et de cntractualisatin. La péridicité des réunins 15 Jusqu à la fin de la gestin suivant celle au curs de laquelle a été cnstatée la dépense initiale pur les dépenses autres que de persnnel et d investissement, sit fin 2011 pur des crédits exécutés en 2010.

26 26 COUR DES COMPTES de ces cmités varie d une actin à l autre. Un suivi péridique détaillé par prgramme et par actin, réalisé par le CGI et partagé avec la DGCIS, cnstituerait une améliratin prfitable à une gestin dynamique des crédits. Cela suppse également d amélirer le partage et la circulatin de l infrmatin en interne de la DGCIS entre les directins «métiers» et celles en charge de la fnctin budgétaire et financière. S agissant du respnsable de prgramme cmme de la directin du budget, une plus grande assciatin en amnt dans la mise en œuvre des redépliements de crédits garantirait la régularité des circuits financiers envisagés et faciliterait l analyse de l impact de ces redépliements sur l exécutin budgétaire des prgrammes cncernés. En particulier, ces flux devraient être systématiquement retraités u distingués dans l analyse de l exécutin des crédits budgétaires, de manière à suivre l évlutin de la cnsmmatin des crédits HT2 des prgrammes indépendamment de ces flux. L instructin de la présente NEB a mis en évidence que ni le respnsable de prgramme, ni la directin du budget, ni le CBCM ne dispsaient de ces tableaux retraités au démarrage du cycle budgétaire 2014 et des négciatins pur le prchain triennal. Ils nt été prduits à la demande du rapprteur dans le cadre de la NEB. Or, l analyse de l exécutin des crédits au regard de la cnsmmatin des années précédentes est essentielle pur cnstruire le tendanciel du prgramme et s assurer de sa sutenabilité sur le myen terme. Lrs de la cntradictin, le respnsable du prgramme et le directeur du budget nt indiqué que l élabratin d un nuveau système d infrmatin au sein du CGI et le fait qu ils purrnt avir accès aux dnnées budgétaires et financières prduites par ce nuvel util devraient «sensiblement amélirer la prévisin et la visin glbale du prgramme sur ces crédits de manière à mieux articuler les différentes actins». Cet util devrait être déplyé dans le curant du mis d avril D autre part, la restitutin de l exécutin des PIA dans Chrus devrait être amélirée en 2014 : à la demande de la DGCIS, un cde d activité spécifique pur les PIA sera en effet créé dans cet util afin de neutraliser l impact des redépliements de crédits PIA sur l exécutin du BOP Industrie. Les mdalités de mise en œuvre de ces nuveaux utils et leur impact sur la qualité de la restitutin budgétaire ne purrnt être évaluées qu à l ccasin de la prchaine exécutin budgétaire. vi. Le Guvernement a fait le chix de créer un nuveau PIA en juillet 2013, alrs même que l ensemble des crédits du premier PIA ne

27 MISSION ECONOMIE 27 snt pas encre engagés (28,7 Md d engagements sur un ttal de 34,6 Md fin 2013), qu ils snt lin d être décaissés (6,1 Md de décaissements fin 2013) et que les actins du premier PIA n nt pas été évaluées. Ce nuveau PIA, dté d une envelppe de 12 Md, semble ne plus repser sur la lgique, qui avait sutenu la créatin du premier PIA, d un financement par un emprunt natinal spécifique légitimé par le financement de dépenses d avenir. Par cnséquent, les dépenses ainsi financées ne devaient pas se substituer à des dépenses financées «nrmalement» par le budget général. Or, si certaines actins visent à renfrcer celles du PIA 1 (par exemple, pur les prjets de R&D structurants des pôles de cmpétitivité), d autres, nuvelles, auraient pu être financées par des crédits du budget général. C est le cas, par exemple, de l actin visant à diffuser la «culture de l innvatin et de l entreprenariat» dans les écles à hauteur de 20 M, qui est une dépense de fnctinnement et nn une dépense d investissement. Par ailleurs, la plus-value de certaines actins par rapprt aux actins du PIA 1 n apparaît pas clairement à ce stade (par exemple, créatin d un fnds de sutien à l innvatin de prcédé u de mdèle à la BPI à hauteur de 150 M ). Ceci justifie un cntrôle renfrcé de la mise en œuvre des nuvelles actins lrs de la prchaine exécutin budgétaire. b) Hrs PIA, il n y a pas eu d pératins particulières en fin de gestin pur les prgrammes de la missin. Le mntant des charges à payer est également faible : 2 M de CP pur le prgramme 134, 0,2 M de CP pur le prgramme 220, 3,17 M pur le prgramme 305.

28 28 COUR DES COMPTES II - Les grandes cmpsantes de la dépense A - Un schéma d emplis surexécuté et des écnmies dégagées en masse salariale 1 - Le plafnd d emplis et le schéma d emplis de la missin snt respectés en exécutin. Le plafnd d empli de la missin s élève à ETPT en LFI 2013, en augmentatin de 4,6 % par rapprt à 2012 (+ 569 ETPT) 16. Cette évlutin a trait à l intégratin des enquêteurs de l INSEE sus le plafnd d empli du prgramme 220 (+ 770 ETP en LFI 2013). Hrs enquêteurs, ce plafnd d emplis a diminué de 1,6 % par rapprt à 2012 (- 200 ETPT). Il est respecté en exécutin ( ETPT, dnt 662 ETPT nuveaux purvus par des enquêteurs de l INSEE) et en diminutin de 4,5 % par rapprt à 2012 hrs enquêteurs et après prise en cmpte de la crrectin technique du plafnd d empli du prgramme 305 ( ETPT). De même, cmme en 2011 et en 2012, le schéma d empli, hrs enquêteurs de l INSEE, est surexécuté par rapprt à la prévisin (- 190 ETP, cntre 150). Il est également en nette diminutin par rapprt aux années précédentes. Cette situatin cnduit à s interrger sur la fiabilité de l util pur pilter la mise en œuvre de l bjectif de réductin des effectifs de l État ainsi que sur les raisns qui justifient le décrchage de l bjectif lui-même à partir de Aucune répnse n a été apprtée par l administratin sur ce pint lrs de la cntradictin. 16 À périmètre cnstant : déductin des emplis de la DGEFP pur 2012 (-262 ETPT).

29 MISSION ECONOMIE 29 Tableau n 4 : Évlutin des schémas d empli de la missin en prgrammatin et en exécutin entre 2011 et 2013 (en ETP) LFI 2011 Exé.2011 LFI 2012 Exé.2012 LFI 2013 Exé.2013 LFI 2014 Prgramme Prgramme Prgramme Missin Surce : Cur des cmptes à partir des PAP et RAP. À périmètre curant (y cmpris DGEFP sur le prgramme 134). a) Le plafnd d empli du prgramme 134 (5 256 ETPT) est en diminutin de 1,8 % par rapprt à 2012 (5 352 ETPT, sit - 95 ETPT) 17. Il est respecté en exécutin (5 117 ETPT). Le schéma d emplis prévu en LFI ( 40 ETP) a été dépassé en exécutin (-74 ETP) mais demeure nettement inférieur à celui des années précédentes. Cette situatin résulte d un nmbre de départs à la retraite plus imprtant que prévu pur la DGCCRF (+ 56 ETP) et la DGCIS (+ 20 ETP), lié à l entrée en vigueur au 1er nvembre 2012 du dispsitif de départ anticipé pur les agents ayant cmmencé à travailler jeune et réunissant le nmbre d annuités de ctisatins requis. Cette évlutin a été partiellement neutralisée à la DGCCRF par une augmentatin parallèle des recrutements (+ 24 ETP par rapprt à la prévisin). Par ailleurs, la sur-exécutin du schéma d emplis de la DGCIS (- 64 ETP cntre 32 ETP en LFI) s explique également par des retards imprtants dans les nuveaux recrutements (arrivées tardives de srties de cncurs, reprt de recrutement de cntractuels, etc.). b) Le plafnd d empli du prgramme 220 est fixé à ETPT en LFI 2013, sit une augmentatin de 693 ETPT (+ 13,5 % par rapprt à 2012). Cette hausse prend en cmpte la réfrme du statut des enquêteurs et l effet nria (slde entrées-srties). Ce plafnd d emplis est respecté en exécutin (5 597), cmpte tenu d un basculement mins imprtant que prévu des enquêteurs vers le nuveau statut d empli (662 ETPT purvus sur 770), d une légère surexécutin du schéma d emplis, défini hrs enquêteurs, en gestin (-87 ETP cntre 81 ETP initialement prévus) en raisn d un nmbre plus imprtant de srties, ntamment de départs à la retraite (240 cntre 230 ETP) et de retards dans les recrutements sur le site de Metz. 17 À périmètre cnstant : déductin des emplis de la DGEFP pur 2012 (-262 ETPT).

30 30 COUR DES COMPTES Initialement prévu fin 2013, le déménagement de certains services de l INSEE à Metz est reprté à Par ailleurs, le site devrait finalement accueillir un tiers de mins d agents que prévu (400 ETP, cntre 625). Fin 2013, seuls 180 ETP étaient purvus sur le site. c) Sur le prgramme 305, le plafnd d empli initialement prévu en LFI (1910 ETPT) a fait l bjet d une crrectin technique en 2013 à la suite d un cntrôle exhaustif de la DG Trésr sur ses effectifs à l étranger à l issue de la dévlutin de l activité cmmerciale de sn réseau à Ubifrance 18. Ce travail a permis d identifier un écart de ETPT entre les effectifs réels d agents de drit lcal (ADL) au 31 décembre 2012 et les emplis budgétaires inscrits sur l actin 2 du prgramme. La mdificatin du plafnd d empli, pérée dès le RAP 2012, s est accmpagnée de la mise en œuvre de mesures crrectives, ntamment de la pérennisatin du suivi mensuel des crédits cnsmmés et d un cntrôle annuel exhaustif des effectifs des pstes à l étranger. Cet exemple témigne de la difficulté rencntrée par les administratins pur fiabiliser le plafnd d empli cmme util de piltage des effectifs, ntamment en l absence de systèmes d infrmatin RH perfrmants : bien que nuvelle, l applicatin infrmatique Crrège utilisée à l étranger pur rémunérer les ADL, interface de Chrus pur le suivi des dépenses, n a pas permis en l espèce de furnir les restitutins nécessaires à un suivi fin de cette ppulatin. Le nuveau plafnd d empli (1 760 ETPT) est respecté en exécutin (1 681 ETPT). Un retard dans les muvements liés à la rérganisatin de l administratin centrale du Trésr, un taux de vacances traditinnellement élevé dans le réseau à l étranger et des difficultés de recrutement dans certains services (APE, Autrité des nrmes cmptables) expliquent cette sus-cnsmmatin. Le schéma d emplis prévu pur 2013 a été réalisé dans sa glbalité affichant un slde d entrées/srties de -29 ETP. Tutefis, ces suppressins nt été réalisées, cmme les années précédentes, au sein des seuls effectifs du réseau de la DG Trésr. D autre part, l augmentatin des srties par rapprt à la prévisin en LFI (+ 46 ETP), ntamment des départs à la retraite (+ 17 ETP), s est traduite par une augmentatin identique des recrutements (+ 46 ETP). 18 Cette réfrme amrcée en 2009 s est achevée en 2012, avec au ttal près de 900 ETP transférés à l pérateur. Ce dernier dispse désrmais d un réseau de 75 missins écnmiques dans 56 pays.

31 MISSION ECONOMIE 31 d) Dans tutes les administratins relevant de la missin, à l exceptin de la DGCIS qui se heurte à des difficultés de recrutement et de l INSEE, l augmentatin nn anticipée du nmbre de srties d effectifs, ntamment de départs à la retraite, a dnc cnduit à recruter davantage que la prévisin. Cette situatin a été favrisée par un cadrage 2013 mins cntraignant en termes de réductin d effectifs par rapprt aux années précédentes (cf.supra). On peut s interrger sur les bjectifs pursuivis par ces recrutements (strict remplacement des départs à la retraite u satisfactin de besins nuveaux) et sur l examen préalable par les administratins cncernées de slutins alternatives (ratinalisatin de l rganisatin du service, externalisatin de l activité, etc.). En effet, dans un cntexte de réductin du nmbre glbal de départs à la retraite des persnnels civils (envirn en 2012, cntre en pur la fnctin publique de l État), l pprtunité que cnstituait la réfrme des retraites de 2012 aurait pu être mise à prfit pur revir les schémas d emplis, le cas échéant en curs d année, et durcir les bjectifs fixés en matière de suppressin d emplis. Il est regrettable qu aucun élément de répnse n ait été apprté par l administratin lrs de la cntradictin. L examen du RAP 2013 met en évidence : s agissant du prgramme 134, un remplacement intégral des départs à la retraite par des prim-recrutements (210 entrées pur 200 srties, essentiellement cncentrées sur les catégries A+ et A) ; pur le prgramme 305, un dublement des primrecrutements (145 entrées) alrs même que le nmbre de prim-recrutements prévu par la LFI (68 entrées) permettait largement d absrber l augmentatin du nmbre de départs à la retraite par rapprt à la prévisin (34 srties cntre 17 initialement prévues). Ces recrutements cncernent l ensemble des catégries hiérarchiques, mais prédminent dans la catégrie C : 85 prim-recrutements nt été réalisés en 2013 dans cette catégrie pur 8 départs à la retraite, sit l équivalent de 10 recrutements pur un départ à la retraite. Dans les deux cas, le respect du schéma d empli prévu par la LFI (respectivement 40 ETP et 29 ETP pur les prgrammes 134 et 305) a été btenu par un ajustement sur les autres muvements (mbilités

32 32 COUR DES COMPTES entrantes u srtantes, nn renuvellement de cntrat, etc.) qui nt eux aussi été plus imprtants que la prévisin. La disparitin de l bjectif de remplacement d un départ à la retraite sur deux, fixé dans le cadre de la révisin générale des plitiques publiques, a pur effet de réduire la visibilité sur les effrts attendus par les administratins cnsidérées cmme nn priritaires par la li de prgrammatin des finances publiques pur en matière de suppressin d empli 19. Les plafnds d emplis fixés chaque année en LFI et les schémas d emplis qui en déculent, ne peuvent suffire à pilter les effectifs dans la durée. D autre part, la fiabilité de ces utils peut encre être amélirée (cf. crrectin du plafnd d empli du prgramme 305 et variabilité des schémas d emplis en fnctin de la qualité des prévisins et de leur réalisatin). 2 - La masse salariale s est révélée excédentaire au niveau de chacun des prgrammes. Les crédits de titre 2 de la missin s élèvent à 699,9 M hrs crédits CAS et à 244,1 M au titre du CAS en LFI 2013 (47,2 % des crédits de la missin), en augmentatin respectivement de 1,9 % et 7,5 % par rapprt à la LFI Le niveau de cnsmmatin des crédits hrs CAS (681,8 M ) et des crédits CAS (230,2 M ) est légèrement inférieur à la prévisin (respectivement 2,4 % et 5,7 % par rapprt à la LFI). Il est quasiment stable par rapprt à 2012 (-0,9 %) 21 pur la masse salariale hrs CAS mais en augmentatin de 2,8 % pur les crédits dédiés au CAS. 19 La li de prgrammatin prévit la stabilisatin des effectifs de l État et des pérateurs au niveau glbal, ce qui nécessite des suppressins d emplis dans tus les ministères et pérateurs nn priritaires pur cmpenser les créatins d emplis prévues dans les secteurs qui le snt ( créatins d emplis dans l éducatin, la recherche, la justice, la sécurité et l accmpagnement des demandeurs d emplis). 20 À périmètre cnstant : déductin de la masse salariale de la DGEFP (-20,65 M en LFI) 21 À périmètre cnstant : déductin de la masse salariale de la DGEFP (-21,20 M en exécutin)

33 MISSION ECONOMIE Tableau n 5 : Évlutin des crédits de titre 2 entre 2012 et T2 Hrs CAS LFI 2013 T2 CAS T2 Hrs CAS LFI 2012 retraitée T2 CAS Évlutin (%) T2 Hrs CAS T2 CAS Exécutin 2013 T2 Hrs CAS T2 CAS Exécutin 2012 retraitée T2 Hrs T2 CAS CAS T2 Hrs CAS Évlutin (%) Prgramme ,67 112,31 288,33 102,2 2,55 9,89 285,43 105,1 292,2 102,69-2,32 2,35 Prgramme ,82 104, ,36 1,75 5,12 275,53 99,71 273,18 96,51 0,86 3,32 Prgramme ,40 27,38 122,94 25,55 1,18 7,16 120,85 25,39 122,78 24,78-1,57 2,46 Missin 699,89 244,14 686,27 231,21 1,98 7,50 681,81 230,2 688,16 228,23-0,92 2,78 Surce : Cur des cmptes à partir du RAP 2012 et des répnses aux questinnaires. A périmètre cnstant (hrs DGEFP). Pur la première fis depuis quatre ans, aucun crédit supplémentaire n a été uvert en curs d année pur le financement des dépenses de persnnel des prgrammes de la missin Écnmie. Au cntraire, le décret d avance du 28 nvembre 2013 a annulé 4,5 M de crédits de masse salariale, sit 0,64 % des AE et CP de titre 2 hrs CAS Pensins uverts par la LFI 2013, essentiellement issus de crédits mis en réserve en début de gestin et devenus sans empli: 2,5 M sur le prgramme 134, 1 M sur le prgramme 220 et 1 M sur le prgramme 305. Cette situatin cnstitue un prgrès en termes de piltage de la masse salariale pur l ensemble des prgrammes. Des annulatins de crédits snt également intervenues en fin d année sur les crédits du CAS Pensins : 7,34 M de crédits nt ainsi été annulés pur l ensemble de la missin, sit 3 % des AE et CP de titre 2 uverts en LFI pur le CAS Pensins, en applicatin de l abattement exceptinnel de 30 pints du taux de cntributin emplyeur pur le mis de décembre 2013 prévu en LFR. Même après ces annulatins de crédits, le slde du T2 de chacun des prgrammes de la missin reste excédentaire en fin d année (10,63 M au ttal). a) S agissant du prgramme 134, l augmentatin de la dtatin en LFI hrs CAS pensins (+ 2,55 %) s explique essentiellement par la revalrisatin des cûts myens d entrée et de srtie entre 2012 et 2013 et le rebasage des crédits de la DGCCRF à la suite du dérapage en exécutin de L exécutin 2013, inférieure à la prévisin, a permis d absrber T2 CAS

34 34 COUR DES COMPTES le déficit prévisinnel qui avait été identifié dès le DPG 2013 sur le BOP du CGIET. Elle est également en diminutin de 2,3 % par rapprt à l exécutin 2012, en raisn ntamment d un schéma d empli plus favrable que prévu et d une diminutin sensible de l envelppe de mesures catégrielles (1 M cntre 3 M en 2012) 22. b) L augmentatin de la dtatin hrs CAS du prgramme 220 en LFI (+1,75 %) résulte de la mise en œuvre en 2013 du nuveau statut des enquêteurs. L exécutin est inférieure à la prévisin (-1,2 %), ce qui s explique essentiellement par la surexécutin du schéma d emplis, et quasi-stable par rapprt à c) La revalrisatin en LFI des crédits hrs CAS du prgramme 305 a été limitée (+ 1,2 % entre 2012 et 2013). L exécutin a été inférieure de 2,1 % par rapprt à la prévisin en raisn ntamment d un scle d exécutin 2012 inférieur à la prévisin en PAP 2013 (1,3 M ), de recrutements intervenus plus tard dans l année (1M ) et d une surexécutin du schéma d emplis en lien avec l évlutin de la cartgraphie des implantatins à l étranger (0,85 M ). Cette exécutin est également inférieure de 1,5 % au niveau de cnsmmatin de B - Des dépenses de fnctinnement quasiment stables à périmètre cnstant, à l exceptin de la rémunératin versée à la Banque de France a) Les dépenses de fnctinnement du prgramme 134, hrs subventins pur charges de service public, nt augmenté de 16 % en AE et de 6 % en CP en LFI (44,54 M en AE et 41,87 M en CP en LFI 2013, cntre 38,34 M en AE et 39,44 M en CP en LFI 2012) 23. Cette augmentatin résulte d une part de l intégratin dans les dépenses de fnctinnement de la DGCCRF de dépenses infrmatiques cmptabilisées initialement en dépenses d investissement (envirn 2 M en AE et en CP) et d autre part du renuvellement en 2013 de deux enquêtes statistiques relatives au turisme (engagement de 4 M d AE). Ces dépenses de fnctinnement nt été stabilisées en LFI pur les tris autrités administratives indépendantes (18,5 M en AE/CP en 2013 cntre 18,7 M en AE/CP en 2012) et pur l administratin centrale de la DGCCRF (9 M en AE et en CP en 2013 cntre 9 M en AE et 8,9 M en CP en 2012). 22 À périmètre cnstant : déductin de la masse salariale de la DGEFP. 23 À périmètre cnstant : déductin des dépenses de fnctinnement de la DGEFP.

35 MISSION ECONOMIE 35 En revanche, elles nt augmenté de 6 % pur la DGCIS (12,4 M en AE et en CP en 2013 cntre 11,7 M en AE et en CP en 2012), en raisn d une part du dévelppement des cntrôles et essais sur les prduits eurpéens cmmercialisés en France au titre de la surveillance des marchés (1,3 M en 2013 cntre 0,83 M en 2012) et d autre part d un rembursement plus imprtant de la rémunératin des persnnels mis à dispsitin de la DGCIS en prvenance d autres persnnes mrales que l État (0,93 M en 2013 cntre 0,37 M en 2012). b) Les dépenses de fnctinnement du prgramme 220 nt augmenté en LFI de 7,6 % en AE (47,4 M ) et de 8,7 % en CP (45 M ) entre 2012 et Elles s élèvent en exécutin à 59,24 M en AE et à 59,10 M en CP, sit un niveau prche de la prévisin si n ajute aux crédits uverts en LFI les ressurces prpres du prgramme évaluées dans cette même li de finances à 14 M. L augmentatin de la dtatin en LFI et du niveau d exécutin par rapprt à 2012 (+ 3,5 M pur les CP, sit + 6,2 % par rapprt à 2012) s explique essentiellement par le transfert sur ce titre des frais de déplacements des enquêteurs (2,3 M ). Plusieurs actins snt en curs pur réduire à l avenir les cûts du recensement u les frais de cllecte de dnnées statistiques : pursuite de l expérimentatin du recensement par internet dans 400 cmmunes en 2014 avant sa généralisatin en 2015, mise en place d une explitatin des dnnées de caisse en remplacement partiel des relevés des enquêteurs pur l indice des prix à la cnsmmatin, etc. c) Pur le prgramme 305, les crédits de fnctinnement snt stables entre 2012 et 2013 : ils s élèvent à 353,7 M en LFI en AE=CP. 95 % de ces crédits (328 M ) crrespndent à l envelppe de rémunératin de la Banque de France et des instituts d émissin d utremer 24. L exécutin (338,28 M ) est inférieure de 4 % à la prévisin et à l exécutin de 2012 cmpte tenu des travaux engagés entre l État et la Banque de France pur réduire le cût des deux principales prestatins : la tenue du cmpte du trésr (changement dans la cmptabilisatin des amrtissements) et la gestin de la prcédure de surendettement 24 La rémunératin des prestatins réalisées par la Banque de France pur le cmpte de l État, évaluée en LFI à 316,73 M, représente 3,8 % du prduit net des activités de la Banque de France.

36 36 COUR DES COMPTES (dématérialisatin de la prcédure et dnc diminutin des agents affectés à cette missin). Par ailleurs, le nmbre de dssiers de surendettement est resté stable par rapprt à 2012 alrs qu une prgressin avait été anticipée cmpte tenu du cntexte écnmique. Cette situatin a cnduit à l annulatin de 15,9 M d AE et de 15,85 M de CP dans la LFR de fin d année. C - Des dépenses d interventin à nuveau rientées à la baisse en 2013 sans mdificatin pur autant de la cartgraphie des dispsitifs Les dépenses d interventin représentent envirn 10 % des crédits de la missin en LFI 2013 (190 M en AE et 198 M en CP), en diminutin de 15 % envirn en AE et en CP par rapprt à la LFI Hrs PIA et à périmètre cnstant, l exécutin est quasiment cnfrme à la prévisin (201 M en CP) et en baisse de 10,2 % par rapprt à 2012 (224,1 M ). Ces dépenses de nature discrétinnaire snt cncentrées sur le prgramme 134 et crrespndent essentiellement à des transferts aux entreprises. a) Pur le prgramme 134, les dépenses d interventin s élèvent à 166,15 M en AE et à 174,27 M en CP en LFI 2013, sit une diminutin de 14 % en AE et de 15,5 % en CP par rapprt à Hrs financement des PIA, elles s élèvent en exécutin à 177,7 M en CP, sit une réductin de 9,8 % par rapprt à 2012 (197,03 M ) 27. i. Cmme en 2012, l effrt de réductin affecte l ensemble des dépenses d interventin en LFI, y cmpris l aide au départ des 25 À périmètre cnstant : retrait de l aide au transprt de presse et de la subventin à l APCE pur 2012 et pur les deux années, retrait de la subventin à l EPARECA et du transfert de crédits au bénéfice d UBIFRANCE, déjà pris en cmpte au titre des crédits budgétaires versés aux pérateurs. 26 À périmètre cnstant : retrait de l aide au transprt de presse, ajut des crédits d interventin du turisme, retrait de la subventin à l APCE et à l EPARECA et du transfert de crédits d interventin à UBIFRANCE. 27 À périmètre cnstant : retrait de l aide au transprt de presse, ajut des crédits d interventin du turisme, retrait de la subventin à l APCE et à l EPARECA et du transfert de crédits d interventin à UBIFRANCE.

37 MISSION ECONOMIE 37 cmmerçants et des artisans (- 34 % en LFI, - 39 % en exécutin), qui cnstitue purtant la seule dépense de guichet du prgramme 28. Seules les subventins aux rganismes internatinaux 29 cntinuent de prgresser en 2013 (10,7 M, sit + 21,5 % par rapprt à 2012). Cmpte tenu du caractère rigide de ces dépenses et de leur augmentatin régulière, la Cur avait déjà indiqué dans la NEB 2012 la nécessité de sumettre la participatin de la France à ces rganismes à la démarche de justificatin au premier eur. Une réflexin a été engagée dans le cadre de l élabratin de la prchaine prgrammatin triennale sur la ratinalisatin u la suppressin de certains dispsitifs du prgramme à la suite du rapprt sur les aides aux entreprises cnduite en 2013 au titre de la MAP. Ce rapprt précnise en effet : le regrupement des centres techniques industriels et leur financement, nn plus par des subventins budgétaires u des taxes affectées, mais directement par les prfessinnels cncernés (21,4 M en exécutin 2013); le recentrage du FISAC sur le sutien aux TPE en cas de catastrphes naturelles, sanitaires u accidentelles afin de permettre la pursuite de l activité (38,9 M en exécutin 2013); la suppressin de l aide au départ des cmmerçants et artisans (9,6 M en exécutin 2013) et du cmité prfessinnel de distributin des carburants (3,5 M en PAP 2013). ii. S agissant du FISAC, à la suite de deux rapprts d évaluatin très critiques sur l efficacité du dispsitif (rapprt CGEFI de 2012, rapprt susmentinné de la MAP), la ministre de l artisanat, du cmmerce et du turisme a fait le chix de le maintenir tut en réfrmant ses mdalités d interventin pur mieux pririser à l avenir les dépenses (mise en place d appels à prjets). Cette réfrme, prévue dans le prjet de li relatif à l'artisanat, au cmmerce et aux très petites entreprises, sera débattue au Parlement au curs du premier semestre Dans l attente de cette adptin, le FISAC a bénéficié en gestin 2013 de 20 M cmplémentaires pur financer les dssiers priritaires, ntamment en milieu rural. Ces crédits 28 La réductin des crédits est rendue pssible par l absence d indexatin du plafnd d indemnisatin sur l inflatin qui a pur effet de diminuer prgressivement le mntant des indemnités versées. 29 Unin internatinale des télécmmunicatins, Unin pstale universelle, cnférence eurpéenne des pstes et télécmmunicatins, etc.

38 38 COUR DES COMPTES prviennent d un dégel de la réserve de précautin à hauteur de 13 M et d un redépliement de crédits de 7 M nn utilisés par l ANSP. Cet abndement sera cmplété en 2014 par 15 M issus des crédits du prgramme mis en réserve en 2013 et qui divent faire l bjet d un reprt en gestin. La réductin des crédits du FISAC prévue en LFI 2014 (20 M ) sulève la questin du financement des autres dssiers en instance. Une sélectin des dssiers en faveur des territires les plus fragiles et des pératins à plus frte valeur ajutée 30, ainsi que la récupératin de crédits affectés à des pératins anciennes et devenus sans bjet, nt permis de réduire le besin de financement à un ttal de 60 M. Cette situatin appelle l adptin puis la mise en œuvre rapide de la réfrme des prcédures d attributin des crédits du FISAC afin de maîtriser le flux des nuveaux prjets éligibles ainsi que la clarificatin des mdalités de traitement des dssiers restant en instance. iii. Les crédits d interventin dédiés au turisme, issus de l ancien prgramme 223, nt également significativement diminué en LFI (- 38,5 % pur les CP passant de 8,3 M en 2012 à 5,1 M en 2013). Cette situatin appelle à nuveau une pririsatin des dépenses visant à dévelpper l ffre turistique sur le territire natinal. Dans ce cntexte tendu, il est regrettable que des crédits aient été libérés pur le financement de la créatin d un Center Parcs à prximité du Futurscpe dans la Vienne 31. Ce dssier qui ne figurait pas dans la prgrammatin initiale des crédits début 2013 ne s inscrit pas nn plus dans les axes pursuivis par l actin 21 Dévelppement du turisme («dévelppement des plitiques turistiques, plan qualité turisme, dévelppement des plitiques sciales, cntractualisatin CPER et hrs CPER»). 1 M nt été engagés en 2013 à cet effet : 0,5 M nt été cnsmmés en 2013 et le slde a été reprté en Cette cntributin reste très mdeste à l échelle du plan de financement du prjet (138 M HT), auxquels participent également le FNADT 32 et les cllectivités lcales à hauteur respectivement de 1 et 9 M. Dans sa répnse à la Cur lrs de la cntradictin, la DGCIS précise qu il n y a pas eu d effet d évictin sur d autres dépenses de 30 Sur le plan juridique, les dépenses du FISAC ne snt pas des dépenses de guichet : l instructin favrable des dssiers instruits n implique pas qu une subventin dive être versée. 31 Le prjet, implanté en zne de revitalisatin rurale, cnsiste en l acquisitin des bâtiments et équipements de lisirs et de services envisagés. L uverture au public est prévue en Fnds natinal d aménagement et de dévelppement du territire.

39 MISSION ECONOMIE 39 l actin, ntamment sur le financement des CPER. Les AE nt en effet été prélevées sur l envelppe des DIRRECTE qui devait rester nn cnsmmée. Les CP nt quant à eux été mis à dispsitin de la DGCIS par le prgramme. Il n en demeure pas mins que ces crédits auraient pu être utilisés pur des actins cntribuant directement aux bjectifs du prgramme, ntamment pur le financement des restes à payer des CPER : alrs que 2,42 M de crédits de paiement étaient prévus à ce titre dans le PAP 2013, seuls 0,99 M nt été cnsmmés en b) Les dépenses d interventin du prgramme 220 (dtatin frfaitaire versée aux cmmunes pur le recensement de la ppulatin) snt en diminutin de 13,6 % en AE et en CP en LFI (22,22 M cntre 25,72 M en 2012) et de 10 % en AE et en CP en exécutin par rapprt à 2012 (22,25 M cntre 24,73 M en 2012). Cette variatin s explique par les recensements effectués dans les COM, qui interviennent tus les cinq ans. En 2013, ils nt uniquement cncerné Wallis et Futuna pur un cût de 0,16 M. c) Les dépenses d interventin du prgramme 305 (cntributin à des rganismes de recherche eurpéens) snt faibles, mais stables en LFI entre 2012 (1,6 M ) et 2013 (1,5 M ). L exécutin (1,59 M ) est inférieure à l exécutin de 2012 (2,4 M ) cmpte tenu de la stabilisatin des cntributins versées à l assciatin Bruegel, à l Institut Luis Bachelier et à l Institut eurpéen de la régulatin financière (EIFR). Le niveau élevé de dépenses en 2012 s expliquait par un retard dans le traitement d un dssier de paiement en 2011.

40 40 COUR DES COMPTES D - Des dépenses d investissement faibles et gérées cmme des dépenses de fnctinnement Les dépenses d investissement représentent une infime partie des crédits de la missin : leur mntant s élève à 3,29 M en AE et à 4,97 M en CP en LFI 2013, sit 0,24 % des crédits de la missin en AE et en CP, et à 2,97 M en AE et 3,5 M en CP en exécutin. Elles snt cncentrées sur les prgrammes 220 et 305. Ces dépenses (achats de lgiciels infrmatiques, de véhicules, etc.) ne crrespndent pas à des pératins u prjets d investissement. Leur suivi se rapprche dnc de celui des dépenses de fnctinnement. D ailleurs les dépenses d investissement du prgramme 134 (matériels infrmatiques de la DGCCRF) nt été intégrées en 2013 dans les dépenses de fnctinnement curant. E - Des pérateurs cntribuant à nuveau à l effrt de redressement des finances publiques 1 - La cartgraphie des pérateurs 33 de la missin est restée stable en Le seul changement prte sur le rattachement d Atut France au prgramme 134 dans le cadre du transfert des crédits du prgramme 223- Turisme et a pur effet de rassembler l ensemble des pérateurs de la missin au sein de ce prgramme. Deux pérateurs disparaissent en revanche de sn périmètre en 2014 : l agence natinale des services à la persnne (ANSP) du fait de sa suppressin à terme et de la reprise de ses missins par la DGCIS ; l agence pur la créatin d entreprise (APCE) dans la mesure ù cette assciatin ne bénéficie plus à partir de cette date de subventins budgétaires de la part de l État. 33 Agence française pur les investissements internatinaux, agence natinale des fréquences, agence natinale des services à la persnne, agence pur la créatin d entreprises, établissement public natinal pur l aménagement et la restructuratin des espaces cmmerciaux et artisanaux, fnds natinal de prmtin du cmmerce et de l artisanat, institut natinal de la prpriété industrielle, labratire natinal de métrlgie et d essais, agence française pur le dévelppement internatinal des entreprises et Atut-France.

41 MISSION ECONOMIE 41 Par ailleurs, une réflexin a été engagée en juillet 2013 au niveau du cmité interministériel pur la mdernisatin de l actin publique (CIMAP) pur favriser le rapprchement entre Ubifrance et l AFII. L avenir du FNPCA mériterait également d être débattu : à la suite du cntrôle rganique de l établissement en 2012, la Cur prpsait sa suppressin ainsi que celle de la taxe affectée dnt il bénéficie et de laisser l initiative aux prfessinnels d effectuer la missin de prmtin de leur image que l État n a, dans les cnditins actuelles, les myens ni d influencer ni de cntrôler 34. Le rapprt de la MAP sur les aides aux entreprises de 2013 cnclut également à l inefficacité du dispsitif et recmmande la suppressin de l établissement dans la mesure ù ses missins snt déjà assurées par les chambres de métiers et d artisanat. 2 - L effrt de réductin de la dépense publique s est pursuivi en 2013 a) Le plafnd d emplis des pérateurs a été réduit de 2 % en LFI (3 370 ETP en 2013, cntre en 2012). Cmme en 2012, ce plafnd d empli n est pas saturé en exécutin (3 287 ETP). Il est en légère diminutin par rapprt à 2012 (3 326, sit -1,2 %), en raisn de l augmentatin des effectifs de l INPI de 2,4 % (747 ETP en 2013 cntre 729 en 2012). Tus les autres pérateurs nt réduit leurs effectifs en exécutin (- 53 ETP pur l ensemble de la missin). Le nmbre d emplis hrs plafnd est stable (495 ETP en 2013 cntre 503 en 2012) et inférieur au plafnd LFI (536). b) Le mntant ttal des subventins pur charges de services publics (SCSP) et transferts versés aux pérateurs (EPARECA et Ubifrance) est également en baisse de 4 % en LFI (217 M en 2013, cntre 221,7 M en 2012). Il s élève à 192,1 M en exécutin, en baisse de 5,8 % par rapprt à 2012 (204,2 M ) 35. i. Ce mntant ne cuvre pas le FNPCA et l INPI qui snt exclusivement financés par des ressurces fiscales : seul le premier figure dans la liste des rganismes dnt les ressurces fiscales nt été plafnnées par la LFI 2012, à hauteur de leur niveau de 2011 (9,9 M ). L INPI (182,3 M ) échappe à cette règle cmpte tenu du fait que ses ressurces s apparentent à des redevances pur services rendus. Il demeure sumis au versement annuel d un dividende égal à 30 % de sn résultat net. Il devrait également faire l bjet en 2014 d un nuveau prélèvement exceptinnel au titre de la participatin des pérateurs au redressement 34 Référé du 7 mai 2013 sur le FNPCA, rendu public le 17 juillet À périmètre cnstant : hrs ANSP.

42 42 COUR DES COMPTES des finances publiques (11 M ). Celui-ci demeure tutefis très faible au regard de sn niveau élevé de trésrerie (plus de 100 M en 2013). ii. Les subventins et transferts versés aux pérateurs snt nets de la réserve. Cnfrmément à la circulaire de la directin du budget du 9 aût 2012 relative au cadre budgétaire et cmptable des pérateurs de l État et des établissements publics natinaux pur 2013, un taux de mise en réserve de 0,5 % a été appliqué aux crédits de titre 2 et de 6 % aux autres crédits, sit un mntant ttal de 6,2 M pur l ensemble de ces pérateurs (3,2 % des crédits uverts en LFI). iii. Cette réserve a été abndée à hauteur de 4 M dans le cadre du surgel (2 % des crédits uverts en LFI) : L ANSP (-1,29 M ) et l EPARECA (-0,76 M ) nt été particulièrement mbilisés : au ttal (réserve initiale + surgel), respectivement 20 et 16 % des crédits uverts en LFI nt été gelés dès le début de l année pur ces deux pérateurs. Seul Atut-France a été épargné par ce surgel, mais la part de ses crédits gelés par rapprt à la dtatin en LFI (4 %) équivaut à celle des autres pérateurs du prgramme (surgel inclus). iv. Les crédits ainsi mis en réserve nt été mutualisés au sein du prgramme. En fin d année, seul un quart des crédits de la réserve, surgel inclus (sit 2,55 M ), nt été dégelés au bénéfice des pérateurs : 1,2 M nt cmpensé la baisse de mitié de la subventin de l APCE en LFI 2013 (2 M cntre 4 M en LFI 2012) 36 et permis ainsi de cuvrir ses besins en fin de gestin ; 1 M et 0,35 M nt été versés respectivement à Ubifrance et à l AFII afin d équilibrer les cmptes de ces deux pérateurs à la suite du surgel qu ils n nt pu ttalement absrber en gestin. 36 L APCE a également bénéficié d un redépliement interne de crédits à hauteur de 0,83 M, ce qui a eu pur effet, avec le dégel de crédits, d ajuster le mntant de ses crédits dispnibles (3,95 M ) en fnctin de sn exécutin de 2012 (3,9 M ).

43 MISSION ECONOMIE 43 F - Une légère diminutin du cût estimé des dépenses fiscales avant une augmentatin sensible en 2014 La missin cmprte 71 dépenses fiscales principales, cntre 75 en 2012, pur un cût prévisinnel estimé stable (7,83 Md en PAP 2013, cntre 7,97 Md en PAP 2012). L exécutin est inférieure de 4 % à la prévisin et de 8 % à celle cnstatée en 2012 (7,52 Md en RAP 2013, cntre 8,16 Md pur 2012 seln le cût actualisé en RAP 2012). Cette réductin résulte ntamment de la fin d incidence budgétaire en 2012 de deux dépenses fiscales imprtantes du prgramme a) Les dépenses fiscales snt essentiellement cncentrées sur le prgramme 134 (67 dépenses fiscales principales pur un cût ttal estimé à 7,5 Md en RAP 2013, cntre 8,14 Md pur 2012). i. Celui-ci bénéficie depuis 2013 du rattachement de quatre mesures relevant initialement du prgramme 223 Turisme (1,19 Md ) et d une nuvelle dépense fiscale 38, dnt le cût n est pas évalué à ce stade bien que la mesure ait été créée en 2011 et dnt l bjet (dévelpper et amélirer l ffre de lgement) est ttalement extérieur aux bjectifs pursuivis par le prgramme. Il est regrettable que l avis défavrable émis par le respnsable de prgramme quant à ce rattachement n ait pas été suivi et que cette mesure demeure liée au prgramme en PAP ii. Neuf mesures fiscales nt été supprimées en 2013, mais cette évlutin ne permet pas de dégager des écnmies car les dispsitifs cncernés avaient une fin d incidence budgétaire en 2010 u iii. Le périmètre et le cût des dépenses fiscales du prgramme devraient prfndément évluer en 2014 avec le rattachement du crédit 37 L abattement frfaitaire sur certains revenus distribués de sciétés françaises u étrangères pur l impôt sur le revenu (- 370 M ) et l impsitin au taux réduit de 19%, pur l impôt sur les sciétés, de certaines plus-values sur cessins d immeubles, de drits réels immbiliers u de titres SPI (sciété à prépndérance immbilière) à une SIIC (sciété d investissement immbilier ctée), SPPICAV (sciété à prépndérance immbilière à capital variable) u leurs filiales, ainsi qu à une SCPI (sciété civile de placement immbilier) réalisée avant le 31 décembre 2011 u, sus certaines cnditins, à une sciété de crédit-bail pur les plus-values réalisées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011 (- 350 M ). 38 L applicatin d un taux réduit d impôt sur les sciétés de 19% pur les plus-values de cessin d immeubles à usage prfessinnel (bureaux et lcaux cmmerciaux) au prfit d une sciété immbilière spécialisée, d une sciété sumise à l impôt sur les sciétés dans les cnditins de drit cmmun u d un rganisme de lgement scial, sus réserve que le cessinnaire s engage à transfrmer ces immeubles en lcal d habitatin dans un délai de 3 ans.

44 44 COUR DES COMPTES d impôt en faveur de la cmpétitivité et de l empli (CICE) pur un cût estimé en PAP 2014 à 9,76 Md. À l inverse, le relèvement de taux de TVA de 7 à 10 % au 1 er janvier 2014 pur les ventes à cnsmmer sur place, la furniture de lgements dans les hôtels et dans les terrains de campings classés permettrait, seln l estimatin de la DLF, d écnmiser 815 M. iv. Le rapprt sur les aides aux entreprises cnduit au titre de la MAP en 2013 a cnclu à l inefficacité de 13 dépenses fiscales du prgramme 39, sit envirn une sur cinq et recmmande leur suppressin. L écnmie ainsi dégagée serait de l rdre de 170 M pur le prgramme, la suppressin de la principale d entre elle (exnératin d impôt sur le revenu des primes d impatriatin) permettant d écnmiser 110 M. b) Les quatre dépenses fiscales rattachées au prgramme 305 (21 M en PAP 2013, 24 M en RAP 2013) ne présentent pas de lien réel avec les bjectifs de celui-ci en termes de stratégie écnmique et fiscale. i. Celle relative à la taxatin à un taux réduit de certains revenus de capitaux mbiliers perçus par les caisses de retraite et de prévyance (3 M ) a été évaluée inefficace dans le cadre du rapprt de la MAP susmentinné qui prpse également sa suppressin. ii. Il cnviendrait de rattacher les tris autres à une autre missin, dans le périmètre du ministère en charge des affaires sciales. iii. Le PAP 2014 prévit le rattachement de cinq nuvelles dépenses fiscales à ce prgramme, relatives aux exnératins de la taxe sur les transactins financières (TTF), pur un cût estimé de 269 M (sit 28 % du prduit de la taxe elle-même). Ce rattachement aurait dû intervenir avant dans la mesure ù la TTF et ses exnératins snt applicables depuis aût Ce décalage dans le temps cnstitue une atteinte aux principes d annualité et de sincérité budgétaires. Il est justifié par la DLF par le manque de dnnées en vue d une estimatin du cût de ces dépenses fiscales. Cette justificatin n est pas acceptable : sur les 71 dépenses fiscales rattachées à la missin, 20 ne fnt pas l bjet d une estimatin de leur cût en PLF 2013, sit 28 % d entre elles. c) En termes de guvernance, deux améliratins peuvent être relevées : Pur la première fis en 2013, a été rganisé un cycle de cnférences budgétaires dédiées aux dépenses fiscales afin 39 Cf. tableau en annexe 3.

45 MISSION ECONOMIE 45 d asscier la directin du budget et les respnsables de prgrammes à l exercice de prévisin des dépenses fiscales pilté par les services de la DLF et de la DGFIP. Cette rganisatin a permis d échanger, au niveau technique, sur le cût et l efficacité de certaines dépenses fiscales et de prpser la suppressin de huit d entre elles en PLF Le suivi des dépenses fiscales en curs d année cntinue tutefis d échapper aux respnsables de prgramme. De même, un indicateur relatif à la fiabilité des prévisins de la DLF en matière de dépenses fiscales est intrduit par le PAP 2014, ce qui devrait amélirer l efficacité de ses travaux. III - Régularité, perfrmance, sutenabilité budgétaires A - Une atteinte aux principes d annualité et de sincérité budgétaires en matière de dépenses fiscales Alrs que les premiers effets liés aux exnératins de la taxe sur les transactins financières apparaissent dès 2012, il n en est pas fait mentin dans le RAP 2012, publié en avril 2013, ni aucun autre dcument budgétaire avant le PAP 2014, incluant alrs des chiffrages pur les années 2012 et Cette situatin cnstitue une atteinte au principe d annualité (rattachement des dépenses à l exercice au titre duquel elles nt été payées) et au principe de sincérité budgétaires (nn intégratin à la budgétisatin d une dépense bligatire dans sn principe et susceptible d être évaluée dans sn mntant). Ces dépenses fiscales nt en effet été mises dans les dcuments budgétaires de 2012 et 2013 alrs même que les recettes fiscales liées à la TTF étaient évaluées dès la LFR 1 de 2012, augmentées dès la LFR 2 de 2012, perçues et leurs exnératins appliquées dès le 1 er aût Il est regrettable que ces dépenses fiscales ne figurent pas nn plus dans le RAP 2013.

46 46 COUR DES COMPTES B - Des effrts engagés pur mderniser la démarche de perfrmance 1. Une cartgraphie des bjectifs et des indicateurs évlutive en 2013 et surtut Alrs que le nmbre d bjectifs de la missin diminue entre 2012 et 2013 (16 cntre 18) en raisn de la fusin des prgrammes 134 et 223, le nmbre d indicateurs augmente (26 cntre 24) cmpte tenu de la créatin de nuveaux indicateurs pur mesurer la perfrmance de la Banque de France sur le prgramme 305. Les indicateurs les plus représentatifs de la missin demeurent identiques : taux de pérennité à tris ans des entreprises aidées, lequel évalue l actin de deux dispsitifs d interventin relevant du prgramme 134 (OSEO-Garantie et le FISAC) ; et purcentage de cmmunes pur lesquelles l enquête de recensement a été traitée par l INSEE dans les délais prescrits (prgramme 220). Ce secnd indicateur purrait être amené à évluer à l avenir cmpte tenu de la généralisatin du recurs à Internet pur la mise en œuvre de ce recensement. a) La ratinalisatin de la cartgraphie des bjectifs et des indicateurs du prgramme 134 engagée à la suite de l audit du CIAP en 2011 se pursuit en : i. Dans le cadre du rattachement des crédits du turisme à ce prgramme, les tris bjectifs de l ancien prgramme 223 nt été regrupés en un seul («prmuvir l ffre turistique de qualité et le turisme scial en favrisant les partenariats financiers»). En PAP 2014, l indicateur prtant sur le purcentage d établissements détenteurs de la marque «Qualité Turisme» (label prté par la DGCIS depuis 2005) et le bénéfice que ces derniers en tirent en termes de taux d ccupatin 40 a été supprimé, ainsi que le recmmandait la Cur dans la NEB 2012 : cet indicateur entre en effet en cncurrence avec l bjectif pursuivi par l État, et mis en œuvre par Atut-France, de prmuvir le reclassement 40 Indicateur dénmmé «crrélatin entre l actin sur l ffre et la satisfactin de la clientèle».

47 MISSION ECONOMIE 47 des établissements en vue d une mntée en gamme de l ffre turistique en France 41. ii. L indicateur prtant sur l impact du taux de TVA réduit en matière de restauratin, prévu depuis 2009 au titre du suivi des engagements du «cntrat d avenir pur la restauratin», est supprimé à cmpter du PAP 2014 cmpte tenu du relèvement de ce taux à 10 %. iii. Les indicateurs relatifs à l bjectif d efficacité des aides aux entreprises se cncentrent, à partir de 2014, sur l actin de l pérateur Bpifrance. La cible relative au taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC disparaît. iv. La cnclusin d un prjet stratégique à myen terme ( ) avec la DGCCRF (cf. infra) purrait être l ccasin de revir et de réduire le nmbre d indicateurs de perfrmance relatifs à cette directin générale (tris à ce stade). v. Dans sa répnse à la cntradictin, le secrétaire général des ministères écnmiques et financiers a précisé que de nuveaux effrts de ratinalisatin de la cartgraphie des bjectifs et des indicateurs du prgramme 134 sernt cnduits dans le cadre de l élabratin du PLF b) Deux indicateurs supplémentaires nt été intrduits par le PAP 2013 sur le prgramme 305 : l un permettant de mesurer l efficacité de la Banque de France et des cmmissins de surendettement dans la recherche de slutins pérennes l autre faisant apparaître les effrts de la Banque pur maîtriser le cût de sn activité (cût cmplet du traitement d un dssier de surendettement). Cela prte à six le nmbre d indicateurs relatifs à la perfrmance du traitement du surendettement. Le PAP 2014 prévit tutefis d en supprimer un, qui faisait dubln, s agissant des délais de traitement des dssiers. 41 En revanche, les bservatins de la Cur visant à réduire le nmbre d bjectifs et d indicateurs du DPT «Plitique du turisme» afin de se cncentrer sur ceux ayant effectivement un impact sur le nmbre de turistes et leurs dépenses sur le territire natinal n nt pas été suivies d effet à ce jur.

48 48 COUR DES COMPTES Par ailleurs, le PAP 2014 intrduit un nuvel indicateur relatif à la fiabilité des prévisins fiscales, visant à faire apparaître les écarts entre la prévisin de dépenses fiscales en PLF et la réalisatin cnstatée, en substitutin de celui relatif au délai d actualisatin du cde général des impôts. Jusqu alrs seule la fiabilité des prévisins du guvernement en matière de crissance, d inflatin et de recettes fiscales était évaluée. Cette innvatin devrait cntribuer à l améliratin des travaux d évaluatin de la DLF dans les dcuments budgétaires. 2. Les cibles de perfrmance snt glbalement atteintes a) Les bjectifs de perfrmance fixés au prgramme 134 pur l année 2013 snt glbalement atteints, ntamment s agissant de l efficacité des aides aux entreprises et de l actin de la DGCCRF. S agissant des autrités administratives indépendantes (ARCEP, CRE, Autrité de la cncurrence), la situatin est plus cntrastée. On bserve ntamment une améliratin des délais de traitement au sein de l ARCEP, mais une dégradatin de la situatin au sein de la CRE. Celleci s explique tutefis de manière cnjncturelle par la résrptin du stck exceptinnel de dssiers sur le raccrdement au réseau électrique des installatins phtvltaïques. Deux indicateurs relatifs à la plitique du turisme (nmbre cumulé de bénéficiaires de l actin sciale mis en œuvre par l ANCV et part du partenariat dans le financement d Atut France) n nt pas atteint leur cible, mais nt prgressé par rapprt à b) Pur le prgramme 220, l ensemble des indicateurs nt atteint leur cible et snt en prgressin par rapprt à Le purcentage de cmmunes pur lesquelles l enquête de recensement a été effectuée dans les délais prescrits atteint désrmais 100% (99,98 % en 2012) malgré la réductin du nmbre d agents superviseurs mbilisés et le changement de statut des enquêteurs. c) Pur le prgramme 305, les indicateurs relatifs à la prcédure de surendettement nt atteint leur cible en 2013, cntrairement à ceux relatifs à la fiabilité des prévisins du guvernement en matière de crissance et d inflatin et à celui relatif au délai de prductin des textes d applicatin de la législatin fiscale. Les résultats de ce dernier indicateur snt préccupants : seln la prévisin actualisée du PAP 2014, 44 % seulement des textes d applicatin auraient été publiés dans le délai de 6 mis après l entrée en vigueur du texte appliqué, cntre 76,2 % en Lrs de la cntradictin, la directin du trésr a indiqué que le résultat définitif est de 57,6 %, sit un niveau intermédiaire entre les réalisatins 2011 et 2012 et que «le nmbre imprtant de textes et de cmmentaires à publier et leur cmplexité, cmpte tenu de l imprtance

49 MISSION ECONOMIE 49 des réfrmes fiscales engagées par la li de finances pur 2013 et la dernière li de finances rectificative pur 2012, expliquent ce résultat». 3. La démarche de perfrmance s inscrit de plus en plus dans une lgique de piltage stratégique des administratins de l État. En l état actuel de la prcédure budgétaire, l élabratin des budgets des prgrammes n est pas crrélée aux résultats de perfrmance crrespndant aux bjectifs et indicateurs des PAP à la fis pur des raisns de calendrier (les résultats de l année N snt cnnus au deuxième trimestre de l année N+1 alrs que la budgétisatin de l année N+1 est pérée au deuxième semestre de l année N) et de principe (la nn atteinte des résultats peut résulter de facteurs externes au prgramme, la diminutin des crédits d une actin nn perfrmante dégraderait à nuveau sa situatin, etc.). L enjeu est plutôt de maintenir la pressin sur les services et établissements publics de l État quant à la qualité, l efficacité et l efficience de leurs actins dans un cntexte glbal de réductin des myens, humains cmme financiers. Dans cette ptique, la démarche de cntractualisatin se généralise en 2013 au sein de l État avec l élabratin de prjets stratégiques à myen terme dans les directins dtées de réseaux décncentrés (DGCCRF, DGCIS, DG du Trésr pur le réseau internatinal) et la cnclusin prchaine de cntrats d bjectifs et de perfrmance avec les réseaux cnsulaires (CCI et CMA) permettant de clarifier leurs prirités, de fixer des bjectifs chiffrés et d en mesurer la mise en œuvre. Sur le prgramme 305, les indicateurs relatifs à l efficacité de la prcédure de surendettement, ntamment celui relatif au cût cmplet du traitement d un dssier de surendettement 42, permettent également d alimenter le dialgue de gestin avec la Banque de France et d adapter le mntant de la rémunératin qui lui est versée au cût cmplet de ses prestatins et à l bjectif de réductin de ses cûts. 42 Seln les estimatins du PAP 2014, celui-ci a été réduit de 2 % entre 2012 et 2013 (873 cntre 892 ).

50 50 COUR DES COMPTES C - Une situatin cntrastée entre les prgrammes de la missin en matière de sutenabilité budgétaire a) Hrs PIA 43, le prgramme 134 se caractérise par une diminutin de 16 % de ses restes à payer entre 2012 et 2013 : 89,9 M au 31 décembre 2013 cntre 107,5 M l année précédente. Ces engagements nt principalement trait aux actins cllectives de plitique industrielle piltées en centrale et dans le réseau décncentré des DIRRECTE (78 M ). Il cnvient d ajuter à ce mntant 5,4 M de CP à transférer au prgramme 112 au titre des pôles d excellence rurale, le transfert des AE étant intervenu fin En matière de sutenabilité, les dépenses budgétaires de ce prgramme se répartissent à parts égales entre le titre 2 (49 % des CP en LFI 2013) et le hrs titre 2, cmpsé essentiellement de dépenses d interventin (24,5 % des CP en LFI 2013) et des subventins aux pérateurs (22 % des CP en LFI 2013). Pur atteindre les bjectifs de réductin de la dépense publique fixés par la nuvelle li de prgrammatin , le prgramme devra accélérer et intensifier les effrts engagés pur ratinaliser ses dispsitifs d interventin, ntamment ceux au bénéfice des entreprises, et la cartgraphie de ses pérateurs. À cet égard, ainsi que l a précisé la directin du budget lrs de la cntradictin, le Guvernement s est engagé à mettre en œuvre l ensemble des pistes d écnmies prpsées par le rapprt sur les aides aux entreprises cnduit au titre de la mdernisatin de l actin publique (MAP). Le principal risque pur 2014 réside dans l éventuel reprt de la réfrme des mdalités d interventin du FISAC qui aurait pur effet d augmenter à nuveau le nmbre de dssiers en instance et le cût du traitement de ces dssiers (60 M estimés fin 2013). Le prjet de li relatif à l artisanat, au cmmerce et aux très petites entreprises, adpté à la quasi-unanimité par l Assemblée natinale en février 2014, dit encre être examiné au Sénat, puis par une cmmissin mixte paritaire dans le curant du mis d avril, avant de faire l bjet de décrets d applicatin. 43 L engagement des AE pur la mise en œuvre du plan Lauvergen a pur effet d augmenter le mntant des restes à payer du prgramme de 133 M (sit 223,3 M au ttal).

51 MISSION ECONOMIE 51 b) Pur le prgramme 220, l enjeu principal réside dans la pursuite de la mntée en puissance du centre de Metz, avec ses cnséquences en termes d emplis et de fnctinnement. Par ailleurs, la mise en ligne gratuite de certains prduits aujurd hui cmmercialisés par l INSEE purrait réduire significativement le niveau des ressurces prpres du prgramme (25 % du financement du hrs titre 2 en 2013). Cette évlutin dépend de la qualificatin qui sera retenue pur les dnnées furnies par le répertire SIRENE, seules les dnnées publiques cnsidérées cmme «brutes» (car cllectées dans le cadre d une missin de service public et dnc financées par le budget général) entrant dans le périmètre de la plitique guvernementale d pen data (par ppsitin aux dnnées dites «enrichies» puvant faire l bjet d une vente, avec versement de redevance). c) Pur le prgramme 305, le mntant des restes à payer s élève à 5,33 M en AE et 4,33 M en CP (cntre 3,29 M en 2012) et résulte essentiellement d enquêtes engagées tardivement dans l année. Ce prgramme se caractérise par des dépenses rigides, qu il s agisse de la masse salariale u des dépenses de fnctinnement. Tutefis, les cntrats d bjectifs et de perfrmance cnclus entre l État, la Banque de France et les instituts d émissin d utre-mer permettent d encadrer l évlutin de la rémunératin des prestatins effectuées par ces rganismes. D autre part, l État et la Banque de France nt engagé en 2013 des actins visant à réduire le cût de deux d entre elles à myen terme (tenue du cmpte du Trésr et gestin de la prcédure de surendettement) : rérganisatin territriale de la Banque de France, externalisatin de certaines prestatins et créatin d un prtail dématérialisé pur le surendettement, réfrme bancaire et de la cnsmmatin, etc. Les écnmies dégagées par ces réfrmes devraient être de l rdre de 9 M en 2015, 16 M en 2016 et 22 M en d) Pur l ensemble des prgrammes de la missin, il n existe pas d AE affectées nn engagées.

52 52 COUR DES COMPTES IV - Les recmmandatins de la Cur A - Des prgrès accmplis dans la mise en œuvre des recmmandatins frmulées par la Cur au titre de 2011 et Les recmmandatins ayant trait au suivi des investissements d avenir nt été mises en œuvre. Recmmandatin n 2 : Prendre l arrêté prévu par l article 17.IV de la LOLF s agissant de l encadrement des rétablissements de crédits ; L arrêté du ministre du budget daté du 19 juillet 2013 précise les mdalités de mise en œuvre des rétablissements de crédits, cnfrmément à l article 17.IV de la LOLF. Tutefis, il n encadre que partiellement les rétablissements de crédits mis en œuvre pur redéplyer les crédits d investissement d avenir dés lrs que ceux-ci demeurent pris par dérgatin à cet arrêté. Recmmandatin n 3 : Encadrer les redépliements de crédits liés aux investissements d avenir, ntamment en renfrçant la mtivatin et la transparence de ces redépliements et en s assurant qu ils s effectuent dans le cadre du respect de l autrisatin parlementaire ; Les redépliements de crédits intervenus en 2013 nt essentiellement résulté de la LFR du 29 décembre 2013, ce qui garantit l apprbatin du Parlement sur ces muvements. Plusieurs améliratins dans la gestin de ces redépliements nt été relevées en Tutefis il est nécessaire de renfrcer à l avenir la cpératin entre les différents acteurs impliqués dans la gestin de ces redépliements de crédits et de mettre en place un suivi de l exécutin des prgrammes budgétaires cncernés hrs PIA. 2 - Les autres recmmandatins nt été partiellement mises en œuvre. Recmmandatin n 1 : Pursuivre la ratinalisatin de la cartgraphie des indicateurs du prgramme 134; Le rattachement des crédits du prgramme 223 Turisme au prgramme 134 a permis de ratinaliser les bjectifs et indicateurs liés à la plitique du turisme dans les PAP 2013 et surtut Deux autres indicateurs nt également été supprimés dans le PAP 2014 : celui relatif à

53 MISSION ECONOMIE 53 l impact du taux de TVA réduit en matière de restauratin cmpte tenu du relèvement de ce taux à 10% ainsi que celui relatif au taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC afin de se cncentrer sur l actin du nuvel pérateur Bpifrance. La cnclusin d un prjet stratégique à myen terme avec la DGCCRF purrait être l ccasin de revir et de réduire le nmbre d indicateurs de perfrmance relatifs à cette directin générale. Recmmandatin n 4 : Pursuivre le travail d évaluatin des dépenses d interventin et des dépenses fiscales des prgrammes 134 et 305, en examinant la pertinence de chacune d entre elles sans exceptin et, si nécessaire, rattacher les dépenses fiscales du prgramme 305 à un prgramme plus apprprié. À la suite de divers travaux d évaluatin, une réfrme des mdalités d interventin du FISAC a été engagée en 2013 et devrait abutir en 2014 avec la publicatin des textes d applicatin afférents. Par ailleurs, le Guvernement s est engagé à financer sur deux ans les dssiers en instance (60 M ). Le rapprt de la MAP sur les aides aux entreprises, remis au ministre du redressement prductif en juin 2013, a cnclu à l inefficience u à l inefficacité de plusieurs dispsitifs d interventin (centres techniques industriels, aide au départ des cmmerçants et artisans, FNPCA, etc.) et de 14 dépenses fiscales de la missin. Il est essentiel d intensifier et d accélérer les effrts engagés par la missin pur ratinaliser vire supprimer ces dispsitifs sur la base de ces travaux. En termes de guvernance et de piltage stratégique, la mise en place de cnférences budgétaires dédiées aux dépenses fiscales en 2013 et la créatin d un indicateur relatif à la fiabilité des prévisins en matière de dépenses fiscales, prévue par le PAP 2014, cnstituent un pas supplémentaire vers davantage de transparence et de cllégialité dans l élabratin et le suivi de ce type de dépenses. Cette démarche dit être cnfrtée à l avenir. Enfin, pur garantir la sincérité budgétaire, tutes les dépenses fiscales divent être inscrites en li de finances et rattachées à un prgramme budgétaire, indépendamment de la capacité u nn des services de la DLF à en estimer le cût. Recmmandatin n 5 : Amélirer les prcédures de gestin des attributins de prduits et des fnds de cncurs qui cnduisent à des reprts élevés, en tenant cmpte des risques de diminutin de ces ressurces ;

54 54 COUR DES COMPTES En 2013, le mntant des attributins de prduits et fnds de cncurs nn cnsmmés en fin d exercice s élève à 5 M sur un ttal de 16,3 M perçus. Il crrespnd aux recettes rattachées sur les tris derniers mis de l année. Un suivi mensuel rapprché de ces recettes est effectué. Sur la péride curant de janvier à septembre, les entrées s élèvent en myenne à 1,3 M par mis. Elles s accrissent sur les tris derniers mis (1,5 M en myenne par mis) avec le risque d un défaut de paiement de la part du tiers. Une gestin prudente est dnc mise en œuvre sur ces derniers mis pur éviter une situatin de surcnsmmatin. Recmmandatin n 6 : Renfrcer le piltage de la masse salariale du prgramme 220, ntamment par une plus grande maîtrise des recrutements et des mesures catégrielles pérées, par une fiabilisatin des prévisins de départs à la retraite et par la mise en place d utils pur le suivi de la mise en œuvre du nuveau cadre d emplis des enquêteurs vacataire ; Les mesures catégrielles nt été limitées (1 M cntre 3 M en 2012). L augmentatin du nmbre de départs à la retraite par rapprt à la prévisin s explique principalement par l entrée en vigueur au 1er nvembre 2012 du dispsitif de départ anticipé pur les agents ayant cmmencé à travailler jeune et réunissant le nmbre d annuités de ctisatins requis. S agissant du suivi de la mise en œuvre de la réfrme du statut d empli des enquêteurs, un membre de l inspectin générale de l INSEE a été missinné sur ce chantier pur l année D autre part, un suivi a été mis en place entre le département des affaires financières, de la prgrammatin des travaux et des myens, la directin des ressurces humaines chargée des recrutements et la directin métier. Recmmandatin n 7 : Mieux pilter les évlutins tuchant les effectifs et prévir la mise en œuvre d un schéma d emplis à la directin de la législatin fiscale (DLF) pur le prgramme 305. La DG Trésr a engagé une révisin de la cartgraphie de ses implantatins à l étranger de manière à ptimiser l allcatin de ses myens humains. D autre part, le plafnd d empli a été ajusté pur tenir cmpte de la fin de la dévlutin des effectifs à Ubifrance en L augmentatin des départs à la retraite par rapprt à la prévisin résulte de la mise en œuvre du dispsitif de départ anticipé à partir de nvembre 2012, plus que d une mauvaise prévisin initiale.

55 MISSION ECONOMIE 55 En revanche, cmme en 2012, il n existe pas de schéma d empli pur la DLF. Même si aucune suppressin d empli n est prévue dans cette directin, il est essentiel de retracer les muvements d entrée et de srtie de ses effectifs. B - Deux nuvelles recmmandatins frmulées au titre de la gestin 2013 Au titre de l exercice 2013, la Cur frmule deux recmmandatins ayant trait à la sutenabilité de la missin. Recmmandatin n 1 : amélirer le suivi de l impact des redépliements de crédits des investissements d avenir sur l exécutin budgétaire du prgramme 134, exigence renfrcée par la cmplexité crissante du dispsitif, ntamment par une plus grande assciatin en amnt du respnsable de prgramme et de la directin du budget à la mise en œuvre de la prcédure et par la créatin d utils permettant de dispser de prévisins et de dnnées d exécutin hrs PIA. Recmmandatin n 2 : intensifier et accélérer les effrts de ratinalisatin engagés pur les dépenses d interventin et les dépenses fiscales de la missin, ainsi que pur le financement des pérateurs, sur la base ntamment des travaux engagés au titre de la mdernisatin de l actin publique (MAP).

56 56 COUR DES COMPTES Annexe 1 : Flux financiers crrespndant aux redépliements de crédits d investissement d avenir en 2013

57 MISSION ECONOMIE 57 Annexe 2 : Plus-value du prgramme d innvatin majeure (PSIM) - Extrait de la cnventin datée du 29 nvembre 2013.