Compte-rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL
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- Achille Gagnon
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1 DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES Compte-rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2014 MAIRIE DE FLINES-LEZ-MORTAGNE Tél : Fax : mairieflineslezmortagne@wanadoo.fr Présents : MM. LEBRUN VANDERMOUTEN B. - DE BRUYCKER D. - BROUTIN V. - BOUKLA J. - KOVACS A. - DELFOSSE M. - BOURGHELLE J. - BONNEL E. - DELFOSSE T. - VERONNEZ F. - HENNART JM. - GERARD L. - DELCOURT J. - LEKEUX A. - MULLIER S. - LELEUX J. - GARCIA ALVAREZ M. Excusé : D. NOLLET (Procuration à B. LEBRUN VANDERMOUTEN) - C. CAUCHETEUX (Procuration à JM. HENNART). Mme Manon GARCIA ALVAREZ a été élue secrétaire. Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte-rendu de la précédente réunion. Le mandat des délégués des différents syndicats étant arrivé à expiration, en raison du renouvellement des conseils municipaux, Monsieur le Maire explique qu il est nécessaire de procéder à l élection des nouveaux délégués titulaires et (selon) des suppléants, amenés à siéger dans les différents syndicats auxquels la commune adhère. 1) Election de deux délégués titulaires et un suppléant pour représenter la commune de Flines-lez-Mortagne au Syndicat Intercommunal de Distribution d Energie Electrique et de Gaz dans l Arrondissement de Valenciennes. La Commune adhère depuis le 7 décembre 1970 à ce syndicat et le siège se trouve en mairie d Anzin. Après les opérations de vote qui se sont déroulées conformément à la Loi, ont été constatés les résultats suivants : Ont été proclamés élus à 19 Voix Daniel DE BRUYCKER et Jacques BOURGHELLE, délégués titulaires, Valérie BROUTIN, déléguée suppléante. 2) Election de deux délégués titulaires au Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional. La commune adhère à ce syndicat depuis le 20 octobre Le siège est situé à la Maison du Parc près du Stade Notre-Dame d Amour, à Saint-Amand-les-Eaux. Après avoir constaté que les opérations de vote se sont déroulées conformément à la Loi, ont obtenu et ont été proclamés élus, délégués titulaires : Denis NOLLET 19 Voix Jacques BOUKLA 19 Voix 1
2 3) Election de deux délégués titulaires au Syndicat Mixte pour l Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut. La commune adhère depuis le 19 mai 1960 à ce syndicat dont le siège se trouve à Saint-Amandles-Eaux, Place du 11 novembre. Elise BONNEL 19 Voix Muriel DELFOSSE 19 Voix 4) Election des délégués et représentants de la commune auprès de la Société Publique Locale. Par la Loi n du 28 mai 2010, il a été créé les sociétés publiques locales (SPL) qui sont une nouvelle forme d entreprise mise à la disposition des élus et des collectivités locales pour moderniser l action publique locale. Les SPL sont des sociétés anonymes constituées de collectivités territoriales et/ou de leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences. Leur capital est donc 100% public et tous les membres du Conseil d Administration sont des élus locaux représentant les collectivités actionnaires. Néanmoins, elles restent régies, pour l essentiel, par le Code du Commerce, ainsi la comptabilité et les salariés relèvent du droit privé. La Commune de Flines adhère par un contrat de délégation de Service Public depuis 2013, contrat limité dans le temps mais évolutif au niveau des projets et missions confiées. Les contrôles internes et externes prévus dans les statuts favorisent la transparence de leur gestion d où la commission de contrôle analogue. Muriel DELFOSSE, déléguée titulaire 19 Voix Manon GARCIA ALVAREZ, déléguée suppléante 19 Voix Thierry DELFOSSE, représentant titulaire 19 Voix Françoise VERONNEZ, représentante suppléante 19 Voix Maddy GOSSAERT a été désignée Technicienne. 5) Election d un délégué titulaire et d un délégué suppléant à l Association des Communes Minières, dont le siège est situé à l Hôtel de Ville de LENS. Cette association se compose des communes ou groupement de communes qui ont connu, ou partiellement connu, l exploitation charbonnière, ou qui peuvent en subir les conséquences. Cette association a pour but la défense de leurs intérêts. La commune adhère depuis le 1 er janvier Denis NOLLET, délégué titulaire 19 Voix Christophe CAUCHETEUX, délégué suppléant 19 Voix 6) Il a été procédé à l élection de deux délégués titulaires chargés de représenter la Commune de Flines-lez-Mortagne à l Instance Locale de Coordination Gérontologique Scarpe-Escaut, qui doit renouveler la composition de ses membres, suite au renouvellement des Conseils Municipaux. 2
3 Ont obtenu et ont été proclamés élus délégués titulaires : Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN 19 Voix Annie KOVACS 19 Voix 7) Il a été décidé, à l unanimité, de désigner Monsieur Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, Maire et Madame Annie KOVACS, 3 ème adjointe, délégués titulaires, ainsi que Messieurs Jimmy LELEUX et Jacques BOURGHELLE, délégués suppléants, pour représenter la Commune de Flines-lez-Mortagne au sein de la Commission Intercommunale avec Mortagne du Nord pour l organisation du Centre de Loisirs sans Hébergement. 8) Il est donné lecture de la délibération du 27 mars 2008 décidant de fixer à 9 le nombre de membres composant le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale de Flineslez-Mortagne. Monsieur le Maire rappelle que la composition comprend 4 membres élus parmi les membres du Conseil Municipal et de 4 membres nommés par le Maire parmi la population. Le Maire étant président de droit. Election des membres du futur CCAS : Annie KOVACS 19 Voix Sylvie MULLIER 19 Voix Leïla GERARD 19 Voix Annick LEKEUX 19 Voix 9) Formation des Commissions Communales Monsieur le Maire propose de former 6 commissions communales composées de 5 membres. Le Maire étant président de droit de chacune d elles. Lors de la 1 ère réunion de chacune d elles, il sera organisé l élection d un vice-président, chargé de remplacer le Maire en cas d absence. Ont été désignés, conformément à la Loi : «Commission Scolaire et Périscolaire» Annie KOVACS (3 ème adjointe) Leïla GERARD Muriel DELFOSSE Denis NOLLET Françoise VERONNEZ «Commission Finances» Valérie BROUTIN (2 ème adjointe) Thierry DELFOSSE Denis NOLLET Manon GARCIA ALVAREZ Françoise VERRONEZ 3
4 «Commission Travaux - Voirie - Urbanisme - Environnement» Daniel DE BRUYCKER (1 er adjoint) Jacques DELCOURT Jean-Marie HENNART Elise BONNEL Jacques BOURGHELLE «Commission Tourisme - Cadre de vie - Ruralité - Agriculture» Muriel DELFOSSE Elise BONNEL Manon GARCIA ALVAREZ Jean-Marie HENNART Christophe CAUCHETEUX «Commission Fêtes - Cérémonies - Sports - Milieu Associatif» Jacques BOUKLA Jacques BOURGHELLE Annie LEKEUX Christophe CAUCHETEUX Jimmy LELEUX «Commission Affaires Sociales - Animations Sociales» Annie KOVACS (3 ème adjointe) Leïla GERARD Sylvie MULLIER Annick LEKEUX «Commission Appel d Offres» 3 titulaires, 3 suppléants + Le Maire de droit Daniel DE BRUYCKER Jean-Marie HENNART Titulaires Muriel DELFOSSE Jacques BOURGHELLE Christophe CAUCHETEUX Françoise VERONNEZ Suppléants 10) Le Maire expose les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L ) qui permettent au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses compétences pendant la durée du mandat pour faciliter la bonne marche de l administration communale. Les attributions suivantes sont soumises : Alinéa 4 : Le Conseil Municipal peut, par délégation prise en application de l article L , 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat, donner pouvoir pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 4
5 Le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à H.T. Le Conseil Municipal sera donc compétent au-delà de ces limites. Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ; Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Alinéa 7 : De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Alinéa 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à ; Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; Alinéa 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; Alinéa 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; Alinéa 16 : D'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ; Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ; Alinéa 18 : De donner, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Alinéa 21 : D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L du Code de l'urbanisme. A l unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition et acceptent de déléguer les compétences citées au Maire, et décident qu en cas d absence du Maire, les décisions susvisées seront prises par les adjoints dans l ordre du tableau. 11) Monsieur le Maire propose de procéder au vote des taux des 3 taxes directes locales (les bases d imposition, fournies par les services de la Direction Générale des Finances Publiques ayant été communiquées, après le vote du budget primitif qui a eu lieu le 18 février 2014), il a été proposé d augmenter les taux suivants : Taxe d habitation de 18,12% à 18,32% Taxe Foncière sur le Bâti de 16,34% à 16,52% Et de laisser le taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti au même taux que 2013, à savoir 55,48%. A 17 Voix Pour et 2 Abstentions, le Conseil Municipal a donc approuvé les nouveaux taux qui sont : Taxe d Habitation 18,32% Taxe Foncier Bâti 16,52% Taxe Foncier Non Bâti 55,48% 5
6 12) Madame Valérie BROUTIN expose que les dotations d Etat ont été notifiées (début avril) et qu il y a une différence par rapport aux prévisions qui ont été inscrites au budget primitif 2014 (au chapitre 74) voté le 18 février Il y a donc plusieurs rectifications à apporter au budget pour tenir compte de ces nouveaux éléments financiers. Madame Valérie BROUTIN a donc proposé la décision budgétaire modificative suivante : Section Fonctionnement Recettes Chapitre 73 Article 7311 (Produits des Taxes directes Locales) Chapitre 74 (Dotations de l Etat) Article 7411 (Dotations forfaitaires) Article (Compensation au titre de la Contribution Economique Territoriales) Article (Compensation au titre des exonérations des taxes foncières) Article (Compensation au titre des exonérations de taxe d habitation) Total Dépenses Chapitre 011 Article (Travaux d'entretiens Terrains) A l unanimité, le Conseil Municipal a approuvé cette proposition de rectification budgétaire. 13) Il a été décidé de procéder au vote des indemnités du Maire et des adjoints. Le Conseil Municipal a voté, à l unanimité, une indemnité fixée à 36% de l Indice Brut Terminal 1015, soit une somme totale brute de 1368,52 pour le Maire. Le Conseil Municipal a voté à 12 Voix Pour, 4 Voix Contre et 3 Abstentions, une indemnité brute de 12% de l Indice Brut Terminal 1015 à chaque adjoint, soit une somme brute mensuelle de 456,18. 14) Il a été décidé d élire un grand électeur, chargé de représenter la Commune de Flines-lez- Mortagne au collège d arrondissement de Valenciennes pour la compétence «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvements, traitement, transport et stockage d eau destiné à la consommation humaine». A l unanimité, Monsieur Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN a été élu. 15) Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal du projet de l Inspection Académique du Nord de fermer une classe à l école à la rentrée Après avoir délibéré, Monsieur le Maire propose d établir une motion pour tenter d éviter cette décision, prise sans aucune concertation avec les services communaux. 16) Madame Elise BONNEL rappelle l enquête publique relative à la révision du «Plan de Déplacement Urbain» arrêté par le Comité syndical du SITURV, actuellement en cours. Madame BONNEL suggère une mobilisation pour la consultation du dossier afin que chacun puisse déposer dans le dossier ses remarques et ses objections. Fin de séance à 21h25. Flines-lez-Mortagne, le 15 avril 2014 Le Maire B. LEBRUN VANDERMOUTEN 6
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