V QUESTIONS SOCIALES

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1 V QUESTIONS SOCIALES Information sur les règlements d établissements spécifiques aux nouveaux centres médicaux, dentaires, optiques et audioprothèses (M2SR) Olivier POUYAUD, représentant de l ASS/MUTUELLE Laurent CHABENES, représentant de l ASS/MUTUELLE participent à ce point de l ordre du jour

2 V 5 Information sur les règlements d établissements spécifiques aux nouveaux centres médicaux, dentaires, optiques et audioprothèses (M2SR) M. POUYAUD.- Ce vote est statutaire. Il est indiqué dans l'article 4 de la M2SR que les règlements d'établissements doivent être validés par l'assemblée Générale. Dans la mesure où vont s ouvrir un centre médical et dentaire à Clignancourt et un magasin d'optique à Lachambeaudie, il nous faut monter des dossiers de demande d'ouverture en vu d obtenir des agréments CPAM, et nous devons pour ce faire communiquer les règlements d'établissements aux tutelles, raison pour laquelle nous les avons établis, ceuxci ont été validés par l'assemblée Générale. Mme La PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions, précisions ou interventions? M. MAILLARD.- Situation particulière du fait des décalages du calendrier, les élus (es) n auront à s exprimer sur les modifications statutaires de la mutuelle du personnel du groupe RATP qu après l assemblée des délégués. C est donc exceptionnellement et après en avoir convenu avec la mutuelle que nous dérogeons aux textes réglementaires. La première résolution que nous avons à examiner concerne la modification statutaire pour la MPGR, suite au décret du 30 août 2006, sur l intermédiation. Nous remarquerons en tout premier lieu que ce décret, comme beaucoup, découle d une directive du parlement européen et encore une fois, le droit français s adapte au droit européen. À croire que le rédacteur était absent le 29 mai 2005 ou qu il ait des origines belges. L expression des Français vis-à-vis du projet de constitution européenne était pourtant très claire. L enthousiasme de certains sur cette Europe ou ce type d Europe, aurait dû être plus calme. Le respect des urnes et des concitoyens aurait dû créer moins d empressement. Malheureusement, une grande partie de ceux qui nous gouvernent, s ils parlent beaucoup de respect, n en connaissent même plus la signification après le passage aux urnes. Pour revenir à ce décret, il concerne le livre 1 er du code des assurances, qui se voit modifier, avec des exigences de garantie pour les utilisateurs d intermédiaires en assurance, mais également, pour les intermédiaires eux-mêmes, que ce soit pour les assurances sur la vie, sur la capitalisation et sur la responsabilité civile ; l intermédiaire étant soumis à des exigences en matière de garantie financière plus forte. Il est vrai qu après des scandales comme Maxwell ou Enron, c était le minimum, mais faut-il l Europe pour ça? Cette modification de statuts va mettre notre mutuelle dans deux cas de figure car elle fait appel et utilise des intermédiaires pour des activités d assurance et elle est utilisée comme intermédiaire d assurance, même si, dans ce cas actuellement il n y a pas de rémunération et que cela ne concerne que la spodom. L activité d assureur étant pour partie présente dans l activité de la mutuelle du personnel du groupe RATP, nous ne pouvons que prendre acte de cette nouvelle spécificité réglementaire. 109

3 CRE 29 novembre 2006 L article 3 du statut de la MPGR est donc rédigé avec deux alinéas supplémentaires sans incidence pour le taux de réserve. Cependant, nous aurons à être vigilants pour les évolutions et les conséquences de ce décret, dont la modification est rendue obligatoire par la loi du 15 décembre Concernant la deuxième résolution et la création d une nouvelle structure de cotisation, conformément à l objet de la mutuelle du personnel du groupe RATP, cette structure de cotisation concernerait les filiales. Elle serait construite autour d une cote d équilibre qui préserverait pour les salariés concernés une continuité de contrat antérieur et le principe de solidarité inter générationnelle, ce qui n est pas négatif. Deux cas de figure se présentent. Soit cette structure s adresse à des salariés de filiales du groupe RATP en adhésion libre, soit cette structure s adresse aux filiales dans le cadre de contrat de mutuelle à caractère obligatoire. Dans ce deuxième cas de figure, nous ne pouvons donner notre accord à l élargissement d un principe de participation trop bas de l employeur comme c est le cas avec le contrat groupe RATP, pour des filiales et notamment des filiales à 100 % RATP. Cela impliquerait le risque de participation encore plus faible pour des filiales où la RATP serait moins présente. précisions. Là également, cette question sera revue en mai 2007 avec plus de La troisième résolution concerne la prise en charge de l augmentation du forfait hospitalier, qui passe de 15 à 16 euros, mesure applicable au 1 er janvier 2007, à laquelle nous aurions été favorables. Pour la M2SR, les modifications de statuts concernent l article 4 du règlement des centres médicaux, dentaires, optiques et audio prothèses, de Clignancourt, du siège de la Mutuelle et du centre optique de Lachambeaudie. non salariés. Socialement, nos centres s ouvrent aux assurés sociaux et aux Cependant, au regard des contraintes et des obligations, on peut s interroger sur les résultats économiques et sociaux à attendre. œuvre. Il sera pertinent de suivre l impact de cette mesure dès sa mise en M. GRASSULLO.- J ai une interrogation complémentaire sur la nouvelle structure des cotisations. Cela s'adresse, si j'ai bien compris, entre autres aux filiales, mais aussi aux enfants d'agents qui travaillent dans une entreprise qui n'est pas nécessairement une filiale et qui n'ont pas de couverture de soins ou de mutuelle. M. CHABENES.- Tout à fait. 110

4 V 5 Information sur les règlements d établissements spécifiques aux nouveaux centres médicaux, dentaires, optiques et audioprothèses (M2SR) M. GRASSULLO.- Ma question n est pas innocente : qu est-ce qu un enfant d'agent qui a plus de 60 ans? 60 ans. M. CHABENES.- C est justement destiné aux enfants d agents de moins de M. GRASSULLO.- Je veux comprendre. À partir du moment où cela ne s'adresse pas à des salariés de la RATP ou en lien avec elle et que cela pourra aller jusqu'à 60 ans Un enfant d'agent qui a 59 ans n est pour le CRE pas un ayant droit. Ma crainte est qu il puisse être reproché à la mutuelle de la RATP de faire du dumping financier pour essayer d atteindre des personnes qui, en temps normal, ne seraient peut-être pas venues sur le marché de la concurrence. Je ne sais pas s il faut fixer un âge limite pour ceux que l on appelle les enfants d'agents, mais j'avoue que la façon dont c'est exprimé m interpelle. M. CHABENES.- Il s agit de l âge de la personne au moment où elle adhère. Prenons l exemple d un enfant d'agent de 18 ans qui était son ayant droit tant qu'il ne travaillait pas. Admettons qu il trouve un travail et que dans ce cadre il ne soit pas couvert par une mutuelle : il sera maintenu dans la situation précédente et pourra rester à la mutuelle de la RATP. Nous proposons aujourd hui qu il paie la même cotisation qu un agent retraité, c est-à-dire 48,90, sachant que si nous appliquions la même solidarité pour le type de prestation que nous fournissons elle devrait tourner autour de 35. Les agents de la RATP paient une cotisation de 39,90 pour des prestations améliorées. Et nous ne pouvons proposer aux enfants d agents que les mêmes prestations que pour les retraités, car il n en existe pas d autres. Mais il faut savoir qu à raison de 35, ils participeraient à la solidarité des retraités au même titre que les agents de la RATP jusqu à 60 ans, étant entendu que passé cet âge leur cotisation passera à 48,90, comme pour les retraités de la RATP. Il s agit en fait de maintenir la couverture. liminaire. M. GRASSULLO.- D accord, cela n avait pas été expliqué dans le propos M. ABRAHAM.- Cela signifiera une baisse des cotisations pour les enfants d enfants qui sont déjà dans ce circuit. M. CHABENES.- Exactement. M. ABRAHAM.- Quand cela prendra-t-il effet? M. CHABENES.- Après la prochaine Assemblée Générale de juin, sachant que cela repassera devant votre instance. Il ne s agit pour l instant que d un vote d orientation. Les cotisations précises n ont pas encore été définies. Je vous ai parlé de 35, mais ce sera peut-être 34 ou 36. Cela dépendra de la situation en

5 CRE 29 novembre 2006 M. MAILLARD.- Je voulais remercier M. POUYAUD et M. CHABENES pour la disponibilité qu'ils m'ont apportée, car cela a été un peu compliqué à un moment donné. Ils ont passé du temps à me donner des compléments d information. Mme La PRÉSIDENTE.- Il nous reste à vous remercier. M. TRUJILLO.- Il existait déjà un centre d optique à Lachambeaudie. M. POUYAUD.- Il est effectivement actuellement hébergé dans l'espace Santé de la RATP, mais il faut, pour des raisons d'agrément CPAM et pour pouvoir accueillir tous les publics comme inscrit dans nos règlements- que nous sortions de l enceinte de cette dernière. Pour ce faire, nous avons loué une boutique juste à côté de la pharmacie, place Lachambeaudie. Ainsi, tous les agents de la RATP et les ressortissants CPAM pourront donc se rendre dans le magasin d optique de la mutuelle. 112

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