OBJET : DEMOGRAPHIE - AFFAIRES GENERALES

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1 ALF/Aff. Générales SEANCE DU 7 DECEMBRE 2006 N 3 OBJET : DEMOGRAPHIE - AFFAIRES GENERALES Présentation du rapport annuel d activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Exercice Monsieur Marie-Auguste GOUZEL, Maire-Adjoint et Vice-Président du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), expose au Conseil Municipal ce qui suit : L article L du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d un établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l activité de l établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l organe délibérant de l établissement. Ce rapport fait l objet d une communication au conseil municipal en séance publique. Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a pour objet, au lieu et place des communes adhérentes : - d assurer par voie de gestion déléguée le service extérieur des pompes funèbres, - de lancer toutes études préalables à l implantation, à l extension ou à l aménagement des équipements funéraires, - de créer et de gérer ces équipements, - d assurer une mission de conseil et d assistance aux communes adhérentes en matière d application des dispositions législatives relatives au droit funéraire, - d organiser et d exercer le contrôle des services délégués. A ce jour, le Syndicat compte 71 communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, représentant une population de plus de habitants. Le Syndicat assure le contrôle de la gestion de trois contrats de délégation de service public : - le service extérieur des pompes funèbres, - le crématorium du Mont-Valérien à Nanterre, - le crématorium du Val-de-Bièvre à Arcueil. Les faits marquants de l année 2005 : - Taux de mortalité en baisse : le nombre de décès s élève à soit une baisse de 1,5 % par rapport à L espérance de vie n a pas progressé en 2005 : elle atteint 83,8 ans pour les femmes et 76,7 ans pour les hommes. Ces données ont des répercussions sur l activité des délégataires. - Lancement de la modification des statuts du Syndicat et transformation en syndicat mixte fermé. Ces nouveaux statuts permettent notamment au Syndicat : - d assurer le service extérieur des pompes funèbres, - de créer ou de gérer les sites cinéraires situés en dehors des cimetières. - Lancement de la procédure de délégation du service extérieur des pompes funèbres. L actuelle convention signée avec la société OGF prendra fin le 31 décembre Délivrance des permis de construire du crématorium et de la chambre funéraire de Clamart à la société OGF en septembre 2005.

2 - La convention confiant à la SEM Services funéraires de la Ville de Paris la construction et l exploitation d un crématorium à Champigny-sur-Marne a été signée en juillet 2005 et est entrée en vigueur le 1 er octobre Temps de mémoire : le 5 novembre 2005 ont été organisés aux crématoriums du Mont Valérien et du Val-de-Bièvre les «Temps de mémoire», journée du souvenir permettant d accompagner les proches du défunt. - Enfin, le SIFUREP est intervenu dans le débat visant à faire baisser la TVA applicable aux prestations de portage de 19,6 % à 5,5 %. Les principales délibérations adoptées par le Syndicat : - homologation des tarifs du service extérieur des pompes funèbres applicables au 1 er janvier 2006 ; - lancement de la délégation du service extérieur des pompes funèbres ; - avenant n 1 à la convention de concession pour l a construction et l exploitation du crématorium de Champigny-sur-Marne ; - avenant n 7 à la convention de concession pour l a construction et l exploitation du crématorium de Nanterre ; - révision des tarifs concernant le crématorium du Mont-Valérien à Nanterre à compter du 1 er janvier 2006 ; - homologation des tarifs du délégataire du service extérieur des pompes funèbres, applicables à compter du 1 er janvier 2006, pour les fournitures, cercueils et prestations ; - modification des statuts du Syndicat et transformation en syndicat mixte fermé. Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres : La gestion : La loi du 8 janvier 1993 permet aux communes d assurer le service extérieur des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée. Le Syndicat a choisi de déléguer ce service à la société OGF (marque commerciale PFG Pompes Funèbres Générales). Cette convention est entrée en vigueur le 1 er janvier 2001 pour une durée de six ans. En sa qualité de délégataire officiel la société OGF ne bénéficie pas d une exclusivité et les familles restent libres de s adresser à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. Lancement de la nouvelle délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres : La convention, conclue au 1 er janvier 2001, prend fin le 31 décembre Aussi la procédure de délégation de service public a-t-elle été relancée afin que la continuité du service extérieur des pompes funèbres soit assurée à compter du 1 er janvier Le comité de juin 2006 a attribué cette délégation à l entreprise OGF. Le tarif des prestations : Le contrat de délégation permet de proposer aux familles un service dont la qualité et les tarifs sont définis et contrôlés par le Syndicat. Ce tarif est à leur disposition, sur demande, au service Démographie - Affaires Générales en mairie. Le délégataire OGF propose un service contractuel d obsèques à un prix forfaitaire. En 2005, l ensemble du service contractuel était proposé à un prix forfaitaire de 1061 euros TTC à 2

3 toutes les familles dont le défunt est domicilié ou décédé sur le territoire des communes membres du Syndicat. D autre part, le délégataire OGF prend à sa charge la dépense complète des obsèques pour les personnes sans ressources, et accorde des conditions financières particulières pour les enfants décédés avant l âge de 16 ans, dans le cadre d un convoi local. Qualité du service : Le délégataire OGF mène régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des familles. En Ile-de-France, l indice qualité progresse de 6967 points fin 2004 à 7959 points en décembre Une démarche de certification des services a été mise en place et devrait s achever courant Crématorium du Mont-Valérien à Nanterre : La construction et l exploitation de cet équipement ont été confiées par le Syndicat à la Société OGF. L année 2005 constitue la 6 ème année de pleine exploitation. Le nombre de crémations effectuées est de 1 432, soit une diminution de l activité de 7,61 % par rapport à l année 2004, due à un arrêt de l activité de 5 semaines pour raisons de travaux. Le registre mis à la disposition des familles témoigne de leur satisfaction quant à la qualité du service et des «Tables de la Mémoire», installées fin Crématorium du Val de Bièvre à Arcueil : La construction et l exploitation de cet équipement ont été confiées par le Syndicat à la société G2F. Cet équipement est ouvert depuis le 2 ème trimestre L année 2004 constitue la première année pleine d exploitation du crématorium crémations ont été réalisées, soit une augmentation de 16,5 % par rapport à Un jardin cinéraire, aménagé en 2003 et 2004, offre aux familles un lieu de recueillement adapté à leurs attentes. 149 dispersions des cendres ont eu lieu au Jardin du Souvenir en 2005, la majeure partie des urnes étant remises aux familles qui en disposent comme elles l entendent. Quatre personnes concourent à l entretien du site. Un registre permet aux familles d exprimer leurs souhaits. Deux crématoriums et une chambre funéraire en construction : - un crématorium et une chambre funéraire dans le cimetière du Parc à Clamart. - un crématorium à Champigny-sur-Marne L inauguration de ces équipements est prévue en mars Temps de Mémoire : Chaque année en novembre, les crématoriums du Mont-Valérien à Nanterre et du Val-de- Bièvre à Arcueil organisent un temps de mémoire et de partage. Cette journée du souvenir permet d accompagner les familles qui ont perdu un proche dans l année et choisi la crémation. 3

4 Conseil et assistance aux communes : - Depuis 1997, le Syndicat adresse aux communes membres les tarifs des concessions et taxes funéraires votées par l ensemble des adhérents. - Le Syndicat a mis en place un nouveau service pour les villes adhérentes et les services d Etat Civil. Sur le chaque commune peut accéder à des informations grâce à un code et un mot de passe. Pour la deuxième année consécutive, le Syndicat a proposé aux communes un article à insérer dans les journaux municipaux à l occasion de la Toussaint. Evolution de la législation dans le secteur funéraire : L ordonnance n du 28/07/2005 permet d offr ir aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres du défunt. Il est prévu explicitement la possibilité de concéder des cases de columbariums et des espaces pour la conservation ou la dispersion des cendres dans le cimetière. Le compte administratif de l exercice 2005 : Section de fonctionnement : Dépenses ,97 Recettes ,23 Résultat de clôture ,26 Résultat antérieur reporté ,60 Résultat cumulé ,86 Section d investissement : Dépenses ,60 Recettes ,89 Résultat de clôture ,71 Solde d investissement reporté ,89 Résultat cumulé ,60 Résultat de l exercice de ,26 LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu la circulaire n du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne transmettant le rapport d activité 2005, Vu le rapport d activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l année 2005, Vu le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l exercice 2005, La Commission de la Vie sociale s étant réunie le 20 novembre 2006, Entendu cet exposé, 4

5 APRES EN AVOIR DELIBERE PREND ACTE du rapport d activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l exercice Date de la publication par affichage : 14 décembre 2006 Date d accusé de réception par la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt : 20 décembre

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