FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité

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1 FOIRE AUX QUESTIONS Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité 1. Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l électricité (TRV)? Quels sites sont concernés par le groupement de commandes du SDEHG? Quel est l intérêt d adhérer au groupement de commandes organisé par le SDEHG? Qui peut adhérer au groupement de commandes du SDEHG? Comment adhérer au groupement? Le SDEHG demande-t-il une participation financière des membres du groupement? Quelles sont les missions du SDEHG dans le cadre du groupement? Quelles sont les obligations des membres du groupement? Le groupement peut-il faire baisser ma facture? Quelle est la procédure de mise en concurrence des fournisseurs? Sur quels critères les fournisseurs seront-ils retenus? Quels services associés à la fourniture d électricité sont demandés? Que deviennent mes contrats actuels de fourniture d électricité aux tarifs réglementés? Quel sera mon lien avec le fournisseur d électricité retenu dans le cadre du groupement? Je souhaite acheter de l électricité «verte», est-ce possible? Jusqu à quand peut-on adhérer au groupement? Est-ce que je peux adhérer à plusieurs groupements d achat d électricité? Comment quitter le groupement? Comment obtenir des renseignements complémentaires concernant le groupement?... 5 Foire aux Questions Groupement de commandes du SDEHG Page 1/5

2 1. Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l électricité (TRV)? Tous les acheteurs sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente de l électricité au 31 décembre 2015 pour les sites de consommation ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVA (tarifs «JAUNE» et «VERT»). Ainsi, pour les acheteurs publics, la mise en concurrence des fournisseurs d électricité devient obligatoire à compter du 1er janvier A compter de cette date, seuls les sites ayant une puissance électrique souscrite inférieure ou égale à 36 KVA (tarif «BLEU») pourront continuer à bénéficier des TRV. 2. Quels sites sont concernés par le groupement de commandes du SDEHG? Le groupement de commandes pour l achat d électricité organisé par le SDEHG porte sur les puissances souscrites supérieures à 36 KVA, c est-à-dire, les tarifs «JAUNE» et «VERT» (cette mention figure sur votre facture d électricité). A titre d exemple, il peut s agir de la fourniture en électricité de crèches, d écoles maternelles, de collèges, de lycées, de piscines, de stades, de gymnases, de mairies, de théâtres, de bibliothèques, etc. N.B : Le groupement d achat ne concerne pas les tarifs «BLEU» dans un premier temps étant donné que les acheteurs publics ont la possibilité de conserver leurs contrats de fourniture d électricité à ce tarif réglementé. Cela pourra toutefois évoluer par la suite. 3. Quel est l intérêt d adhérer au groupement de commandes organisé par le SDEHG? En adhérant au groupement de commandes du SDEHG, les membres n auront aucune formalité administrative à engager pour la passation des marchés de fourniture d électricité. Le SDEHG se charge d organiser toute la procédure de mise en concurrence : recensement des besoins des membres du groupement, préparation des pièces, publicité de l avis d appel d offres, analyse des offres, attribution, signature et notification. Au regard de la complexité du marché de l électricité qui requiert une forte technicité, les syndicats d électricité sont les acteurs les mieux à même de proposer de tels groupements d achat au regard de leur expérience dans le domaine électrique. Les fournisseurs d électricité vont se trouver confrontés à une multitude d appels d offres lancés au même moment à la fin 2015 et risquent de ne pas être en mesure de répondre à tous les acheteurs publics. Ils pourraient être amenés à choisir eux-mêmes les appels d offres les plus intéressants. Pour les acheteurs publics, l enjeu est donc de se regrouper pour obtenir plusieurs offres de fournitures. 4. Qui peut adhérer au groupement de commandes du SDEHG? Le groupement du SDEHG est ouvert aux collectivités territoriales, aux acheteurs publics ou exerçant des missions d intérêt général (MIG), c est-à-dire, les communes, conseils généraux et régionaux, les intercommunalités, établissements scolaires et de santé, bailleurs sociaux, maisons de retraites, SEM, services de l Etat 5. Comment adhérer au groupement? Chaque membre adhère en adoptant la convention constitutive du groupement par délibération de son assemblée délibérante. La convention signée doit ensuite être adressée au SDEHG. Le SDEHG a recensé les besoins des communes et des établissements publics du département en matière de fourniture d électricité jusqu au 6 mars Sur la base de ce recensement, le SDEHG transmet aux acheteurs publics intéressés la convention constitutive du groupement ainsi qu un modèle de délibération à adopter. Les acheteurs publics auront alors jusqu au 15 juin 2015 pour retourner la convention dûment complétée et signée. Foire aux Questions Groupement de commandes du SDEHG Page 2/5

3 6. Le SDEHG demande-t-il une participation financière des membres du groupement? Non. Le SDEHG propose ce service sans contribution financière des membres du groupement. En effet, ce service sera géré en interne avec les ressources humaines et matérielles déjà existantes. Par ailleurs, le SDEHG bénéficie de l expertise de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour l accompagner dans cette démarche. 7. Quelles sont les missions du SDEHG dans le cadre du groupement? En tant que coordonnateur du groupement de commandes, le SDEHG est chargé : de recenser les besoins des membres du groupement en matière de fourniture d électricité ; de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; de signer et notifier les marchés ou l accord-cadre et les marchés subséquents au(x) titulaire(s) ainsi qu aux membres du groupement ; de transmettre aux membres les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ; de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ; de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; de réaliser les avenants. 8. Quelles sont les obligations des membres du groupement? Les sites de consommation définis sur la base du recensement des besoins des membres et inclus aux marchés et accords-cadres organisés par le SDEHG ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du groupement. Les membres s engagent : à donner suite aux demandes du coordonnateur en s engageant à y répondre dans le délai imparti ; à respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ; à s assurer de la bonne exécution du contrat signé par le coordonnateur ; à inscrire le montant de l opération qui les concerne dans leur budget et d en assurer l exécution comptable, notamment le paiement des factures relatives au contrat ; à informer le coordonnateur de tout litige né à l occasion de l exécution de son contrat, le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement. 9. Le groupement peut-il faire baisser ma facture? Le marché de l électricité étant très volatil, aucun acheteur (individuellement ou dans un groupement) ne peut être certain de faire des économies par avance. Compte tenu de la faible marge actuelle sur les tarifs «JAUNE» et «VERT», une réduction maximale de 3% peut être espérée. Toutefois, le groupement d achat permet d obtenir des volumes importants avec des profils de consommation variés (petits sites, gros sites ), ce qui stimule la concurrence. S y ajoutent des services de qualité, liés à l attractivité du groupement. Foire aux Questions Groupement de commandes du SDEHG Page 3/5

4 10. Quelle est la procédure de mise en concurrence des fournisseurs? Le SDEHG envisage de mettre en concurrence les fournisseurs d électricité en utilisant la technique de l accordcadre conformément à l article 76 du Code des marchés publics. Cette technique permet aux acheteurs publics de bénéficier d une grande réactivité des prestataires au moment de l apparition des besoins et d acheter au meilleur prix des prestations dont les prix sont volatils. L accord-cadre d une durée de 4 ans sera suivi de marchés subséquents d une durée plus courte pouvant comporter plusieurs lots avec un ou plusieurs fournisseurs. Le SDEHG relancera les mises en concurrence des fournisseurs nécessaires à la continuité des marchés et accords-cadres. 11. Sur quels critères les fournisseurs seront-ils retenus? Le choix d un fournisseur s effectue à la fois sur le prix et les services. L accord-cadre permet de sélectionner des fournisseurs en fonction de la valeur technique de leur offre. Les marchés subséquents permettent ensuite de choisir la ou les meilleure(s) offre(s) sur la base du prix des fournisseurs, éventuellement pondérée par la qualité de service. Les prestations techniques feront donc l objet d une attention soutenue, notamment la qualité de la facturation (regroupement des factures, facturation détaillée ), ainsi que le «service après-vente» (qualité de la relation client, traitement des litiges ). 12. Quels services associés à la fourniture d électricité sont demandés? Une attention particulière sera portée dans le cahier des charges et dans l analyse des offres aux services associés et notamment au processus de facturation et à l accès aux données de consommation. Les services associés à la fourniture d électricité attendus sont : Un système de facturation souple et adaptable aux besoins spécifiques de chaque membre ; Un outil de gestion accessible par Internet permettant notamment de consulter ses consommations et ses factures ; Une prestation d optimisation tarifaire afin d ajuster la puissance souscrite et l énergie consommée au plus près des besoins ; Des propositions d opérations de maîtrise de la consommation d électricité ; Un interlocuteur unique dédié avec un engagement de réponse sous 48 heures. 13. Que deviennent mes contrats actuels de fourniture d électricité aux tarifs réglementés? Vos contrats de fourniture d électricité aux tarifs «JAUNE» et «VERT» en cours d exécution prendront automatiquement fin au 31 décembre Vous n avez aucune démarche à entreprendre. En effet, le fournisseur d électricité retenu à l issue de la mise en concurrence assurera la gestion du «basculement» des sites de consommation concernés. A noter que changer de fournisseur n a aucun impact sur la continuité et la sécurité d approvisionnement, encadrées par les pouvoirs publics. En cas de défaillance d un fournisseur, c est le gestionnaire du réseau de transport d électricité (RTE) qui prend le relais pendant cinq jours puis les fournisseurs de «derniers recours» désignés par le ministère en charge de l énergie. N.B : Il n y a aucune incidence sur vos contrats au tarif «BLEU» (puissance inférieure ou égale à 36 KVA) qui continuent à s exécuter normalement. 14. Quel sera mon lien avec le fournisseur d électricité retenu dans le cadre du groupement? Les membres du groupement assurent l exécution du contrat de fourniture d électricité. Vous aurez donc un contact direct avec le fournisseur et procèderez au règlement des factures correspondant à votre contrat. Foire aux Questions Groupement de commandes du SDEHG Page 4/5

5 15. Je souhaite acheter de l électricité «verte», est-ce possible? Oui. Notre cahier des charges prévoit une option pour la fourniture d électricité «verte», c est-à-dire l électricité produite uniquement à partir de sources d énergies renouvelables telles que l énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, etc. Les membres du groupement qui le désirent pourront choisir cette option après la notification des marchés de fourniture d électricité par le SDEHG. 16. Jusqu à quand peut-on adhérer au groupement? Les adhésions au groupement de commandes sont ouvertes sans limitation dans le temps. Cependant, pour pouvoir passer vos marchés d électricité pour le 1 er janvier 2016, il faut adhérer avant le 15 juin Est-ce que je peux adhérer à plusieurs groupements d achat d électricité? Pour un même site de consommation, vous ne pouvez pas adhérer à plusieurs groupements d achat d électricité. En effet, une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les sites de consommation (points de livraison) ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du groupement. 18. Comment quitter le groupement? Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention au SDEHG par écrit au plus tard 3 mois avant sa date d'effet. 19. Comment obtenir des renseignements complémentaires concernant le groupement? Un numéro de téléphone et un sont à votre disposition : Foire aux Questions Groupement de commandes du SDEHG Page 5/5

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