Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR"

Transcription

1 Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR Réunion du 13 mai 2011, de l Observatoire Régional des Transports de Midi-Pyrénées

2 Plan de l intervention 1) Rappel des principes de la gestion des transports publics 2) Panorama des différents modes de gestion des transports publics routiers 2.1. La gestion déléguée 2.2. La gestion directe 3) Comparaison des modes de gestion 4) Point sur la réforme des collectivités territoriales 2

3 1) Rappel des principes de la gestion des transports publics

4 1) Principes de la gestion des transports publics Le code des transports Article L : Droit au transport pour tous «Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.» Article L : Planification décentralisée et contractuelle des transports «L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées, conjointement, par l'etat et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d'une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressés.»

5 1) Principes de la gestion des transports publics La libre administration des collectivités territoriales Principe constitutionnel de «la libre administration des collectivités territoriales» Article 72 alinéa 3 de la Constitution : «Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités [collectivités territoriales] s administrent librement par des conseils élus» Les collectivités ont le choix entre assumer directement un service public et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé. Principe réaffirmé dans le règlement européen OSP, obligations de service public dans les transports Reconnaît la liberté de choix (yc réversibilité) de la gestion

6 1) Principes de la gestion des transports publics Contexte juridique communautaire Le ROSP (règlement européen du 23/10/07 sur les obligations de service public) consacre la liberté de choix du mode de gestion des services de transport par les collectivités. Une AOT peut décider d exécuter le service public de transport par ses propres moyens ou l attribuer à un «opérateur interne» (= entité juridiquement distincte de collectivité / EPIC et SPL mais pas régies municipales et à simple autonomie financière) sous conditions : La collectivité doit exercer sur l opérateur interne un «contrôle analogue à celui qu elle exerce sur ses propres services». L opérateur doit réaliser l essentiel de son activité avec la ou les collectivités actionnaires / prestations «in house» Principe du «cantonnement» : Les régies ne peuvent participer à des appels d offre en dehors de leur périmètre d intervention, sauf s agissant des «lignes sortantes» + autres éléments accessoires à cette activité se prolongeant sur le territoire d autorités locales compétentes voisines.

7 1) Principes de la gestion des transports publics Contexte juridique communautaire ROSP et choix du mode de gestion des services de transport par les collectivités Fixation de seuils d attribution directe des contrats : L attribution directe pour des contrats <1 million /an (ou km/an) ou < 2 millions (ou km/an) s il s agit de PME n exploitant pas plus de 23 véhicules / Seuils de la loi Sapin en droit français très inférieurs : HT sur la durée totale du contrat ou HT par an sur 3 ans maxi Généralisation de la contractualisation entre la collectivité et l opérateur, y compris dans les cas d attribution directe aux entités considérées comme des «opérateurs internes» Définition de la durée maximale des contrats : 10 ans pour les services routiers (15 ans si amortissements pris en compte), 15 ans pour le ferroviaire mis en concurrence. Entrée en vigueur : 3 déc / Application : 3 déc. 2019

8 1) Principes de la gestion des transports publics 2 modes de gestion des services publics locaux La gestion directe : «la collectivité fait» Service exploité directement par la personne publique dont il dépend Soit régie «à simple autonomie financière» Soit régie à personnalité morale et autonomie financière (EPCI) La gestion déléguée : «la collectivité fait faire» Le contrat de transport peut être conclu sous 2 formes juridiques selon le mode de rémunération retenu : marché public ou DSP Le service est maîtrisé par la collectivité mais son exécution est confiée à un tiers À une entité privée (société commerciale, association, GIE) À un organisme mixte (exemple: SEM) À un organisme public (établissement public, autre régie) près de 90% des réseaux de transports urbains sont en gestion déléguée et 10% en gestion directe. Tendance au retour à la gestion directe (Saumur, Forbach, Belfort, etc.)

9 2) Panorama des différents modes de gestion des transports publics routiers

10 2) Les modes de gestion des transports publics 2.1. Les types de contrats en délégation La gérance Marché public La gestion à prix forfaitaire Le paiement est effectué par l acheteur public, de façon intégrale et immédiate la rémunération ne varie pas selon la fréquentation du service ; pas de risque de perte d exploitation assumé par le l exploitant ; contrats soumis à la 1 ère partie du CMP applicable aux pouvoirs adjudicateurs DSP L affermage / Concession La Régie intéressée Contribution financière forfaitaire La collectivité confie à un tiers l exécution du service Gestion privée aux risques et périls; Risque financier lié à l exploitation du service assumé par l entreprise ; La collectivité garde la maîtrise du service : pouvoir de contrôle DSP régie par art et suivants du CGCT

11 2) Les modes de gestion des transports publics 2.1. La gestion déléguée Gestion des TCU est majoritairement déléguée (+ 90%) Présence de 3 groupes de transport internationaux (2008) 2 avec la fusion Transdev-Véolia 39% Kéolis, 22% Transdev, 22% Véolia Transport Types de contrats : DSP (à contribution financière forfaitaire, affermage, concession et régie intéressée) Aux risques et périls, avec garantie de recettes, à prix forfaitaire, gérance) À compensation ou contribution financière forfaitaire (la + courante) Source CERTU-DGITM-UTP-GART, 2008

12 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion déléguée en DSP : Affermage / concession Caractéristiques: Contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers (de droit privé ou de droit public) la gestion du transport ; L AOT finance elle-même l'établissement du service et met à disposition du délégataire les équipements nécessaires au service public ; L entreprise exploite le service et entretient à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte. L AOT ne supporte pas le déficit et ne peut encaisser l éventuel excédent. Différence concession /affermage : en concession, les investissements sont réalisés et renouvelés par l exploitant Risques : Risques industriel et commercial supportés par l exploitant

13 Caractéristiques: 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion déléguée en DSP : la régie intéressée Contrat par lequel l AOT confie à un tiers (public ou privé) la gestion ou la gestion et l'entretien du service de transport. L exploitant est le régisseur du réseau : il assure la gestion du réseau pour le compte de l AOT et reçoit une rémunération qui peut dépendre des résultats. L AOT finance l établissement du service et assume l aléa sur les charges d exploitation ; elle assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Risques : Risques industriel et commercial supportés par l AOT

14 Caractéristiques: Contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers de droit public ou privé la gestion ou la gestion et l'entretien d'un service ; L exploitant est rémunéré selon la nature et le volume des prestations fournies, sur la base d un forfait + un intéressement d éventuelles pénalités ; L AOT finance l établissement du service, assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Elle assume intégralement le déficit réel, quel que soit le niveau des dépenses d exploitation et des recettes tarifaires. Mêmes bases que la régie intéressée mais dans le cas de la gérance, la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. Risques : 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion déléguée en marché public : la gérance Risques industriel et commercial supportés par l AOT

15 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion à prix ou montant forfaitaire Caractéristiques: Possibilité d allotissement d un marché (plusieurs prestataires) ou de lancer plusieurs marchés séparés Nécessite une prévision du budget transport ; Pas de négociation avec le candidat (désormais, les marchés négociés ne sont plus autorisés depuis arrêt du Conseil d Etat, 14/12/2009, Départ. du Cher). L exploitant reçoit un forfait calculé sur la base d une estimation prévisionnelle des charges d exploitation Risques partagés : Risque commercial supporté par l AOT Risque industriel supporté par l exploitant

16 Caractéristiques: 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion déléguée : Contribution financière forfaitaire L exploitant encaisse les recettes du trafic / La rémunération est substantiellement liée à la fréquentation En compensation des obligations qui lui sont imposées, il reçoit un forfait soit prédéfini, soit réajusté en fonction des recettes réelles. Risques : Risques commercial et industriel supportés par l exploitant (hausse et baisse de la clientèle, évolution des coûts)

17 2) Les modes de gestion des transports publics Cas d une gestion déléguée à une SEM Caractéristiques: SEM = entreprise à capitaux mixtes, majoritairement publics (entre 50 et 85% pour les collectivités) relève des art à L du CGCT et du livre II du code du commerce la loi Sapin / doit être mise en concurrence Pas de limitation géographique En général: les SEM sont délégataires de service public, au terme d une mise en concurrence d une DSP Risques partagés : Risque commercial supporté par l AOT Risque industriel supporté par l exploitant

18 2) Les modes de gestion des transports publics 2.1. La gestion déléguée : contrat DSP Régime juridique défini aux articles L et suivants du CGCT : La DSP se définit comme «un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service». se distingue du simple contrat d'exploitation par son mode de rémunération substantiellement lié aux résultats de l'exploitation du service.

19 2) Les modes de gestion des transports publics 2.1. La gestion déléguée : contrat DSP La procédure de DSP relève de la loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi «Sapin» (codifiée aux art L et suivants et R et suivants du CGCT) Contraint les AOT (hors IDF) à organiser des mises en concurrence pour la passation de leurs contrats de délégation de service public. Définition et procédure de la DSP Art. 38 «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service» 23

20 2) Les modes de gestion des transports publics 2.2. La gestion directe La gestion est dite directe lorsque le service public est géré par un opérateur interne Elle comprend (article L du code des transports) 1) la régie à simple autonomie financière 2) la régie avec une personnalité juridique et une autonomie financière (EPIC) et désormais la société publique locale (SPL), entité dotée de la personnalité morale de droit privée (c est une société anonyme) (Article L du CGCT)

21 2) Les modes de gestion des transports publics 2.2. Gestion directe : les régies Les régies de transport sont réglementées par le décret du 16 août 1985 : ont pour objet d exploiter des services de transports publics de personnes et, à titre accessoire, toutes activités de transport ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l accord de l autorité organisatrice. Autres textes applicables : Code des transports / LOTI CGCT Circulaire interministérielle du 14 février 1986 Avis du CE du 1er octobre 1996 (EPL) Elles sont créées par l organe délibérant de l autorité organisatrice : Par délibération du conseil municipal ou du conseil général.

22 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion directe : régie à simple autonomie financière Caractéristiques : : La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens ; administrée, sous l autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d exploitation et un directeur ; Autonomie financière : budget spécial, annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal, sur proposition du directeur de la régie ; Les moyens humains et matériels sont ceux de la collectivité (l agent comptable est celui de la commune) ; La gestion du service public est assurée par la collectivité ellemême, avec ses propres moyens ; Le service n a pas de personnalité juridique propre. En cas de litige avec un tiers, c est la responsabilité de la collectivité qui est engagée.

23 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion directe : EPIC Définition Personnalité morale et financière (établissement séparé de la collectivité) Création d un conseil d administration (décisions) Moyens humains et matériels affectés Personnel de statut privé, sauf le directeur et l agent comptable Comptabilité publique et analytique (de type privé) Création par délibération de la collectivité Entrée en vigueur des dispositions du ROSP le 3 déc (cantonnement au champ de compétences de l AOT sf lignes sortantes + activités accessoires)

24 2) Les modes de gestion des transports publics Gestion directe : la société publique locale Définition Loi sur les SPL du 28 mai 2010 et circulaire du 29 avril 2011 et l article L du CGCT. Nouvel outil juridique permettant à au moins deux collectivités territoriales (ou leurs groupements) de confier à une société anonyme à capitaux 100% publics, leurs services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d intérêt général, sans procéder à une mise en concurrence préalable Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent désormais confier directement à la SPL dont ils sont actionnaires, l exploitation de leur réseau de transport ou seulement une partie de celui-ci.

25 2) Les modes de gestion des transports publics La société publique locale Caractéristiques : Les personnes publiques actionnaires de la SPL doivent exercer un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services ; L activité de la SPL doit être exclusivement exercée pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire Sièges attribués en fonction du capital Mêmes règles du CGCT propres aux SEM Gestion de droit privé du personnel et comptabilité privée Concrètement, la SPL fonctionne comme une société anonyme : Par dérogation à l art. L du Code de commerce relatif aux SA, le nombre d associés n est pas fixé à 7 mais à 2 ; Règles des sociétés d économie mixte (SEM) ; Comptabilité d une SPL de droit privé.

26 3) Comparaison des modes de gestion

27 3) Comparaison des modes de gestion 3.1. Les critères de comparaison La forme juridique : gestion directe ou déléguée selon le niveau de risque commercial et industriel La structure : sans personnalité pour la régie autonome / avec pour EPIC / personne morale de droit privé pour DSP / SA pour SEM et SPL Le mode d attribution : sans concurrence en gestion directe Le champs d activités : libre pour DSP

28 3) Comparaison des modes de gestion 3.1. Les critères de comparaison La personnalité morale : pas en régie à simple autonomie financière Mode d administration : généralement un conseil d administration en gestion directe Type de comptabilité : publique en gestion directe sauf SPL / privée en gestion déléguée Régime fiscal : des personnes morales de droit privé en gestion déléguée, yc en SPL Statut du personnel : de droit privé pour tous, sauf le directeur et le comptable en régie à simple autonomie financière et en EPIC

29 3) Comparaison des modes de gestion

30 3) Comparaison des modes de gestion

31 3) Comparaison des modes de gestion Gestion déléguée : avantages/inconvénients pour la collectivité Avantages Transfert de risques juridiques et financiers Expertise et savoir-faire du groupe Transfert des charges d investissements Tâches de gestion de l AOT allégées (mais droit de contrôle) Inconvénients Moindre maîtrise et d autonomie de l AOT Recherche de rentabilité économique Adaptations limitées dans le cas de la gestion à prix forfaitaire Contrôle du délégataire à assurer Les risques de contentieux indemnitaire -pendant l appel d offres)/ de référé précontractuel (avant la signature) / après la signature (recours Tropic Travaux)

32 3) Comparaison des modes de gestion Gestion directe : avantages/inconvénients pour la collectivité Avantages Meilleure maîtrise et suivi du service public (proximité AOT/exploitant et expertise AGIR) transparence Facilité d adaptation de la politique «transports» de l AO Contrôle de l usage des fonds publics Investissements sur le long terme (par emprunt et fiscalité) Economie pour la collectivité grâce à la maîtrise des coûts Pas de procédure de mise en concurrence Inconvénients Des idées reçues en termes de professionnalisme Régies, EPIC, SPL : soumises au code des marchés publics pour leurs besoins Gestion directe fréquente dans les petits réseaux mais des plus en plus dans les grands réseaux urbains et départementaux : RATP, RTM à Marseille, Tisséo à Toulouse, La Rochelle, CG Pyrénées Orientales,CG Ille-et-Vilainre etc.

33 3) Comparaison des modes de gestion La société publique locale : avantages/inconvénients pour la collectivité Avantages Outil souple de gestion des services publics sans mise en concurrence / Gain de temps et économies par rapport aux coûts liés aux procédures de mise en concurrence Possibilité de maîtriser pleinement l exploitation du service public car SA à capital 100% public Régi par le CGCT propres aux SEM et par le code du commerce Fonctionne comme une société de droit privé Facilité la mise en œuvre de l intermodalité La première SPL de transport de voyageurs, constituée entre la Communauté d agglomération de Saumur et la Ville de Saumur a vu le jour en à 6 mois pour une création de SPL (Délibération des assemblées délibérantes des futurs actionnaires pour la constitution de la SPL, signature et publication des statuts)

34 3) Comparaison des modes de gestion

35 3) Comparaison des modes de gestion

36 3) SYNTHESE : Quel choix entre modes de gestion déléguée ou directe? C est un choix politique de l exécutif En fonction du contexte, de l historique En fonction du risque commercial et industriel à assumer En fonction de l autonomie d exploitation recherchée Gestion directe/déléguée, quelle que soit la taille du réseau Pas de DSP si pas suffisamment de risques pris par le délégataire Solution alternative : le marché public Dans tous les cas : un contrat et le contrôle de la bonne exécution des services sont indispensables (rapport d activité, tableaux de bord, critères qualité, etc.)

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central AMO / 2013 / 201 COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central 04 Septembre 2014 MISSION H 2 O, 13 Rue Victor Hugo, 92240

Plus en détail

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS

Plus en détail

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I. Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.D et proposition Le contexte Une absence de concurrence «réelle» lors de la procédure

Plus en détail

MISE ENPLACE SAVE(SEBCS) D UNESOCIÉTÉPUBLIQUELOCALE AUSYNDICAT DESEAUXBAROUSSECOMMINGES. Communauté de l Eau Potable, le 01/12/2011

MISE ENPLACE SAVE(SEBCS) D UNESOCIÉTÉPUBLIQUELOCALE AUSYNDICAT DESEAUXBAROUSSECOMMINGES. Communauté de l Eau Potable, le 01/12/2011 MISE ENPLACE D UNESOCIÉTÉPUBLIQUELOCALE AUSYNDICAT DESEAUXBAROUSSECOMMINGES SAVE(SEBCS) Communauté de l Eau Potable, le 01/12/2011 MISE EN PLACE D UNE SOCIÉTÉPUBLIQUELOCALE AU SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE

Plus en détail

Les Mobilités dans les Territoires

Les Mobilités dans les Territoires Rencontres Scientifiques & Techniques Territoriales Les Mobilités dans les Territoires La gestion du stationnement et les politiques de mobilités Economie du Stationnement, Maitrise du Stationnement et

Plus en détail

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne)

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne) MARCHES PUBLICS : GUIDE DE PROCEDURE INTERNE RAPPEL CODE DES MARCHES PUBLICS Textes de référence : - Code des Marchés Publics (D 2006-975 du 1er août 2006) - Règlement Intérieur CCIT de l ARIEGE - Règlement

Plus en détail

Evolution des Contrats de Délégation de Service Public

Evolution des Contrats de Délégation de Service Public Evolution des Contrats de Délégation de Service Public Commission Financement Tarification du GART Bruno FAIVRE D ARCIER Laboratoire d Economie des Transports juin 2011 Le contrat entre l AO et l exploitant

Plus en détail

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS Objectifs : Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit des marchés publics. Rédiger les documents de consultation

Plus en détail

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009 Les modes de gestion du service public de chauffage urbain ALE LYON le 27 octobre 2009 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN «Le chauffage urbain consiste, à partir d'une ou de plusieurs centrales

Plus en détail

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques

Plus en détail

Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 9. Le maire et les transports

Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 9. Le maire et les transports Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 9 Le maire et les transports Association des maires de France & Associations départementales de maires

Plus en détail

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique La présente circulaire porte sur les contrats qui suivent : 1. Marchés publics Au sens de l article 1 er du code des marchés publics

Plus en détail

UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008

UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008 22 & 23 janvier 2008, Skhirat, Maroc UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008 Marc le Tourneur, Directeur Général SOMMAIRE 1. L ORGANISATION DES DEPLACEMENTS

Plus en détail

L expérience d une SEM de transport française: «Transports de l Agglomération de Montpellier» (TaM) 1978-2007

L expérience d une SEM de transport française: «Transports de l Agglomération de Montpellier» (TaM) 1978-2007 L expérience d une SEM de transport française: «Transports de l Agglomération de Montpellier» (TaM) 1978-2007 RABAT JOURNEE D ETUDE DU 27 NOVEMBRE 2007 Marc le Tourneur Directeur Général de TaM SOMMAIRE

Plus en détail

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 1 Sommaire Cadre juridique général 3 Définition du service public local 4 Intérêt général local 5 Intérêt local et intercommunalités 6 Distinction Service

Plus en détail

Ville de Carpentras EXPERTISE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Ville de Carpentras EXPERTISE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Ville de Carpentras EXPERTISE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF la mission 2 le contexte Gestion du service public d assainissement collectif confiée à la SDEI dans

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Les différentes formes juridiques de l office de tourisme

Les différentes formes juridiques de l office de tourisme s différentes formes juridiques de l office de tourisme A. Stratégie politique : office de tourisme de droit public ou office de tourisme de droit privé On remarque que depuis quelques années, le pourcentage

Plus en détail

P. BEAUJON Responsable Services Adm. Tel: 03 20 10 14 50 pieter.beaujon@electricite-loos.fr La Régie est une Entreprise Locale de Distribution Article L111-54 Code de l Energie Sont des «entreprises locales

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant

Plus en détail

AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP

AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP Mai 2015 AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP Presentation Marc Ziegler UN ENJEU : LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE

Plus en détail

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation 1. Rappel Recommandations pour la passation de marché de fournitures de fruits et légumes frais (en l état, préparés, tranchés, parés), 4 ème gamme

Plus en détail

Encadrement des marchés publics de la CCI

Encadrement des marchés publics de la CCI Encadrement des marchés publics de la CCI Selon l article 26 du CMP, les marchés sont passés sur Appel d Offres (AO). Toutefois, selon le montant et la nature du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra

Plus en détail

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional CP 12-293 Rapport pour la commission Permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France MARCHE N 120009- REPRISE DE

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions»

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» «Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» L exemple Sem Charles DESCOURS Président d honneur délégué aux transports, sénateur

Plus en détail

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entités publiques ou privées exerçant une activité

Plus en détail

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme La commune ou l EPCI décidant de créer un Office de tourisme doit choisir le mode de gestion qui correspond à son profil et à ses besoins.

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION

PROJET DE DELIBERATION PROJET DE DELIBERATION OBJET : GESTION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE Secrétariat général RAPPORTEUR : Madame Patricia BORDAS, Premier adjoint Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement

Plus en détail

GUIDE INTERNE DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURES ADAPTEES. Ville d Eckbolsheim

GUIDE INTERNE DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURES ADAPTEES. Ville d Eckbolsheim GUIDE INTERNE DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURES ADAPTEES Ville d Eckbolsheim Arrêté municipal n 2012.37/DG du 11 juillet 2012 Le Code des marchés publics invite les acheteurs publics à définir eux-mêmes

Plus en détail

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité.

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité. CHAPITRE 1 LA DISTRIBUTION D ELECTRICITE EST UN SERVICE PUBLIC LOCAL En France, tout au long du vingtième siècle, l organisation de la distribution locale d électricité a connu de profondes mutations.

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie

La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie Dans le cadre du programme "1000 chaufferies bois pour le milieu rural", plusieurs consultations juridiques relatives à la mutualisation

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE Proj (sont précisés en écriture de couleur bleue les aménagements modifications proposés) REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE 1. PREAMBULE Vu l'article

Plus en détail

Les types de marchés, procédures et délais de publicité.

Les types de marchés, procédures et délais de publicité. Les types de marchés, procédures et délais de publicité. Les points essentiels à retenir : - Les marchés sont en principe dévolus par lot, chaque candidat doit, en conséquence, présenter une offre pour

Plus en détail

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien

Plus en détail

Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau

Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau Jeudi 14 février 2013 Régis TAISNE Adjoint au chef du département «Eau et Assainissement» Qu est-ce que la FNCCR? Caractéristiques des modes

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE Article 1 Lorsque les marchés publics de fournitures, services et travaux sont d un montant inférieur au seuil de 230 000 euros HT, l autorité adjudicatrice

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec près de 1 000 sociétés recensées et 52 300 emplois directs, les Sociétés d économie mixte jouent un rôle majeur dans l aménagement, le tourisme, l immobilier et

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Qu est-ce qu un marché public?

Qu est-ce qu un marché public? Qu est-ce qu un marché public? Fiche 1 Objectifs Définir le marché public. Différencier les marchés publics d autres montages contractuels. Appréhender la forme d un marché public. Prérequis Aucun. Mots

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D 05-082 Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES

PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Syndicat Mixte Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Annexe 1: Fiche n 1c = La gestion de la plateforme

Plus en détail

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 SOMMAIRE LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LA FONCTION DE CONSEIL LA TELETRANSMISSION : ACTES LES ÉCHÉANCES A VENIR LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT Le

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 31 mars 2005 Délibération n 2005/115 Mise en place d'une procédure interne de passation des conventions publiques d'aménagement MM., La Cour

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Procédure DSP normale. 1. La décision de principe de la délégation

Procédure DSP normale. 1. La décision de principe de la délégation Procédure DSP normale 1. La décision de principe de la délégation Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI

L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI Thèmes proposés Rappel historique Les concessions et les autres modes d action public/privé Les caractéristiques

Plus en détail

Atelier Salon des Maires 2011

Atelier Salon des Maires 2011 Atelier Salon des Maires 2011 Quels montages juridiques et financiers pour les équipements sportifs? La gestion déléguée d'un équipement sportif : quels avantages pour une collectivité locale? Jean-Pascal

Plus en détail

Charte DE LA COMMANDE PUBLIQUE Des SERVICES ACADEMIQUES

Charte DE LA COMMANDE PUBLIQUE Des SERVICES ACADEMIQUES Limoges, le 03 décembre 2015 Le Recteur de l Académie de Limoges Chancelier de l Université à Madame et Messieurs les IA-DASEN, Mesdames et Messieurs les responsables de division et de service. Charte

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE Syndicat Mixte d Elimination des Déchets de l Arrondissement de Rouen (SMEDAR) Service Achats-Marchés Publics 149 boulevard de l Yser 76000 ROUEN Tél : 02.32.10.43.68 Fax : 02.32.10.43.85 http://www.smedar.fr

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

La Dématérialisation des procédures : les étapes. La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché :

La Dématérialisation des procédures : les étapes. La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché : La Dématérialisation des procédures : les étapes La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché : - la publication des avis d'appel public à concurrence en ligne,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 février 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 février 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 17 février 2015

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1517541D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

Consommation et alimentation responsable. 17 novembre 2010 à l Agora

Consommation et alimentation responsable. 17 novembre 2010 à l Agora 5 e RDV Citoyen Consommation et alimentation responsable 17 novembre 2010 à l Agora Les marchés publics de la ville de Nanterre Mme Ghislaine JUBLIN Responsable du service achats - approvisionnements Sommaire

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION. Rappel de la réglementation applicable & Présentation de la plateforme d achat de formations

LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION. Rappel de la réglementation applicable & Présentation de la plateforme d achat de formations LES ACHATS PUBLICS DE FORMATION Rappel de la réglementation applicable & Présentation de la plateforme d achat de formations SOMMAIRE SOMMAIRE 01 ACHATS PUBLICS: TEXTE DE REFERENCE 02 SEUILS & PROCEDURES

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) A compter de l exercice 2006

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) A compter de l exercice 2006 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) A compter de l exercice 2006 Rappel de la procédure La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007 PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics et privés PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich Cinquième édition 2007 Groupe Eyrolles, 2000, 2002, 2005, 2007, ISBN : 978-2-212-12131-5 TABLE

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec 1 003 sociétés recensées et près de 70 000 salariés, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS N 7 - MARCHES n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2009 ISSN 1769-4000 MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS L essentiel Trois décrets sont venus modifier le code des marchés

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Réunion d Information Fournisseurs

Réunion d Information Fournisseurs Réunion d Information Fournisseurs Présentation de la Politique Achats et des Projets de la Région Octobre 2015 1 Agenda Accueil et introduction Enjeux politiques régionaux Politique Achats Actualités

Plus en détail

7 juin 2010 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n spécial

7 juin 2010 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n spécial Première partie 51 ème année Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 7 juin 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi organique

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1426978A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail