DELEGATION DEPARTEMENTALE CASDEN Banque Populaire MAISON DE L ENSEIGNEMENT 7 AVENUE JEAN MARIE VERNE BOURG EN BRESSE

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1 DELEGATION DEPARTEMENTALE CASDEN Banque Populaire MAISON DE L ENSEIGNEMENT 7 AVENUE JEAN MARIE VERNE BOURG EN BRESSE Numéros à rappeler dans toute correspondance : Sociétaire : Demande : Le 30 décembre 2013 Objet : Offre de prêt Infonet Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l offre de prêt dûment complétée et signée par le(s) emprunteur(s), accompagnée des justificatifs nécessaires. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement. Banque Populaire Bourgogne Franche Comté CASDEN Banque Populaire Siège Social : 91, cours des Roches NOISIEL - n d'immatriculation ORIAS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable - SIRET n RCS MEAUX - APE 6419Z

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3 Offre n Prêt Starden Premium Ce prêt à la consommation vous a été proposé pour répondre à votre besoin de financement. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRÊT Les caractéristiques essentielles du crédit proposé vous ont été communiquées dans la Fiche d Informations Précontractuelles Européennes Normalisées en matière de crédit aux consommateurs qui vous a été remise. Vous reconnaissez avoir pris connaissance notamment : des principales caractéristiques du ou des crédits proposés du coût du ou des crédits proposés des autres aspects juridiques importants (droit de rétractation, remboursement anticipé ) A cette occasion, vous avez reçu de notre part toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ces informations, afin de déterminer si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le taux du prêt est fixe et le montant des mensualités est constant. Ce prêt est dit «amortissable» dans la mesure où il se rembourse par échéances périodiques comprenant chacune une part de capital et une part d intérêts. Selon le type de prêt, il peut vous être proposé de reporter d un à douze mois la date de votre première échéance de remboursement, ce qui entraîne une augmentation du coût du crédit. Pendant cette période de report, vous n avez aucune échéance à payer en dehors des primes d assurance facultatives souscrites ; cependant, les intérêts sont calculés au taux du prêt et sur le capital versé. Le prélèvement de ces intérêts sera échelonné sur les premières échéances. CONSEQUENCES SUR VOTRE SITUATION FINANCIERE Un crédit vous engage et doit être remboursé. Les conditions du prêt sont déterminées en fonction des informations relatives à la situation financière, professionnelle et familiale que vous nous avez communiquées. Aussi est-il important de n omettre aucune charge récurrente afin de nous permettre d apprécier correctement votre capacité de remboursement. Nous avons attiré votre attention sur les conséquences de ce crédit sur votre situation financière, et plus particulièrement sur votre taux d endettement et votre quotient résiduel. CONSEQUENCES EN CAS D IMPAYES En cas de défaut de paiement, nous pourrons exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi qu une indemnité égale à 8 % du capital dû. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. Si nous n exigeons pas le remboursement immédiat du capital restant dû, nous pourrons exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, nous vous invitons à contacter votre Délégation Départementale CASDEN pour étudier votre situation. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : DAG-AR Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 1/12

4 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. FIP n INF Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit Prêteur CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches NOISIEL -Société anonyme Adresse coopérative de Banque Populaire à capital variable SIRET n RCS MEAUX Intermédiaire de crédit Adresse 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le montant total du crédit (Il s'agit du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit) Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez La durée du contrat de crédit Les échéances et le cas échéant, l ordre dans lequel les échéances seront affectées Le montant total que vous devrez payer (Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit) Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien(s) ou de service(s) déterminé(s) : Nom du bien/service Prix au comptant Le crédit est consenti pour la location de : Description du bien concerné Sûretés exigées (Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit) Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.) N ORIAS BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE 14, Avenue de la Trémouille - BP DIJON cedex Prêt consommation amortissable 1 000,00 euros Mise à disposition après l acceptation des emprunteurs et des cautions et sous réserve de leur non rétractation dans un délai de 14 jours et de l agrément de la personne de l emprunteur par le prêteur. Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur : -soit sur le compte n FR soit entre les mains du (ou des) prêteurs initial(aux), notamment en cas de reprise ou de regroupement de crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables. Néanmoins, l emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en a convenance, la mise à disposition des fonds à l expiration d un délai de 7 jours calendaires révolus à compter de la date de l acceptation de l offre. 12 mois Vous devrez payer ce qui suit : 12 mensualités de 83,55 euros. Les intérêts seront dus à terme échu et sur la partie débloquée et les frais seront, soit directement déduits du montant du prêt, soit prélevés automatiquement le jour du 1 er déblocage de fonds ,60 euros SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET Taux débiteur fixe annuel : 0,10 % Taux Annuel Effectif Global : 0,10 %. Le TAEG est calculé en prenant en compte le montant du prêt débloqué en une fois, le taux annuel débiteur fixe et en incluant les frais et accessoires obligatoires le cas échéant. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter: - une assurance liée au crédit? Non, mais elle est proposée au coût de 0,17 euros par mois. - un autre service accessoire? Non Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsque l assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l aide d un exemple chiffré exprimé en euros et par mois Montant des frais liés à l exécution du contrat de crédit - Montant des frais de tenue d'un ou de plusieurs SANS OBJET comptes si ce(s) compte(s) est (sont) nécessaire(s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit - Montant des frais liés à l utilisation d'un moyen de SANS OBJET paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) - Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit - Frais de dossier - Assurance(s) - Frais de garantie Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit SANS OBJET susmentionnés peuvent être modifiés Obligation de payer des frais de notaire SANS OBJET 0,00 euros 2,04 euros 0,00 euros Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 2/12

5 Frais en cas de défaillance de l emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d obtenir un nouveau crédit 4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Droit à un projet de contrat de crédit. Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous En cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. Oui. Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté : la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin, de plein droit, au contrat de vente principal sans indemnités. Cependant, dans le cas où l emprunteur solliciterait la mise à disposition des fonds à compter du 8ème jour et qu il déciderait néanmoins de se rétracter dans le délai légal, il devra rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard 30 jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à ,00 sur une période de 12 mois consécutifs, le prêteur se réserve le droit d exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l objet d un remboursement anticipé. Oui Oui Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations Ces informations sont valables 8 jours à compter du 30/12/2013 précontractuelles 5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches Noisiel Représentant du prêteur dans l'état membre dans lequel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable vous résidez SIRET n RCS MEAUX Adresse N ORIAS Enregistrement La CASDEN Banque Populaire est inscrite au RCS de MEAUX sous le n L'autorité de surveillance AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9 b) Informations relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Régime linguistique c) Informations relatives aux droits de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures Les emprunteurs et les cautions peuvent revenir sur leur engagement à compter de leur date d acceptation dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi du formulaire détachable à l adresse suivante CASDEN Banque Populaire Siège social : 91 Cours des Roches NOISIEL Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français Le contrat de crédit sera soumis aux dispositions du chapitre Ier du Titre Ier du Livre III du code de la consommation. En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal d Instance du lieu où demeure l emprunteur Avec votre accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit ; les informations et conditions contractuelles sont fournies en français En cas de difficultés, le client peut saisir par écrit le Service Réclamations - CASDEN Banque Populaire Marne La Vallée Cedex 02. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le client a la faculté de saisir le médiateur par lettre envoyée à l adresse suivante : CASDEN Banque Populaire M. LE MEDIATEUR MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 3/12

6 Art. L et R du code des assurances 1. Nom de l'entité : Banque Populaire Bourgogne Franche Comté Le contrat d assurance de groupe souscrit par la MGEN (RNM n ) auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 4, place Raoul Dautry Paris Cedex 15, vous est proposé par la CASDEN ci-après dénommée le «mandataire», en sa qualité d intermédiaire en assurances (Numéro d immatriculation à l ORIAS : ). Vous pouvez vérifier cette information auprès de l ORIAS dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre PARIS, ou sur son site internet : La CASDEN Banque Populaire exerce l intermédiation selon les modalités mentionnées à l article L ,II,1,b. Votre délégation CASDEN, CASDEN Réclamations CASDEN Banque populaire Marne La Vallée Cedex 02 par courrier ou par téléphone et l Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout Paris cedex 09) sont à votre disposition pour toute information ou réclamation. 2. Futur(s) assuré(s) Emprunteur : M. TEDDY FRANCOIS POUCET Né(e) le : 10/10/1985 Code Postal de résidence : Profession : PROFESSEUR ECOLES PUBLIC Aucune garantie ne peut être souscrite à partir de 69 ans. 3. Caractéristiques du prêt demandé Nature du projet Type de prêt (1) Montant en euros Durée en mois (2) Prêt Starden Premium PRET PERSONNEL amortissable 1 000,00 12 (1) Amortissable = une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année. (2) Durée en mois = différé compris le cas échéant. 4. Vos besoins en matière d'assurance L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l emprunteur. Pour les crédits à la consommation, elle est facultative et peut être souscrite auprès de l assureur de votre choix. 4-1 Eventail des garanties : - la garantie Décès (DC) intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse au 75ème anniversaire. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû. - la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne, pour exercer les actes ordinaires de la vie. Dans notre contrat, la garantie PTIA cesse au plus tard au 65ème anniversaire. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû. - la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) intervient pour un assuré en activité se retrouvant, par suite de maladie ou d accident, dans l impossibilité totale d exercer ses activités professionnelles habituelles. Les indemnités sont versées par l assureur à l issue d une période continue de cessation d activité de 90 jours faisant suite à une interruption d activité. Dans notre contrat, sous réserve d une perte de revenu professionnel net supérieur à 5%, l assureur prend en charge le montant de l échéance dans la limite de la perte réelle justifiée de la rémunération nette de l Assuré. La garantie ITT cesse au 65ème anniversaire. - la garantie Perte d Emploi (PE) n est pas prévue dans notre contrat, ni exigée pour l octroi d un prêt. Elle peut être souscrite par ailleurs pour couvrir le risque de chômage. En tout état de cause, les garanties DC, PTIA et ITT cessent à la fin du prêt. Nous vous rappelons qu en l absence d assurance et en cas de survenance d un risque, les sommes restant dues demeureront à votre charge ou à celle de vos ayants droits. Attention à bien consulter la notice d information pour connaître l âge limite d expiration pour chaque garantie. Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non remboursement total ou partiel de votre prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité. Les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur tarification constante ont également été évoquées. 4-2 Niveau de couverture souhaité : Préciser le % de niveau d assurance souhaité. Emprunteur(s) M. POUCET.. % Prêt Starden Premium Capital assuré (*) Décès PTIA ITT PE (*) % du montant du capital emprunté. Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 4/12

7 Art. L et R du code des assurances 5. Notre conseil, la solution proposée Compte tenu des besoins que vous avez exprimés et du partenariat entre la CASDEN et la MGEN, nous vous proposons d adhérer au contrat d assurance N 8510A souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances, dans les conditions suivantes : Emprunteur(s) Quotité d assurance (% du capital emprunté) Décès (1) PTIA (2) ITT (2) PE (3) M. POUCET 100 % 100 % 100 % (1) avant le 75ème anniversaire du(des) assurés (2) avant le 65ème anniversaire du(des) assurés (3) garantie perte d emploi non prévue par notre contrat, vous pouvez la souscrire auprès de l assureur de votre choix 6. Estimation du coût associé à la solution d'assurance proposée Pour une demande globale de 1 000,00 euros, garantie à 100 % et assortie des garanties décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité totale de travail, les éléments de coût assurance seraient les suivants : Prêt n Emprunteur(s) Taux Annuel Effectif de l Assurance (TAEA) Durée du prêt en mois Coût mensuel en euros inclus dans l échéance Durée assurée en mois Coût total assurance en euros M. POUCET 0,38 % 12 0, ,04 La cotisation mensuelle d assurance est constante, le tarif est garanti durant toute la durée du prêt. Il s agit d un tarif indicatif avant examen du dossier. L assureur et la CASDEN Banque Populaire s engagent à respecter les dispositions de la convention AERAS dont le contenu est disponible sur le site 7. Remarques importantes Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice de votre contrat d assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion au contrat groupe. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés aux risques exclus, à la durée de l adhésion de votre contrat, aux délais d attente (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie), de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l assuré), aux définitions des garanties, ainsi qu à leur motif et date d expiration. Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d adhésion au contrat d assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le remboursement du capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. La CASDEN Banque Populaire précise que ce document ne préjuge ni de la décision définitive d octroi du crédit demandé, ni de l admission à l assurance. 8. Signature(s) Je reconnais avoir pris connaissance du conseil relatif au contrat d assurance Emprunteur proposé par la CASDEN et avoir eu communication de toutes les informations, me permettant de prendre ma décision en toute connaissance de cause. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : Ce document synthétise les raisons pour lesquelles nous vous conseillons ce contrat d assurance. Toutes les caractéristiques du contrat, les conditions d adhésion et de garanties, les exclusions, les limites d indemnisations sont précisées dans la notice du contrat d assurance, qui a seule valeur contractuelle. Attention à bien consulter la notice d information pour connaître l âge limite d expiration pour chaque garantie. Les informations recueillies sur le présent document sont obligatoires. Elles sont destinées au responsable du traitement, la CASDEN Banque Populaire, à des fins de gestion du présent avis de conseil et de la relation bancaire. Elles pourront être transmises aux partenaires en assurance de la CASDEN Banque Populaire. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à CASDEN Réclamations - CASDEN Banque Populaire Marne-la-Vallée Cedex 02, par courrier. Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 5/12

8 EMPRUNTEUR N Sociétaire : Nom, Prénom : POUCET TEDDY FRANCOIS Adresse : MORNE BOURG PETIT BOURG SECOND EMPRUNTEUR N Sociétaire : Nom, Prénom : Adresse : Date de naissance : 10/10/1985 Lieu de naissance : POINTE A PITRE Nom de naissance : Profession : PROFESSEUR ECOLES PUBLIC Situation familiale : Téléphone(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nom de naissance : Profession : Situation familiale : Téléphone(s) : Revenus Mensuels Salaires nets : 2 000,00 Revenus fonciers : Prestations sociales : Pensions reçues : Loyers : Autres ressources : Revenus Mensuels Salaires nets : Revenus fonciers : Prestations sociales : Pensions reçues : Loyers : Autres ressources : Charges Mensuelles Crédits Casden Crédits externes : Pensions versées : Loyers : Cautions prêts : Autres Charges : Charges Mensuelles Crédits Casden Crédits externes : Pensions versées : Loyers : Cautions prêts : Autres Charges : Habitation : proprietaire Enfant(s) à charge : 0 Personne(s) au foyer : 1 Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations figurant dans ce document TEDDY FRANCOIS POUCET TOTAL REVENUS : 2 000,00 TOTAL CHARGES : 0,00 Date : / / Signature : Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont obligatoires pour permettre l'étude de la demande. A défaut de réponse, la demande pourra être refusée. Ces données sont principalement destinées au Groupe CASDEN, en tant que responsable du traitement, pour les finalités suivantes : l'octroi du crédit, la gestion de la relation bancaire et du contrat de crédit, l'évaluation et la consolidation du risque au sein du Groupe BPCE, la prospection et l'animation commerciale, les études statistiques, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Le demandeur a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Groupe CASDEN ainsi que par la BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Le demandeur, pour exercer ses droits d'opposition, d'accès et de rectification, conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, doit s adresser par courrier à CASDEN Banque Populaire - CASDEN Réclamations Marne-la-Vallée Cedex 02, ou par téléphone, au (numéro non surtaxé). Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 6/12

9 BP NOM : CHAPRON Demande de prêt proposée dans le cadre d'une vente en face à face 1. IDENTITE ET ADRESSE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE CAS ECHEANT DE L INTERMEDIAIRE DE CREDIT PRETEUR CASDEN Banque Populaire Siège social : 91, cours des roches NOISIEL N d immatriculation ORIAS : Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable - SIRET n RCS MEAUX - APE 6419Z INTERMEDIAIRE DE CREDIT BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE 14, Avenue de la Trémouille - BP DIJON Cedex EMPRUNTEUR(S) Numéro Sociétaire : TEDDY FRANCOIS POUCET Né(e) le 10/10/ POINTE A PITRE MORNE BOURG PETIT BOURG 2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES Type de crédit : Prêt consommation amortissable Crédit affecté : Non Montant total du crédit : 1 000,00 euros mis à disposition après l acceptation des emprunteurs et des cautions et sous réserve de leur non rétractation dans un délai de 14 jours et de l agrément de la personne de l emprunteur par le prêteur. Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur : soit sur le compte n FR , soit entre les mains du (ou des) prêteur(s) initial(aux), notamment en cas de reprise ou de regroupement de crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables. Néanmoins, l emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en a convenance, la mise à disposition des fonds à l expiration d un délai de 7 jours calendaires révolus à compter de la date de l acceptation de l offre. Taux Annuel Effectif Global : 0,10 % Le TAEG est calculé en prenant en compte, le montant du prêt débloqué en une fois, le taux débiteur fixe annuel et en incluant les frais et accessoires obligatoires le cas échéant. Montant, nombre et périodicité des échéances : 12 mensualités de 83,55 euros Montant total dû : 1 002,60 euros Frais liés à l exécution du contrat de crédit : Durée du contrat de crédit : 12 mois Frais de dossier : 0,00 euros Taux débiteur fixe annuel : 0,10 % Assurance : 2,04 euros Sûretés exigées : Non Frais de notaire : Non Assurances exigées : Non Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 7/12

10 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT Pendant toute la durée du crédit, tant que les sommes dues à ce titre n auront pas été remboursées en totalité, les emprunteurs s engagent : à procéder au remboursement des échéances contractuelles par prélèvement SEPA et à fournir au prêteur un RIB au format BIC/IBAN permettant le prélèvement des échéances sur un compte, à assurer le paiement des cotisations d assurances en cas de délégation d assurance. La 1ère échéance du crédit est fixée au 4 du mois (à l exception des Pays d Outre-Mer) suivant la date de déblocage des fonds (sauf cas de franchise). Si celle-ci est postérieure au 25 du mois, la date de 1ère échéance du crédit est reportée de 30 jours calendaires. Les intérêts seront calculés sur les sommes réellement utilisées, à compter de la date de déblocage de fonds et peuvent être ajustés dans la limite de 10% maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée à l emprunteur dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la 1ère échéance. Le montant des intérêts, des échéances et la durée du crédit stipulés aux conditions particulières, sont déterminés en fonction du montant de la 1ère échéance réputée intervenir 30 jours après la date de mise à disposition des fonds. Le montant des mensualités sera prélevé automatiquement sur le compte cidessous. L Identifiant Créancier SEPA de la CASDEN est FR04ZZZ % prélevé : 100,00% IBAN : FR BIC : BREDFRPPXXX BRED PTE PITRE LEGITIMUS RUM (Référence Unique de Mandat) attachée à votre prêt pour ce compte de prélèvement : RC85STPNET X La banque pourra débiter ce compte de manière récurrente, conformément au mandat de prélèvement SEPA remis, et le cas échéant du montant des sommes exigibles. L utilisation de lettre de change ou de billet à ordre est interdite. Ce type de prêt n est pas modulable. 4 - IDENTITE ET ADRESSE DES CAUTIONS Pas de caution. 5 - CONDITIONS D ACCEPTATION ET DE RETRACTATION La banque et l emprunteur, conviennent que la langue utilisée entre les parties au titre des relations précontractuelles et contractuelles, est la langue française. Les conditions de la présente offre sont valables 15 jours à compter de sa réception par le ou les emprunteurs et la ou les cautions Acceptation de l offre La présente offre peut être proposée par la banque en Délégation Départementale ou en agence (face à face) ou dans le cadre d une vente à distance organisée par elle, laquelle pour ce contrat de crédit, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à et y compris, la conclusion du contrat. Si cette offre convient aux emprunteurs et aux cautions, ils doivent faire connaître au prêteur qu ils l acceptent en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé leur signature. La ou les cautions devront compléter l offre des mentions manuscrites obligatoires prévues par les articles L et L du code de la consommation Rétractation de l acceptation Après avoir accepté, les emprunteurs et les cautions peuvent revenir sur leur engagement à compter de leur date d acceptation dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi du formulaire détachable joint après l avoir daté et signé et sans avoir à justifier de motif, ni supporter de pénalités. En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. Lorsqu à la demande expresse de l emprunteur, les fonds sont mis à disposition à l expiration d un délai de 7 jours calendaires révolus, il devra rembourser au préteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé et jusqu à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le montant de l intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés est de 0,0016 euros. Le prêteur n a droit à aucune indemnité versée par l emprunteur en cas de rétractation. La banque remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours de la date de la rétractation de l emprunteur, les sommes perçues à l exception du montant ci-dessus Conclusion définitive du contrat de crédit Le contrat devient parfait 14 jours après l acceptation des emprunteurs et des cautions sous réserve de leur non rétractation et de l obtention des garanties exigées. Le prêteur se réserve par ailleurs le droit d agréer la personne de l emprunteur, en accordant ou refusant le crédit, dans un délai de 7 jours à compter de l acceptation de l offre par l emprunteur, notamment en cas d inexactitude des renseignements fournis et d absence des justificatifs demandés. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément de l emprunteur par le prêteur. En cas de rétractation ultérieure, il sera fait application des dispositions de l article 5.2 ci-dessus. Pendant un délai de 7 jours à compter de l acceptation du contrat par l emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si un mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire est signé par l emprunteur, sa validité et sa prise d effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit Assurance Lorsque l assurance est facultative pour l obtention du financement proposé, l emprunteur a la faculté de ne pas adhérer à l assurance groupe (décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité totale de travail) qui lui est proposée par la banque. L emprunteur, peut par ailleurs, que l assurance soit facultative ou obligatoire, ne pas adhérer à l assurance groupe proposée par la banque et souscrire une assurance à un niveau de garanties équivalent au contrat d assurance Groupe, auprès de l assureur de son choix. Lorsque l emprunteur adhère au Contrat d assurance groupe proposé par le prêteur, l assurance prend effet dès acceptation de l offre de contrat de crédit par l emprunteur, dans les conditions indiquées dans la notice qui lui est remise Coût total du crédit Le coût total du crédit comprend le montant des intérêts du prêt et les frais de dossier à l exclusion du montant du crédit. Ce coût ne comprend pas les frais dont l emprunteur est redevable en cas d inexécution de l une de ses obligations prévue au présent contrat de crédit. 6 - INFORMATIONS RELATIVES A L EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT A tout moment durant la durée du contrat de crédit, l emprunteur pourra, à sa demande et sans frais, recevoir un relevé sous forme de tableau d amortissement Remboursement par anticipation L emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à ,00 sur une période de douze mois consécutifs, le prêteur se réserve le droit d exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l objet d un remboursement anticipé. En aucun cas, l indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne pourra être réclamée à l emprunteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d un contrat d assurance destiné à garantir le remboursement du crédit Modularité Si le crédit est modulable (cf. modalités de remboursement), l emprunteur peut solliciter une modulation des échéances. Fréquence : la 1ère demande ne peut pas intervenir avant le 1er anniversaire de la 1ère échéance d amortissement du crédit. Au delà, l emprunteur peut moduler son échéance à son gré, sous réserve de l acceptation de la banque. Un crédit consommation ne peut être modulé que 2 fois. La dernière modulation ne peut pas intervenir dans les 6 mois qui précèdent la fin du prêt. Caractéristiques : la modulation ne peut pas avoir pour effet de modifier, en plus ou en moins, le montant de l échéance initiale au-delà de 30% ; l écart minimum entre les 2 échéances doit dépasser 15 ; le montant minimum de l échéance après modulation ne peut pas être inférieur à 80. La durée totale effective du crédit après modulation ne peut pas être inférieure à 12 mois ni excéder 84 mois pour un crédit consommation et 72 mois pour un crédit auto. Les 2 modulations sont gratuites. Assurance facultative : l assurance Contrat Groupe est maintenue aux conditions initiales sans dépasser la limite d âge précisée dans la notice d information du contrat d assurance. Aucune demande de modulation ayant pour effet d augmenter le montant de l échéance ne peut être prise en compte pendant une période de prise en charge des échéances par l assurance ; en cas d augmentation du montant des échéances, la garantie incapacité de travail ne couvre l augmentation, dans la limite de la perte de revenus, que si l arrêt de travail est postérieur d au moins 90 jours à la date de la 1ère échéance majorée portée sur le tableau d amortissement ; dans le cas contraire, le remboursement s effectuera sur la base du montant non majoré de l échéance figurant sur le précédent tableau d amortissement, et ce pendant toute la durée de l arrêt de travail, rechutes comprises. Formalités : pour exercer sa faculté de modulation, l emprunteur doit adresser à la banque une demande écrite avec préavis minimum d un mois ; la banque procède à une nouvelle étude du risque ; en cas d acceptation, l emprunteur recevra un avenant accompagné d un nouveau tableau d amortissement Défaillance de l emprunteur En cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur pourra exiger de l emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû. Si le prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra demander à l emprunteur défaillant, outre Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 8/12

11 le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d échéances à venir, le montant de l indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités mentionnées ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal. Aucune indemnité ni aucun frais, autres que ceux mentionnées ci-dessus ne peuvent être mis à la charge de l emprunteur à l exception cependant, en cas de défaillance de celui-ci, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. L emprunteur est informé que la constatation d un incident de paiement caractérisé au sens de l article 4 de l Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, donnera lieu à une déclaration à la Banque de France (FICP) pour inscription des renseignements le concernant accessible à l ensemble des établissements de crédit Indivisibilité Il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties et leurs héritiers ou représentants pour tout ce qui pourra être dû au titre du présent crédit. 7 - INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES Réclamation et Médiation En cas de réclamation, l'emprunteur peut obtenir de sa Délégation Départementale CASDEN toutes les informations souhaitées. En cas de difficultés persistantes, le client peut saisir par écrit le Service Réclamations qui s efforcera de trouver avec lui une solution à l adresse suivante : CASDEN Banque Populaire CASDEN Réclamations Marne La Vallée Cedex 02 ou par téléphone au (numéro non surtaxé). A défaut de solution le satisfaisant ou en l absence de réponse dans un délai de trente jours, le client a la faculté de saisir, gratuitement, le médiateur, institution indépendante, par lettre envoyée à l adresse suivante : CASDEN Banque Populaire - M. LE MEDIATEUR MARNE LA VALLEE Cedex 02, sans préjudice des autres voies d actions légales. La procédure est gratuite pour le client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du Conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Le médiateur doit proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine, fixée à la date de réception du courrier signé par le client. Durant ce délai, la prescription est suspendue. Il peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l instruction du dossier. Et à ce titre, pour les besoins de la procédure, le client délie la Banque du secret professionnel auquel elle est tenue. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent en aucun cas être produites ou invoquées dans une procédure judiciaire sans l accord des parties Contentieux Le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 11 de l article L.311-1, non régularisé à l issue du délai prévu à l article L Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le 1er incident non régularisé intervenu après le 1er aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l art L ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l article L ou la décision du juge de l exécution homologuant les mesures prévues à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services) Autorités administratives - Autorité de Contrôle Prudentiel 61 Rue Taitbout, Paris Cedex 09 - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Adresse postale : 59, boulevard Vincent Auriol PARIS Cedex 13. Représentations régionales : Site Web principal : dgccrf/ 8 - DROIT APPLICABLE AU CONTRAT Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles, est le droit français. 9 - TITRISATION Le prêteur se réserve le droit d inclure le présent crédit dans une opération de titrisation soumise aux dispositions des articles L et suivants du code monétaire et financier. Dans le cadre de cette cession, tout ou partie du recouvrement pourra être transféré du prêteur à un autre établissement de crédit ou assimilé INFORMATIQUE ET LIBERTES, FICHIERS ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel (article L du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation, soit à la demande expresse de l emprunteur au bénéfice exclusif de personnes qu il désignera par écrit, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l égard de l Autorité de Contrôle Prudentiel, de la Banque de France, ou de l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme Informatique et Libertés Les données à caractère personnel recueillies sur le présent document sont obligatoires et seront principalement utilisées par le groupe CASDEN, pour les finalités suivantes : la gestion du contrat de crédit, l évaluation et la consolidation du risque au sein du Groupe BPCE, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. L emprunteur/la caution autorise expressément le groupe CASDEN, à communiquer les données le/la concernant d une part à ses sous-traitants à des fins d exécution d une prestation, et d autre part à ses partenaires, à BPCE, ses filiales directes et indirectes à des fins de prospection commerciale. Certaines données peuvent être adressées à des tiers dans les conditions prévues à la rubrique «1- Secret professionnel» ci-dessus. L emprunteur/la caution a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le/la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le groupe CASDEN, par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. L emprunteur/ la caution dispose des droits d accès, de rectification et d opposition, sans frais, aux informations le/la concernant qu il/elle peut exercer en s adressant par courrier à l adresse suivante : CASDEN Banque Populaire- CASDEN Réclamations Marne-la-Vallée Cedex 02 ; ou par téléphone au (numéro non surtaxé). Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par l emprunteur/la caution à la banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. L emprunteur/la caution peut en prendre connaissance en consultant le site internet du groupe CASDEN (http://www.casden.fr) dans la partie «mentions légales». Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. CASDEN Banque Populaire Le Président Directeur Général Pierre DESVERGNES Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 9/12

12 Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/ /12

13 ADHESION FACULTATIVE AU CONTRAT D ASSURANCE GROUPE Adhésion facultative au contrat d assurance groupe - assurance à 100 % pour le décès, la perte totale et irréversible d autonomie et l incapacité totale de travail. Déclaration de santé : demande de prêt inférieure ou égale à euros et inférieure ou égale à 60 mois. "Je déclare sur l'honneur ne pas être âgé(e) de plus de 69 ans, ne pas être actuellement en arrêt de travail ou en interruption d'activité pour raison de santé (sauf congés légaux de maternité) ou suite à un accident. Je demande mon adhésion au contrat annuel d'assurance collective." Adhésion Assurance TEDDY FRANCOIS POUCET demande son adhésion Date : / / Signature : ACCEPTATION DE L OFFRE DE PRÊT Offre de contrat de crédit éditée en date du 30/12/2013 et valable 15 jours jusqu au 14/01/2014. Je soussigné(e) TEDDY FRANCOIS POUCET reconnais accepter la présente offre de contrat de crédit, déclarer sur l honneur que les renseignements fournis sont exacts et complets ; avoir pris connaissance des conditions de l offre, de la notice d information du contrat annuel d assurance collective, de la fiche d informations précontractuelles, avoir reçu toutes les explications de la part du prêteur me permettant de déterminer si le présent contrat est adapté à mes besoins et à ma situation financière et me permettant d appréhender clairement l étendue de mon engagement ; mon attention a été attirée sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur ma situation financière, être en possession d un exemplaire de cette offre, doté d un bordereau de rétractation détachable. Je demande la mise à disposition du montant du prêt dès le 8ème jour suivant la date de l acceptation de la présente offre. Avant d avoir reçu la Fiche d Informations Précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, je confirme que cette demande de prêt n a pas pour objet un regroupement de crédits. Les intérêts du crédit sont pris en charge par la CASDEN. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : Ce document ne doit être complété et détaché que si vous souhaitez renoncer à votre crédit. Emprunteur : Offre de financement Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation de crédit. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l offre de contrat de crédit. La présente rétractation n est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant l expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à CASDEN Banque Populaire Marne La Vallée Cedex 02. Je soussigné(e) (*).., déclare renoncer à l offre de crédit de (*). euros que j avais acceptée le (*). pour l acquisition de (*) (1)... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (1). (vendeur ou prestataire de service, nom et ville) Date et signature de l emprunteur (et/ou du second emprunteur le cas échéant) (*) Mention de la main de l emprunteur. (1) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit. M. TEDDY FRANCOIS POUCET Signature Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/ /12

14 En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la CASDEN Banque Populaire à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la CASDEN Banque Populaire. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez signée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les coordonnées postales à utiliser pour retourner un mandat seul sont présentes dans le cadre «Créancier». PAIEMENT Paiement : RECURRENT Référence Unique de Mandat : RC85STPNET X CREANCIER Nom : CASDEN Banque Populaire Adresse : 91 COURS DES ROCHES Ville : NOISIEL Identifiant Créancier SEPA : FR04ZZZ Code postal : Pays : FRANCE DEBITEUR(S) Civilité Prénom Nom : M. TEDDY FRANCOIS POUCET Adresse : MORNE BOURG Ville : PETIT BOURG Code postal : Pays : FRANCE COMPTE A DEBITER BIC : BREDFRPPXXX IBAN : FR Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Fait à. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : Les informations contenues dans le présent mandat sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/ /12

15 Offre n Prêt Starden Premium Exemplaire A CONSERVER Ce prêt à la consommation vous a été proposé pour répondre à votre besoin de financement. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRÊT Les caractéristiques essentielles du crédit proposé vous ont été communiquées dans la Fiche d Informations Précontractuelles Européennes Normalisées en matière de crédit aux consommateurs qui vous a été remise. Vous reconnaissez avoir pris connaissance notamment : des principales caractéristiques du ou des crédits proposés du coût du ou des crédits proposés des autres aspects juridiques importants (droit de rétractation, remboursement anticipé ) A cette occasion, vous avez reçu de notre part toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ces informations, afin de déterminer si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le taux du prêt est fixe et le montant des mensualités est constant. Ce prêt est dit «amortissable» dans la mesure où il se rembourse par échéances périodiques comprenant chacune une part de capital et une part d intérêts. Selon le type de prêt, il peut vous être proposé de reporter d un à douze mois la date de votre première échéance de remboursement, ce qui entraîne une augmentation du coût du crédit. Pendant cette période de report, vous n avez aucune échéance à payer en dehors des primes d assurance facultatives souscrites ; cependant, les intérêts sont calculés au taux du prêt et sur le capital versé. Le prélèvement de ces intérêts sera échelonné sur les premières échéances. CONSEQUENCES SUR VOTRE SITUATION FINANCIERE Un crédit vous engage et doit être remboursé. Les conditions du prêt sont déterminées en fonction des informations relatives à la situation financière, professionnelle et familiale que vous nous avez communiquées. Aussi est-il important de n omettre aucune charge récurrente afin de nous permettre d apprécier correctement votre capacité de remboursement. Nous avons attiré votre attention sur les conséquences de ce crédit sur votre situation financière, et plus particulièrement sur votre taux d endettement et votre quotient résiduel. CONSEQUENCES EN CAS D IMPAYES En cas de défaut de paiement, nous pourrons exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi qu une indemnité égale à 8 % du capital dû. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. Si nous n exigeons pas le remboursement immédiat du capital restant dû, nous pourrons exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, nous vous invitons à contacter votre Délégation Départementale CASDEN pour étudier votre situation. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : DAG-AR Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 1/14

16 Exemplaire A CONSERVER Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. FIP n INF Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit Prêteur CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches NOISIEL -Société anonyme Adresse coopérative de Banque Populaire à capital variable SIRET n RCS MEAUX Intermédiaire de crédit Adresse 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le montant total du crédit (Il s'agit du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit) Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez La durée du contrat de crédit Les échéances et le cas échéant, l ordre dans lequel les échéances seront affectées Le montant total que vous devrez payer (Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit) Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien(s) ou de service(s) déterminé(s) : Nom du bien/service Prix au comptant Le crédit est consenti pour la location de : Description du bien concerné Sûretés exigées (Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit) Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.) N ORIAS BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE 14, Avenue de la Trémouille - BP DIJON cedex Prêt consommation amortissable 1 000,00 euros Mise à disposition après l acceptation des emprunteurs et des cautions et sous réserve de leur non rétractation dans un délai de 14 jours et de l agrément de la personne de l emprunteur par le prêteur. Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur : -soit sur le compte n FR soit entre les mains du (ou des) prêteurs initial(aux), notamment en cas de reprise ou de regroupement de crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables. Néanmoins, l emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en a convenance, la mise à disposition des fonds à l expiration d un délai de 7 jours calendaires révolus à compter de la date de l acceptation de l offre. 12 mois Vous devrez payer ce qui suit : 12 mensualités de 83,55 euros. Les intérêts seront dus à terme échu et sur la partie débloquée et les frais seront, soit directement déduits du montant du prêt, soit prélevés automatiquement le jour du 1 er déblocage de fonds ,60 euros SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET Taux débiteur fixe annuel : 0,10 % Taux Annuel Effectif Global : 0,10 %. Le TAEG est calculé en prenant en compte le montant du prêt débloqué en une fois, le taux annuel débiteur fixe et en incluant les frais et accessoires obligatoires le cas échéant. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter: - une assurance liée au crédit? Non, mais elle est proposée au coût de 0,17 euros par mois. - un autre service accessoire? Non Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsque l assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l aide d un exemple chiffré exprimé en euros et par mois Montant des frais liés à l exécution du contrat de crédit - Montant des frais de tenue d'un ou de plusieurs SANS OBJET comptes si ce(s) compte(s) est (sont) nécessaire(s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit - Montant des frais liés à l utilisation d'un moyen de SANS OBJET paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) - Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit - Frais de dossier - Assurance(s) - Frais de garantie Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit SANS OBJET susmentionnés peuvent être modifiés Obligation de payer des frais de notaire SANS OBJET 0,00 euros 2,04 euros 0,00 euros Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 2/14

17 Exemplaire A CONSERVER Frais en cas de défaillance de l emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d obtenir un nouveau crédit 4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Droit à un projet de contrat de crédit. Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous En cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. Oui. Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté : la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin, de plein droit, au contrat de vente principal sans indemnités. Cependant, dans le cas où l emprunteur solliciterait la mise à disposition des fonds à compter du 8ème jour et qu il déciderait néanmoins de se rétracter dans le délai légal, il devra rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard 30 jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à ,00 sur une période de 12 mois consécutifs, le prêteur se réserve le droit d exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l objet d un remboursement anticipé. Oui Oui Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations Ces informations sont valables 8 jours à compter du 30/12/2013 précontractuelles 5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches Noisiel Représentant du prêteur dans l'état membre dans lequel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable vous résidez SIRET n RCS MEAUX Adresse N ORIAS Enregistrement La CASDEN Banque Populaire est inscrite au RCS de MEAUX sous le n L'autorité de surveillance AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9 b) Informations relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Régime linguistique c) Informations relatives aux droits de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures Les emprunteurs et les cautions peuvent revenir sur leur engagement à compter de leur date d acceptation dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi du formulaire détachable à l adresse suivante CASDEN Banque Populaire Siège social : 91 Cours des Roches NOISIEL Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français Le contrat de crédit sera soumis aux dispositions du chapitre Ier du Titre Ier du Livre III du code de la consommation. En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal d Instance du lieu où demeure l emprunteur Avec votre accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit ; les informations et conditions contractuelles sont fournies en français En cas de difficultés, le client peut saisir par écrit le Service Réclamations - CASDEN Banque Populaire Marne La Vallée Cedex 02. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le client a la faculté de saisir le médiateur par lettre envoyée à l adresse suivante : CASDEN Banque Populaire M. LE MEDIATEUR MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 3/14

18 Exemplaire A CONSERVER Art. L et R du code des assurances 1. Nom de l'entité : Banque Populaire Bourgogne Franche Comté Le contrat d assurance de groupe souscrit par la MGEN (RNM n ) auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 4, place Raoul Dautry Paris Cedex 15, vous est proposé par la CASDEN ci-après dénommée le «mandataire», en sa qualité d intermédiaire en assurances (Numéro d immatriculation à l ORIAS : ). Vous pouvez vérifier cette information auprès de l ORIAS dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre PARIS, ou sur son site internet : La CASDEN Banque Populaire exerce l intermédiation selon les modalités mentionnées à l article L ,II,1,b. Votre délégation CASDEN, CASDEN Réclamations CASDEN Banque populaire Marne La Vallée Cedex 02 par courrier ou par téléphone et l Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout Paris cedex 09) sont à votre disposition pour toute information ou réclamation. 2. Futur(s) assuré(s) Emprunteur : M. TEDDY FRANCOIS POUCET Né(e) le : 10/10/1985 Code Postal de résidence : Profession : PROFESSEUR ECOLES PUBLIC Aucune garantie ne peut être souscrite à partir de 69 ans. 3. Caractéristiques du prêt demandé Nature du projet Type de prêt (1) Montant en euros Durée en mois (2) Prêt Starden Premium PRET PERSONNEL amortissable 1 000,00 12 (1) Amortissable = une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année. (2) Durée en mois = différé compris le cas échéant. 4. Vos besoins en matière d'assurance L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l emprunteur. Pour les crédits à la consommation, elle est facultative et peut être souscrite auprès de l assureur de votre choix. 4-1 Eventail des garanties : - la garantie Décès (DC) intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse au 75ème anniversaire. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû. - la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne, pour exercer les actes ordinaires de la vie. Dans notre contrat, la garantie PTIA cesse au plus tard au 65ème anniversaire. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû. - la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) intervient pour un assuré en activité se retrouvant, par suite de maladie ou d accident, dans l impossibilité totale d exercer ses activités professionnelles habituelles. Les indemnités sont versées par l assureur à l issue d une période continue de cessation d activité de 90 jours faisant suite à une interruption d activité. Dans notre contrat, sous réserve d une perte de revenu professionnel net supérieur à 5%, l assureur prend en charge le montant de l échéance dans la limite de la perte réelle justifiée de la rémunération nette de l Assuré. La garantie ITT cesse au 65ème anniversaire. - la garantie Perte d Emploi (PE) n est pas prévue dans notre contrat, ni exigée pour l octroi d un prêt. Elle peut être souscrite par ailleurs pour couvrir le risque de chômage. En tout état de cause, les garanties DC, PTIA et ITT cessent à la fin du prêt. Nous vous rappelons qu en l absence d assurance et en cas de survenance d un risque, les sommes restant dues demeureront à votre charge ou celles de vos ayants droits. Attention à bien consulter la notice d information pour connaître l âge limite d expiration pour chaque garantie. Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non remboursement total ou partiel de votre prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité. Les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur tarification constante ont également été évoquées. 4-2 Niveau de couverture souhaité : préciser le % de niveau d assurance souhaité. Emprunteur(s) M. POUCET.. % Prêt Starden Premium Capital assuré (*) Décès PTIA ITT PE (*) % du montant du capital emprunté. Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 4/14

19 Exemplaire A CONSERVER Art. L et R du code des assurances 5. Notre conseil, la solution proposée Compte tenu des besoins que vous avez exprimés et du partenariat entre la CASDEN et la MGEN, nous vous proposons d adhérer au contrat d assurance N 8510A souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances, dans les conditions suivantes : Emprunteur(s) Quotité d assurance (% du capital emprunté) Décès (1) PTIA (2) ITT (2) PE (3) M. POUCET 100 % 100 % 100 % (1) avant le 75ème anniversaire du(des) assurés (2) avant le 65ème anniversaire du(des) assurés (3) garantie perte d emploi non prévue par notre contrat, vous pouvez la souscrire auprès de l assureur de votre choix 6. Estimation du coût associé à la solution d'assurance proposée Pour une demande globale de 1 000,00 euros, garantie à 100 % et assortie des garanties décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité totale de travail, les éléments de coût assurance seraient les suivants : Prêt n Emprunteur(s) Taux Annuel Effectif de l Assurance (TAEA) Durée du prêt en mois Coût mensuel en euros inclus dans l échéance Durée assurée en mois Coût total assurance en euros M. POUCET 0,38 % 12 0, ,04 La cotisation mensuelle d assurance est constante, le tarif est garanti durant toute la durée du prêt. Il s agit d un tarif indicatif avant examen du dossier. L assureur et la CASDEN Banque Populaire s engagent à respecter les dispositions de la convention AERAS dont le contenu est disponible sur le site 7. Remarques importantes Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice de votre contrat d assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion au contrat groupe. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés aux risques exclus, à la durée de l adhésion de votre contrat, aux délais d attente (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie), de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l assuré), aux définitions des garanties, ainsi qu à leur motif et date d expiration. Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d adhésion au contrat d assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le remboursement du capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. La CASDEN Banque Populaire précise que ce document ne préjuge ni de la décision définitive d octroi du crédit demandé, ni de l admission à l assurance. 8. Signature(s) Je reconnais avoir pris connaissance du conseil relatif au contrat d assurance Emprunteur proposé par la CASDEN et avoir eu communication de toutes les informations, me permettant de prendre ma décision en toute connaissance de cause. TEDDY FRANCOIS POUCET Date : / / Signature : Ce document synthétise les raisons pour lesquelles nous vous conseillons ce contrat d assurance. Toutes les caractéristiques du contrat, les conditions d adhésion et de garanties, les exclusions, les limites d indemnisations sont précisées dans la notice du contrat d assurance, qui a seule valeur contractuelle. Attention à bien consulter la notice d information pour connaître l âge limite d expiration pour chaque garantie. Les informations recueillies sur le présent document sont obligatoires. Elles sont destinées au responsable du traitement, la CASDEN Banque Populaire, à des fins de gestion du présent avis de conseil et de la relation bancaire. Elles pourront être transmises aux partenaires en assurance de la CASDEN Banque Populaire. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à CASDEN Réclamations - CASDEN Banque Populaire Marne-la-Vallée Cedex 02, par courrier. Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 5/14

20 Exemplaire A CONSERVER BP NOM : CHAPRON Demande de prêt proposée dans le cadre d'une vente en face à face 1. IDENTITE ET ADRESSE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE CAS ECHEANT DE L INTERMEDIAIRE DE CREDIT PRETEUR CASDEN Banque Populaire Siège social : 91, cours des roches NOISIEL N d immatriculation ORIAS : Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable - SIRET n RCS MEAUX - APE 6419Z INTERMEDIAIRE DE CREDIT BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE 14, Avenue de la Trémouille - BP DIJON Cedex EMPRUNTEUR(S) Numéro Sociétaire : TEDDY FRANCOIS POUCET Né(e) le 10/10/ POINTE A PITRE MORNE BOURG PETIT BOURG 2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES Type de crédit : Prêt consommation amortissable Crédit affecté : Non Montant total du crédit : 1 000,00 euros mis à disposition après l acceptation des emprunteurs et des cautions et sous réserve de leur non rétractation dans un délai de 14 jours et de l agrément de la personne de l emprunteur par le prêteur. Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur : soit sur le compte n FR , soit entre les mains du (ou des) prêteur(s) initial(aux), notamment en cas de reprise ou de regroupement de crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables. Néanmoins, l emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en a convenance, la mise à disposition des fonds à l expiration d un délai de 7 jours calendaires révolus à compter de la date de l acceptation de l offre. Taux Annuel Effectif Global : 0,10 % Le TAEG est calculé en prenant en compte, le montant du prêt débloqué en une fois, le taux débiteur fixe annuel et en incluant les frais et accessoires obligatoires le cas échéant. Montant, nombre et périodicité des échéances : 12 mensualités de 83,55 euros Montant total dû : 1 002,60 euros Frais liés à l exécution du contrat de crédit : Durée du contrat de crédit : 12 mois Frais de dossier : 0,00 euros Taux débiteur fixe annuel : 0,10 % Assurance : 2,04 euros Sûretés exigées : Non Frais de notaire : Non Assurances exigées : Non Paraphe(s) (initiales) : Emprunteur : Offre de financement n émise en date du 30/12/2013 6/14

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