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1 Tarifs 2013 des employeurs pour les formations et interventions payantes du CNFPT La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale indique que le CNFPT, dont l essentiel des ressources est issu de la cotisation versée par les collectivités territoriales (soit 0,9% de la masse salariale depuis 2012), organise les actions de formation par application d un programme annuel. Le programme est défini comme l offre de service public du CNFPT comprenant les actions de formation en intra sur cotisation, en inter et en union de collectivités sur cotisation, les préparations aux concours et aux examens, les formations initiales et les formations d intégration. Ce programme régional est établi dans les limites d enveloppes budgétaires annuelles. Les actions de formation différentes de celles prévues au titre du programme, conduisent à une participation financière des collectivités. Sont concernées : - les formations en intra collectivités sur mesure et hors programme annuel ; - les formations obligatoirement payantes par la loi ou par délibérations du conseil d administration du CNFPT (comme par exemple celles répondant aux obligations de l employeur en matière de sécurité et santé des agents au travail). En application des délibérations du conseil d administration du 14 décembre 2011 et du 21 mars 2012 et en conformité avec l avis rendu par le Conseil Régional d Orientation (CRO) de la délégation Poitou-Charentes, les nouvelles règles applicables en matière tarifaire pour 2012 sont les suivantes : - les formations intra collectivités page 2 - les formations en union de collectivités page 3 - les dispositions relatives à la lutte contre l absentéisme des stagiaires page 3 - les actions de remise à niveau page 4 - la VAE page 4 - les ateliers de mobilité page 4 - les formations en hygiène, sécurité et santé au travail page 5 - les formations en bureautique page 6 - les tarifs pour les publics extérieurs à la fonction publique territoriale page 6 Centre national de la fonction publique territoriale 1

2 Formations en intra collectivité les actions de formations "intra" hors programme annuel, nécessitant un travail d ingénierie spécifique. Catégorie de formation intra hors programme Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau par jour pour un groupe 600 par jour pour un groupe 800 par jour pour un groupe par jour pour un groupe par jour pour un groupe Ces montants de participation s entendent pour un groupe de 15 stagiaires. Le niveau de participation financière est défini en fonction de la complexité du montage de l action et du niveau de la rémunération des intervenants. Ces niveaux de participation financière s entendent hors frais de repas et hors frais de location de matériels spécifiques ou de location de salles qui demeurent à la charge de la collectivité bénéficiaire. L accompagnement de projets (formations en intra sur mesure) : Catégorie d accompagnement de projets Accompagnement Accompagnement de haute expertise Accompagnement de très haute expertise 250 la ½ journée 400 la ½ journée 600 la ½ journée (pour 3 heures d intervention) Ces niveaux de participation financière s entendent hors frais de repas et hors frais de location de matériels spécifiques ou de location de salles qui demeurent à la charge de la collectivité bénéficiaire. Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 Formations en union de collectivités Catégorie de formation en union de collectivités hors programme Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau par jour pour un groupe 600 par jour pour un groupe 800 par jour pour un groupe par jour pour un groupe par jour pour un groupe Le niveau de participation financière est fonction de la complexité du montage de l action et du niveau de la rémunération des intervenants. Les formations bureautique ou hygiène et sécurité organisées en union reposent sur ces mêmes tarifs de groupe. Dispositions relatives à la lutte contre l absentéisme des stagiaires Au titre de la lutte contre l absentéisme des stagiaires, la programmation de l action intra est conditionnée par la constitution d un groupe d au moins 15 stagiaires par action de formation. Pour les actions sur cotisation, dans l hypothèse où l effectif final serait de moins de 10 agents, la formation sera assimilée à une action avec participation financière calculée au tarif en vigueur. D autre part, si la session de formation intra est annulée du fait de la collectivité, une participation financière sera demandée, à hauteur de : o 50% si l annulation intervient un mois avant la date de la formation ; o 100% si l annulation intervient une semaine avant la date de la formation. Centre national de la fonction publique territoriale 3

4 Les actions de remise à niveau Après positionnement de l agent : 1/ Pour les agents de catégorie C, les actions de remise à niveau correspondant aux niveaux 1 et 2 du cadre de référence de l agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI) relèvent de la cotisation dans la limite de 16 jours (avis du conseil régional d orientation). 2/ Pour les agents de catégorie C, les actions de remise à niveau correspondant aux niveaux 3 et 4 du cadre de référence de l agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI) relèvent de la cotisation pour les 10 premiers jours. Au-delà de 10 jours, la collectivité participe à hauteur de 50 par jour et par stagiaire. 3/ Pour les personnels de catégorie A et B, les actions de mise à niveau relèvent de la participation financière de la collectivité à hauteur de 50 par jour et par stagiaire. Pour les actions de remise à niveau et de mise à niveau, les repas ne sont pas pris en charge. VAE Validation des acquis de l expérience Actions relatives à la validation des acquis de l expérience de la collectivité (hors convention CNSA) 120 par jour et par personne, pour un groupe à partir de 4 stagiaires Les déjeuners ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Ateliers de mobilité Actions d accompagnement individuel de la collectivité 75 par jour et par stagiaire Les déjeuners ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Centre national de la fonction publique territoriale 4

5 Formations obligatoires pour les employeurs en matière d hygiène, sécurité et santé au travail Les formations en hygiène, sécurité et santé au travail Intitulé de la formation ACMO/nouvellement désignés comme "assistants de prévention" et "conseillers de prévention" en par jour et par agent 60 par jour et par stagiaire (les frais de documentation sont inclus) ACFI 60 par jour par stagiaire Formation de formateur SST 80 par jour par stagiaire Le tarif facturé équivaut au prix facturé par le prestataire retenu sur marché en 2012 Habilitations électriques hors tension Autorisations de conduite Tarif inter à la place : 95 par jour par stagiaire Tarif groupe "intra" : 800 Le tarif appliqué correspond au coût de la prestation achetée par le CNFPT par marché en 2012 Tarif inter à la place : 137 par jour par stagiaire Tarif groupe «intra» : 800 CHSCT 60 par jour et par stagiaire Les tarifs inter comprennent le repas du midi et les frais de documentation. Les tarifs intra ci-dessus s entendent frais de documentation inclus et hors frais logistiques location de salles, de matériels. Centre national de la fonction publique territoriale 5

6 Formations à la bureautique : Formations bureautique Logiciels pack office et équivalent en logiciels libres 80 par jour et par stagiaire Pour les actions de formation au bénéfice de personnes ne relevant pas du CNFPT Formations pour les publics extérieurs* Préparation concours 80 par jour par stagiaire Formation continue 150 par jour par stagiaire Contrats aidés (hors formations hygiène et sécurité) et apprentis 60 par jour et par stagiaire * autres fonctions publiques, personnel d association, élus, personnel sur statut privé. Centre national de la fonction publique territoriale 6

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