DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A LA DESTRUCTION D UN NID DE FRELON ASIATIQUE

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1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A LA DESTRUCTION D UN NID DE FRELON ASIATIQUE Dans le cadre de son Agenda 21, la Ville d Anglet propose une politique volontaire de gestion de l espèce frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax, sur son territoire. Cette politique prévoit : La sensibilisation à la connaissance de l espèce, L aide au financement de la destruction des nids de l espèce, Le respect des méthodes d élimination préconisées par les scientifiques afin de préserver l environnement et garantir un maximum de sécurité pour les personnes. Il est rappelé qu il n existe aucune obligation légale de destruction des nids de cette espèce à ce jour. CONDITIONS D ATTRIBUTIONS Etre propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d une résidence située sur le territoire d Anglet, Faire constater par le service hygiène et sécurité de la Ville de la présence d un nid actif de l espèce frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax sur le terrain de ladite résidence puis de son enlèvement suite à l intervention, Faire intervenir une entreprise spécialisée respectant la charte des bonnes pratiques conformément à l annexe 1, Remplir et retourner le dossier de demande d aide ainsi que les pièces justificatives au plus tard 1 mois après l intervention. Attention : Aucun versement ne sera attribué en cas de dossier incomplet. MONTANT DE L AIDE 50 pour une intervention sur un nid accessible 150 pour une intervention nécessitant l utilisation d une nacelle Attention : Le montant de l aide ne pourra excéder le coût de l intervention. PIECES JUSTIFICATIVES La charte des bonnes pratiques complétée et signée par l entreprise conformément à l annexe 1 de ce dossier, La lettre de demande d aide complétée et signée conformément à l annexe 2 de ce dossier, La facture datée, originale et acquittée faisant apparaître le nom et l adresse de l entreprise le nom et l adresse du demandeur, le détail de l intervention (date, heure, méthode et moyens : nacelle/perche), Un justificatif de domicile (facture d eau, d énergie ) de moins de 3 mois, Un relevé d identité bancaire. Le signalement du nid est à faire auprès de : Service hygiène et sécurité Votre dossier complet est à adresser à Hôtel de Ville Service hygiène et sécurité BP ANGLET CEDEX

2 Annexe 1 Charte des bonnes pratiques OBJET Article 1 : Description des conditions d application Est prescrite, la destruction des nids de l espèce frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax construit dans l année et dont la destruction intervient entre le 1 er mars et le 30 novembre. En dehors de ces dates, les nids sont inoccupés ou en passe de l être et ne sont pas réutilisés l année suivante. A l exclusion des nids inaccessibles, sur des terrains accidentés ou situés trop hauts. L opération d élimination est difficile voire impossible dans le cas de nids en situation très élevée. C'est une raison supplémentaire de ne pas intervenir dans ce contexte en plus de limiter la dispersion de quantités de produits insecticides dans l'environnement. A l exclusion des nids éloignés de plus de 50 mètres d une habitation et/ou de plus de 2 kilomètres d un rucher. La prédation du frelon asiatique sur les abeilles diminue en zone rurale et en l absence de rucher dans son environnement proche. SECURITE Article 1 : Equipement de protection Toute personne intervenant à moins de 5 mètres du nid doit revêtir une combinaison intégrale étanche et renforcée couvrant la tête. Le port de gants, de lunettes et d un masque de protection contre les inhalations d insecticides est également préconisé. Article 2 : Périmètre de sécurité Toute personne non habilitée par l entreprise doit être incitée par celle-ci à se tenir à l abri dans un local ou à se tenir éloignée à plus de 50 mètres de l intervention. TECHNIQUES D INTERVENTION Article 3 : Utilisation d insecticides Lorsque c est possible, procéder de nuit à la destruction sans utiliser d insecticide. Après avoir bouché le trou d envol, enfermer le nid dans un sac étanche solide puis après l avoir décroché, procéder à sa congélation. Cette technique est vivement conseillée et adaptée à la destruction de nids de faible diamètre et d accès facile. Sinon, utiliser uniquement les produits biocides autorisés dont la réglementation est consultable sur (Prévention des risques / Gestion produits chimiques / Réglementation / Biocides). Article 4 : Horaires et modes d application de l insecticide Intervenir de préférence la nuit, au plus tôt à l heure du coucher du soleil et au plus tard à l heure du levé du soleil. Dans ce cas injecter l insecticide directement dans le nid à travers la paroi en plusieurs points distincts ou par le trou d envol (nid de diamètre inférieur à 20 cm). Le frelon asiatique étant diurne la totalité de la colonie est présente dans le nid la nuit. Une intervention nocturne garantie la destruction de la quasi-totalité des individus. Sinon, lorsque l intervention est réalisée en journée, injecter un insecticide rémanent directement dans le nid à travers la paroi en plusieurs points distincts sans secouer le nid ou son support. Les individus absents du nid seront tués lors de leur retour. Attention, car plus le dérangement lors de cette opération est important, plus le risque d abandon du nid l est aussi. Les frelons peuvent alors devenir agressifs plusieurs jours durant. Ils sont en mesure de reconstruire

3 rapidement un nid à proximité même si la reine est morte. Dans ce cas la colonie ne produit ensuite que des sexués mâles qui ne piquent pas mais conservent une activité de prédation. Article 5 : Destruction et élimination du nid Suite à l application de l insecticide, le nid doit être enlevé de son support dans les 48 heures maximum et détruit par l entreprise en respectant les réglementations en vigueur. Cette mesure vise à limiter les empoisonnements secondaires d oiseaux insectivores. Article 6 : Techniques proscrites Les tentatives de destructions mécaniques de nids actifs ou non à l aide d armes à feu, de flèches ou de lances à eau sont totalement proscrites. Il en résulte à chaque fois une dispersion de la colonie et la reconstitution de nids secondaires. AUTRES ENGAGEMENTS Article 7 : Assurance Obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant d éventuels dommages commis chez autrui à l occasion des chantiers. Entreprise signataire : Dénomination de la société : Nom et Prénom du représentant : SIRET : Compagnie d assurance : N contrat d assurance : Adresse complète : Tél. : Fax : Mail : Je m engage, au nom de l entreprise désignée ci-dessus, à respecter et à faire respecter à l ensemble du personnel en charge de la désinsectisation, l ensemble des prescriptions décrites dans les articles 1 à 7 de la charte des bonnes pratiques de la Ville d Anglet. Date : Cachet et Signature :

4 Annexe 2 Lettre de demande de l aide à la destruction d un nid de frelon asiatique Le demandeur Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Courriel : Monsieur le Maire d Anglet Hôtel de Ville Service hygiène et sécurité BP ANGLET CEDEX Objet : demande d attribution d une aide à la destruction d un nid de frelon asiatique Monsieur Le Maire, Je soussigné(e), Mme/ Mr (rayer la mention inutile) propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit (cocher la case correspondante) vous informe de la destruction d un nid de frelon asiatique sur mon terrain situé à Anglet (indiquer l adresse précise) Détail de l intervention (à remplir le plus précisément possible) Date du signalement : Date et heure d intervention : Date de l enlèvement du nid : Diamètre du nid : Mode d intervention de l entreprise (cocher la case correspondante): Intervention sans insecticide de nuit sur un nid de petite taille Intervention de nuit sur un nid de grande taille (utilisation d une perche, nacelle ) Intervention de jour avec un produit rémanent (enlèvement du nid plus tard) Autre :

5 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mars 2012, je sollicite l aide financière prévue par la Ville d Anglet pour la destruction de ce nid soit (rayer la mention inutile) : 50 pour une intervention sans nacelle / 150 pour une intervention avec nacelle. Attention : l aide ne sera pas attribuée en cas de dossier incomplet Pour cela, je joins à ce courrier l ensemble des documents justificatifs suivants : La charte des bonnes pratiques complétée et signée par l entreprise conformément à l annexe 1 de ce dossier, La lettre de demande d aide complétée et signée conformément à l annexe 2 de ce dossier, La facture datée, originale et acquittée faisant apparaître le nom et l adresse de l entreprise le nom et l adresse du demandeur, le détail de l intervention (date, heure, méthode et moyens : nacelle/perche), Un justificatif de domicile (facture d eau, d énergie ) de moins de 3 mois, Un relevé d identité bancaire. Dans l attente de la confirmation du traitement de mon dossier, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l expression de mes sincères salutations. A Le Signature