Détermination du crédit d impôt Qu est-ce qu un revenu de travail admissible?

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1 Détermination du crédit d impôt Un particulier qui, à la fin d une année d imposition donnée (ou s il est décédé dans l année, à la date de son décès), réside au Québec et a atteint l âge de 65 ans peut déduire, dans le calcul de son impôt autrement à payer pour l année, un montant égal à celui déterminé selon la formule suivante : Tranche de revenu de travail admissible pour l année X 16 % X 94 % (soit l excédent de 1 sur le taux de 6 % utilisé pour l année aux fins du calcul de la déduction accordée aux travailleurs, ce qui fait (1 0,06) = 0,94) Notes du CQFF 1 - La troisième composante de la formule fait en sorte qu un particulier n a pas droit à ce crédit d impôt sur la portion du revenu qui bénéficie déjà de la déduction accordée aux travailleurs (c est-à-dire 6 % du revenu de travail). Voilà pourquoi le taux à utiliser sur la grille de calcul 391 est de 15,04 % (16 X 94 % = 15,04 %). 2 - Comme nous le verrons plus loin, une règle spéciale de calcul s applique dans l année où le particulier atteint l âge de 65 ans. 3 - N oubliez pas que le crédit d impôt accordé n efface que l impôt québécois (calculé à 16 %) sur une partie du revenu de travail. Or, le revenu net du contribuable n étant pas diminué, la hausse de son revenu net (en raison du revenu d emploi) pourrait clairement lui être plus coûteuse que la compensation générée par le crédit d impôt. En effet, il ne faut pas oublier que plusieurs crédits d impôt et mesures sociofiscales sont affectés négativement par une hausse du «revenu net» du contribuable. Un crédit ni reportable, ni transférable Étant donné que le crédit d impôt pour les travailleurs d expérience a pour but de reconnaître l effort de travail fourni par un particulier dans une année, la partie inutilisée de ce crédit d impôt n est ni reportable ni transférable en faveur du conjoint. Voir sans faute la section pour une stratégie d optimisation potentielle de ce crédit d impôt. Ceci veut donc dire que pour profiter en totalité de ce crédit en 2014, un particulier doit avoir un revenu de travail admissible d au moins $ (5 000 $ $). Cela signifie aussi que si un particulier n a pas au moins $ de revenu de travail admissible en 2014, il n a droit à aucun crédit pour travailleur de 65 ans ou plus Qu est-ce qu un revenu de travail admissible? Dans le guide de Revenu Québec, voici comment on décrit le «revenu de travail admissible» à la ligne 391. Par la suite, nous vous donnerons le texte exact prévu dans le document du ministère des Finances du Québec dans le budget de «Revenu de travail admissible Revenus d emploi (sauf ceux composés uniquement d avantages imposables dont vous avez bénéficié en raison d un ancien emploi [ceux-ci peuvent figurer à la case 211 de votre relevé 1]), revenus nets d une entreprise que vous exploitiez seul ou comme associé y participant activement, montant net des subventions de recherche, prestations du Programme de protection des salariés et sommes reçues dans le cadre d un programme d incitation au travail. Note Il s agit donc du revenu de travail admissible aux fins de la déduction pour travailleur (soit le montant inscrit à la ligne 6 de la grille de calcul 201) auquel s ajoutent les revenus suivants : les revenus d emploi reçus comme membre élu d un conseil municipal, comme membre du conseil ou du comité exécutif d une communauté métropolitaine ou d une municipalité régionale de comté, comme membre d une commission ou d une société municipale de service public ou comme membre d une commission scolaire; /1

2 les revenus d emploi reçus comme membre de l Assemblée nationale, de la Chambre des communes du Canada, du Sénat ou de la législature d une autre province.» Voici maintenant ce qui était inscrit dans le texte du budget du Québec en 2011 à cet égard, et qui apporte certaines précisions : «Le revenu de travail admissible d un particulier pour une année d imposition donnée s entend de l ensemble des montants suivants : les traitements, salaires et autres rémunérations, y compris les gratifications (incluant les pourboires attribués et déclarés à l employeur), que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l année provenant de toute charge ou de tout emploi; l excédent du revenu du particulier pour l année provenant de toute entreprise qu il exploite seul ou comme associé y participant activement sur l ensemble de ses pertes pour l année provenant de telles entreprises; un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (suite à la faillite ou à l insolvabilité d un employeur) relativement à un salaire au sens de cette loi; un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année à titre de supplément de revenu reçu dans le cadre d un projet parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien et qui vise à encourager un particulier soit à obtenir ou à conserver un emploi, soit à exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement; un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année à titre de subvention accordée pour entreprendre une recherche ou un travail semblable. Toutefois, un particulier ne peut pas inclure, dans le calcul de son revenu de travail admissible pour une année d imposition donnée, les montants suivants : les montants inclus dans le calcul de son revenu pour l année provenant d une charge ou d un emploi, lorsque chacun de ces montants représente la valeur d un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l année en raison d une charge ou d un emploi antérieur (par exemple, la case J du relevé 1 d un retraité) ainsi que les montants déduits dans le calcul de son revenu imposable pour l année. Dans ce dernier cas, on parle, à titre d exemple, d un montant déduit dans le calcul du revenu imposable qui peut être un montant attribuable à la partie du revenu de travail qui donne droit à un congé fiscal pour travailleurs étrangers spécialisés (chercheurs, experts, professeurs, etc.) ou qui se rapporte à l exercice d une option d achat de titres, de même qu un montant exonéré d impôt en vertu d un accord fiscal.» Règle spéciale dans l année où le particulier atteint 65 ans Pour l année au cours de laquelle un particulier atteint l âge de 65 ans, seule la partie de son revenu de travail admissible pour l année qui est attribuable à la période de l année tout au long de laquelle il avait au moins 65 ans peut être prise en considération aux fins du calcul du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience. Vous devrez donc obtenir cette information de votre client, ce qui ne sera pas toujours aussi simple, car le revenu (relativement faible) peut avoir été gagné de façon très irrégulière durant l année (nous avons inclus cette question dans notre liste de contrôle dans la pochette de votre cartable). Mais une autre question nous vient rapidement à l esprit : comment allez-vous faire le calcul «pré-65, post-65» pour un travailleur autonome à commission qui a gagné des revenus de travail modestes et irréguliers en 2014? Cette détermination risque donc de ne pas être aussi simple que cela en pratique, notamment lorsque le travailleur a fait des heures irrégulières dans l année civile. /2

3 3.7.4 Réduction des retenues à la source Un particulier qui, pour une année d imposition donnée, prévoit gagner un revenu de travail admissible supérieur à $ peut demander à son employeur, au moyen du formulaire prescrit TP , de réduire la retenue d impôt sur la rémunération que celui-ci lui versera au cours de l année pour tenir compte du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience auquel il pourrait avoir droit Ordre d application des crédits d impôt La législation fiscale prévoit l ordre dans lequel les crédits d impôt non remboursables doivent être appliqués afin d accorder la priorité aux crédits d impôt pour lesquels aucun report ou transfert n est possible. Puisque la partie inutilisée du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience ne peut faire l objet d aucun report ou transfert en faveur du conjoint, la législation fiscale a été modifiée pour prévoir que ce crédit d impôt intervient après que le crédit d impôt de base, le crédit d impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires, le crédit d impôt pour autres personnes à charge, le crédit d impôt attribuable au transfert de la contribution parentale reconnue (c est-à-dire le transfert prévu à l Annexe S par un enfant majeur aux études) et le crédit d impôt pour personne vivant seule, en raison de l âge et pour revenus de retraite aient été pris en considération, le cas échéant, dans le calcul de l impôt autrement à payer d un particulier Stratégie pour optimiser la réclamation du crédit et ne pas le gaspiller inutilement Nous venons de mentionner qu il y a un ordre de réclamation à respecter, c est-à-dire que ce crédit doit être demandé après certains crédits et avant d autres, selon un ordre précis prévu dans la Loi. Cet ordre d application peut, dans certains cas, entraîner un gaspillage du crédit d impôt pour travailleurs de 65 ans ou plus lorsque l impôt à payer avant l application de ce crédit n excède pas le montant du crédit disponible. Parmi les crédits qui peuvent être réclamés avant ce crédit d impôt, il y a notamment ceux prévus à la ligne 361 de la TP-1. Il s agit des crédits pour personne vivant seule, pour revenus de retraite et en raison de l âge. Dans le cas où le travailleur d expérience de 65 ans ou plus a un conjoint et qu il a également droit au crédit pour revenus de retraite et/ou au crédit en raison de l âge, il faut faire attention au montant attribué à chaque conjoint à l égard de ces crédits. En effet, il pourrait être plus avantageux pour le travailleur de 65 ans ou plus d attribuer une partie plus importante de ces crédits à son conjoint afin de pouvoir bénéficier pleinement de son crédit d impôt pour travailleurs d expérience. Veuillez donc garder l œil ouvert vis-à-vis de tels dossiers. Pour ceux qui utilisent les logiciels DT Max et Taxprep, cette optimisation est prévue dans les logiciels et il ne devrait donc pas y avoir de problème face à une telle situation, mais mieux vaut tout de même vous en assurer Nous tenons à remercier Sylvain Lacelle de Thomson Reuters (Logiciel DT Max) pour nous avoir informés de cette possibilité Particuliers devenus faillis au cours d une année En vertu de la législation fiscale, lorsqu un particulier devient un failli au cours d une année civile, il est réputé avoir deux années d imposition au cours de l année civile : la première, s étendant du 1 er janvier jusqu à la veille de la faillite (année d imposition préfaillite) et la seconde, du jour de la faillite jusqu au 31 décembre (année d imposition postfaillite). Aux fins du calcul du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience pour l année d imposition préfaillite, le montant maximal de la tranche de revenu de travail admissible (soit $) qui aurait été autrement applicable doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant maximal représentée par le rapport entre le nombre de jours de l année d imposition préfaillite et le nombre de jours de l année civile. /3

4 Exemple Un particulier fait faillite le 1 er mai Il est âgé de 67 ans et son revenu d emploi pour la période du 1 er janvier 2014 au 30 avril 2014 s élève à $. La tranche de revenu de travail admissible pour sa déclaration préfaillite est de 995 $, soit le moindre entre la tranche de revenu de travail admissible de $ (7 000 $ $) et le montant maximal de la tranche de revenu de travail admissible calculé au prorata de la période préfaillite (3 000 $ x 121 jours / 365 jours, soit 995 $). Quant au montant du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience qui peut être déduit par un particulier pour l année d imposition postfaillite, il doit être déterminé selon les règles suivantes : le montant maximal de la tranche de revenu de travail admissible qui aurait été autrement applicable doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant maximal représentée par le rapport entre le nombre de jours de l année d imposition postfaillite et le nombre de jours de l année civile; le montant de $ utilisé aux fins du calcul de la tranche de revenu de travail admissible doit être remplacé par un montant égal à l excédent de $ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l année d imposition préfaillite. Exemple En reprenant l exemple cité plus haut, disons que le particulier gagne un revenu d emploi de $ au cours de la période du 1 er mai au 31 décembre 2014 (période postfaillite). Le montant de la tranche de revenu de travail admissible est de $ pour la période postfaillite, soit le moindre entre la tranche de revenu de travail admissible ajusté (6 000 $ - (5 000 $ $), soit $) et le montant maximal de la tranche de revenu de travail admissible calculé au prorata de la période postfaillite (3 000 $ x 245 jours / 365 jours, soit $). Au total, dans cet exemple précis, le particulier aura droit pour l année 2014 à une tranche de revenu de travail admissible de $, alors que s il n avait pas fait faillite, sa tranche de revenu de travail admissible aurait été égale au maximum permis de $ (à savoir le moindre de $ ou de $ [soit (7 000 $ $) $]. Notez que si son revenu de travail admissible pour la période postfaillite avait été un peu plus élevé dans notre exemple (au moins 10 $ de plus pour être précis), le total de $ de revenu de travail admissible (pour la période préfaillite et postfaillite) aurait quand même été atteint. Bref, le résultat final dépendra du revenu de travail admissible gagné dans chaque cas. Par ailleurs, lorsqu un particulier atteint l âge de 65 ans au cours de l année civile dans laquelle il fait faillite, seuls les jours compris dans les années préfaillite, postfaillite et civile où il est âgé d au moins 65 ans doivent être pris en considération pour établir le rapport qui doit être appliqué à l égard du montant maximal de la tranche de revenu de travail admissible. Ainsi, dans les exemples précédents, si le particulier avait atteint l âge de 65 ans seulement le 1 er mars 2014, il ne faudrait pas prendre en compte les revenus de travail de janvier et février pour calculer la tranche de revenu de travail admissible Calcul du crédit pour impôt étranger et revenu de travail admissible Afin d éviter la double imposition qui peut résulter de l assujettissement d un revenu à l impôt de plus d un pays, le régime d imposition accorde un crédit pour impôt étranger à un particulier qui réside au Québec à la fin d une année d imposition. De façon sommaire, ce crédit d impôt reconnaît l impôt qui a été payé au cours d une année au gouvernement d un pays étranger sur un revenu qui provient d une source située dans ce pays et qui fait également l objet d une imposition au Québec pour cette année. Il se calcule distinctement, selon que l impôt étranger porte sur un revenu provenant d une entreprise ou sur un revenu ne provenant pas d une entreprise. /4

5 Afin d assurer l intégrité du régime d imposition et d éviter une duplication de l aide fiscale, des modifications ont été apportées à la législation fiscale pour préciser que l impôt sur le revenu provenant d une entreprise ainsi que l impôt sur le revenu ne provenant pas d une entreprise payés par un particulier pour une année d imposition donnée au gouvernement d un pays étranger ne comprennent pas, respectivement, l impôt que l on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la tranche de revenu de travail admissible du particulier pour l année Détermination de l impôt minimum de remplacement et crédit d impôt pour les travailleurs d expérience L impôt minimum de remplacement vise à réaliser un équilibre entre, d une part, les objectifs d équité et de financement des dépenses publiques et, d autre part, les objectifs de développement économique, en s assurant que les contribuables qui bénéficient de préférences fiscales paient un montant minimum d impôt chaque année. L impôt minimum de remplacement applicable à un particulier pour une année d imposition est égal à l excédent d un montant représentant 16 % de la partie, qui excède $, de son revenu imposable modifié sur sa déduction d impôt minimum de base. Après avoir établi l impôt minimum de remplacement applicable pour l année, le particulier est tenu de le comparer à l impôt calculé, pour l année, selon les règles du régime d imposition de base, et de payer le plus élevé de ces deux impôts. Afin que le crédit d impôt pour les travailleurs d expérience atteigne pleinement son objectif, ce crédit d impôt est pris en considération dans la détermination du montant de la déduction d impôt minimum de base. /5