Réglementation et outils incitatifs pour les bâtiments existants

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1 Réglementation et outils incitatifs pour les bâtiments existants Vendredi 24 juin Pierre BONNEMAYRE Chef de projet réglementation thermique des bâtiments existants Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et 27 du septembre logement 2010 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement

2 Contexte réglementaire Pour les bâtiments neufs : la performance s impose par la réglementation Pour les bâtiments existants : la performance s impose uniquement lors de travaux de réhabilitation Réglementer Sensibiliser Inciter Travaux RT Globale RT Élément Eco-PTZ Crédit d impôts Labels énergétiques Audits énergétique Vente/Location DPE vente DPE location 2

3 1 La réglementation thermique 3

4 Transposition Française de l Article 6 Article 6 de la DPEB : Bâtiments existants Lorsque, pour les Bâtiments de plus de 1000 m², des travaux importants de rénovation énergétiques sont engagés alors la performance énergétique globale après travaux doit répondre à des exigences minimales. Réglementation Française Bâtiments existants Dispositif RT «globale» En + de la directive : RT «par élément» Textes réglementaires Décret du 19/03/07 Arrêté du 13/06/08 Décret du 19/03/07 Arrêté du 3/05/07 Date d application 24 septembre er novembre

5 Principes et objectifs Objectifs : Objectifs de réduction drastique des consommations du parc de bâtiments : -12% d ici 2012 et 38% d ici 2020 Passer d une moyenne du parc de 240 kwh/(m².an) par an à 150 kwh/(m².an) par an en 2020 Stimuler les travaux d amélioration énergétique, voire imposer des travaux dans un second temps (Grenelle II) Améliorer la performance énergétique des bâtiments existants lorsque ceux-ci font l objet de travaux de rénovation et promouvoir au maximum une approche globale de la réhabilitation Limiter l utilisation de la climatisation Principes : Pas de dégradation du confort d été Pas de dégradation du bâti (condensations) Deux volets : Les réhabilitations importantes de grands bâtiments : «RT globale» Les autres cas : «RT par élément» 5

6 Détails de la réglementation Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* Après 1948 Avant 1948 RT «globale» Réglementation thermique «élément par élément» 6

7 La RT «globale» : principes Principes : Une exigence globale sur la consommation d énergie du bâtiment après travaux Une exigence sur le confort d été du bâtiment après travaux Des caractéristiques thermiques minimales Objectifs : Amélioration de la performance en cas de travaux importants Permettre une approche globale du bâtiment Permettre une compensation technico-économique afin de pallier aux contraintes existantes sur certains postes Textes de référence Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 20 décembre2007 relatif au coût de construction Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants 7

8 La RT «globale» : les exigences Nécessité de calculer la consommation du bâtiment initial avant travaux, du bâtiment projet après travaux et du bâtiment de référence (fictif) Pour les bâtiments tertiaires (sur les 5 usages : chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire et auxiliaires) Cep projet < Cep réf et Cep projet < Cep initial 30% Pour les bâtiments résidentiels Cep projet < Cep réf (5 usages) et Cep projet < Cep max (3 usages : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire) 8

9 La RT élément par élément : principes Principes : En cas de remplacement ou d installation de composants, ouvrages, équipements Exigence de moyen portant sur la performance de l élément installé Objectifs : Profiter pleinement du gisement d économies d énergies sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibilisation des particuliers, des installateurs, à l amélioration de la performance énergétique Textes de référence Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments existants 9

10 La RT élément par élément : exemples Exigences de moyens : Isolation des parois opaques : Rénovation des parois vitrées 10

11 2 Labels énergétiques 11

12 Les labels en rénovation Logements HPE réno 2009 «Haute performance énergétique rénovation» C<=150 (a+b) Tic respecte arrêté du 13/06/2008 BBC réno 2009 «Bâtiment basse consommation rénovation» C<=80 (a+b) Tic respecte arrêté du 13/06/2008 Bâtiments à usage autre que d habitation HPE réno 2009 «Haute performance énergétique rénovation» : un niveau de performance minimale : BBC réno 2009 «Bâtiment basse consommation rénovation» C<= 40% Créf Tic respecte arrêté du 13/06/

13 3 Les dispositifs d aides 13

14 L éco-prêt à taux zéro (1/2) Caractéristiques Prêt sans intérêts Durée de base de 10 ans Montant : jusqu à Trois options exclusives : Bouquet de travaux d économie d énergie 2 actions : actions : Amélioration de la performance énergétique globale du logement Réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie

15 L éco-prêt à taux zéro (2/2) Travaux éligibles : Bouquet de travaux d économie d énergie Isolation de la toiture Isolation des murs donnant sur l extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes Remplacement du système de chauffage et d ECS par un système performant Remplacement du système de chauffage par un système EnR Remplacement du système d ECS par un système EnR Amélioration de la performance énergétique globale du logement Seulement pour les bâtiments achevés après 1948 Avant travaux Après travaux 180 kwh/m².an 150 kwh/m².an 180 kwh/m².an 80 kwh/m².an Les consommations sont modulées selon la zone climatique et l altitude 15

16 Le crédit d impôt développement durable (1/3) Crédit d impôt pour des dépenses d équipements de l habitation principale Logements existants (et neufs pour certains travaux uniquement) Pour les propriétaires occupant, bailleurs et les locataires Sans condition de ressources Le montant des dépenses prises en compte est plafonné Des évolutions fréquentes en loi de finances 16

17 Le crédit d impôt développement durable (2/3) Produits éligibles Neuf Après le 1er janvier 2009 Après le 1er janvier 2010 Après le 1er janvier 2011 Chaudières à condensation, individuelles ou collectives Non 25% (ou 40%*) 15% 13% Appareils de régulation et de programmation du chauffage Non 25% (ou 40%*) 25% 22% Pompes à chaleur / chauffage Autre que air-air Oui 40% 25% 22% Géothermique (équipement + installation) Oui 40% 40% 36% Pompes à chaleur / ECS (dont Chauffe eau thermodynamique) Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (fourniture et pose) Isolation des parois vitrées et portes d entrée donnant sur l extérieur (fourniture) Oui Non éligible 40% 36% Non 25% (ou 40%*) 25% 22% Non 25% (ou 40%*) 15% 13% * pour les bâtiment construits avant

18 Le crédit d impôt développement durable (3/3) Produits éligibles Neuf Après le 1er janvier 2009 Après le 1er janvier 2010 Après le 1er janvier 2011 Équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : fourniture d électricité à partir de l énergie solaire (photovoltaïque) Autre équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffage ou ECS solaire ; éolienne, hydraulique ou de biomasse) Oui 50% 50% 22% OUI 50% 50% 45% Appareils de chauffage au bois Oui 40% 25% (ou 40%*) 22% (ou 36%*) Diagnostics de performance énergétique, réalisés hors obligation réglementaire Équipements de raccordement à un réseau de chaleur Non 50% 50% 45% Oui 25% 25% 22% * en cas de remplacement uniquement 18

19 Les autres aides La TVA réduite à 5,5% L exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (sur délibération des collectivités territoriales) Les aides locales de l Anah Les aides des collectivités territoriales Pour les bailleurs sociaux : l éco-prêt logement social et le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties 19

20 4 Les audits énergétiques 20

21 Base juridique Extrait de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : «Art L Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans une délai de cinq ans à compter du 1 er janvier Les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l alinéa précédent.dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d Etat.» Conclusion : Un audit énergétique pour les copropriétés importantes Un diagnostic de performance énergétique pour les autres bâtiments avec installation collective de chauffage (pas seulement les petites copropriétés) 21 21

22 Pourquoi un audit énergétique? Objectifs de la loi Grenelle I : Réduire de 38% la consommation énergétique du parc de bâtiments existants Rénover complètement logements par an à partir de 2013 Les logements en copropriétés sont trop peu rénovés alors qu ils représentent près d un tiers du parc : Indicateur Eco-PTZ : 7 % (6% intervention d un copropriétaire, 1% intervention du syndic) Indicateur CIDD : 20 % Difficulté à rénover due notamment aux systèmes de décision de travaux par vote en assemblée générale et à la séparation des travaux sur les parties communes et sur les parties privatives. OUTIL INCITATIF POUR REPONDRE A CES CONTRAINTES 22

23 Merci pour votre attention 23

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