(SALAIRES MINIMAUX AU 1 ER AVRIL 2017)
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- Georgette Corriveau
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 30 Convention collective nationale IDCC : 004. COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES ACCORD DU 22 MARS 201 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES (SALAIRES MINIMAUX AU 1 ER AVRIL 201) NOR : AGRS112M IDCC : 004 Entre FNCL FNIL D une part, et FGA CFDT D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Vu les dispositions de l accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l avenant n 4 du 3 juin 201 à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (étendu par arrêté du 2 février 201, publié au Journal officiel du mars 201) et l avenant n 3 du 3 juin 201 à la convention collective nationale de l industrie laitière, il a été convenu ce qui suit : Champ d application Le champ d application du présent accord concerne l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l industrie laitière. Article 1 er Augmentation des salaires minimaux mensuels Au 1 er avril 201, la grille des salaires minimaux mensuels «transformation laitière», établie pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : du niveau 1 échelon 1 au niveau 2 échelon 1 : + 12 par rapport à la grille de référence ; du niveau 2 échelon 2 au niveau 5 échelon 1 : + 13 par rapport à la grille de référence ; 144 CC 201/2
2 du niveau 5 échelon 2 au niveau échelon 2 : + 14 par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau échelon 3, la grille est augmentée de + 0,5 %. En conséquence, la grille des salaires minimaux mensuels «transformation laitière», applicable au 1 er avril 201, s établit comme suit : Grille des salaires minimaux mensuels , , , , Ouvriers/employés , , , , , , , , , , , , , , 2 1 2, , 1 1 1, , , , ,0 10 2, , , Article 2 Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) Au 1 er avril 201, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière» applicable aux salariés comptant au moins 1 année d ancienneté dans l entreprise au 31 décembre, établie CC 201/2 145
3 pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : du niveau 1 échelon 1 au niveau échelon 1 : + 10 par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau échelon 2, la grille est augmentée de + 0,5 %. En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière», applicable au 1 er avril 201, s établit comme suit : Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) , , , ,22 Ouvriers/employés , , ,12 3 1,24 1 1, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,5 14 CC 201/2
4 Article 3 Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l encadrement bénéficiant d un forfait annuel Au 1 er avril 201, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière» applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 11 heures ou de 21 jours), est augmentée comme suit : du niveau échelon 1 au niveau échelon 1 : par rapport à la grille de référence ; du niveau échelon 2 au niveau échelon 1 : par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau échelon 2, la grille est augmentée de + 0,5 %. En conséquence, la grille des RAM «transformation laitière», applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait annuel exprimée en heures ou jours, au 1 er avril 201, s établit comme suit : Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement Forfait sur une base 11 heures ou 21 jours , , , , , , , , , , 2 34, , , ,1 Article 4 Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives agricoles laitières (convention collective nationale IDCC 004) En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l accord du 31 octobre 2012 précité : la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n annexe I bis de la convention collective) ; la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d ancienneté dans l entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n annexe I de la convention collective) ; CC 201/2 14
5 l annexe I de la convention collective est modifiée par l avenant n, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1 er avril 201, résultant de l article 2 du présent accord ; l annexe I bis de la convention collective (modifiée par l avenant n 4 du 3 juin 201 à la convention collective, étendu par arrêté du 2 février 201, publié au Journal officiel du mars 201) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1 er avril 201, résultant de l article 3 du présent accord (avenant n 0 annexe I bis de la convention collective) ; l annexe I ter de la convention collective (introduite par l avenant n 4 du 3 juin 201 à la convention collective) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1 er avril 201, résultant de l article 1 er du présent accord (avenant n 1 annexe I ter de la convention collective) ; la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l avenant n 4 du 3 juin 201 à la convention collective nationale du juin 14 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,5 % au 1 er avril 201. Elle est ainsi portée à, au 1 er avril 201. Article 5 Modification des rémunérations conventionnelles concernant l industrie laitière (convention collective nationale IDCC 0112) En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l accord du 31 octobre 2012 précité : la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n 4 annexe I de la convention collective) ; la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d ancienneté dans l entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n 35 annexe I bis de la convention collective) ; la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. accord du 2 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l industrie laitière) est augmentée de + 0,5 % au 1 er avril 201. Elle est ainsi portée à, au 1 er avril 201 ; le barème des primes d ancienneté conventionnelles est augmenté au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n 20 annexe I ter de la convention collective) ; le barème des primes d ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l avenant n 3 du 3 juin 201 à la convention collective nationale de l industrie laitière, est augmenté au 1 er avril 201 de + 0,5 % (avenant n 2 annexe I quater de la convention collective). Article Demande d extension Les parties signataires demandent l extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de l unité départementale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France et à la direction générale du travail du ministère du travail. Fait à Paris, le 22 mars 201. (Suivent les signatures.) 14 CC 201/2
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