PRE ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT DU SCOT DU PAYS DE GATINE RISQUES TECHNOLOGIQUES

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1 PRE ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT DU SCOT DU PAYS DE GATINE RISQUES TECHNOLOGIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL VERSION 1.4

2 I. POSITIONNEMENT DE LA THEMATIQUE PAR RAPPORT AU SCOT 1. LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LE SCOT Le SCoT joue un rôle clé vis-à-vis de la protection de la population face aux risques technologiques : il peut en effet, via sa déclinaison dans les PLU, limiter voir interdire l urbanisation dans les zones les plus à risque. 2. REFERENCES REGLEMENTAIRES ET OBJECTIFS DE REFERENCE Différents types de risques technologiques ont été identifiés sur une ou plusieurs communes du Pays de Gâtine. Pour chacun d entre eux, une rapide présentation du contexte réglementaire et des objectifs de référence est présentée ci-dessous. A) LE RISQUE INDUSTRIEL Les Installations Classées pour l Environnement (ICPE) sont issues et régies par la loi du 19 juillet La directive européenne SEVESO II, transposée en droit français par l arrêté du 10 mai 2000, a permis de différencier les entreprises présentant le niveau de risque le plus élevé. Une distinction est établie entre les établissements classés SEVESO seuil bas présentant une quantité de substances dangereuses moindre par rapport à celle des établissements classés SEVESO seuil haut. Ces derniers doivent en outre prendre en compte les conséquences sur leurs propres installations d un accident survenant sur une installation voisine (effet domino). Promulguée après la catastrophe d AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, la loi du 30 juillet 2003 dite «loi risques» fixe les cinq objectifs suivants : la maîtrise de l urbanisation autour des sites à risques, par la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques majeurs (PPRT) et l élargissement du champ d application des Servitudes d Utilité Publique (SUP) ; le renforcement de l identification et du traitement des risques industriels par l évolution du processus d analyse de risque ; l information du public et la participation des salariés par la densification du mécanisme de circulation de l information entre les différents acteurs, l élargissement du rôle des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises, l intégration de la sous-traitance et le perfectionnement de la formation; l amélioration de l indemnisation des victimes de catastrophes industrielles par l application d un droit de réparation immédiat pour les sinistrés assurés, la mobilisation de fonds spéciaux pour ceux qui ne bénéficient pas d une couverture d assurance et l implication des assureurs dans le dispositif général de prévention ; la prévention des défaillances d entreprises et l anticipation des remises en état des sites en fin d activité par extension des mécanismes de garanties financières (évaluation des capacités techniques, financières, des conditions de remise en état et information du préfet lors de modifications). B) LE RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES Le transport de matières dangereuses par route est régi par un Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route dit ADR et traduit dans la directive 94/55/CE modifiée par l arrêté ADR du 5 décembre Le transport de matières dangereuses par voie ferrée est principalement régi par le Règlement concernant le transport International de matières Dangereuses (RID) issu de la directive européenne 96/49/CE (modifiée par l arrêté RID du 5 décembre 2002). Dans le cas du transport de matières dangereuses par canalisation, la réglementation impose des règles strictes (enfouissement, accès, débroussaillement, construction). Les ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation sont soumis en matière de sécurité aux dispositions techniques et administratives de l arrêté ministériel du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité de ces ouvrages. Le décret n du 15 octobre 1985 modifié, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, impose la réalisation d études de sécurité et de Plans de Surveillance et d Intervention (PSI) pour les canalisations de transport de gaz naturel. Page 2 sur 10

3 Les Plans de Surveillance et d Intervention, qui sont l équivalent des Plans d Opération Internes (POI) applicables aux installations classées, sont établis selon le modèle fixé par la circulaire du ministère de l Industrie n 942/SART/SDSI du 10 juillet Les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont régis par l arrêté du 21 avril 1989, dont l article 5-6 rend obligatoire l élaboration d un PSI ayant pour objet principal la protection des personnes et de l environnement. C) LE RISQUE DE RUPTURE DE BARRAGE En France, la conception et la surveillance des ouvrages de plus de 20 m de hauteur font l'objet d'une réglementation et d'un contrôle par l'administration. Depuis la catastrophe de Malpasset du 2 décembre 1959, les projets de construction des barrages sont soumis à un double examen du Comité Technique Permanent des Barrages qui réunit des techniciens de l'administration et des experts indépendants. Pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, la surveillance et les travaux d'entretien qui incombent au "propriétaire" du barrage, sont contrôlés par les ingénieurs de l'administration chargée du contrôle de l'ouvrage (DREAL). La réglementation française a rendu obligatoire la mise en place d'un Plan Particulier d'intervention (anciennement Plan d'alerte) en vue de mieux protéger les populations vivant en aval des grands barrages. Page 3 sur 10

4 II. POINTS CLES ANALYTIQUES L information préventive destinée à renseigner les citoyens est consignée dans un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) établi par le préfet, et dans un Document d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) établi à l échelle communale par le maire. Les données présentées dans les paragraphes qui suivent sont issues du DDRM 79 datant de 2008 actuellement en cours de révision. Les trois risques technologiques identifiés sur le territoire du SCoT du Pays de Gâtine sont : le risque Transport de Matières Dangereuses (TMD), le risque de rupture de barrage et le risque industriel. Antenne Niort - Parthenay Deux-Sèvres - Vendée Villes concernées Diamètre de canalisation (mm) Très graves Zone de dangers (m) Graves Significatifs Saint-Georges de Noisné, Verruyes, Vouhé, Soutiers, Saint- Pardoux, Le Tallud Faye-sur-Ardin, Ardin, Coulonges-sur L Autize Villes concernées et distances d effets à prendre en compte Source : DDTM RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES Le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) peut être généré suite à un accident de transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime, fluviale ou par canalisation de produits dangereux. Les substances répandues peuvent alors présenter un danger grave pour l homme, les biens ou l environnement. Le SCoT pourra prendre en compte le risque TMD présent sur les voies ferrées et routières du territoire, afin de limiter l urbanisation à proximité de ces dernières. Sur le Pays de Gâtine, le Transport de Matières Dangereuses se fait essentiellement par : Voies routières : routes départementales RD938 - RD743 - RD744 - RD748 - RD949Bis RD725 ; Route national RN149. Voie ferrée, Parthenay Thouars Saumur. Par ailleurs, le territoire du Pays de Gâtine est traversé par deux canalisations de transport de combustible exploitées par GRTgaz. Les communes concernées par le passage de ces canalisations sont précisées dans le tableau suivant ainsi que les distances d effets à prendre en compte de part et d autre de ces canalisations selon leur diamètre. 2. RISQUE DE RUPTURE D OUVRAGE HYDRAULIQUE Le risque est généré par la rupture de l ouvrage de retenue des eaux. Il se produit alors en aval une inondation, précédée par le déferlement d une onde de submersion plus ou moins importante selon le type de barrage, la nature de la rupture et la distance par rapport à l ouvrage. Deux barrages sont situés sur le territoire du Pays de Gâtine : Le barrage de la Touche Poupard, d une capacité de stockage de 15 millions de m 3, construit en 1994 sur le Chambon à la limite communale entre Clavé et Saint-Georges de Noisné. Son rôle est de stocker l eau en hiver pour l utiliser en été et la répartir pour l alimentation en eau potable, l irrigation et le soutien d étiage (augmenter le débit de la Sèvre Niortaise en été). 19 communes situées en aval dont une seule sur le territoire du Pays de Gâtine (Saint-Georges de Noisné), sont concernées par ce risque. Un plan de secours dénommé Plan Particulier d Intervention (PPI), définissant les moyens d alerte et de secours à mettre en place en cas de rupture a été élaboré par les services préfectoraux. Le barrage du Puy Terrier, d une capacité de stockage de 11,5 millions de m 3, construit de 1980 à 1982 sur le Cébron sur la commune de Saint- Loup Lamairé. Son rôle est identique à celui de la Touche Poupard. Sur le Page 4 sur 10

5 territoire du Pays de Gâtine cinq communes sont concernées par ce risque : Saint-Loup Lamairé, Louin, Airvault, Availle Toursais et Saint- Généroux. Pour le moment la capacité et les caractéristiques du barrage n imposent pas de PPI. Page 5 sur 10

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8 3. RISQUE INDUSTRIEL Le risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l'environnement. Les établissements les plus dangereux, dits SEVESO, sont soumis à une réglementation stricte et à des contrôles réguliers. Les entreprises sont classées «SEVESO» en fonction des quantités et des types de produits dangereux qu elles stockent ou produisent. On distingue ainsi deux seuils de classement différents «SEVESO Seuil Bas» ou en «SEVESO Seuil Haut». Le territoire du Pays de Gâtine est concerné par deux établissements SEVESO Seuil Haut et un établissement SEVESO Seuil Bas : Classement Nom de l entreprise Ville d implantation Villes concernées Seuil Haut TITANOBEL Amailloux Armailloux, Maisontiers Activité Stockage et production d explosifs TITANOBEL et ESA ont été approuvés respectivement le 7 décembre 2009 et le 5 août Le PPRT comprend une note de présentation, un zonage réglementaire et un règlement associé qui fixe les règles de maîtrise de l urbanisation dans le périmètre d exposition aux risques. Le zonage réglementaire comprend des zones rouges dans lesquels prévaut le principe d interdiction de construire, et des zones bleues au sein desquelles l urbanisation est possible sous réserve du respect de certaines conditions et prescriptions. Le PPRT définit aussi les mesures de protection et de sauvegarde de la population installées à proximité. Notons que peu d enjeux humains et bâtis sont identifiés à proximité des deux sites SEVESO Seuil Haut du fait de leur localisation en zone faiblement urbanisée. Les PPRT n ont donc pas nécessités de procédures d expropriation ou de délaissement. Aucune habitation n est située en zone rouge, seuls quelques lieux dits sont localisés en zone bleue du PPRT. Les enjeux humains et matériels sont plus forts au niveau du site SEVESO Seuil Bas implanté à proximité de la ville de Parthenay. EXPLOSIFS SEVRES ATLANTIQUE Thénezay Thénezay, La Ferrière en Parthenay Stockage et production d explosifs Seuil Bas AUBRUN Parthenay Parthenay Stockage d engrais Sites classés SEVESO sur le territoire du Pays de Gâtine Source : DDT79 Les installations classées SEVESO Seuil Haut doivent nécessairement établir un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). La mise en œuvre de ces PPRT vise à mieux protéger les personnes installées à proximité de ces sites en maîtrisant l urbanisation future autour des sites et en agissant sur le bâti existant, soit via des mesures de renforcement ou de protection, soit via des mesures foncières type délaissement ou expropriation. Les PPRT liés aux établissements Page 8 sur 10

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10 III- GRILLE AFOM ET ENJEUX CLES 1. GRILLE ATOUTS/FAIBLESSES- OPPORTUNITES/MENACES DU TERRITOIRE 2. PROPOSITION D ENJEUX Développer la prise en compte des risques dans les opérations d aménagement afin de : o Ne pas aggraver le risque industriel et le risque de rupture de barrage + Situation actuelle Peu d enjeux humains et bâtis identifiés à proximité des deux sites SEVESO Seuil Haut Tendances Maintien de la situation actuelle grâce aux règles de maîtrise de l urbanisation des PPRT o Réduire le risque lié au Transport de Matières Dangereuses (TMD) - Un site SEVESO Seuil Bas en zone urbanisée - Plusieurs infrastructures classées pour le transport de matière dangereuses - Six communes concernées par le risque de rupture de barrage + Atout pour le territoire La situation initiale va se poursuivre Couleur verte Les perspectives d évolution sont positives - Faiblesse pour territoire le La situation initiale va ralentir ou s inverser Couleur rouge Les perspectives d évolution sont négatives Page 10 sur 10

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