UIC IDF- AFINEGE Sécurité industrielle. Gaëlle DUSSIN-UIC

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1 UIC IDF- AFINEGE Sécurité industrielle Gaëlle DUSSIN-UIC 1

2 Section II AM du 4/10/2010 Séisme Risque spécial (établissements SEVESO (SH et SB)) Connaitre la zone de sismicité de la commune de votre installation : Décret du 22/10/2010 (délimitation des zones de sismicité du territoire français) Ma commune face aux risques 2

3 Réglementation sismique pour les Installations classées SEVESO (haut ou bas) OUI Equipement qui en cas de séisme génère des effets létaux sur zones occupation humaine NON NON *Arrêté «risque normal» bâtiments du Note : Ne s applique pas à l existant sauf en cas de modification structurelle importante OUI Equipement à «risque spécial» AM du modifié s applique aux installations existantes et nouvelles dans toutes les zones sismiques (1 à 5) *Arrêté «risque normal» équipements/ tuyauteries/canalisations Note : ne s appliquera pas à l existant. Publication en attente 3

4 Domaine d application «Risque spécial» Etablissements Seveso Etablissements existants et nouveaux (c est-à-dire autorisés avant ou après le 01/01/2013) ; Aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente. Zone occupation humaine : ERP, habitation, local de travail permanent, voie de circulation routière d'un trafic > 5000 véhicules par jour. Zones avec constructions nouvelles possibles. Pas de constructions possibles = => L exploitant a la maîtrise foncière des terrains impactés, ou des dispositions sont prévues par les documents d urbanisme 4 Dans toutes les zones de sismicité (Zones 1 à 5) => France entière

5 Domaine d application «Risque spécial» ERS : Equipement à Risque spécial (ex réservoir de liquide inflammable) BPAP : Barrière de Prévention et d atténuation ou de Protection ( ex : vanne de sectionnement en cas de fuite, cuvette de rétention) OAP : ouvrage agresseur potentiel (par chute) exemple = cheminée Hors effets domino (surpression, thermique) SH ou SB 5 Sélectionner les Equipement => prendre en compte potentiel de dangers ( sans intégration d une barrière dans le calcul des effets ) Zone des effets irréversibles

6 Démarche «Risque spécial» Une démarche structurée Etape 1 : identification des équipements dits à «Risque spécial» sur la base de l EDD ou d un étude spécifique (approche «équipements») Etape 2 : collecte des données d entrée sur les équipements, le sol Etape 3 : classement des équipements par famille : satisfait aux exigences, ne satisfait pas, complexe à évaluer Etape 4 : Choix de la stratégie sur l équipement // Analyse coût/bénéfice : Renfort, Remplacement, Ajout d une barrière pour limiter les effets, Mesures d éloignement vis-à-vis des cibles Etape 5 : Mise en œuvre de la stratégie 6 Des guides techniques pour vous aider =>>

7 Les guides techniques *Méthodologie Générale Réservoirs de stockage atmosphériques Parie A : Cylindriques verticaux Partie B : Cryogéniques Partie C : Cylindriques horizontaux Structures-supports *Mise en sécurité d une installation sur sollicitation sismique Tuyauterie-Robinetterie Equipements de procédé Page UIC avec les guides *quasiapprouvés disponibles : environnement/reglementation-sismique- Risque-Special 7 Etude de cas Circulaire UIC T604 publiée en septembre

8 Etude séisme Données sur l équipement (données constructives, fondations ) Identification des ERS, OAP et BPAP via guide «méthodologie générale» zonage sismique et caractéristiques du sol Application d un guide technique par type d équipement Equipement satisfait aux exigences de comportement Stratégies possibles : Renforts Remplacement Mesure urbanisme (rachat terrains) Déplacement Réduction du risque à la source Mise en place d une barrière (BPAP) 8 NON OUI Equipement conforme aux exigences de l arrêté

9 Demandes UIC Devant les difficultés (complexité, enjeux financiers, retard dans la rédaction des guides ) l UIC a demandé à la DGPR de modifier l arrêté comme suit : Zones de sismicité 1 et 2, compte tenu des travaux menés à Vert le Petit (91), exclure ces zones de la réglementation, Zone 5 : remise des études en décembre 2017 Zone 3 et 4 : remise des études techniques en décembre 2018 pour un panel d industriels 9 Note : les zones 1 et 2 représentent 67% des sites SEVESO ; la zone 3 : 27% ; la zone 4 : 5% et la zone 5 : 1%.

10 Réponse DGPR Direction Générale de la Prévention des Risques Projet AM 4-10 révisé reçu cet été : Etudes : zone 5 fin 2016 (1 an / texte initial) zones 1 à 4 fin 2017 (+ 2 ans / texte initial) Travaux de renfort restent à finaliser pour janvier 2021 Texte inacceptable Actions de lobbying se poursuivent en particulier avec le ministère de l industrie La décision sera inter-ministérielle 10

11 11 Nouvelle nomenclature ICPE / Directive SEVESO III

12 Nouvelle nomenclature ICPE Directive SEVESO III Ensemble des textes réglementaires et documents de référence accessibles sur page UIC : Logiciel DGPR d aide au classement Slides DGPR des journées de formation nationales et de la formation UIC du Guide INERIS 2014 Circulaire UIC T603 révisée publiée Circulaire UIC FAQ à publier à réception des réponses de la DGPR 12

13 Nouvelle nomenclature ICPE Directive SEVESO III Textes en attente : Circulaire DGPR Décret TGAP Textes de prescriptions transversales : arrêté du 2 février 1998, arrêté du 4 octobre 2010, Arrêtés ministériels sectoriels : Liquides inflammables peroxydes organiques, substances auto-réactives, engrais Refonte équipements sous pression (15 mars 2000) Arrêtés sur les régimes d enregistrement Textes de déclarations pour les nouvelles rubriques (environ une centaine). 13

14 Se préparer pour Etape 1- Rubriques ICPE visées Collecter les données (mentions et catégories de dangers) sur les substances et mélanges présents sur le site (stockage, tuyauteries, déchets ). Quelques questions (liste non exhaustive) à se poser : Les toxiques Ai-je des produits qui sont nouvellement devenus des substances désignées? Ai-je des produits qui étaient nocifs «Xn» et qui sont devenus «Toxique aigüe catégorie 3?», Inhalation? Ai-je des produits STOT (Toxicité spécifique pour certains organes cibles) exposition unique catégorie 1? Les Liquides inflammables Ai-je des produits qui sont passés de R11 à Liquide inflammable catégorie 1? (sévérisation Point Eclair entre 21 et 23 C)? Ai-je des produits qui sont passés de R10 à Liquide inflammable catégorie 3 (sévérisation Point Eclair entre 55 et 60 C)? Etudier les conditions de stockage (température, pression)

15 Se préparer pour 2015 Les dangereux pour l environnement Ai-je de nouveaux mélanges classés «Danger pour l'environnement aquatique dans la catégorie chronique 2»? Ai-je de nouveaux mélanges classés «Danger pour l'environnement aquatique dans la catégorie aiguë 1 ou chronique 1»? Les nouvelles entrées Ai-je des solides/liquides pyrophoriques? Ai-je des substances auto-réactives? Ai-je des aérosols? Les nommément désignés : Ai-je des substances/mélanges qui relèvent des rubriques ou 2792 ou 47XX ou 4801, 4802 (par ordre de priorité)? Puis : Affecter aux substances et mélanges toutes les rubriques ICPE potentielles ( = rubriques visées attention ce ne sont pas les rubriques de classement) Voir tableau aide guide INERIS 2014 page 24 15

16 Se préparer pour 2015 Etape 2- Statut SEVESO et rubriques ICPE de classement : Vérifier le statut SEVESO de votre établissement par un calcul manuel (Aide=guide INERIS) ou via le logiciel de calcul de la DGPR Pour les substances nommément désignée il faut rechercher les mentions et catégories de dangers. Voir guide INERIS annexe 5. Etablir la liste des rubriques ICPE de classement de votre établissement 16

17 Dangers pour la santé (a) H3.. H315, H336, H304 Exemple du classement ICPE Cas du Cyclohexane Dangers physiques (b) H2.. Dangers pour l environnement aquatique (c) H4.. Autres dangers (EUH) Pe, Teb H225 (2) H400, H410 Ø Pe<20 C Teb=81 C Ø 4331 OU , 4510 Ø Ø ATTENTION : Ordre de priorité : 4330 > 4510 > 4331 Donc l attribution de la rubrique dépend de la température du procédé Ecotoxique 81 C=Teb> T Proc >Teb=81 C 4330 «Flashant»

18 Calendrier réglementaire Mon établissement est déclaré au 31/05/2015 et il devient au 1/06/2015 : Les échéances à respecter Devient SB Devient SH 31/12/2015 Recensement Recensement 1/06/2016 Demande droit d antériorité Demande droit d antériorité 1/06/2016 PPAM PPAM 1/06/2017 EDD SGS POI (+ données pour PPI) 1/06/2019 PPI par préfet EDD pour SB : date à définir selon demande de l inspection des installations classées Mon établissement est autorisé au 31/05/2015 et il devient au 1/06/2015 : Les échéances à respecter Devient SB Devient SH 31/12/2015 Recensement Recensement 1/06/2016 Demande droit d antériorité Demande droit d antériorité 1/06/2016 PPAM PPAM 1/06/2017 SGS POI (+ données pour PPI) 1/06/2019 PPI par préfet Réexamen de EDD pour SB et SH : (échéance selon demande de l inspection des installations classées) 18

19 Calendrier réglementaire Mon établissement est SB au 31/05/2015 et il devient au 1/06/2015 : Les échéances à respecter Reste SB Devient SH 31/12/2015 Recensement Recensement 1/06/2016 Demande droit d antériorité Demande droit d antériorité 1/06/2016 PPAM : Réexamen si nécessaire PPAM : Réexamen si nécessaire 1/06/2017 SGS POI (+ données pour PPI) 1/06/2019 PPI par préfet Réexamen de EDD pour SB et SH : (échéance selon demande de l inspection des installations classées) Mon établissement est SH au 31/05/2015 et il devient au 1/06/2015 : 19 Les échéances à respecter Devient SB Reste SH 31/12/2015 Recensement Recensement 1/06/2016 Demande droit d antériorité Demande droit d antériorité 1/06/2016 PPAM : Reexamen si nécessaire PPAM et POI, données pour PPI : Reexamen si nécessaire 1/06/2017 SGS : Reexamen si nécessaire 1/06/2018 PPI par préfet si réexamen nécessaire Réexamen de EDD pour SB et SH : (échéance selon demande de l inspection des installations classées)

20 20 Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l environnement

21 Recours rapide au réseau d expertise au sein de l administration Appui au Préfet en cas d accident, avec trois niveaux de réponse : Systématique : implication de l Unité Territoriale, appuyée par le siège régional de la DREAL (service Risques) Au besoin : appui par les pôles inter-régionaux «risques accidentels» En cas d ampleur exceptionnelle : recours aux autres pôles inter-régionaux, sur la base d un recensement des compétences pointues disponibles Sollicitation de la CASU possible pour : Information sur les dangers des substances / Calcul de périmètres de sécurité, et (nouveau) : évaluation des incommodités 21

22 Création d un réseau de conseil interprofessionnel Force de conseil USINAID, bâtie sur le modèle de TRANSAID (TMD) Experts industriels identifiés par type de substance ou de réactions chimiques ou sur la métrologie des polluants Rôle de conseil (pas de rôle opérationnel) : Des industriels Des préfets 22 Convention prévue entre l UIC, la DGSCGC et la DGPR Principes pour fin 2014 Test de janvier à juin 2015 Signature en juin 2015

23 Prélèvements et mesures rapides dans l air environnant rôle des AASQA 23 Besoin de disposer : D échantillons conservatoires de la phase aiguë (pour vérifications ultérieures de l impact des rejets) De mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l efficacité des mesures prises et informer la population Pour les Seveso seuil haut, convention ou marché à passer avec laboratoires indépendants capables de mesurer les substances identifiées dans les scenarii de l EDD ( toxicité + incommodité) Recensement des moyens techniques et humains des labos (INERIS, AASQA, autres) effectué par le Laboratoire Central de la Qualité de l Air (LCSQA)

24 24 Merci pour votre attention

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