VOTRE BÂTIMENT RÉPOND-IL AUX REGLES DE CONFORMITÉ ICPE? LA CONFORMITÉ ICPE INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT.

Transcription

1 VOTRE BÂTIMENT RÉPOND-IL AUX REGLES DE CONFORMITÉ ICPE? LA CONFORMITÉ ICPE Getty Images INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT

2 CCR*, SPÉCIALISTE DE L INGÉNIERIE ET DE LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS, A LE PLAISIR DE VOUS OFFRIR CE FASCICULE SUR LE THEME DES ICPE (INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT). UN PROJET DE CONSTRUCTION MAÎTRISÉ EN TOUTE SÉRÉNITÉ Notre statut de contractant général vous permet de bénéfi cier d un interlocuteur unique pour tous vos projets immobiliers, et ce, avec une triple garantie contractuelle de prix, de délai et de qualité. CCR INTERVIENT AVEC LE MÊME NIVEAU D ENGAGEMENT POUR : LA CONCEPTION& LA RÉALISATION D IMMEUBLES NEUFS UN RÉSEAU PROCHE DE VOUS ET DE VOTRE PROJET Fort de ses 130 collaborateurs répartis dans 15 agences régionales, CCR est le premier réseau national de contractant général de proximité. UNE ÉQUIPE EXPÉRIMENTÉE CCR, c est également : m 2 réalisés depuis sa création, soit plus de 390 bâtiments. Un réseau en développement LA RÉNOVATION, LA RÉHABILITATION & LA MISE EN CONFORMITÉ DU PATRIMOINE EXISTANT LA CONSTRUCTION ÉCO-RESPONSABLE BBC, HQE constant, avec l ouverture de 2 à 3 nouvelles agences par an, soit 22 implantations régionales prévues d ici *CCR est une filiale du groupe GSE : contractant général créé en 1976 et comptant aujourd hui plus de 400 collaborateurs et 374M de chiffre d affaires en GSE est un groupe solide et réputé présent dans 17 pays. SUR TOUS LES SEGMENTS DE MARCHÉ LOGISTIQUE TRANSPORT MESSAGERIE COMMERCE RETAIL PARK BUREAUX SIÈGES SOCIAUX HÔTELLERIE LABORATOIRES BÂTIMENTS D ACTIVITÉ INDUSTRIE 1/ DÉFINITION SELON L ARTICLE L511-1 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT, LES INSTALLATIONS CLASSÉES SONT LES USINES, LES ATELIERS, LES DÉPÔTS, ET D UNE MANIERE GÉNÉRALE TOUTE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU AGRICOLE SUSCEPTIBLE DE CRÉER DES POLLUTIONS OU DES NUISANCES, NOTAMMENT POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES RIVERAINS. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement dont les 3 principaux niveaux sont l autorisation, l enregistrement ou la déclaration. Ce classement est déterminé en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. DÉCLARATION Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses / Simple déclaration en préfecture / Délai : 1 mois. ENREGISTREMENT Régime intermédiaire d autorisation simplifi ée pour les activités dont les risques sont bien identifi és / Délai : 5 mois maximum. AUTORISATION Pour les installations présentant les pollutions ou risques les plus importants. Demande d autorisation en préfecture Délai : 10 à 12 mois maximum. La nomenclature des installations classées est quant à elle divisée en 2 catégories de rubriques : L emploi ou le stockage de certaines substances Le type d activité La législation des installations classées confère à l Etat des pouvoirs : d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation) de contrôle de sanction Sous l autorité du Préfet, ces opérations sont confi ées à l Inspection des Installations Classées qui regroupe des agents assermentés de l Etat. CONTRÔLES INSPECTEURS VISITES D INSPECTION 94% DES SITES PRIORITAIRES SONT INSPECTÉS 5% DES SITES SONT CONTRÔLÉS CHAQUE ANNÉE Getty Images

3 2/ CLASSEMENT 3/ NOMENCLATURE Le régime de classement est défi ni en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. Il existe 5 niveaux de classement : organisme agréé par le Ministère du Développement Durable. ENREGISTREMENT (E) L enregistrement est un régime intermédiaire entre la déclaration et l autorisation, créé pour simplifi er les démarches des exploitants. Le délai maximum d instruction est de 5 mois. dépôt d une demande d autorisation et son éventuelle obtention. AUTORISATION AVEC SERVITUDE (AS) L AS correspond à peu de chose près aux installations Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso II. Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l autorisation mais des servitudes d utilité publique sont ajoutées dans le but d empêcher les tiers de s installer à proximité de ces activités à risque. COMMENT LIRE LA NOMENCLATURE? OÙ CONSULTER LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES? QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FAMILLES DE LA NOMENCLATURE? DÉCLARATION (D) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées arrêtés types. DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE (DC) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l objet d un contrôle périodique (Code de l Environnement, partie réglementaire, livre V art. R à R et R514-5) effectué par un Molinier AUTORISATION (A) L installation classée dépassant le seuil d activité de sa catégorie doit, préalablement à sa mise en service, faire l objet d une demande d autorisation démontrant l acceptabilité du risque. Le Préfet peut autoriser ou refuser la mise en service. Dans l affi rmative, un arrêté préfectoral d autorisation est élaboré au cas par cas. Il se passe généralement 10 à 12 mois entre le Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d affi chage est indiqué. Il s agit du rayon d affi chage minimum autour de l installation à respecter pour l enquête publique. PRINCIPE DE CONNEXITÉ A PARTIR DU MOMENT OÙ UN ÉTABLISSEMENT COMPORTE PLUSIEURS INSTALLATIONS CLASSÉES DONT L UNE AU MOINS EST SOUMISE À AUTORISATION, LE PRINCIPE DE CONNEXITÉ AMÈNE À CONSIDÉRER QUE L ENSEMBLE EST SOUMIS À AUTORISATION Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifi ée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire ). Chaque rubrique propose un descriptif de l activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont défi nis un régime de classement. LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EST DIVISÉE EN DEUX PARTIES : SÉRIE DES LES SUBSTANCES (SUBSTANCES TOXIQUES, INFLAMMABLES, RADIOACTIVES...) SÉRIE DES LES ACTIVITÉS (EX. : AGROALIMENTAIRE, BOIS, DÉCHETS ) La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Offi ciel et reprise dans la brochure n 1001 des journaux offi ciels. Elle peut être consultée auprès des Chambres de Commerce et d Industrie, de la Préfecture de votre région (bureau chargé des installations classées) ou de la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement). Le MEDDTL (Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement) édite également une brochure mise à jour à chaque modifi cation. OÙ EFFECTUER VOS DÉMARCHES? C EST LE BUREAU CHARGÉ DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE LA PRÉFECTURE DE VOTRE RÉGION QUI GÈRE LES DOSSIERS ICPE SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS : 11XX : Toxiques 12XX : Comburants 13XX : Explosifs 14XX : Infl ammables 15XX : Combustibles 16XX : Corrosives 17XX : Radioactifs 18XX : Réactifs à l eau BRANCHES D ACTIVITÉS 21XX : Activités agricoles, animaux 22XX : Agroalimentaire 23XX : Textiles, cuirs, peaux 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie 25XX : Matériaux, minerais et métaux 26XX : Chimie, parachimie 27XX : Déchets 29XX : Divers A noter que certaines installations sont encore soumises à des rubriques à 3 chiffres car pour elles l exercice de refonte de la nomenclature n a pas été mené à son terme.

4 4/ MODIFICATIONS LA NOMENCLATURE S ADAPTE CONTINUELLEMENT AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET A LA CONNAISSANCE DES RISQUES. CES MODIFICATIONS PEUVENT DANS CERTAINS CAS ENTRAINER DES CHANGEMENTS DE RÉGIME. LES MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS PEUVENT ELLES AUSSI ENTRAINER CES CHANGEMENTS ET DOIVENT DONC ETRE SIGNALÉES. MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE Installations nouvellement inscrites à la nomenclature Abaissement des seuils de déclaration et d autorisation Elévation des seuils de déclaration et d autorisation MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS Quelles modifications signaler? Modifications substantielles? Eléments à fournir pour juger de la procédure à retenir INSTALLATIONS CONCERNÉES : Les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d une modifi cation de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil). CONSÉQUENCES : Ces installations conservent le bénéfi ce de leur antériorité (droits acquis). DÉMARCHES : L exploitant doit effectuer, dans un délai d un an à compter de la publication du décret portant modifi cation de la nomenclature, une déclaration simplifi ée d existence auprès de l autorité préfectorale. L administration peut demander à l exploitant tous renseignements complémentaires et, en particulier, la production d une étude d impact et d une étude de dangers. INSTALLATIONS CONCERNÉES : Les installations soumises au régime de la déclaration et qui à la suite d une modifi cation de la nomenclature se retrouvent soumises au régime de l autorisation. Cette situation peut résulter d un abaissement des seuils ou de leur harmonisation dans le cadre de la refonte de la nomenclature. CONSÉQUENCES : Si l installation a été régulièrement déclarée, elle bénéfi cie du droit de poursuivre son activité. DÉMARCHES : Pas de démarches spécifiques mais l administration est en droit de demander à l exploitant tous renseignements complémentaires, et, en particulier, la production d une étude d impact et d une étude de dangers. INSTALLATIONS CONCERNÉES : Les installations passant de l autorisation à la déclaration. CONSÉQUENCES : L arrêté d autorisation constitue dès lors un arrêté individuel modifi ant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration (Art. R du Code de l Environnement). Quant aux installations sortant du champ d application de la législation des installations classées, elles ne sont alors plus soumises aux dispositions de polices spéciales. L exploitant reste cependant responsable civilement des dommages qui pourraient subvenir. DÉMARCHES : L exploitant n a pas de formalités spécifi ques à accomplir. L exploitant est tenu de signaler : Une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées Une augmentation de stockage ou de production Un déplacement dans l établissement d une chaîne de fabrication, d un stockage Une modifi cation des conditions de stockage Une extension des plages horaires de fonctionnement Un changement de matière première, de procédé nécessite un réexamen des risques associés UNE CESSATION PARTIELLE D ACTIVITÉ EST AUSSI UNE MODIFICATION Au cours de la vie de son établissement, l exploitant peut entreprendre des modifi cations de son activité. MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES: L exploitant doit simplement les notifi er à l inspection. MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, SANS ENTRAÎNER DE DANGERS OU INCONVÉNIENTS IMPORTANTS : L exploitant a l obligation de le notifi er à l inspection des installations classées. Les modifi cations doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fi xées pour prendre en compte ces changements. MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET SUSCEPTIBLES D ENTRAÎNER DES DANGERS ET DES INCONVÉNIENTS IMPORTANTS : Une demande d autorisation conforme aux articles R512-2 à R du Code de l Environnement doit être présentée. 1/ Fournir une énumération détaillée des installations classées autorisées ou déclarées déjà présentes sur le site, en précisant les capacités autorisées ou déclarées ainsi que la localisation des installations sur le site. 2/ Fournir la description détaillée des modifi cations ou extensions envisagées (éléments quantitatifs, qualitatifs, plans ), en précisant leur situation au regard de la nomenclature des installations classées en liaison avec la situation actuelle décrite précédemment. 3/ Préciser l impact des modifi cations sur les risques et les nuisances potentielles de l établissement : L évolution des conditions de prélèvement d eau L évolution des quantités de la nature des rejets (eau, air, déchets ) L évolution des risques 4/ Mentionner les mesures de prévention envisagées dans le cadre du projet.

5 4/ MODIFICATIONS 5/RESPONSABILITES CHANGEMENT D EXPLOITANT Lorsqu une installation classée change d exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l exploitation. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration (art. R et R à R du Code de l Environnement). Les installations subordonnées à l existence de garanties fi nancières et dont le changement d exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : BÂTIMENT PROUDREED À ARNAS (69) TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ICPE DANS UN BÂTIMENT DE M 2 DÉCLARATION POUR STOCKAGE DE PRODUITS COMBUSTIBLES LABORATOIRES GALDERMA À ALBY-SUR-CHÉRAN (74) CCR RESPONSABILITÉ DE L EXPLOITANT EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE L exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu à sa mise à l arrêt ou son transfert. A cette fi n, il doit démontrer qu il respecte en permanence les prescriptions techniques d exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d environnement ou de sécurité. Ces obligations s imposent : SUITES ADMINISTRATIVES Elles varient suivant le type de constatations : Si l inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffi santes, il proposera au Préfet de modifi er les conditions d autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l exploitant et du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) Si l inspecteur constate une exploitation d installation sans l autorisation requise, il proposera au Préfet de mettre en demeure l exploitant de déposer un dossier de demande d autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l exploitation peut être suspendue. L EXPLOITANT Les installations de stockage de déchets Les carrières Les installations fi gurant sur la liste prévue à l article L515-8 du Code de l Environnement La demande d autorisation de changement d exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et fi nancières du nouvel exploitant et la constitution de garanties fi nancières, est adressée au Préfet. La décision doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (art. R516-1 du Code de l Environnement). RÉALISATION D UN BÂTIMENT DE 6.000M 2 SUIVANT LES RÈGLES ICPE DÉCLARATION POUR STOCKAGE DE PRODUITS INFLAMMABLES Guerrini Au cours de la vie de son installation Lors de son transfert A la fi n de la vie de son installation (obligation de remise en état) Après son arrêt défi nitif (obligation de surveillance si nécessaire) L exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation. Par opposition aux visites d inspection et à la surveillance externe faites par l inspection des installations classées, la politique mise en place par l exploitant est en général appelée l auto surveillance. Si l inspecteur constate que l exploitant n observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au Préfet de notifi er à l exploitant un arrêté de mise en demeure et aura un délai notifi é pour que les conditions émises soient respectées. A l issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le Préfet peut obliger l exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d offi ce à l exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l installation jusqu à exécution des mesures imposées. DOIT METTRE EN PLACE, SOUS SA RESPONSABILITÉ, UNE POLITIQUE DE SURVEILLANCE DE SON INSTALLATION ET LES MOYENS PERMETTANT DE RESPECTER L OBLIGATION GÉNÉRALE DE RÉSULTATS QUI LUI EST FIXÉE

6 5/RESPONSABILITES SUITES PÉNALES Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions. Les infractions sont : Soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration) Soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l inspecteur) Parmi les sanctions pénales applicables aux personnes physiques, on retrouve : Mise en service d une ICPE soumise à autorisation sans autorisation : amende d environ au plus et 1 an d emprisonnement au plus Mise en service d une ICPE soumise à déclaration sans déclaration : amende d environ au maximum Non - respect des prescriptions techniques : amende d environ au plus Omission de déclarer les modifications ou extensions : amende d environ Obstacle aux fonctions des inspecteurs : amende d environ Les personnes morales peuvent être condamnées aux mêmes peines. Le montant de l amende est alors multiplié par cinq. L emprisonnement est remplacé par la fermeture de l installation. BÂTIMENT BELLIER À FAY AUX LOGES (45) RÉALISATION D UN BÂTIMENT DE M2 CLASSÉ ICPE Muyard DÉCLARATION POUR TRAVAIL DU BOIS DANS L ATELIER DE FABRICATION T O U S D R O I T S R É S E RV É S - S E P T LA RÉNOVATION CLÉ EN MAIN PAR CCR

7 CCR SIÈGE SOCIAL Parc d Activités de l Aéroport 310, allée de la Chartreuse - BP AVIGNON Cedex CCR ALSACE Espace Européen de l Entreprise 22A, av. de l Europe SCHILTIGHEIM CCR AQUITAINE Europarc 26, av. Leonard de Vinci PESSAC CCR BOURGOGNE 1133, av. de Lyon PERONNAS CCR CENTRE 331, rue d Alsace OLIVET CCR DAUPHINE SAVOIE Parc Sud Galaxie 2, rue des Méridiens - BP ECHIROLLES CCR ILE DE FRANCE 86, rue Regnault PARIS Cedex CCR ILE DE FRANCE EST Immeuble le Botanic 40, av. Lingenfeld TORCY CCR ILE DE FRANCE OUEST Immeuble Vauban 3è étage 37, bd Vauban - CS GUYANCOURT Cedex CCR LANGUEDOC ROUSSILLON Le Forum - Parc de l Aéroport 70, rue Joseph Alois Schumpeter PEROLS CCR MIDI PYRENEES Parc d Activités de la Plaine 24, av. Marcel Dassault TOULOUSE CCR NORD PAS DE CALAIS 11, rue John Hadley - BP VILLENEUVE D ASCQ Cedex CCR PACA Parc Cézanne 1 - La Duranne 380, av. Archimède - CS AIX-EN-PROVENCE Cedex CCR PAYS DE LA LOIRE Parcatlantis 4, rue Vasco de Gama - Bât H SAINT HERBLAIN CCR RHÔNE ALPES Parc du Chêne 12, rue Edison BRON Cedex Pour plus d informations, contactez nos spécialistes sur icpe@groupeccr.fr ou au w w w.re s e a u c c r.f r