Evolution du système d échange de quotas de CO2

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1 Evolution du système d échange de quotas de CO2 DREAL PACA Service Prévention Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires

2 Un système européen (EU ETS) Elément central de la politique européenne climatique adoptée pour respecter les objectifs pris dans le cadre du Protocole de Kyoto Lancé en 2005 : il s agit du premier système de plafonnement et d échanges de quotas de gaz à effet de serre au monde Le système couvre environ industrielles et de production d énergie et représente plus de 40 % émissions européennes de gaz à effet de serre 3 phases : Phase 1 : 2005 à 2007 Phase 2 : 2008 à 2012 Phase 3 : 2013 à 2020

3 Principe les États imposent un plafond sur les émissions concernées et distribuent les quotas d émission correspondants. Les entreprises assujetties ont ensuite la possibilité d échanger leurs quotas selon qu elles sont excédentaires ou déficitaires, de sorte qu un prix à la tonne de CO2 se forme sur un marché. À la fin de chaque année, les sont tenues de restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions réelles.

4 Textes applicables la directive 2003/87/CE établissant un système d échange de quotas d émission dans la Communauté modifiée par la directive 2009/29 arrêté du 1er avril fixant les modalités de la déclaration et de la vérification émissions entrant à compter du 1er janvier 2013

5 Principales évolutions Les règles d allocation ne sont plus fixées au niveau national mais au niveau communautaire Allocation par benchmark remplace l allocation fondée auparavant sur les émissions historiques, sectorielles et un plafond national. Ceci devrait favoriser les les plus performantes dans un secteur Les innovations consistent notamment à élargir très notablement le champ d application du système d échange à nouvelles secteurs de la chimie, de la fabrication d aluminium et métaux non ferreux, ainsi qu à rendre très large la définition de combustion de plus de 20 MW

6 Calendrier 30 septembre 2011 : notification de la liste avec allocations de quotas à la Commission européenne 30 juin 2011: les DREAL adressent au MEDDTL les fiches d allocation pour chaque installation, ainsi que la liste à exclure au titre petits émetteurs et la liste producteurs d électricité y compris les cogénérations qui vendent de l électricité sur le réseau ; 31 mars 2011: date limite d envoi deman d allocation par les exploitants.

7 Méthode d allocation Benchmark correspondant à produits (cas de le plus fréquent, sur la base 10 % d les plus performantes) Benchmark chaleur, t Co2/Gigajoule multiplié par la production de chaleur de l installation corrigé fuites et du facteur de correction du plafond européen Benchmark combustible x la consommation du combustible corrigée Allocation fondée sur les émissions historiques : cas exceptionnel pour émissions liées au procédé

8 La Fiche d allocation comprendra les indications suivantes en l état du projet de décision dont on dispose en novembre ; peut changer d ici décembre. identification de l installation (exploitant, nom de l installation, numéro gidic, ville) et de ses frontières identification de chaque sous-installation s il y en a précision si les sous- correspondent à une activité considérée comme exposée aux fuites de carbone au sens de la décision /2/UE, ou non. pour chaque sous installation le montant d allocation proposé, avec pour les sous non exposées aux fuites de carbone, la correction de l allocation par un facteur allant de 80% en 2013 à 30% en 2020 ; Montant total d allocation prévue pour l installation

9 CONCLUSIONS Extension du champs d application Les règles d allocation ne sont plus fixées au niveau national mais au niveau communautaire Allocation par benchmark Anticipation pour la troisième phase par l envoi d un courrier aux susceptibles d être concernées par l extension Envoi de la demande d allocation pour le 31 mars 2011 par les entreprises Transposition en 2011 de la directive et de la décision sur l harmonisation règles

10 MERCI DE VOTRE ATTENTION Questions?

11 CONTACT Fonctionnel IPPC-Santé environnement DREAL PACA Service Prévention Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires Tel : Fax :

12 Liens utiles MEDDTL : La page échange de quotasrubrique effet de serre et changement climatique ICPE : Site EU ETS (emission trading system) de la Commission Européenne htm

13 Glossaire DREAL : direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement ICPE : installation classée pour la protection de l environnement IPPC : prévention et réduction intégrées de la pollution BREF : document de référence sur les MTD MTD : Meilleures Techniques Disponibles MEDDTL : Ministère de l'écologie, du développement durable, transports et du logement ETS : Emission trading system

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