MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DES SPORTS. Direction des ressources humaines

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1 ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DE LA VILLE MINISTÈRE DES SPORTS Direction des ressources humaines Sous-direction du droit du personnel et des relations sociales Bureau de l action sociale DRH2C Note de service DRH/DRH2C n o du 15 février 2012 relative aux prestations d action sociale en faveur des agents pour 2012 NOR : ETSR C Examinée par le COMEX le 15 février Date d application : 1 er janvier Résumé : revalorisation des taux des prestations d action sociale. Mots clés : action sociale des agents du ministère mise à jour des taux 2012 principe d harmonisation des prestations articulation budgétaire spécifique en métropole entre DR et DD. Références : Loi n o du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 complétant l article 9 de la loi n o du 13 juillet 1983 relatif à l action sociale de l État) ; Décret n o du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État ; Circulaire DAGPB/SRH2D n o du 10 mai 2007 relative aux prestations d action sociale ; Circulaire DRH/DRH2C n o du 13 juillet 2011 relative à l organisation de l action sociale en faveur des agents pour Annexes : Annexe I.1. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative à la revalorisation du taux des prestations interministérielles d action sociale pour Annexe I.2. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 23 septembre 2011 relative à la revalorisation des conditions d attribution du chèque-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l État. Annexe I.3. Note B9/11 n o 596 du 30 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la circulaire de modification du barème chèque-vacances à compter du 1 er octobre Annexe I.4. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative au barème commun de certaines prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune pour séjours d enfants, applicable en 2012 au bénéfice des agents des DDI. Annexe I.5. Note B9 n o du 29 novembre 2011 relative à l arrêt du «prêt mobilité» et à la réévaluation des plafonds donnant droit à l «AIP». Annexe I.6. Note B9 n o du 31 janvier 2012 relative au taux 2012 de l allocation pour les enfants handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Annexe II. Montants de base des prestations ministérielles et paramètres de calcul du quotient familial. Annexe III. Typologie des prestations d action sociale. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 1.

2 Annexe IV. Tableau récapitulatif des dispositifs d action sociale interministérielle et ministérielle. La directrice des ressources humaines à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [outre-mer], direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, directions de la cohésion sociale, du travail, de l emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon). La présente circulaire a pour objet de préciser les taux 2012 des prestations d action sociale et de consolider l harmonisation effective en matière d action sociale au bénéfice des agents des secteurs cohésion sociale et jeunesse et sports. 1. Revalorisation 2012 des taux des prestations interministérielles et ministérielles Je vous informe que les taux de base des prestations interministérielles (PIM) ont été réévalués à compter du 1 er janvier 2012 (cf. circulaire du 28 novembre 2011 ci-jointe). Les prestations ministérielles (PM) mises en place à compter du 1 er janvier 2007 ont également été réévaluées. En effet, la CNAS réunie le 28 novembre 2007 a acté le principe d un montant de base des prestations ministérielles égal au double du montant de base des prestations interministérielles de même nature (prestations séjour d enfant et séjour linguistique). Les autres PM ainsi que les quotients qui permettent de calculer le coefficient agent (quotient familial de référence et quotient familial plafond) ont également été réévalués en leur appliquant le même taux d évolution que celui constaté pour les prestations interministérielles, soit 1,70%. Vous trouverez en annexe II le tableau récapitulatif des nouveaux taux applicables, qui ont déjà été intégrés dans l application Agep. 2. Arrêt de la prestation interministérielle d action sociale (PIM) du prêt mobilité à compter du 1 er janvier 2012 Afin de faciliter l accès de certains agents de l État au logement locatif, le ministère chargé de la fonction publique avait institué le «prêt mobilité» dont le nombre de bénéficiaires n a cessé de diminuer depuis sa création. En conséquence, eu égard à la faible attractivité de cette PIM, il a été décidé d y mettre fin à compter du 1 er janvier 2012 (cf. note du 29 novembre 2011 ci-jointe). Les agents ayant d ores et déjà un prêt mobilité en cours de remboursement peuvent toujours s adresser à CRESERFI (titulaire jusqu au 31 décembre 2011 du marché relatif à la mise en œuvre du «prêt mobilité») afin d obtenir toutes les précisions qu ils estiment nécessaires. Par ailleurs, il vous est demandé de bien vouloir retirer l ensemble des supports de communication relatifs à cette prestation. 3. Réévaluation des plafonds donnant droit aux prestations (PIM) «chèques-vacances» et «aide à l installation des personnels de l État (AIP)» Pour bénéficier de l AIP, les revenus fiscaux de référence (RFR) plafonds sont revalorisés depuis le 1 er octobre 2011 de la manière suivante : une seule part fiscale : ; deux parts fiscales ou plus : Ces nouveaux plafonds correspondent au RFR minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse. Le barême du chèque-vacances a, quant à lui, été modifié et revalorisé : création d une nouvelle tranche de bonification de l État de 30 % pour les agents aux revenus les plus modestes et revalorisation de 15 % des RFR plafond par la circulaire du 23 septembre 2011 ci-jointe. 4. Réintroduction de la prestation (PIM) «aide au maintien à domicile (AMD)» dans le courant du premier semestre 2012 Le ministre de la fonction publique s est engagé à réintroduire la prestation (PIM) «aide au maintien à domicile (AMD)» des agents retraités de la fonction publique d État dans le courant du premier semestre Une convention est en cours de signature avec la CNAV pour la gestion de ce dispositif à gestion et financement DGAFP. Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement. 5. Transfert de la masse salariale et des moyens d action sociale afférents aux CREPS, au musée national du Sport et aux écoles nationales ENVSM et ENSM L harmonisation des prestations d action sociale au bénéfice des agents titulaires ou contractuels issus des secteurs cohésion sociale, jeunesse et sports et Acsé a été effectuée en Toutes les demandes de prestations d action sociale de ces agents sont instruites depuis le 1 er janvier 2011 par le correspondant d action sociale de leur direction. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 2.

3 Il convient de rappeler que les agents suivants bénéficient également des prestations d action sociale servies par la direction régionale dont ils dépendent : agents du service du droit des femmes ; agents de la MNC affectés en région, bien que la MNC ait un statut de service à compétence nationale SCN (critère de la gestion de proximité qui inclut les moyens d action sociale) ; agents en décharge totale pour activité syndicale (critère de la gestion de proximité qui inclut les moyens d action sociale). L année 2012 est une année de consolidation, en tenant compte de l évolution du périmètre de l action sociale du ministère avec la mise en œuvre du transfert de la masse salariale et des moyens d action sociale afférents aux CREPS musée national du Sport écoles nationales ENVSM et ENSM. 6. Modalités de gestion financière et d instructions des demandes de prestations Je vous rappelle, conformément à la directive nationale d orientation du 14 décembre 2011, que les crédits d action sociale en 2012 sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement (titre 2 et titre 3) qui vous a été notifiée, sur la base suivante : 90 /ETPT sur le titre 2 et 359 /ETPT sur le titre 3. Pour le titre 3, il convient de souligner que ce montant inclus les crédits de médecine de prévention, bien que la médecine de prévention, en tant qu obligation réglementaire de l employeur, ne fasse pas partie du champ de l action sociale. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les crédits d action sociale n ayant pas été transférés au programme 333, demeurent inscrits sur le programme 124. Le programme 333 porte les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI) de la métropole uniquement. Cette particularité conduit à mettre en place une gestion différenciée entre la métropole et les DOM. Pour la métropole La DRJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d action sociale, pour le compte des DDI. Cette organisation financière spécifique implique d articuler entre chaque DRJSCS et les DDI concernées des modes de gestion adaptés, tenant compte des contextes locaux. Chaque DRJSCS doit s attacher, dans un premier temps, à définir et à notifier aux DDI une enveloppe de crédits d action sociale pour 2012, calculée sur la base des ratios sus-indiqués. Ces enveloppes représentent le «droit de tirage» de chaque DDI en la matière. Il vous appartient ensuite de déterminer les circuits et l organisation en matière de dépense qui prévaudront, selon deux grands schémas possibles : soit une centralisation complète de la gestion de l action sociale et de l instruction des dossiers individuels et des autres dépenses collectives au niveau de la DRJSCS. Cela suppose que les demandes individuelles de prestations sont transmises au correspondant social de la DRJSCS pour instruction et paiement, de même que les demandes de dépenses sur le titre 3. Ce schéma n est pas forcément aisé à mettre en œuvre pour certaines dépenses du titre 3, telle que la restauration collective ou l organisation d un arbre de Noël, compte tenu de l ancrage de ces dispositifs au contexte local de chaque direction. Ces dépenses font par ailleurs l objet de travaux interministériels visant à une harmonisation des prestations pour les agents affectés en DDI. Néanmoins, pour les subventions aux séjours d enfants (PIM à règlementation DGAFP mais à gestion et financement des ministères), l harmonisation des prestations servies aux agents affectés en DDI a été réalisée, sur la base des taux servis aux agents des ministères sociaux, de manière lissée sur deux exercices budgétaires 2012 et En 2012, ce sont les subventions aux colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales et gîtes qui sont harmonisées. Le barème applicable au 1 er janvier 2012 est précisé en annexe I dans la circulaire du 28 novembre 2011 ; soit une centralisation partielle de la gestion de l action sociale en DRJSCS, avec l instruction des demandes individuelles et des autres dépenses collectives en DDI, puis la transmission des dossiers à la direction régionale pour le paiement des dépenses. Ce schéma présente a priori davantage de souplesse en matière de gestion et d organisation, notamment pour les dépenses d action sociale du titre 3. Dans tous les cas, il convient de rappeler que l autonomie de décision du directeur départemental n est pas remise en cause en matière de gestion de son «droit de tirage» et de ses arbitrages de dépenses d action sociale, dans le respect des textes applicables, et notamment en application du principe d une délégation de gestion au profit du directeur régional, ordonnateur des crédits du programme 124 pour le compte des directeur départementaux. Pour les DOM La DJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d action sociale et met en place la politique d action sociale telle que définie dans la directive d orientation nationale BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 3.

4 7. Rappel de quelques règles d attribution des prestations d action sociale Il convient de rappeler, compte tenu de situations plus ou moins spécifiques auxquelles les correspondants d action sociale peuvent être confrontés, certaines règles applicables en matière d action sociale. Montant de la prestation La participation de l administration ne peut pas être supérieure à la dépense réellement engagée ou au reste à charge pour l agent, déduction faites des autres aides dont il peut bénéficier (comité d entreprise, aides locales...). Revenus à prendre en compte Les revenus à prendre en compte sont ceux de l année n - 2, afin de faciliter la production de pièces justificatives telle la déclaration de revenus. Néanmoins, lorsque l agent subit un changement de situation (divorce, séparation, naissance, décès...) il convient de retenir la situation la plus favorable pour l agent (au vu des pièces justificatives). Enfants à charge Seuls les enfants fiscalement à charge de l agent demandeur ou de son foyer fiscal peuvent donner lieu au versement d une prestation. La seule exception réside dans les prestations ministérielles «famille» et «camping», pour lesquelles les agents séparés qui partent en vacances avec leurs enfants, alors que ceux-ci ne sont pas fiscalement à leur charge, peuvent bénéficier de ces prestations. Le quotient familial est alors calculé, pour ces prestations uniquement, comme si les enfants étaient fiscalement à charge. En cas de famille recomposée et d imposition distincte des adultes, les revenus des deux adultes doivent être pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence. En cas de garde alternée, chaque enfant donne lieu à une demi-part dans le calcul du quotient si cette garde alternée a fait l objet d une décision du juge. Il est à noter que, si les revenus pris en compte sont ceux de l année n - 2, le nombre de parts fiscales au foyer est apprécié pour l année n. Versement des prestations dans le cas d un couple d agents de l État Les aides servies aux parents, agents de l État, au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux. Dans le cas d un ménage d agents de l État, l ouverture du droit à la prestation est désormais appréciée par référence à l indice le moins élevé détenu par l un des conjoints. Le demandeur devra produire une attestation de non-paiement de la prestation à son conjoint, établie par le service gestionnaire de ce dernier. * * * Soucieuse de vous apporter un appui vous permettant la mise en place des dispositifs harmonisés d action sociale au profit des personnels cohésion sociale, jeunesse et sports et Acsé de votre direction, je vous invite à faire appel, si vous l estimez utile, au bureau de l action sociale à la direction des ressources humaines, qui vous apportera les éclaircissements et renseignements complémentaires dont vous auriez besoin pour leur mise en œuvre. La directrice des ressources humaines, M. KIRRY BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 4.

5 ANNEXE I.1 Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative à la revalorisation du taux des prestations interministérielle d action sociale pour 2012 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n o A Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n o 11-MFPF C Fait le 28 novembre La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d État, ministre des affaires étrangères et européennes et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d État (directions des ressources humaines). Objet : prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Taux Références : Circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l État en matière de prestations d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d action sociale pour 2002 ; Circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1 er janvier 2012 pour les prestations d action sociale visées en objet, à l exception de l allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1 er janvier 2012 sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er janvier Les conditions d attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril VALÉRIE PÉCRESSE FRANÇOIS SAUVADET BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 5.

6 A NNEXE PRESTATIONS INTERMINISTÉRIELLES D ACTION SOCIALE À RÉGLEMENTATION COMMUNE Taux applicables à compter du 1 er janvier 2012 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 6.

7 ANNEXE I.2 Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 23 septembre 2011 relative à la revalorisation des conditions d attribution des chèques-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l État MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n o A Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n o 11-MFPF C Fait le 23 septembre Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d État, ministre des affaires étrangères et européennes et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d État (directions chargées des ressources humaines et du personnel, services sociaux). Objet : circulaire relative à la revalorisation des conditions d attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l État. Références : Circulaire B9 n o et 2BPSS n o du 30 mars 2009 ; Circulaire B9 n o 11-BCRF C et 2BPSS n o du 14 février Les conditions d attribution du chèque-vacances sont modifiées à compter du 1 er octobre 2011 en application des barèmes joints en annexe I, II et III à la présente circulaire. Ces nouvelles règles s appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d épargne intervient à compter du 1 er décembre La présente circulaire abroge et remplace les barèmes joints en annexe I et II de la circulaire citée en référence du 14 février Pour le ministre de la fonction publique et par délégation : Par empêchement du directeur général de l administration et de la fonction publique : Le directeur adjoint au directeur général de l administration et de la fonction publique, T. ANDRIEU Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, G. GAUBERT BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 7.

8 A NNEXE I BONIFICATION DES CHÈQUES-VACANCES EN FONCTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE POUR 2009 (REÇU EN 2010) BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 8.

9 A NNEXE II CHÈQUE-VACANCES BARÈME D ÉPARGNE MENSUELLE POUR 2011 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 9.

10 ANNEXE I.3 Note B9/11 n o 596 du 30 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la circulaire de modification du barème chèque-vacances à compter du 1 er octobre 2011 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction publique Sous-direction des politiques interministérielles Bureau des politiques sociales B9 Références B9/11 n o 596 Fait le 30 septembre Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d État, ministre des affaires étrangères et européennes, et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d État (directions chargées des ressources humaines et du personnel, services sociaux). Objet : mise en œuvre de la circulaire de modification du barème chèque-vacances à compter du 1 er octobre Référence : circulaire B9 n o /2BPSS n o du 30 mars Pièce jointe : circulaire relative à la modification des conditions d attribution du chèque-vacances B9 n o 11-MFPF C et 2BPSS n o du 23 septembre La présente note a pour objet de vous informer de la modification du barème de la prestation interministérielle d action sociale «chèque-vacances», qui prendra effet à compter du 1 er octobre Le comité interministériel d action sociale qui s est tenu le 29 juin a décidé d élargir les conditions d attribution de la prestation chèque-vacances, afin de renforcer l attractivité de cette prestation et d en élargir le nombre de bénéficiaires. Deux mesures ont ainsi été décidées : la création d une nouvelle tranche de bonification de l État de 30 % pour les agents aux revenus les plus modestes ; la revalorisation de 15 % des RFR plafond, afin que davantage d agents puissent prétendre à cette prestation. L ensemble des autres conditions d attribution prévues par la circulaire B9 n o /2BPSS n o du 30 mars 2009 demeurent inchangées. Cette revalorisation entre en vigueur le 1 er octobre 2011, les demandes de chèque-vacances seront instruites sur la base de ce nouveau barème à compter de cette date. Afin de faire connaître le nouveau barème à l ensemble des agents, une campagne de communication sera lancée début octobre. Vous devriez ainsi recevoir des affiches, formulaires et dépliants sur lesquels figure le nouveau barème. Afin d éviter toute confusion pour les agents, je vous demanderai de bien vouloir substituer, à compter du 1 er octobre, l ensemble des supports de communication actuellement en votre possession par les nouveaux tenant compte de l élargissement des conditions d octroi. Compte tenu des délais contraints de mise en œuvre de ces mesures, dans l hypothèse où la livraison de ces nouveaux supports de communication intervenait postérieurement au 1 er octobre, je vous informe que ces derniers seront disponibles sur le site Internet dès cette date. Dans l attente de la réception des nouveaux supports, vous pourrez ainsi orienter vos agents vers ce site. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir davantage sensibiliser les agents aux délais relatifs aux modalités de gestion de cette prestation car de nombreuses réclamations soulignent encore la méconnaissance de ceux-ci. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 10.

11 Un délai de six semaines est prévu entre la date à laquelle le dossier est considéré éligible et la date à laquelle interviendra le premier prélèvement sur le compte du bénéficiaire. De même, à l issue du dernier prélèvement, un délai de six semaines est à prévoir avant la réception des chèquesvacances. En outre, j attire à nouveau votre attention sur le fait que la délivrance de l attestation de travailleur handicapé ne se limite pas aux seuls agents recrutés en qualité de travailleur handicapé. Tout agent public en activité qui fournit une pièce justifiant de son handicap en application des 1 o, 2 o, 3 o, 4 o, 9 o, 10 o et 11 o de l article L du code du travail, même si son handicap n était pas précédemment connu du service, ou qui a fait l objet d une procédure de reclassement pour inaptitude physique doit se voir délivrer cette attestation. * * * Je vous remercie de bien vouloir assurer une diffusion large de ces informations auprès de vos relais traditionnels en matière d action sociale, que ce soit au niveau des ministères ou à l échelon déconcentré. Mes services restent naturellement à la disposition des serivces gestionnaires des ressources humaines et de l action sociale en administration centrale, pour répondre à toutes les questions qu ils jugeront opportunes. Le directeur, adjoint au directeur général de l administration et de la fonction publique, T. ANDRIEU BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 11.

12 A NNEXE I BONIFICATION DES CHÈQUES-VACANCES EN FONCTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE POUR 2009 (REÇU EN 2010) BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 12.

13 A NNEXE II CHÈQUE-VACANCES BARÈME D ÉPARGNE MENSUELLE POUR 2011 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 13.

14 A NNEXE III CHÈQUE-VACANCES BARÈME D ÉPARGNE MENSUELLE POUR 2011 MAJORÉE POUR LES AGENTS HANDICAPÉS BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 14.

15 A NNEXE IV Je soussigné(e) : AGENTS HANDICAPÉS EN ACTIVITÉ CHÈQUE-VACANCES (À remplir par le service ressources humaines) Nom :... Prénom :... Ministère :... Fonction :... Téléphone (obligatoire) :... Atteste que :... DEMANDEUR Civilité : Mme Mlle M. Nom de naissance :... Nom :... Nom d usage :... Affecté dans le service ci-après désigné : AFFECTATION Nom du service :... Adresse :... est employé par le service en qualité de travailleur handicapé ou a bénéficié d une procédure de reclassement. Fait à :... le : / / Signature et cachet : BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 15.

16 ANNEXE I.4 Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative au barème commun de certaines prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune pour séjours d enfants, applicable en 2012 au bénéfice des agents des DDI MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n o A Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n o 11-MFPF C Fait le 28 novembre La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique à Madame la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration ; Monsieur le ministre de l économie, des finances et de l industrie ; Monsieur le ministre du travail, de l emploi et de la santé ; Monsieur le ministre de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Monsieur le directeur de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire ; Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale (directions des ressources humaines). Objet : prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Barème commun applicable en 2012 au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI) pour certaines prestations pour séjours d enfants. Références : Circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l État en matière de prestations d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d action sociale pour 2002 ; Circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Comme le prévoyait la charte de gestion des DDI, une concertation interministérielle a été menée en matière d action sociale de l employeur, dans l objectif d aboutir à une harmonisation des prestations à destination des agents. S agissant des subventions pour séjours d enfants dites «à réglementation commune» (circulaire du 15 juin 1998 citée en référence), il a été décidé, comme suite à la réunion interministérielle tenue le 27 juin 2011, que l harmonisation des prestations servies aux agents affectés en DDI serait réalisée de manière lissée sur les exercices budgétaires 2012 et La présente circulaire concrétise la première étape de mise en œuvre de cette convergence. Le barème d attribution présenté en annexe, relatif à certaines prestations pour séjours d enfants (séjours en colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales de vacances et gîtes), s applique en 2012 au bénéfice des agents affectés en DDI. Dans ce cadre, le quotient familial mensuel (QF) est calculé en fonction, d une part, du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d imposition disponible et, d autre part, du nombre de parts, apprécié à la date de la demande, du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l enfant et répertoriée dans le logement du demandeur où l enfant réside à titre principal : QF = RFR/nombre de parts/12. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 16.

17 Si le demandeur vit maritalement (mariage ou pacte civil de solidarité Pacs), il est tenu compte du RFR et du nombre de parts fiscales mentionnées sur l avis d impôt sur le revenu ou de non imposition du couple. Si le demandeur présente trois avis d impôt sur les revenus ou de non-imposition du fait de son mariage ou de la conclusion d un Pacs, son RFR résultera de l addition des RFR portés sur les trois avis. Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l addition de leurs deux RFR, sur la base de leurs deux avis d impôt sur les revenus ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l année de l avis d imposition et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation matrimoniale, tel qu un divorce, une rupture en cas de Pacs, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de RFR sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur. Dans les trois hypothèses précitées, il est procédé à la reconstitution du nombre de parts fiscales, apprécié à la date de la demande. Par ailleurs, les règles suivantes sont mises en œuvre pour le calcul du quotient familial : une part supplémentaire est comptabilisée dans le cas où le demandeur est en situtation de parent isolé assumant seul la charge financière de son enfant ; une demi-part est ajoutée dans le cas d un agent porteur de handicap, ou ayant un enfant ou une personne à charge porteur de handicap titulaire d une carte d invalidité et/ou bénéficiant d une prestation sociale liée au handicap. Les conditions d attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998 citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002, et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril S agissant des autres prestations pour séjours d enfants (séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif et séjours linguistiques), les droits des agents des DDI restent déterminés en 2012 selon le barème appliqué par leur ministère. Le barème harmonisé sera étendu à ces prestations à compter du 1 er janvier VALÉRIE PÉCRESSE FRANÇOIS SAUVADET BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 17.

18 A NNEXE PRESTATIONS INTERMINISTÉRIELLES D ACTION SOCIALE À RÉGLEMENTATION COMMUNE SÉJOURS D ENFANTS (HORS SÉJOURS MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE ÉDUCATIF ET SÉJOURS LINGUISTIQUES) Montants applicables à compter du 1 er janvier 2012 au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 18.

19 ANNEXE I.5 Note B9 n o du 29 novembre 2011 relative à l arrêt du «prêt mobilité» et à la réévaluation des plafonds donnant droit à l «AIP» MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction publique Sous-direction des politiques interministérielles Bureau des politiques sociales B9 Références B9/11 - n o 725 Fait le 29 novembre Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d État, ministre des affaires étrangères et européennes, et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d État (directions chargées des ressources humaines et du personnel, services sociaux). Objet : informations relatives aux prestations interministérielles d action sociale «prêt mobilité» et «aide à l installation des personnels de l État» (AIP). Références : Circulaire B9 n o /2BPSS/n o du 9 juin 2008 ; Circulaire B9 n o /2BPSS/n o du 30 mars La présente note a pour objet de vous informer de l arrêt de la prestation interministérielle d action sociale «prêt mobilité» le 31 décembre 2011, et d attirer votre attention sur le fait que la modification du barème de la prestation chèque-vacances a eu pour conséquence indirecte l augmentation des RFR plafonds ouvrant droit à la prestation AIP. I. ARRÊT DE LA PRESTATION D ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE «PRÊT MOBILITÉ» Au titre de l action sociale interministérielle qu il met en œuvre, le ministère chargé de la fonction publique avait institué le «prêt mobilité» afin de faciliter l accès de certains agents de l État au logement locatif. 1. Contexte Par une communication du secrétaire d État chargé de la fonction publique, les membres du comité interministériel d action sociale (CIAS) ont été informés des orientations en matière d action sociale interministérielle pour l horizon Parmi ces mesures, figure l abandon, à compter de 2012, du prêt mobilité en raison de son absence d attractivité parmi les agents de l État, malgré un élargissement de ses conditions d attribution en Le nombre de bénéficiaires de la prestation n a cessé de diminuer depuis sa création et n était que de 160 en Le marché relatif à la mise en œuvre du «prêt mobilité», avait été confié, à la suite d une mise en concurrence, à CRESERFI, établissement financier du crédit social des fonctionnaires (CSF) pour une période allant du 1 er avril au 31 décembre 2011, renouvelable 2 fois par période de douze mois. Au vu des orientations politiques susénoncées, il a été décidé de ne pas renouveler l actuel marché. Le marché arrivera donc à terme le 31 décembre Conséquences Toute demande de prêt mobilité réceptionnée par CRESERFI après le 31 décembre 2011 ne pourra donner lieu à l obtention d un prêt. Il est donc Important que vos services aient connaissance de cette date limite afin de pouvoir orienter les agents les sollicitant sur cette prestation. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 19.

20 Les dossiers déjà réceptionnés par CRESERFI avant le 31 décembre (inclus), et pour lesquels certaines pièces étaient manquantes, pourront cependant être complétés au-delà de cette date. Par ailleurs, les agents dont le prêt a déjà été accordé et qui est en cours de remboursement, pourront toujours s adresser à CRESERFI afin d obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Je vous demanderai également de bien vouloir retirer l ensemble des supports de communication relatifs à cette prestation mis à disposition des agents ou placés dans des lieux de vie et de passage de votre administration. II. REVALORISATION DES REVENUS FISCAUX DE RÉFÉRENCE (RFR) PLAFONDS OUVRANT DROIT À LA PRESTATION AIP La circulaire B9 n o /2BPSS/n o du 30 mars 2009 relative à l AIP prévoit dans son III «Conditions d attribution» que «pour obtenir le bénéfice de l AIP (quelle que soit sa forme), l agent doit disposer d un revenu fiscal de référence (RFR), pour l année n - 2 (si la demande est effectuée en année n), inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque-vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule part fiscale (un seul revenu au foyer du demandeur de l AIP) ou deux parts fiscales (plus d un revenu au foyer du demandeur). (...)». Dans la mesure où le barème du chèque-vacances a été modifié et revalorisé de 15 % par la circulaire B9 n o 11-MFPF C et 2BPSS n o du 23 septembre 2011, les RFR plafonds ouvrant au bénéfice de l AIP sont désormais les suivants : dans le cas d une seule part fiscale, le RFR plafond est de ; dans le cas de deux parts fiscales (ou plus), le RFR plafond est de J attire votre attention sur le fait que ces nouveaux plafonds ne figurent pas sur les supports de communication dont vous avez été destinataires, courant septembre, dans la mesure où la circulaire de modification du barème chèque-vacances n avait pas encore été signée au moment du lancement de cette campagne. Le prestataire est bien évidemment informé de ces nouveaux RFR plafond et l instruction de l ensemble des dossiers AIP reçus depuis le 1 er octobre s effectue bien sur la base de ces RFR revalorisés. * * * Je vous remercie de bien vouloir assurer une diffusion large de ces informations auprès de vos relais traditionnels en matière d action sociale, que ce soit au niveau des ministères ou à l échelon déconcentré afin notamment d éviter la réception par CRESERFI de demandes de prêt mobilité qui ne pourront que rester sans suite. Mes services restent naturellement à la disposition des services gestionnaires des ressources humaines et de l action sociale en administration centrale, pour répondre à toutes les questions qu ils jugeront opportunes. Le directeur général de l administration et de la fonction publique, J.-F. VERDIER BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 20.

21 ANNEXE I.6 Note B9 n o du 31 janvier 2012 relative au taux 2012 de l allocation pour les enfants handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction publique Sous-direction des politiques interministérielles Bureau des politiques sociales B9 Références B9/12 n o 023 Fait le 31 janvier Le directeur général de l administration et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des ressources humaines des ministères. Objet : prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Taux 2012 de l allocation pour les enfants handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Texte de référence : circulaire DGAFP-B9 n o 11-MFPF C et DB-2BPSS n o A du 28 novembre 2011 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Taux La circulaire du 28 novembre 2011 citée en référence a fixé les taux applicables à compter du 1 er janvier 2012 pour les prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune, hormis l allocation pour les enfants handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Le taux de cette dernière est en effet déterminé par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, dont le montant pour 2012 n était alors pas connu. Je vous informe que, pour 2012, le taux mensuel de l allocation spéciale pour les jeunes adultes atteints d une maladie chronique ou d un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu à 27 ans est porté à 119,70 (30 % du montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour 2012, fixé à l article 104 de la loi n o 2011 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012). Je vous remercie de bien vouloir assurer une diffusion large de cette information auprès de vos relais en matière d action sociale. Le directeur général de l administration et de la fonction publique, J.-F. VERDIER BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 21.

22 ANNEXE II Montants de base des prestations ministérielles et paramètres de calcul du quotient familial Données applicables à compter du 1 er janvier 2012 Prestations ministérielles Calcul du coefficient agent : Quotient familial plafond : Quotient familial de référence : Constante : 5,44. Bornes du coefficient agent : 70 % à 130 %. Formule : (QF plafond [RFF/12/nombre de parts]/constante). Aide «nouveau logement» : 490 (montant de base). Bornes du coefficient agent : 70 % à 130 %. Prêts et secours : Secours : maximum par an (inchangé). Prêt : maximum (inchangé). Aide aux vacances : TYPE DE SÉJOUR MONTANT de base/personne/an Les colonies de vacances pour les enfants de 6 à 12 ans révolus 14,02 Les colonies de vacances pour les enfants de 13 à 17 ans révolus 21,26 Les séjours linguistiques pour les enfants de 6 à 12 ans révolus 14,02 Les séjours linguistiques pour les enfants de 13 à 17 ans révolus 21,26 Les séjours en famille 7,39 Aide au séjour en camping 2,45 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 22.

23 ANNEXE III Typologie des prestations d action sociale servies aux personnels des services centraux et déconcentrés secteur cohésion sociale/jeunesse et sports Prestations à gestion interministérielle : gestion et financement par la DGAFP servies aux agents rémunérés sur le budget de l État CESU garde d enfant 0-3 ans et 3-6 ans. Chèques-vacances. Aide à l installation des personnels (AIP). Aide au maintien à domicile (AMD) au bénéfice des agents retraités (sera effective courant 1 er semestre 2012). Prestations interministérielles (PIM) versées selon le QF de l agent. Pour les agents qui en sont bénéficiaires, le montant versé varie entre 70 % et 130 % du montant de base indiqué (hors subvention «repas») Aides aux parents effectuant un séjour en maison de repos avec leur enfant. Prestation séjours d enfants (interministérielle). Prestation séjours linguistiques (interministérielle). Les centres de loisirs sans hébergement (interministérielle). Les séjours d enfants en maison familiale de vacances et gîte (interministérielle). Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif classe de neige ou classe verte (interministérielle). Prestations concernant les enfants handicapés. Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans. Allocation spéciale jeune adulte poursuivant des études. Subvention réglementaire pour la restauration dite «subvention repas». Prestations ministérielles (PM) Nota. Les PIM et les PM ne sont pas cumulables, en revanche les PIM peuvent prendre le relais d une PM de même nature Prestations séjour d enfant (ministérielles). Prestations séjours linguistiques (ministérielle). Prestations séjours en famille (ministérielle). Prestations séjours en camping (ministérielle). Conventions passées avec des voyagistes et autres prestataires (ministérielle). Aide au nouveau logement (ministérielle). Aide financière ou secours (ministérielle). Prêt à taux zéro. Prestations locales qui peuvent être mise en œuvre dans les services (à titre d exemple) Bons cadeaux Noël enfants. Spectacle de Noël. Bons cadeaux Noël agents. Panier gourmand ou autres cadeaux fin d année. Aide rentrée scolaire ou études (montant) Aide aux adhésions spectacle et culturels enfants. Aides aux adhésions adultes. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 23.

24 Aide au BAFA. Aide à la conduite accompagnée. Soutien scolaire. Aide au logement. Aide à la petite enfance (réservation de places en crèche). Participation de l employeur à la restauration collective des agents. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 24.

25 ANNEXE IV Tableau récapitulatif des dispositifs d action sociale interministérielle et ministérielle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE MINISTÈRE DES SPORTS Direction des ressources humaines MINISTÈRE DE LA VILLE Tarifs mis à jour à partir de la circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 fixant les tarifs PIM pour DOMAINES d intervention PRESTATIONS CONDITIONS MONTANTS OBSERVATIONS Restauration. Prestation repas. En fonction de l indice majoré. Subvention PIM : 1,17. Autres subventions : Participation : droit d entrée ou denrée. Aide à la famille Gestionnaire AC : Isabelle RANNOU, tél. : , Courriel : isabelle.rannou@ sante.gouv.fr. Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. En colonie de vacances ou centre de loisirs. Résultant d une prescription médicale. Enfant de moins de 13 ans Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Le restaurant proche de votre lieu de travail est : un restaurant de l administration ; un restaurant du secteur privé ou un restaurant d entreprise ayant passé une convention avec le ministère. Vous justifiez d un indice brut majoré inférieur ou égal à 548 (INM 465, cf. feuille de paye). Une subvention repas, et une seule, par repas effectivement servi. La subvention repas n est octroyée que pour les journées effectives de travail. Les subventions sont versées à l organisme qui gère le restaurant que vous fréquentez. En retour, vous bénéficiez d une réduction sur le prix du repas. (subvention extérieure). Texte de référence PIM : circulaire n o 1931 du 15 juin Subvention PIM : 21,85. Séjour résultant d une prescription médicale. Séjour réalisé dans un établissement agréé par la sécurité sociale. Enfant(s) âgé(s) de moins de 5 ans au premier jour du séjour (l agent peut être accompagné de plusieurs de ses enfants âgés de moins de 5 ans, dans ce cas la prestation est accordée au titre de chacun des enfants). Aucune condition d indice ou de ressources n est exigée. Prestation versée après le séjour, sur présentation des justificatifs. La durée de prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an. L aide ne peut être supérieure au montant réellement dépensé. Subvention PIM : 7,01. Subvention PM : 14,02. Texte de référence PIM : circulaire n o 1931 du 15 juin BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 25.

26 DOMAINES d intervention PRESTATIONS CONDITIONS MONTANTS OBSERVATIONS En centre de loisirs sans hébergement En maison familiale de vacances et gîte. Enfant de 13 à 18 ans Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Journée complète Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Demi-journée Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Séjour en pension complète Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Autre formule Soumis aux conditions de ressources : quotient familial. Subvention PIM : 10,63. Subvention PM : 21,26. La prestation ministérielle est servie dans la limite de 21 jours par an. La prestation interministérielle prenant le relais au-delà de cette limite. Son montant varie selon l âge de l enfant (dans la limite de 45 jours par an et par enfant). La prestation est attribuée conformément au calcul du quotient familial. Le séjour doit se dérouler dans un centre de vacances répondant aux conditions suivantes : être un établissement permanent ou temporaire qui héberge de façon collective, hors du domicile familial, les enfants de plus de 4 ans à l occasion de leurs vacances scolaires ou de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs ; avoir reçu un agrément du ministère de la jeunesse et des sports. À noter : le lieu de séjour peut indifféremment être situé en métropole, dans les départements d outre-mer ou à l étranger. Texte de référence PIM : circulaire n o 1931 du 15 juin Texte de référence PM : circulaire DGPB/SRH2D n o du 10 mai Texte de référence PM : note de service DAGPB/SRH2D/2009 du 20 février Subvention PIM : 5,06. Subvention PIM : 2,55. Subvention PIM : 7,38. Subvention PIM : 7,01. La prestation est versée par jour. La prestation est versée sans limitation du nombre de journées. La prestation est attribuée conformément au calcul du quotient familial. Précisions : les accueils en demi-journées sont pris en charge dans les mêmes conditions qu un séjour en journée complète. Dans ce cas, la prestation est servie à mi-taux par jour pour Texte de référence PIM : circulaire n o 1931 du 15 juin La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à la charge du bénéficiaire. La prestation est attribuée conformément au calcul du quotient familial. Âge : l enfant doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour (pas de limite d âge pour les enfants handicapés). À noter : la personne qui accompagne l enfant au cours de son séjour peut n avoir aucun lien de parenté avec lui. Lieu d accueil : le séjour doit se dérouler dans un centre familial de vacances tel que : une maison familiale de vacances ; un village de vacances y compris les gîtes ou les villages de toile offrant des services collectifs. Sont exclus les séjours en campings municipaux et privés. Il doit toujours s agir d établissements de tourisme social gérés sans but lucratif ; les gîtes de France (gîtes ruraux, gîtes d étapes ou de groupes, chambres d hôtes, etc.) sont des établissements agrées par la Fédération nationale des gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental ; les gîtes d enfants garantis par BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 26.