SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 15 décembre Délibération DB

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1 .0 AggloméiAüon Ba ie d'armor 0 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 15 décembre Délibération DB L'an deux mille onze, le quinze décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance pu blique, sous la présidence du Président Monsieu r Michel LESAGE. Le Secrétaire de séance est Monsieur Loïc BIDAULT. MEMBRES PRESENTS HILLION A. LAFROGNE, D. LE MEUR, jf. PHILIPPE, S. HAMON LA MEAUGON A. BOTHOREL, A. PORTANGUEN LANGUEUX M. LESAGE, j. AUDRAIN, j. BELLEC, S. GUIGNARD PLEDRAN M. RAOULT, j e. ROUILLE, M. LOPIN, j M. MOUNIER PLERIN R. PEDRON, P. FAISANT, jl. COLAS, P. QUEMERE, F. ESSEMILAIRE, j. KERHARDY PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFF INIAC R. MOULIN, H. DELEPINE, e. ORAIN, A. MAHE, F. LE MENEC, P. DUVAL G. GASPAILLARD, M. NOULLEZ, F. LOSACH B. joncour, Y. MAYEUX, B. BLEVIN, P. DELOURME, j. LE GAGNE, M. BEN ABDELWAHAB, A. CROCHET, E. BOT, B. LE RUN, B. LE GONIDEC, G. ROBERT, MF. BOULDE, jg. LE BERE, M. BOIVIN, e. GACEL L. KERBOEUF, L. BIDAULT e. BLANCHARD, j. LE BORGNE j. BASSET, MA. jaffrelot, A. JOUAN, D. jegou D. CHARLES, j. LE POITIER G. LE GALL. M. HAM EURY M. HINAULT, jy. LANOE, V. LAUTREDOU, M. BALLAY MEMBRES EXCUSES HILLION PLERIN PLOUFRAGAN SAINT BRIEUC PLEDRAN Y. DORE, R. KERDRAON A. QUELEN G. BLEGEAN, jj. FUAN, E. SE ITE, Y. DREVES, M. HUBERT S. BRIEND MEMBRES ABSENTS PORDIC SAINT BRIEUC je. QUEITIER O. RAULT, Me. DIOURON, jj. FUAN, N. CAZUGUEL-LEBRETON Nombre de conseille,'s en exercice: 68 N ombre de présents: 59 Nombre de votants: 63

2 . 0 AgglomélAtlon Ba ie d'armor 0 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 15 décembre Délibération DB Il Rapporteur: Madame Armelle BOTHOREL Objet: Développement de l'action sociale en faveur du personnel de Saint Brieuc Agglomération EXPOSE DES MOTIFS Contexte Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu avec les organisations syndicales la mise en place d'un groupe de travail relative à l'action sociale en faveur du personnel dont l'objectif est d'établir l'état des lieux des prestations sociales dont bénéficient les agents de l'agglomération puis de proposer un dispositif global et cohérent. Sous la présidence de la vice-présidente chargée des ressources humaines et du vice-président chargé des finances, le groupe de travail composé de représentants du personnel et de représentants de l'administration s'est réuni 6 fois de 2009 à 20 II. Ses travaux ont été suspendus au cours cette période dans l'attente de la mise en œuvre des transferts de personnels des services Eau et Assainissement. En effet, le protocole d'accord sur les conditions de transfert et d'accueil des agents du service Eau et Assainissement signé le 16 Décembre 2010 prévoit pour les intéressés la possibilité de conserver leur adhésion à l'amicale de la vil le de Saint Brieuc au lieu d'adhérer au CNAS. La direction du CNAS a accepté de façon dérogatoire et transitoire cette situation pour l'année Toutefois, la cohabitation de ces 2 dispositifs ne pouvant s' inscrire dans la continuité, il a été convenu avec les organisations syndicales de procéder à une consultation de l'ensemble du perso nnel quant au choix définitif du système de base en juin Le personnel a répondu massivement en faveur du CNAS (76.81% des bulletins de réponses pour un taux de participation de plus de 70%). Les bases légales L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 2 février 2007 définit le cadre de l'action sociale qui «vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.» Les prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent leur être octroyées indépendamment de leur grade, emploi, de la manière de servir et sous réserve d'une participation de l'agent bénéficiaire. Elles ne constituent pas un élément de rémunération et, de ce fait ne sont pas assujetties au principe de parité avec la Fonction Publique d'etat.

3 L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 permet, en outre, «aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent», L'art 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale «détermine le type des actions et le montant des depenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet , ainsi que les modalités de leur mise en ceuvr'e» La circulair'e ministérielle B9 n /du 26 janvier 20 I l relative au barème des prestations pour les agents de la Fonction Publique d'etat peut néanmoins servir de réference aux collectivités territoriales, malgr'é l'absence d'exigence de parité. Elle recouvre 4 domaines : la restauration du personnel, l'aide à la famill e, les séjours d'enfants et les mesur'es concernant les enfants handicapés. Les montants sont rééva lués chaque année. Le dispositif actuellement en vigueur La politique d'action sociale se compose actuellement de 5 eléments : Des prestations sociales directement versées par la collectivité qui correspondent à une pr'ise en charge à hauteur de 1.15 pour chaque repas pris dans les restaur'ants interadministratifs, à l'organisation de l'ar'bre de Noël, ainsi que le versement d'al locations aux parents d'enfants handicapés, L'adhésion au CNAS.. La participation aux cotisations versées par les agents à la MNT au titre de leur contrat individuel «complémentaire santé» selon un montant forfaitaire mensuel de 5.37 par agent, La subvention à l'amicale du personnel de Saint Brieuc Agglomération et pour l'année à l'amicale des Employés Mun icipaux (AEM) de la ville de Saint Brieuc pour les agents transférés du service Eau et Assainissement Une prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics L'évolution de la dépense globale depuis 2008, en matière d'action sociale est la suivante: Année Montant Effectifs

4 Les pro~)qsit i ons du groupe de travail relatives à un développement de l'action sociale Les travaux se sont orientés dans quatre secteurs selon les demandes exprimées 1 - Aide à la fam ille : Concernant les séjours d'enfants, séjours linguistiques et accueil en centres de loisi rs: Le dispositif pr-oposé se compose: en premier lieu, des pr-estations ver-sées par le CNAS, d'une pr-estation directe complémentair-e versée par Saint Brieuc Agglomération selon les modalités précisées ci-dessous, L'aide du CNAS est annuelle et foriaitaire et varie selon le montant d'imposition (3 cr-anches), pour une dur-ée minimale de 4 jours, On considère que les montants attr'ibués par le CNAS pr-ennent en compte la 1 ere semaine de sé jour. Le complément versé par l'employeur interviendra à partir de la 2 èrt.e semaine, polir une du rée maximale de 2 semaines et en tenant compte des mêmes tranches d' impôt que le CNAS ; l'aide sera attribuée selon les mêmes proportions que le CNAS appliquées aux montants prévus par la ci rculair'e du 26 janvier : soit, pour l'année 201 l, un e aide supplémentair'e variant de 4, 13 à 6,89 par jour pour les séjours vacances et de 3_55 à 4,98 par- jolw pour l'accueil en centres de loisirs, Concernant les séjour-s en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés : l'aide apportée correspondra de la même façon à un séjour maximal de 3 semaines, Cette prestation ne figurant pas parmi les aides versées par le CNAS, le bar'ème de référ-ence sera celui de la circulaire du 26 janvier pour les agents de l'etat (19,68 par jour sans plafond indiciai re, soit 413 ), Sur la base des dossier-s présentés en (CNAS) et les dossiers connus (enfants handicapés), la dépense supplémentaire est évaluée à environ Participation aux dépenses de Prévoyance 245 agents adhèrent actuellement au contrat de prévoyance collective mais Saint Brieuc Agglomération a demandé la réouverture de ce contrat aux agents n'ayant pas souscrit dans le délai contractuel de 6 mois apr-ès leur arrivée dans la collectivité, La réponse de la MNT est positive sous réserve de recueil lir- 60% de nouvelles adhésions, La proposition cortespond à une participatio n de l'employe ur à hauteur de 12 % des cotisations pourles 2 options du contrat collectif (maintien de salair-e en cas de demi-traitement et perte de sa laire en cas d'invalidité) La dépense annue lle pour les 245 agents actuelle ment bénéficiaires est éva luée Restauration: Le principe de favoriser la restauration des agents dans les r-estaurants ad ministratifs a été a ffi rmé, notamment la fr-équentation des 2 RIA mais éga lement de li eux de restaur-ation pl us proches des sites de travail. Après solli citation les communes d'hillion, Yffiniac et Langueux ont donné un accord de pr-incipe pour l'utilisation des services de restauration coll ective mis en place pour- le personnel communal, par les agents de Saint Brieuc Agglomération des équipements éloignés (Maison de la Baie, Briqueterie.. _) A Saint Br-ieuc, l'accès au service de rescaur-ation collective IG LOO est éga lement envisagé_

5 4-Ecoute et accompagnement social Une réflexion est en cours, en vue de la création d'un emploi de travailleur social qui, avec l'accroissement des effectifs s'avère utile, Une mutualisation d'un poste de travailleur social pourrait être recherchée (soit sous la forme d'un temps partagé ou de vacations ponctuelles) la possibilité d'intel'ventions de travailleur social sera proposée aux communes n'ayant pas d'agent de ce profil. Les quotités respectives de temps de travai l sel'ont déterminées selon les accords, Le coût d'un poste de travail leur social s'élève à 3 140,63 / mois soit / an. La création de cet emploi a été proposée dans les dossiers soumis à l'arbitrage budgétaire DELIBERATION VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée polnnt droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses article 9 et 22bis, VU la loi 84,53 du 26 janvier 1984 modifiée poi"tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ten'itoriale, notamment son art 88-1, VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU la circulaire ministérielle B9 n' du 26 janvier relative aux prestations interministériell es d'action sociale à réglementation commune -taux applicables en 201 l, VU la délibération n'7 du Conseil de district du pays de Saint Brieuc du 9 avril 1992 relative aux actions d'aide sociale pour le personnel du district VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 6 décembre 201 l, Le Bureau saisi en date du 1" décembre APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents: 59 Pouvoirs: 4 Total: 63 Exprimés: 63 Voix Pour: 63 Voix Contl'e : 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE de faire bénéficier les agents de Saint Brieuc Agglomération des p,"estations d'action sociale pour les séjoul"s d'enfants, séjours linguistiques et accueil en centl"es de loisirs calculées selon le barème p,"évu pour les agents de l'etat à hauteul" de 100, 80 ou 60% selon les tranches d'impôt définies par le CNAS, à comptel" de la 2 eme semaine et dans la limite maximale de 2 semaines, sur présentation des justificatifs de leur participation aux dépenses,

6 DEC IDE de faire bénéficier les agents de Saint Brieuc Agglomération des prestations d'action sociale e n matière de restauration, et d'allocations mensuelles ou d'aides journalières pour les séjour"s en centres spécialisés en faveur de leurs enfants handicapés selon le barème des prestations interministérielles d'action sociale prévues pour les agents de l'etat, suivant, à titre indicatif pour et régulièrement revalorisé: PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES TAUX PLAFOND IN DICIAIRE NOMBRE DE JOURS MAXIMUM RESTAURATIO N Restauration AIDES A LA FAMILLE: enfants handicapés l, 1 5 par repas Pas de plafond indiciaire Allocatio n aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans 150,36 pa r mois Pas de plafond jusqu'à ce que indiciaire l'enfant ait 20 ans Allocation pour enfants infirmes poursuivant des études ou apprentissage 11 8,51 par mois Pas de plafond indiciaire entre 20 et 27 ans Séjours en centre de vacances spécialisés ( sans lim ite d'âge) 19,48 par jour Pas de plafond indiciaire 3 semaines DECID E de participer à hauteur de 12% aux cotisations versées par les agents adhérents au contr"at collectif de prévoyance pour le maintie n de salaire, ANNULE la délibération du Conseil de district du pays de Saint Brieuc du 9 avril 1992 susvisée, A U T ORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes de l'agglo mération ou les services de restauratio n collective pour la restauration du personnel de Saint Brieuc agglomération, DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses aux budgets principal et annexes, de la Communauté d'agglomé ration de Saint-Brieuc (chapitres 0 I l) Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 3 n Et de l'affichage effectué le Pour le Président et par délégation La Direction Générale des Services lul1 pour le ",e<i";"" ~ ' p" delegahon, le Dilt t IH' li'l des Services 2 ~ [1-C 2011 Mdre E UCCl " Le Président, JBLV