SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012

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1 DGS/CR- 10 Les Mathes, le 30 novembre 2012 SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPTE-RENDU DES DÉBATS Pour tout renseignement complémentaire sur le contenu des délibérations, prière de bien vouloir s adresser en mairie où le registre est consultable par le public /

2 2 Nombre de membres composant le Conseil Nombre de Conseillers en exercice Présents 15 Absent(s) représenté(s) Absent(s) excusé(s). 0 Absent(e) non excusé(e)... 2 L AN DEUX MILLE DOUZE, LE VINGT SEPT NOVEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Ville des Mathes-La Palmyre s est assemblé sous la présidence de M. JONO Robert, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 23 novembre 2012 conformément à la procédure prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. PRÉSENTS R. JONO, F.X DEGORCE-DUMAS, G. SPITÉRI, P. JAHIEL, S. THIRÉ, N. DÉSIRÉ- BEGUIN, P. GADREAU, A.M BASCLE, N. NICOLLE, F. LANOUE, M. JOUBERT, M. DUPIN, R. RUFFIER, M. BERTIN, A.SIESS. ABSENTS REPRÉSENTÉS M.BONNAUD, Adjoint au Maire, représenté par M. GADREAU M.AMSELLEM, Adjoint au Maire, représenté par M. JAHIEL ABSENTS NON EXCUSÉS Mme DELAHAYE, Conseillère Municipale M. CRASSO, Conseiller Municipal Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président de l Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité de l article L du Code précité à l élection d un secrétaire. Mme Thiré ayant réuni la majorité des suffrages, est désignée pour remplir ces fonctions qu elle accepte.

3 3 Monsieur le Maire ouvre la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire (Mme Thiré) fait part des mandats accordés et sollicite les Conseillers sur le compte rendu du conseil du 9 octobre Aucune observation n étant faite, le compte-rendu est adopté à l unanimité. Il rend ensuite compte des décisions prises au titre de la délégation que le Conseil Municipal lui a confiée (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Fixation du tarif des taxes et redevances funéraires ate d effet : 1er janvier 2013 Monsieur le Maire précise qu il conviendra peut-être de revoir les tarifs du colombarium l an prochain qui semblent très élevés par rapport à une concession classique. Mme Bascle précise qu elle s abstiendra sur ces tarifs même si elle a conscience qu il convient d entretenir le cimetière, elle pense plus important d augmenter d autres tarifs comme les stands forains par exemple. Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif des taxes et redevances funéraires, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des taxes et redevances funéraires. (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré-Béguin, P. Gadreau, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin, A. Siess 1 abstention : A.M. Bascle) DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS CONCESSIONS Concession perpétuelle 204,00 210,00 Concession cinquantenaire 143,00 145,00 Concession trentenaire 47,00 48,00 COLUMBARIUM Fourniture de plaque au concessionnaire 49,00 50,00 Une case de 1 ou 2 places :. par an 87,00 87,00. pendant 10 ans renouvelable 326,00 326,00. pendant 30 ans renouvelable 900,00 900,00 Deux cases en vis-à-vis :. par an 155,00 155,00. pendant 10 ans renouvelable 580,00 580,00. pendant 30 ans renouvelable 1.450, ,00 Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 22,00 22,00 VACATION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES 20,00 20,00 Fixation du tarif des droits de place des manèges, cirques et stands forains Date d effet : 1er janvier 2013 Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif des droits de place des manèges, cirques et stands forains, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des droits de place des manèges, cirques et stands forains. (Unanimité).

4 4 DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS MANEGES ET STANDS FORAINS - par mois et pour une période de 3 mois du 15/06 au 15/09. moins de 150 m² 445,00 450,00. de 150 m² à 300 m² 600,00 600,00. plus de 300 m² 850,00 850,00 - à la journée. moins de 150 m² 31,00 35,00. de 150 m² à 300 m² 47,00 50,00. plus de 300 m² 380,00 380,00 CIRQUES forfait de 24 heures 190,00 190,00 avec chapiteau par 24 heures et par mat Fixation du tarif des spectacles de marionnettes Date d effet : 1er janvier ,00 440,00 Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif des spectacles de marionnettes, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des spectacles de marionnettes. (Unanimité). DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS Spectacles de marionnettes 56,00 57,00 Fixation du tarif des redevances Pour les terrasses commerciales Date d effet : 1er janvier 2013 Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif des redevances des terrasses commerciales, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des redevances des terrasses commerciales. (Unanimité). DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS Terrasses couvertes, par m² 46,00 46,00 Terrasses couvertes mais non fermées par m² 27,00 27,00 Terrasses non couvertes, par m² 24,00 24,00

5 Par dispositif non scellé au sol - forfait 1 m² - 24,00 5 Fixation des tarifs des plaçages exceptionnels Date d effet : 1er janvier 2013 vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif des plaçages exceptionnels, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des plaçages exceptionnels. (Unanimité). DESIGNATION ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS pour 10 ml 130,00 140,00 par ml supplémentaire 17,50 18,00 Fixation du tarif de location de la salle de réunion de la Capitainerie Date d effet : 1er janvier 2013 vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2011 fixant le tarif de location de la salle de réunion de La Capitainerie, considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation de ces tarifs, FIXE ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2013 les tarifs de location de la salle de réunion de La Capitainerie. (Unanimité). DESIGNATION Pour une demi-journée ( à 4 heures) ANCIENS TARIFS Commune * Hors commune NOUVEAUX TARIFS Commune * Hors commune 48,00 73,00 49,00 75,00 Caution 100,00 100,00 100,00 100,00 Pour une journée (> à 4 heures) 65,00 95,00 67,00 98,00 Caution 100,00 100,00 100,00 100,00 * personne acquittant une imposition foncière sur la commune, ascendants ou descendants PORT DE BONNE-ANSE Fixation du tarif des redevances portuaires Date d effet : 1er janvier 2013 M. Spitéri indique qu il est proposé une augmentation de 2 % des redevances portuaires compte tenu des investissements prévus en 2013, savoir : acquisition d un nouveau bateau équipé d une grue et d un nouveau moteur, remplacement de pontons et catways usagés, mise en place de nouvelles bouées, Mme Bascle trouve le prix très élevé du bateau et se pose la question de savoir s il ne serait pas possible de le mutualiser avec d autres ports. Elle trouve excessive l acquisition de

6 6 ce bateau compte tenu du fonctionnement estival prévu (le sortir l été pour permettre un gain de place). M. Spitéri souligne que chaque port a son propre mode de fonctionnement, et que c était une nécessité de changer le bateau par rapport à la sécurité du personnel. Monsieur le Maire indique que ce bateau est vraiment adapté à nos besoins. Mme Bascle comprend bien la problématique de la sécurité mais trouve que l investissement à hauteur de est cher. Monsieur le Maire précise que cette somme comprend l acquisition du bateau, le nouveau moteur et la grue qui représente à elle seule un tiers de l investissement environ. Mme Bascle confirme qu il s agit d une somme importante et que d autres possibilités auraient pu être étudiées. Ce bateau servirait l été pour la mise en place des bouées et l hiver pour le déplacement des pontons, de plus il va prendre plus de place que l ancien bateau au regard des nouvelles dimensions. Monsieur le Maire indique que cette décision n a pas été prise à la légère, et qu après beaucoup de discussions il a été jugé préférable d avoir notre propre matériel pour pouvoir en disposer de façon autonome. Il rappelle que cet investissement s inscrit sur une durée d une quinzaine d années et que rapporté au coût annuel, cela devient supportable. De plus, il indique qu une large majorité s est dégagée pour cet investissement. Mme Bascle regrette qu il n y ait pas eu de propositions d alternative comme par exemple la location. M. Siess souligne l argument sécuritaire pour la navigation, il rappelle que l on se trouve dans une embouchure avec des mouvements de sable et des déplacements du chenal très importants. Les agents du port sont très régulièrement contraints d intervenir pour le déplacement des bouées et ainsi indiquer la meilleure navigation possible aux plaisanciers. Le constat est donc simple où l on n achète pas le bateau et l on ne met plus en place les bouées, où on l achète et on peut intervenir en toute autonomie. De plus, il tient à rappeler que les tarifs du port de Bonne-Anse sont inférieurs de 20 à 30 % à ceux du port de Royan. Mme Bascle souligne que les services ne sont pas les mêmes non plus. M. Spitéri entend les arguments de Mme Bascle mais souligne le travail régulier du déplacement des bouées lié aux mouvements de sable, entraînant aussi la modification des zones de baignade pour lesquelles nous intervenons également. Il trouve la question de la sécurité primordiale. Monsieur le Maire ne souhaite pas attendre un accident pour changer le matériel. Avant de passer au vote, M. Spitéri rappelle l augmentation proposée de 2 % à l exception des tarifs des saisonniers qui augmentent, pour la dernière année, de 5 %, sachant qu en 2014, ce tarif n existera plus. Considérant que l'augmentation des charges communales motive l'augmentation des tarifs des redevances portuaires, vu l'avis du Conseil Portuaire en date du 13 novembre 2012, FIXE ainsi que ci-annexé, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des redevances portuaires, DIT qu'une pénalité de 10 % sera appliquée sur le montant de la redevance portuaire pour tout retard de paiement. (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré-Béguin, P. Gadreau, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin, A. Siess 1 contre : A.M. Bascle)

7 Décision modificative n 5 après Budget Primitif Mme Joubert s étonne que l intéressé soit insolvable et demande si des recherches complémentaires ont été faites sur sa situation. Monsieur le Maire trouve scandaleux cette procédure visant à admettre en non valeur cette créance, quand on connaît la situation de l intéressé. Vu les crédits inscrits au budget primitif 2012 par délibération du 13 mars 2012 et ses décisions modificatives du 2 mai 2012, du 12 juin 2012, du 25 juillet 2012 et du 9 octobre 2012, PRÉCISE que les crédits nouveaux ou complémentaires figurant dans le tableau suivant sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2012 par voie de décision modificative n 5. (Unanimité). INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT MONTANT 2151 Réseaux de voirie / Voirie ronds points des Gannes/La Palmyre , Autres réseaux / Rue des Combes , Réseaux de voirie / Rue des Combes , Réseaux de voirie / Voirie Rue Chalarol , Dépenses imprévues , Matériel informatique / Matériel informatique , Autres immo. corporelles / Restaurant scolaire , Autres bâtiments publics / Restaurant scolaire , Réseaux d'électrification / EP Impasse des Gannes , Installations générales / Logements sociaux travaux , Concessions et droits divers, brevets, licences, , Réseaux d'électrification / EP économies d'énergie ,00 TOTAL 0,00 0,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT MONTANT Eau et assainissement , Dépenses imprévues , Enérgie/Electricité , Autres contributions obligatoires , Pertes sur créances irrécouvrables + 500, Dépenses imprévues - 500,00 TOTAL 0,00 0,00 Port de Bonne-Anse Décision modificative n 2 après Budget Primitif 2012 Vu les crédits inscrits au budget primitif 2012 du port de Bonne-Anse par délibération du 13 mars 2012 et la décision modificative du 12 juin 2012, PRÉCISE que les crédits nouveaux ou complémentaires figurant dans le tableau suivant sont inscrits au budget primitif du port de Bonne-Anse de l'exercice 2012 par voie de décision modificative. (Unanimité). OPERATIONS D'ORDRE INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

8 8 ARTICLE MONTANT MONTANT 041 Opérations patrimoniales / 1315 Groupement de collectivités , Opérations patrimoniales / 2153 Installations à caractères spécifiques ,00 TOTAL , ,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE MONTANT MONTANT TOTAL 00,00 00,00 Produits irrécouvrables Admission en non-valeur M. Siess trouve cette proposition inadmissible. Monsieur le Maire indique que l ensemble du Conseil aurait envie de voter contre. Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par Madame le Receveur Municipal de La Tremblade en vue de l'admission en non-valeur des sommes portées audit état, et concernant une condamnation au Tribunal administratif de Poitiers, considérant que le Trésor Public a justifié ses investigations et notamment que le débiteur est insolvable au vue d'un procès-verbal dressé par huissier de justice, DÉCIDE d'admettre en non-valeur les sommes portées sur l'état dressé par Madame le Receveur Municipal, pour des sommes relatives à une condamnation impayée pour un montant total de 500. DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 65. (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré-Béguin, P. Gadreau, A.M. Bascle, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin 1 voix contre : A. Siess). VOIRIE Dénomination d une voie Attendu que la résidence «Domaine des Combes» nouvellement créée, contient 34 maisons desservies par une voie interne, considérant que pour des raisons administratives, il convient de dénommer cette voie en lui attribuant une adresse postale, DÉCIDE que la voie desservant les maisons de la résidence «Domaine des Combes» se verra attribuer l adresse suivante : «Domaine des Combes villa n», étant précisé que chaque maison se verra attribuer un numéro. (Unanimité). DOMAINE ET PATRIMOINE Déclassement du domaine public d un terrain bâti issu de la parcelle cadastrée AN 410, sise avenue du Poitou, à La Palmyre, pour intégration dans le domaine privé communal Monsieur le Maire fait l historique de ce dossier et trouve intéressant de pouvoir arriver à fixer un médecin sur la Palmyre. Le Dr Rakotoarivoni ayant déjà assuré ses consultations pendant l été 2012, souhaite développer son activité avec la spécialité radiologie notamment. Il est donc proposé de lui céder le local anciennement affecté à la poste et une petite parcelle de terrain le jouxtant, de manière à lui permettre de construire son logement de fonctions. Monsieur le Maire précise qu il convient de saisir cette opportunité car nous avons trop souffert, pendant des années, du manque d un second médecin. M. Spitéri demande si ce médecin s installera à l année.

9 9 Monsieur le Maire indique qu il resterait 6 mois sur la Palmyre compte tenu de son activité saisonnière à la montagne Considérant que la commune est propriétaire d un local sis avenue du Poitou, sur la parcelle cadastrée section AN n 410,attendu que ce local était affecté au service postal, en saison, jusqu en 2009, mais que La Poste a renoncé depuis à ce service saisonnier, aujourd hui assuré en partie par l Office de Tourisme des Mathes-La Palmyre, dans ses propres locaux, attendu que ce local a d ailleurs fait l objet d une location pour une activité privée commerciale de mars à novembre 2010 et qu il est depuis inoccupé, considérant que cet immeuble n a plus vocation à conserver un usage public, la commune envisage de le céder pour l installation d un cabinet médical avec logement de fonction, attendu qu il convient de préciser que l immeuble à déclasser comprend un bâtiment et un espace vert, non affecté au domaine public routier mais cependant non clôturé et libre d accès, attendu que le terrain bâti, objet du déclassement, dépend d une plus grande unité foncière cadastrale et qu il y a donc eu lieu à procéder à sa division selon plan établi par un géomètre-expert et annexé à la présente, considérant, au vu des éléments ci-dessus précisés, que la parcelle AN 410p d une superficie de 355 m² telle que définie selon le plan en annexe, n est plus affectée à un service public ou à l usage direct du public, qu il y a donc lieu de procéder à son déclassement du domaine public et à son intégration au domaine privé communal, DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public de la parcelle AN 410p, d une superficie de 355 m² selon plan annexé à la présente, sise avenue du Poitou à La Palmyre, composée d une part, d un espace vert de 263 m² qui n est pas destiné à l usage du public et d autre part d un bâtiment qui n est plus affecté à un service public depuis 2009, afin de l intégrer au domaine privé communal. (Unanimité). PERSONNEL Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire concernant le risque santé des agents communaux Date d'effet : 1 er janvier 2013 Il a été précisé que pour cette délibération et la suivante, il s agissait d une mise en conformité réglementaire puisque les décisions avaient déjà été prises par le Conseil Municipal lors de précédentes séances. Attendu que les collectivités locales peuvent, en application du décret du 8 novembre 2011 et de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour les risques santé (mutuelle) et/ou prévoyance (maintien de salaire), considérant que ces mesures participent à l'action sociale, collective ou individuelle visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, qui peuvent être mises en œuvre dans les collectivités territoriales, en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, vu sa délibération du 21 mars 1995 décidant de participer financièrement à la protection risque santé (mutuelle santé) des agents communaux, considérant que les aides accordées à la protection risque santé (mutuelle santé) par la délibération susvisée deviendra caduque au 1 er janvier 2013 car ne répondant pas aux critères énumérés dans le décret n du 8 novembre 2011 susvisé, vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 22 novembre 2012, DÉCIDE d'abroger la délibération du 21 mars 1995 susvisée décidant de participer financièrement à la protection risque santé (mutuelle santé) des agents communaux, à compter du 1 er janvier DÉCIDE, avec effet du 1 er janvier 2013, de participer financièrement à la protection risque santé (mutuelle santé) des agents communaux ayant souscrit un contrat labellisé ou adhérant à une convention de participation. DIT que les bénéficiaires de cette aide seront :

10 10 - les agents communaux titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet - leur conjoint (marié, concubin notoire, pacsé) inscrit au même contrat - les enfants du couple à charge jusqu'à 21 ans (sur présentation d'un justificatif de scolarité) inscrits au même contrat PRÉCISE que le montant de la participation de la Commune est fixé mensuellement entre 10 et 60 par agent, selon sa situation. (Unanimité). PERSONNEL Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents communaux Date d'effet : 1 er janvier 2013 Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, attendu que les collectivités locales peuvent, en application du décret du 8 novembre 2011 et de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour les risques santé (mutuelle) et/ou prévoyance (maintien de salaire), considérant que ces mesures participent à l'action sociale, collective ou individuelle visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, qui peuvent être mises en œuvre dans les collectivités territoriales, en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, vu sa délibération du 25 juillet 2012 décidant de participer financièrement à la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux titulaires et stagiaires, considérant que les aides accordées à la complémentaire prévoyance (maintien de salaire) par la délibération du 25 juillet 2012 susvisée deviendront caduques au 1 er janvier 2013 car ne répondant pas aux critères énumérés dans le décret n du 8 novembre 2011 susvisé, vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 22 novembre2012, DÉCIDE d'abroger la délibération du 25 juillet 2012 susvisée décidant de participer financièrement à la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux titulaires et stagiaires à compter du 1 er janvier DÉCIDE, avec effet du 1 er janvier 2013, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet ayant souscrit un contrat labellisé ou adhérant à une convention de participation. PRÉCISE que le montant de la participation de la Commune est fixé mensuellement entre 7 et 70 par agent, selon sa situation. (Unanimité). M. Siess souhaiterait connaître la participation du Conseil Municipal pour ces 2 délibérations. PERSONNEL Création d'un service gestion du domaine public au sein des services techniques Date d effet : 1 er janvier 2013 Mme Nicolle désirerait avoir des précisions sur l organisation de ce service et souhaiterait savoir si le nouvel agent, placé sous l autorité hiérarchique de Laurent Lamouroux, et dont la mission serait entre autres de faire le tour de la Commune pour contrôler l état du mobilier urbain notamment, sera outillé? Elle pense que cet agent devra être apte à intervenir pour réparer si nécessaire. Elle souligne qu il y a déjà beaucoup d agents et s interroge sur la création de ce nouveau service, elle pense qu il pourrait y avoir une meilleure organisation et distribution des tâches. Elle trouve qu il y a déjà beaucoup de chefs et regrette que les agents ne soient pas toujours vigilants pour signaler ou intervenir s il constate quelquechose d anormal. Monsieur le Maire rappelle qu il y a déjà une dizaine d années que la problématique du tour de la Commune et de l intervention rapide, si nécessaire, a été soulevée. Il regrette que tous les agents ne se sentent pas forcément concernés s ils voient quelquechose,

11 11 ou pour ramasser un sac plastique ou des papiers. Il pense nécessaire de responsabiliser un agent pour faire ce travail. Mme Nicolle émet des doutes sur cette proposition et indique qu il appartient au chef de le dire à ses agents. Monsieur le Maire précise qu il ne s agit pas uniquement de ramasser un papier, mais d intervenir pour redresser un panneau de signalisation, nettoyer une plaque de rue, etc Mme Désiré s interroge également sur les effectifs actuels et pense qu un agent déjà en poste pourrait, à tour de rôle, pendant une demi-journée, s occuper de ce travail. Mme Bascle souligne également le manque de coordination et le fait que chaque agent n en fasse pas plus. Monsieur le Maire ne voit pas ce qui autorise Mme Bascle à parler ainsi, il pense qu elle n est pas suffisamment au contact de la Commune et des agents. Mme Bascle indique que même si elle n est pas en contact régulier, il est possible d essayer cette formule puisque jusqu à présent on n y arrivait pas. M. Spitéri pense que, sur le fond, cette création de service vient à point nommé. Les temps changent, les dégradations sont de plus en plus importantes et il cite l exemple d une porte de compteur E.D.F. qui a été cassée, square de l océan cet été, et qui est restée beaucoup trop longtemps sans réparation. Il indique que si l on veut maintenir notre Commune à niveau pour qu elle reste bien entretenue, il faut passer par la création de ce nouveau service. Monsieur le Maire souhaiterait élargir le débat et préciser ce que l on attend de ce nouveau service. Il donne pour exemple l entretien des puisards qui pourrait être fait de manière beaucoup plus régulière sans attendre le problème de débordement lors de gros abats d eau. Il indique qu il y a un travail d anticipation à faire, il convient de s attacher à tous les détails et cela participera à l impression d ordre dans la Commune. M. Siess ne trouve pas l idée de faire tourner les agents, à ce poste, très judicieuse. Il convient de s attacher les services d un agent avec de l expérience qui «sente» le terrain. Il trouve nécessaire de créer ce service, mais émet des réserves sur l augmentation du budget de fonctionnement. Il pense qu il convient désormais de limiter le nombre de chantiers pour les confier à des entreprises privées et cite l exemple du stade de foot qui a pris beaucoup trop de temps à nos agents. Il trouve qu ainsi, on pourrait libérer du temps et se consacrer plus à l entretien. Il précise enfin qu en plus du fonctionnement il convient de rajouter l investissement qui sera nécessaire pour équiper ce nouveau service. Monsieur le Maire précise que la décision de réaliser le terrain de foot en régie a été longuement réfléchie et souligne qu il s agit, pour les agents, d un travail gratifiant qui les change de l entretien classique. Le temps consacré à la réalisation de ce chantier a sans doute été sous-évalué ce qui a entraîné une négligence dans l entretien de la Palmyre notamment. Cela a été ressenti et signalé par un grand nombre de personnes. A l avenir, il conviendra donc de ne plus prendre en charge en régie de gros chantiers et de se consacrer exclusivement à l entretien général de la Commune, ce qui devrait entraîner une baisse de nos investissements au profit du fonctionnement. Sur l organisation du travail, quand les différentes équipes ont été mises en place, cela devait être plus efficace. Il convient également de souligner que la charge de travail du personnel a beaucoup augmenté ces dernières années avec notamment la création de nouveaux espaces publics à entretenir. C est pourquoi, compte tenu des faiblesses constatées, il convient de créer ce nouveau service «gestion du domaine public» s occupant essentiellement de la propreté, de l entretien et du nettoyage de la Commune. M. Gadreau imagine que le nouvel agent recruté pour faire le tour de la Commune va avoir un rôle transversal à jouer, avec un profil bien particulier.

12 12 Il est répondu que l agent pressenti a déjà effectué ce travail dans une autre commune. Il est également précisé que les recrutements envisagés le sont, pour le moment, par le biais de contrats saisonniers, et qu un bilan sera tiré dans une année et présenté au Conseil Municipal. La décision finale sera alors prise au regard des résultats constatés. considérant la nécessité de créer un service gestion du domaine public au sein des services techniques pour répondre aux besoins des services municipaux, consistant au renforcement de l entretien et de la propreté de la Commune, ainsi qu à un meilleur suivi des travaux de voirie exécutés par les concessionnaires, vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire le 22 novembre 2012, DÉCIDE la création, à compter du 1 er janvier 2013, d'un service gestion du domaine public au sein des services techniques, pour répondre aux besoins des services municipaux, consistant au renforcement de l entretien et de la propreté de la Commune ainsi qu à un meilleur suivi des travaux de voirie exécutés par les concessionnaires. AUTORISE le Maire à nommer ou à recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ce service. AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition du matériel, des véhicules et engins nécessaires au bon fonctionnement de ce service. (Unanimité). PERSONNEL Modification du tableau des effectifs Date d effet : 1 er janvier 2013 Il est précisé que consécutivement au départ en retraite d un agent, il convient de modifier le tableau des effectifs. Attendu qu il convient de supprimer le poste d agent de maîtrise principal compte tenu du départ en retraite du titulaire du poste, considérant qu il appartient au Comité Technique Paritaire, chaque année, d être saisi des mouvements de personnel et d être informé du nouveau tableau des effectifs, vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 22 novembre 2012, DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs au 1 er janvier 2013 ainsi qu'il suit. (Unanimité). GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Attaché principal 1 1 Attaché 1 1 Rédacteur 2 2 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 2 2 Adjoint administratif de 1 ère classe 4 4 Adjoint administratif de 2 ème classe 6 6 Technicien principal de 1 ère classe 1 1 Technicien principal de 2 ème classe 1 1 Agent de maîtrise principal 1 0 Agent de maîtrise 2 2 Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 Adjoint technique principal de 2 ème classe 4 4 Adjoint technique de 1 ère classe 9 9 Adjoint technique de 2 ème classe Brigadier chef principal de police municipale 1 1 Gardien de police municipale 2 2

13 13 Total des postes PERSONNEL Création d'un emploi en Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le cadre du dispositif du Contrat Unique d'insertion (CUI) Modification de la délibération du 9 octobre 2012 Vu sa délibération du 9 octobre 2012 décidant la création d'un emploi en Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le cadre du dispositif du Contrat Unique d'insertion (CUI), d'une durée de six mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois, considérant les besoins du service gestion du domaine public en terme de personnel et de durée du temps de travail, DIT que l'article 3 de la délibération du 9 octobre 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : ARTICLE 3 : DIT que la durée de travail pour ce contrat sera fixée à 28 heures par semaine. DIT que les autres termes de la délibération du 9 octobre 2012 susvisée restent inchangés. (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré-Béguin, P. Gadreau, A.M. Bascle, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin 1 voix contre : A. Siess) PERSONNEL Création d'emplois saisonniers pour les besoins des services municipaux (service voirie et service gestion du domaine public) Considérant les besoins du service de la voirie et de la gestion du domaine public, DÉCIDE la création de deux emplois saisonniers d'adjoints techniques de 2 ème classe à temps complet pour les besoins du service de la voirie et du service gestion du domaine public, du 1 er janvier 2013 au 30 juin (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. Désiré-Béguin, P. Gadreau, A.M. Bascle, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin 1 voix contre : A. Siess) DOMAINE ET PATRIMOINE Approbation du projet de règlement particulier de police du port de Bonne Anse M. Spitéri indique que le règlement particulier de police du port de Bonne Anse a été transmis à tous les conseillers et soumis au dernier Conseil portuaire où chacun a pu s exprimer. Mme Bascle souligne qu il n a pour autant pas été modifié. Elle trouve qu il s agit plus d un règlement intérieur des bons usages qu un règlement de police. M. Siess souhaiterait intervenir sur l article 3.1 concernant les animations nautiques et à la nécessité d une déclaration préalable au moins 2 mois avant les manifestations. Il trouve que jusqu à présent cela se passait très bien avec une demande d autorisation en mairie et s interroge sur ce nouveau règlement en rappelant que les manifestations sont soumises aux conditions climatiques. Si un président d association ne se soumet pas à ces nouvelles

14 14 dispositions, sera-t-il responsable? Il trouve excessive cette réglementation qui peut mettre en péril le fonctionnement des associations. M. Gadreau indique qu il s agit d une déclaration 2 mois avant le début de l évenement et s interroge pour l organisation des petites activités. Monsieur le Maire répond par l affirmative en rappelant qu il s agit d un simple formalisme. M. Siess comprend cette disposition pour les grosses animations mais pas pour les petites. Il souhaite ensuite intervenir sur l article 5.3 concernant l utilisation de l eau et se demande s il y aura toujours la possibilité de dessaler les bateaux. M. Spiteri indique qu il convient de considérer la consommation du «bord» et que cela englobe tout le bateau y compris les opérations de dessalage, il n y a donc pas de problème. Mme Bascle indique que lorsque l on étudie tous les articles, cela est très restrictif mais que malheureusement ce règlement a été imposé dans tous les ports Départementaux et que nous ne pouvons pas l amender. Vu le projet de règlement particulier de police du port de Bonne Anse, vu l avis du Conseil portuaire du port de La Palmyre, en date du 13 novembre 2012, considérant qu il appartient au Conseil Municipal d approuver le règlement particulier de police du port de Bonne Anse, APPROUVE, dans son ensemble, le contenu du projet de règlement particulier de police du port de Bonne Anse soumis à son examen. (13 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, P. Gadreau, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, R. Ruffier, M. Bertin 2 abstentions : N. Désiré-Béguin, N. Nicolle - 2 voix contre : A.M. Bascle, A. Siess) INTERCOMMUNALITÉ Modification des statuts de la Communauté d Agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A.) Prise de la compétence optionnelle : eau potable Monsieur le Maire indique que ce dossier est à l étude depuis 2 ans et il trouve intéressant que la C.A.R.A. prenne cette compétence de l eau potable. Il souligne que Royan ne s y retrouve pas car ils avaient des tarifs très avantageux liés à leur propre mode de fonctionnement. L objectif de cette prise de compétence, pour les autres communes du Pays Royannais, est d obtenir, à terme, un prix du m3 d eau potable plus avantageux. Monsieur le Maire souligne l importance de continuer, néanmoins, à adhérer au syndical départemental qui dispose d une capacité de financement pour les travaux très importante. M. Siess précise qu il votera contre. Considérant que le Conseil Communautaire, en sa séance du 14 juillet 2011, a décidé de modifier les statuts de la C.A.R.A., avec une prise de compétence optionnelle «eau potable», attendu que les ressources en eau du Pays Royannais sont stratégiques dans le cadre d une alimentation de pointe estivale et les intervenants nombreux, considérant de plus que les transferts entre points de production et de consommation sont assez complexes, et que le tout peut engendrer des difficultés particulièrement en été, considérant, qu à l exception de Royan, toutes les communes de la C.A.R.A. adhèrent au syndicat des eaux de Charente-Maritime, pour la compétence «eau potable», directement ou indirectement par l intermédiaire d un syndicat intercommunal, attendu qu il apparaît opportun, aujourd hui, d envisager une prise de compétence par la C.A.R.A. plus large, incluant l ensemble des missions liées à l eau potable au sens de l article L du C.G.C.T. susvisé, considérant qu en maîtrisant l ensemble du cycle de l eau, de l approvisionnement au traitement des eaux usées, il s agit pour la C.A.R.A.

15 15 de répondre à un enjeu de santé publique essentiel, dans un contexte marqué par une forte saisonnalité et un milieu environnemental fragile et sensible, attendu que la définition pertinente des moyens et dispositifs nécessaires à garantir qualitativement et quantitativement la fourniture d eau potable, y compris en pointe estivale, nécessitera de disposer rapidement d une étude sur l état des lieux des équipements et infrastructures depuis la ressource en eau de Chauvignac, mais également sur l ensemble du pays royannais, considérant que pour organiser administrativement le service de l eau potable sur le pays royannais, les 34 communes adhérentes doivent décider, par délibération des Conseils Municipaux, de déléguer la compétence «eau potable» à la C.A.R.A., vu le projet de modification des statuts de la Communauté d Agglomération Royan Atlantique, APPROUVE le texte des nouveaux statuts de la Communauté d Agglomération Royan Atlantique en ajoutant au titre de ses compétences optionnelles chapître de ses statuts la compétence «eau potable». AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente décision. (16 voix pour : R. Jono, F.X. Degorce, G. Spitéri, Y. Bonnaud, J.L. Amsellem, P. Jahiel, S. Thiré, N. désiré-béguin, P. Gadreau, A.M. Bascle, M. Joubert, F. Lanoue, M. Dupin, N. Nicolle, R. Ruffier, M. Bertin 1 voix contre : A. Siess). suivante : Poursuivant l ordre du jour, le Conseil Municipal a examiné l affaire diverse A) Modification des horaires scolaires à compter du 1 er Janvier 2013 Compte tenu de l augmentation des effectifs constatés lors de la dernière rentrée scolaire : 114 élèves en 2011, 129 en 2012, et de l augmentation subséquente des effectifs au restaurant scolaire, environ 100 enfants en moyenne, il a été proposé au dernier Conseil d Ecoles la mise en place de 2 services, à partir du 1 er Janvier Ainsi, les élèves de maternelles déjeuneront à 12 H 00, ceux de primaire à 12 H 30. Cette modification entraîne un décalage nécessaire du temps scolaire d un quart d heure, 2 solutions ayant été proposées aux parents, ceux-ci ont choisi à plus de 75 % les horaires de la nouvelle journée scolaire ainsi qu il suit : - le matin : 9 H 00 à 12 H 00 - l après-midi : 13 H 45 à 16 H 45 L ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE A ÉTÉ LEVÉE À 20 H 00. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE PRÉSIDENT DE SÉANCE, Sophie THIRÉ Robert JONO