Réglementation sur l extinction des bureaux, façades et bâtiments

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1 Réglementation sur l extinction des bureaux, façades et bâtiments Table-ronde «Optimiser l éclairage public, ou comment faire des économies» Stéphanie GOURMELEN DREAL PACA Service Énergie et Logement Unité énergie et réseaux Mercredi 2 juillet 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Sommaire Cadre réglementaire relatif aux nuisances lumineuses Arrêté relatif à l éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Extinction des enseignes et des publicités lumineuses

3 Cadre réglementaire Les enjeux en chiffres sur l éclairage public en France 9 millions de lampes concernées 1300 MW de puissance installée (équivalent à une tranche nucléaire récente) Consommation annuelle de 7000 GWh et tonnes de CO 2 émis par an 47% des consommations d électricité des communes Progression du halo nocturne 2 ème facteur de mortalité des insectes

4 Cadre réglementaire Conséquences de l excès d éclairage artificiel Privation de l observation du ciel étoilé Source de perturbation pour les écosystèmes Troubles pour la santé Gaspillage énergétique axes repris dans la loi Grenelle I de 2009

5 Cadre réglementaire Les objectifs définis par la loi Grenelle I du 3 août 2009 (article 41) Limitation et réduction des consommations d énergie Impact sur la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation de la communication, des cycles de reproduction, des migrations, etc.) Dangers ou troubles excessifs aux personnes Préservation de l observation du ciel nocturne «Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l observation du ciel nocturne feront l objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation»

6 Les évolutions législatives issues du Grenelle de l environnement Réglementation publicité extérieure : extinction des enseignes à 1 h du matin ou 1 h après la fin de l activité commerciale définit les installations d'éclairage concernées ; définition le zonage de secteurs «sensibles» pour l observation du ciel nocturne définit l architecture des textes, les sanctions, les autorités en charge du contrôle

7 Cadre réglementaire La stratégie définie par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 173) Dispositions générales (mode de prescription, contrôle, etc.) Sanctions administratives «Des prescriptions techniques peuvent être imposées à l exploitant ou à l utilisateur de certaines installations lumineuses définies par décret, prescriptions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l environnement après consultation de l ensemble des parties prenantes.»

8 Cadre réglementaire Le décret «prévention et limitation des nuisances lumineuses» du 12 juillet 2011 Les points clés: Définition d une installation lumineuse: tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle Liste des usages pouvant être réglementés : éclairage extérieur, mise en valeur du patrimoine, équipements sportifs, bâtiments, Zonage permettant d adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés: agglomération/ hors agglomération, restriction dans espaces naturels et sites astronomiques Nature des prescriptions: orientation de la lumière dans l espace, niveaux d éclairement, efficacité lumineuse des lampes, éblouissements, horaires de fonctionnement Sanctions : contrôle relève de la compétence du maire, sauf installations communales (Etat); amende jusqu à 750 en cas d infraction

9 Les points clés de la réglementation Qu est ce qu une installation lumineuse? Quelles sont les installations lumineuses concernées par la réglementation? éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens, et le confort des usagers sur l espace public ou privé ; éclairage de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ; éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ; éclairage des bâtiments (illumination des façades et éclairage intérieur émis vers l extérieur de ces mêmes bâtiments) ; parkings non couverts ; éclairage événementiel extérieur ;

10 Les points clés de la réglementation Définition d un zonage permettant d adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés Principe d une distinction agglomération / hors agglomération ; Mesures plus restrictives dans les espaces «sensibles» : espaces naturels protégés et sites astronomiques exceptionnels définis par arrêté. Les autorités en charge du contrôle Le contrôle du respect des prescriptions relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales pour lesquelles ce contrôle relève de l Etat encadrer le pouvoir d interdiction ou de limitation du fonctionnement de encadrer le pouvoir d interdiction ou de limitation du fonctionnement de certaines installations lumineuses par le ministre en charge de l environnement

11 Les points clés de la réglementation Les sanctions administratives mise en demeure par l autorité compétente si à l expiration du délai, l intéressé n a pas déféré à la mise en demeure, l autorité compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu à l exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires aux frais de la personne mise en demeure Possibilité de prononcer une amende administrative d au plus 750 (par installation lumineuse) soit en cas de non respect de l arrêté de suspension précité ou en cas de constatation d une installation lumineuse irrégulière

13 Éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Arrêté du 25 janvier 2013relatif à l éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d énergie Entrée en vigueur : 1 er juillet 2013 Économies attendues : 2 TWh/an (consommation électrique annuelle de ménages) Émissions de GES évitées : tonnes de CO 2

14 Éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Sylvain Giguet/METL-MEDDE Parvis de la Défense Arnaud Bouissou/METL-MEDDE Copenhague, scène de rue Arnaud Bouissou/METL-MEDDE Paris, pollution lumineusee

15 Éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Le principe : encadrer les durées de fonctionnement de certaines installations d éclairage des bâtiments non résidentiels Faire coïncider le fonctionnement des dispositifs avec la présence effective des personnes dans l espace public Ce texte s inscrit dans une logique de réduction des consommations d énergie en ciblant les gaspillages (sobriété énergétique) et de prévention des nuisances lumineuses (réduire l empreinte de l éclairage artificiel sur l environnement nocturne) Consultation publique du 23 juillet au 20 septembre 2012 sur le site internet du Ministère: 1442 contributions écrites reçues, dont 98% en faveur du texte. Consultation écrite des parties prenantes

16 Éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Le texte concerne à la fois: l éclairage intérieur émis vers l extérieur des bâtiments non résidentiels, bureaux, vitrines de commerces et l illumination des façades des bâtiments non résidentiels Pour cette dernière catégorie, il a été décidé d exclure du périmètre de la réglementation les installations d éclairage destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d intrusion. Économies d énergie attendues : 2 TWh/an ~ consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d environ ménages. Autorité compétente pour le contrôle: le Maire dans le cas général, sauf en ce qui concerne l éclairage des bâtiments communaux pour lesquels la compétence échoit au Préfet.

17 Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Modalités d application

18 Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Autres dispositions Dérogation possible accordée par le préfet, après passage en CODERST: veille des jours fériés chômés, période des illuminations de Noël, lors d évènements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l article L du code du travail ICPE non concernées: principes déclinés dans le cadre des arrêtés préfectoraux ICPE Sanctions: contrôle relève de la compétence du maire, sauf installations communales (Etat); amende jusqu à 750 en cas d infraction

19 Une opinion très favorable à l extinction des bureaux, des enseignes et des vitrines, mais partagée sur la question de l éclairage public Seriez-vous favorable à une extinction la nuit aux heures creuses (hors périodes exceptionnelles de type fêtes de fin d année) des? Seriez-vous favorable à une extinction de l éclairage public des rues la nuit aux heures creuses? ST Pas favorable ST Favorable...bureaux inoccupés enseignes et publicités lumineuses vitrines des commerces monuments l'éclairage public des rues Pas du tout favorable Peu favorable Assez favorable Très favorable Base : ensemble n = 980 Stratégies d'opinion

21 Enseignes et publicité lumineuses Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes supprimer le gaspillage énergétique, réduction des nuisances lumineuses, améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l impact paysager Entrée en vigueur: 1 er juillet 2012 pour les nouveaux dispositifs Économies attendues: 1 TWh/an (consommation électrique annuelle de ménages) Émissions de GES évitées: tonnes de CO 2

22 Enseignes et publicité lumineuses Modalités d application sur les enseignes lumineuses Encadrement des durées de fonctionnement des enseignes lumineuses: Extinction à partir d 1h du matin lorsque l activité a cessé, Sinon, extinction 1h au plus tard après la cessation de l activité et allumage au plus tôt 1h avant la reprise de l activité Dérogation possible lors d évènements exceptionnels Interdiction des enseignes clignotantes à l exception des pharmacies et des autres services d urgence Normes techniques fixées par arrêté: luminance, efficacité lumineuse,

23 Enseignes et publicité lumineuses Modalités d application sur les publicités lumineuses Règles plus complexes Dans les unités urbaines < habitants:extinction entre 1h et 6h Dans les unités urbaines > habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse): modalités d extinction définies dans le règlement local de publicité (RLP)

24 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Provence-Alpes-Côte-d Azur