STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

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1 STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur I. Il est constitué, une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les textes subséquents, Acte Certifié exécutoire dénommée : Envoi Préfecture : 03/07/2013 ASSOCIATION DES COLLECTIVITES DU GRAND Réception ROISSY Préfet : 03/07/2013 Publication RAAD : 03/07/2013 II. III. La durée de l Association est illimitée. Elle a son siège à Roissy-en-France Communauté d'agglomération Roissy Porte de France 6bis avenue Charles de Gaulle ROISSY-EN-FRANCE Il peut être transféré à tout endroit, sur simple décision de son conseil d Administration. IV. L Association a pour objet : de proposer à l Etat, à la région et aux départements des modalités de gouvernance du Grand Roissy, d en définir le périmètre et de conduire les discussions au nom des membres de l association de désigner les membres des collectivités territoriales membres de l association aux différentes instances de gouvernance qui auront fait l objet d un accord de participer aux réflexions sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire et en particulier à celles liées au Grand Paris, aux projets de transports en commun, d équipements et d infrastructures indispensables au développement du Grand Roissy de recueillir et d étudier toutes les propositions pouvant émaner des collectivités territoriales membres de l association d assurer la liaison permanente entre les collectivités territoriales membres de l association d une part et avec les départements, la région et l Etat d autre part L autorisation d adhésion accordée par chaque Assemblée délibérante des membres de l association comprendra outre le projet de statuts un dispositif reprenant les éléments de contexte de création de l association et sa vocation.

2 Article 2 Membres de l Association Sont Membres : - Les communes territorialement concernées représentées par leur Maire ou son délégué - Les EPCI territorialement concernées représentées par leur Président ou leur représentant - Les Associations territorialement concernées représentées par leur Président ou leur représentant - Les Départements territorialement concernés représentés par leur Président ou leur représentant. Toute nouvelle adhésion, à l exception de l assemblée générale constitutive, sera validée par l Assemblée délibérante. Le périmètre d action sera celui englobant ses membres mais l association se réserve par ailleurs la possibilité de travailler en coordination avec les structures voisines ayant la même vocation. Les Députés concernés Territorialement peuvent assister de plein droit à toutes les réunions de l Association. I. La qualité de Membre de l Association se perd par : Le retrait, La radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour tout autre motif grave, par le Conseil d Administration ; le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. Article 3 Patrimoine Ressources I. Le patrimoine de l Association répond seul des engagements contractés par celle-ci. II. Les ressources de l Association se composent : Des cotisations de ses membres, Des subventions qui pourraient lui être accordées, De toutes autres ressources autorisées par la loi. Le montant de la cotisation annuelle sera fixé par le Conseil d Administration.

3 Article 4 Administration I. L association est administrée par un Conseil d Administration composé de l ensemble des adhérents membres. Le CA élit un bureau composé de la façon suivante : Un Président, 3 Vice-présidents, Un trésorier, Un secrétaire, Des membres, au maximum au nombre de six dont un représentant par Département. II. Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de deux tiers de ses Membres, aussi souvent que l intérêt de l Association l exige. Tout Membre du Conseil peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil. III. Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances par le Secrétaire du Conseil. IV. Les Membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. V. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d administration ou prendre toutes dispositions conformes à l objet de l Association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale. Le Conseil met en œuvre la politique arrêtée par l Assemblée Générale. En particulier, il décide de l affectation des ressources de l Association et autorise l acquisition de tous actifs nécessaires à la poursuite des travaux de l Association. Il engage le personnel chargé d effectuer les travaux, décide de son affectation et fixe sa rémunération. En outre, il peut notamment : Prendre à bail tous immeubles nécessaires aux besoins de l Association, Faire ouvrir et fonctionner tous comptes bancaires ou postaux, Passer toutes commandes, Transiger et compromettre.

4 Article 5 Président Vice présidents I. Le Conseil élit, parmi ses Membres, un Président qui est, à peine de nullité, une personne physique. Le Président est élu pour la durée de son mandat d administrateur et peut être révoqué à tout moment par le Conseil d Administration. Le Président représente l Association et assure l exécution des décisions de l Assemblée et du Conseil d Administration. Il ordonne les dépenses de l Association, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il est responsable des finances de l Association. II. Sur la proposition du Président, le Conseil d Administration élit trois personnes physiques, membres du Conseil, pour assister le Président à titre de Vice-présidents. Les Vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d administration et peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil. En accord avec son Président, le Conseil d Administration peut, en outre investir les Viceprésidents de certains pouvoirs dont il détermine l étendue. III. Le président et les Vice-présidents peuvent déléguer partie de leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires membres du Conseil d Administration. Article 6 - Trésorier Secrétaire I. Le Secrétaire est chargé de l expédition des convocations de Conseil et de l Assemblée Générale, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l article 5 de la loi du 1 er juillet Le Secrétaire tient le registre des Membres de l Association et présente au Conseil les demandes d admission des Membres. Il assure la conservation des archives. II. Le Trésorier, sous l autorité du Président, tient les comptes de l Association.

5 Article 7 - Assemblée I. L Assemblée se compose de tous les Membres. Tout Membre de l Association dispose d une voix et peut se faire représenter à l Assemblée par un suppléant. L Assemblée se réunit sur convocation du Conseil d Administration au moins deux fois par an. En cas d urgence constatée, l Assemblée peut se réunir et délibérer valablement, sans convocation écrite ni délai, si tous les Membres sont présents ou représentés. Les lieu, le jour, et heure des réunions, ainsi que l ordre du jour de celles-ci, sont arrêtés par l auteur de la convocation. L Assemblée est présidée par le Président de l Association. En cas d empêchement de ce dernier, elle est assurée par un Vice-président dans l ordre du tableau. L Assemblée a pour secrétaire celui de l Association. En cas d empêchement de ce dernier, l Assemblée désigne un secrétaire de séance. II. «L Assemblée générale arrête la politique de l association et en fixe les modalités de mise en œuvre». Le Conseil fait à l Assemblée un rapport annuel sur l activité de l Association ainsi que sur la situation morale et financière de celle-ci. L Assemblée approuve ou redresse les comptes de chaque exercice, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit, s il y a lieu, à la nomination ou à la révocation des membres du Conseil. L Assemblée ne délibère valablement qu à la condition que la moitié au moins des membres de l Association soient présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d intervalle. Sur deuxième convocation, aucun quorum n est requis. Les décisions ordinaires, sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La modification des statuts ou la dissolution de l Association font l objet d une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement. Lors de ces assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. III. Il est tenu un procès verbal des délibérations de l Assemblée Générale, par le Secrétaire du Conseil.

6 Article 8 Dissolution En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l Association. Après règlement du passif, l actif de l Association est attribué, conformément à la loi. Article 9 - Responsabilités Aucun des membres de l Association, même appartenant au Conseil d Administration, ne peut être tenu, personnellement, responsable de l activité de l Association qui répond seule des conséquences de son activité. Article 10 - Compétence Tous différends pouvant exister entre l Association et ses Membres ou entre les Membres de l Association, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de l Association. **********Suivent les signatures des Membres Fondateurs.**********

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